Archive de tag: Commission de recours

Assemblée générale SUISA: l’avis de nos membres compte

L’Assemblée générale de SUISA aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au Palais des Congrès de Bienne (salle de concert). Pour la première fois, deux comptes seront présentés lors de l’Assemblée générale: une nouveauté dans l’histoire de SUISA. Plusieurs élections sont également prévues: le renouvellement intégral du Conseil et de la Commission de Répartition et des Œuvres, ainsi que l’élection d’un remplaçant à la Commission de recours. Texte de Dora Zeller

Assemblée générale SUISA 2019: l’avis de nos membres compte

Après la rencontre des membres votants et des invités l’année passée au Bierhübeli de Berne (photo), la prochaine Assemblée générale de SUISA se déroulera le vendredi 21 juin 2019 à la salle de concert du Palais des Congrès de Bienne. (Photo: Manu Leuenberger)

Lors de l’Assemblée générale SUISA 2019, la conclusion de comptes consolidés pour le groupe SUISA sera pour la première fois soumise à l’approbation des membres votants sous l’ordre du jour «rapport annuel», en plus du compte annuel habituel de la coopérative SUISA pour l’année 2018. Les comptes consolidés regroupent les comptes annuels des sociétés que SUISA contrôle directement ou indirectement. En font partie la filiale SUISA Digital Licensing AG, sise à Vaduz (FL), et la joint-venture MINT Digital Services AG, dans laquelle SUISA détient une participation de 50%. Les deux comptes ont été contrôlés par l’organe de révision BDO et recommandés pour approbation.

Élection du Conseil

Sur les 15 membres actuels du Conseil SUISA, 13 sont candidats à leur réélection pour un nouveau mandat. Deux membres actuels quitteront le Conseil en raison de la limitation de leurs mandats. Marco Zanotta (Vice-président) et Bertrand Liechti (Président de la Commission du Conseil Finances et contrôle) ont joué un rôle essentiel dans l’histoire de SUISA pendant vingt ans. Avant leur départ officiel, ils reviendront sur leur mandat et partageront leurs souvenirs et leurs moments forts avec les personnes présentes.

Le Conseil devrait rajeunir avec l’arrivée de deux nouveaux membres. Le Genevois Grégoire Liechti, né en 1981, remplacera Bertrand Liechti, tandis que l’entrepreneuse Sylvie Reinhard, née en 1980, prendra la place de Marco Zanotta. Grégoire Liechti possède une longue expérience nationale et internationale dans le monde de l’édition. Sylvie Reinhard vient quant à elle compléter les connaissances du Conseil dans les domaines de l’innovation numérique et de la culture.

Autres élections

La Commission de Répartition et des Œuvres se compose de 22 membres au maximum; 21 d’entre eux se présentent pour un nouveau mandat. Grégoire Liechti, membre depuis 2015, a démissionné pour se porter candidat au Conseil. En ce qui concerne le siège vacant, le comité de nomination annoncera l’élection du remplaçant pour l’AG 2020 via les canaux de publications habituels. Les auteurs de musique et les associations d’éditeurs concernés seront invités à faire une première sélection.

Lors de l’Assemblée générale 2018, la place réservée au deuxième expert dans la nouvelle Commission de recours est restée vacante. Aujourd’hui, le Conseil propose à l’Assemblée générale d’élire Marco Zanotta comme membre externe de la Commission de recours. Ce dernier n’est ni mandant, ni membre de SUISA.

Rémunérations et politique de placement

Les statuts révisés lors de la dernière Assemblée générale et en vigueur depuis le 1er janvier 2019 attribuent de nouvelles compétences à l’Assemblée générale. Elle est chargée des rémunérations et des diverses prestations accordées au Président ou à la Présidente et aux membres du Conseil, ainsi que de la politique de placement générale. À cet égard, le Conseil soumet le règlement d’indemnisation valable depuis 2009 et a élaboré les principes de la politique de placement, qu’il soumet à l’approbation.

Enfin, l’Assemblée générale de SUISA est une fois de plus l’occasion idéale d’échanger des expériences avec d’autres membres et de dialoguer avec les invités des secteurs de la politique, de la culture et des associations, ou encore avec les collaborateurs et collaboratrices de SUISA. Saisissez cette opportunité de prendre part aux activités de SUISA et d’échanger et venez nombreux le vendredi 21 juin 2019 à Bienne.

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Une hausse des recettes provenant des droits d’exécution prévue pour 2019

Lors des réunions du Conseil de SUISA de décembre, l’accent est à chaque fois mis sur les chiffres prévus pour l’année suivante. Les réunions de cette année ont porté sur les questions suivantes: budget, plan d’occupation des postes et déductions de frais pour l’exercice 2019. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Nouvelles du Conseil: Une hausse des recettes provenant des droits d’exécution prévue pour 2019

Septembre 2018: le groupe de reggae Moonraisers, originaire de Neuchâtel, joue à Lausanne sur la scène principale du festival Label Suisse, soutenu par SUISA. Pour l’exercice 2019, SUISA s’attend à une augmentation des recettes de droits d’exécution, qui proviennent notamment des concerts. (Photo: Anne Bichsel / Label Suisse)

Pour la deuxième fois dans l’histoire de SUISA, le Conseil s’est penché non seulement sur le budget de la coopérative SUISA (maison mère), mais également sur celui du groupe. Cela inclut les chiffres de la maison mère, de la filiale 100% SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) et de la participation de 50% dans Mint Digital Services SA. Les budgets de SUISA Digital et de Mint sont soumis à l’approbation des conseils d’administration respectifs des deux sociétés; les chiffres sont ensuite inclus dans les comptes consolidés du groupe.

Hausse des recettes grâce aux droits d’exécution

Le budget de SUISA pour 2019 prévoit une augmentation des recettes provenant de la gestion des droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein, avant tout grâce aux recettes provenant des droits d’exécution (plus de manifestations, prix d’entrée plus élevés). Concernant les droits de reproduction, la baisse devrait se poursuivre. Quant aux droits à rémunération, on s’attend à une augmentation; idem dans le cas des recettes provenant des utilisations online. Le budget des recettes de l’étranger correspond aux chiffres de 2018; et les recettes annexes sont budgétées à un niveau plus élevé.

Pour l’exercice 2019, on prévoit un chiffre d’affaires total de CHF 166,5 mio. (2018: 152 mio.). Les dépenses devraient augmenter et passer de CHF 29,5 mio. pour l’année précédente à CHF 32,5 mio. Cette augmentation des dépenses s’explique par des frais de personnel plus élevés en lien avec l’encaissement du tarif commun 3a (musique de fond ou d’ambiance) et également par des postes de travail supplémentaires au sein de la Division Informatique.

Déductions de frais, statuts et règlements

Chaque année, le Conseil définit quel pourcentage de déductions de frais devra être pris en considération lors de la répartition des recettes l’année suivante. Pour 2019, les pourcentages de l’année précédente seront maintenus dans le domaine offline. Les déductions de frais changeront pour les affaires online, avec pour cause le transfert de certaines activités d’octroi de licences et, en partie, de répartition aux sociétés affiliées.

En juin 2018, les membres de SUISA ont approuvé différentes modifications des statuts lors de l’Assemblée générale. La révision des statuts a eu lieu dans le cadre de l’adaptation à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion et en raison de la directive de l’Union européenne sur la gestion collective des droits d’auteur (directive CRM). Dans ce contexte, il a fallu adapter la répartition des compétences et le règlement d’organisation, et éditer un règlement pour la commission de recours nouvellement créée. Le Conseil a approuvé les nouvelles règles et le nouveau règlement.

FONDATION SUISA et révision du droit d’auteur

Un «dialogue annuel» existe dorénavant entre la Commission Organisation et Communication du Conseil de SUISA et les responsables de la FONDATION SUISA. Cette discussion a lieu en fin d’année. Lors de la réunion 2018, Marc Savary, Président du Conseil de fondation de la FONDATION SUISA, a parlé des adaptations apportées aux statuts et aux règlements. Il a également présenté une vue d’ensemble des activités de la fondation de SUISA chargée de l’encouragement de la musique et a répondu aux questions des membres de la Commission.

Par ailleurs, le Conseil a noté avec préoccupation que le Conseil national ne semble pas suivre le compromis du Groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) dans le cadre des discussions sur la révision du droit d’auteur, et qu’il a l’intention de prévoir une exception pour la réception TV dans les chambres d’hôtels et autres établissements similaires. Dans ces conditions, la nouvelle loi serait pire que la précédente. Le Conseil a chargé la Direction de prendre des mesures appropriées pour inciter le Conseil des Etats à corriger cette décision du Conseil national.

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Retour sur l’Assemblée générale 2018 de SUISA

Le 22 juin 2018, le Bierhübeli de Berne a accueilli 208 membres votants de SUISA. Leur objectif: prendre part à l’avenir de la coopérative, entretenir leur réseau et s’informer. Aux côtés de membres du Conseil, de la direction, d’invités du monde de la culture et de la politique ainsi que de collaborateurs de SUISA, ils ont participé à l’Assemblée générale ordinaire 2018. Texte de Dora Zeller

Retour sur l’Assemblée générale 2018 de SUISA

Le Bierhübeli de Berne bien rempli lors d’un vote de l’Assemblée générale de SUISA le 22 juin 2018. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale a été ouverte en musique par la formation ad hoc Swiss Ländlermix, composée de Bruno Brodt, Jost Ribary, Dani Häusler, René Wicky, Robin Mark, Jacqueline Wachter, Kurt Albert et Stefan Schwarz – une entrée en matière qui a présenté aux participants la musique populaire suisse traditionnelle et contemporaine.

Swiss Laendlermix

La formation ad hoc Swiss Ländlermix ouvre l’AG par un tour d’horizon de la musique populaire suisse. (Photo: Sibylle Roth)

Avant d’aborder les affaires statutaires, un film sur l’arrivée de SUISA sur les réseaux sociaux en début d’année a été projeté. En complément du SUISAblog, SUISA est désormais également présente sur Instagram, Facebook et YouTube avec ses stories musicales.

Le rapport annuel, le rapport de situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe des comptes 2017 et le rapport de l’Organe de contrôle ont ensuite été soumis aux membres pour approbation. Ces derniers ont également donné décharge au Conseil et à l’Organe de contrôle pour l’exercice précédent et confirmé le mandat de l’Organe de contrôle pour 2018.

Révision des statuts et élection des membres de la Commission de recours

Le point le plus important de l’ordre du jour était la révision des statuts. Andreas Wegelin a expliqué pourquoi les statuts devaient être adaptés à la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et à la directive de l’Union européenne sur la gestion collective du droit d’auteur (directive GDC). Il a présenté les principaux points concernés par la révision, à savoir l’interdiction de discrimination, les nouvelles compétences de l’Assemblée générale et le renforcement du rôle des membres. Après différentes suggestions des participants et une fois les précisions requises apportées, l’Assemblée générale a voté les amendements demandés à l’unanimité.

L’assemblée générale a également approuvé les candidats à la Commission de recours devant être créée. Les membres du Conseil Marco Neeser et Christian Fighera ainsi que la représentante externe Danièle Wüthrich-Meyer (vice-présidente de la Commission de la concurrence) ont été élus à la majorité des voix, tout comme les membres remplaçants Roman Camenzind et Zeno Gabaglio (membres du Conseil de SUISA) et les externes Daniel Alder et Gregor Wild (avocats et membres de la Commission arbitrale fédérale). Bernhard Wittweiler, responsable du service juridique SUISA, assume la présidence de la Commission. Il est membre d’office et n’a donc pas besoin d’être élu par l’Assemblée générale.

Natalie Riede

Une représentante de la scène électronique suisse, l’éditrice Natalie Riede (voir photo), a été élue à la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo: Manu Leuenberger)

Nathalie Riede a ensuite été élue membre de la Commission de Répartition et des Œuvres, en remplacement de Guido Röösli. Membre de SUISA depuis 2014 avec sa maison d’édition Black Music Management, elle gère principalement des œuvres du domaine de l’électronique et représente donc la scène électro suisse.

L’intervenante invitée Danièle Wüthrich-Meyer, présidente de Swissperform, a présenté le travail des cinq sociétés de gestion, notamment les aspects formels et juridiques ainsi que les différents domaines dans lesquels elles coopèrent.

Podium

La direction de SUISA présente l’exercice en cours. De gauche à droite sur le podium: Irène Philipp Ziebold, Vincent Salvadé, le président Xavier Dayer, le vice-président Marco Zanotta et Andreas Wegelin au pupitre. (Photo: Sibylle Roth)

Vincent Salvadé et Irène Philipp sont ensuite intervenus sur l’exercice en cours. Andreas Wegelin a parlé de la joint-venture Mint Digital Services et a évoqué les évolutions politiques actuelles qui influent sur les activités de la coopérative. Urs Schnell, directeur de FONDATION SUISA, s’est ensuite exprimé sur l’activité de la fondation pour la promotion de la musique de SUISA.

Cette Assemblée générale passionnante et riche en informations a été clôturée aux alentours de 14 heures par le président de SUISA, Xavier Dayer. Il a par ailleurs annoncé que la prochaine Assemblée générale aura lieu le vendredi 21 juin 2019 à Bienne.

A l’issue de l’assemblée, les participants ont échangé avec les membres de SUISA et leurs collègues autour d’un buffet organisé dans le jardin du Bierhübeli.

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L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

SUISA a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires total de 159,2 millions de francs, recettes annexes incluses. Grâce à ce résultat réjouissant, les compositeurs, paroliers et éditeurs recevront pour leur activité musicale une rémunération dépassant de 2,5 millions de francs celle de l’année précédente. (Photo: Tabea Hüberli)

Outre cet excellent résultat des activités, le Conseil a été informé, lors des séances qui ont eu lieu en mars, de la répartition des recettes de l’année précédente. Ainsi, CHF 21 millions ont été versés aux auteurs et CHF 38,7 millions aux éditeurs. Les sociétés sœurs ont reçu CHF 53 millions.

D’autres thèmes relatifs à la répartition étaient à l’ordre du jour. D’une part, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. D’autre part, l’organe a fixé le montant minimal pour la répartition des recettes provenant d’utilisations d’organismes de radiodiffusion. Selon le règlement de répartition, la redevance est répartie, par émetteur privé, proportionnellement au montant payé par ces émetteurs. La condition est que l’indemnité perçue auprès de l’émetteur soit supérieure au montant annuel fixé par le Conseil. De plus, les programmes doivent être livrés sous forme électronique. L’année dernière, le Conseil a réduit le montant minimal de 15 000 à 5000 francs. Il a été décidé que cette limite serait maintenue.

Assemblée générale de SUISA du 22 juin 2018 à Berne

Les membres du Conseil ont consacré beaucoup de temps à la préparation de l’Assemblée générale qui se tiendra le vendredi 22 juin 2018 à Berne. Outre les affaires statutaires, la révision des statuts est à l’ordre du jour de l’AG. Les statuts doivent être adaptés aux directives requises par l’UE qui, au Liechtenstein, ont été transposées dans le droit national. En outre, l’adaptation est importante afin que SUISA puisse continuer à octroyer des licences d’utilisation en ligne dans l’Union européenne au-delà des frontières.

Les membres ayant le droit de votre recevront avec l’invitation à l’AG une présentation synoptique des modifications des statuts. Les explications publiées avec l’ordre du jour font mention des raisons qui justifient les modifications des dispositions. L’un des points importants est l’obligation de mettre à la disposition des membres une procédure de recours. A cet effet, SUISA souhaite créer une Commission de recours. Le Conseil propose à l’Assemblée générale d’élire les personnes choisies pour cette fonction.

Des élections auront également lieu à la Commission de Répartition et des Œuvres. Pour succéder au membre démissionnaire Guido Röösli, le Conseil propose Natalie Riede. La jeune éditrice représente la scène électro suisse.

La joint-venture Mint Digital Services

Sur la scène internationale, le Conseil est passé au thème suivant: Mint Digital Services. Un représentant de la société américaine partenaire SESAC a exposé aux membres du Conseil ce qui, selon lui, est nécessaire pour réussir dans un environnement compétitif: faire preuve de ténacité et de talent en matière de négociation, le tout soutenu par un logiciel informatique intelligent et une qualité de données élevée. Selon lui, la joint-venture Mint créée l’année dernière réunit toutes ces qualités.

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C’est avec satisfaction que les membres du Conseil ont approuvé le résultat de l’année précédente lors de la séance qui s’est tenue fin mars 2017. Le chiffre d’affaires total a dépassé de 3,2% celui de l’année précédente. Au total, ce sont 131,4 millions de francs qui ont été distribués aux bénéficiaires. De plus, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

SUISA a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires total de 159,2 millions de francs, recettes annexes incluses. Grâce à ce résultat réjouissant, les compositeurs, paroliers et éditeurs recevront pour leur activité musicale une rémunération dépassant de 2,5 millions de francs celle de l’année précédente. (Photo: Tabea Hüberli)

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

Les membres disposant du droit de vote peuvent s’inscrire jusqu’au 19 juin à l’Assemblée générale de SUISA qui se tiendra le 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale 2018 de SUISA est placée sous le signe de la révision des statuts. Le monde de la musique est en pleine mutation: une concurrence accrue, de nouvelles technologies, des réseaux internationaux, des réglementations plus strictes. SUISA veut et doit suivre le rythme de ces évolutions et établir les bases de la réussite du développement de la coopérative.

Par conséquent, une modification des statuts sera proposée à l’Assemblée générale. Avec les changements proposés, les statuts de SUISA seront adaptés à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion collective adoptée fin mars 2018 et donc à la directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur.

Renforcement des droits des membres et des activités en ligne

La directive de l’UE qui a désormais été transposée dans le droit national au Liechtenstein contient des prescriptions entraînant un renforcement des droits des membres. Outre des règles sur la transparence ainsi que la surveillance des sociétés de gestion, la mise à disposition des membres d’une procédure de plaintes est un point essentiel. A cette fin, SUISA va former une Commission de recours composée de personnes issues du monde de la musique et de juristes expérimentés. Elle propose à l’élection des membres appropriés.

Par ailleurs, une adaptation des statuts à la directive de l’UE est nécessaire afin de pouvoir continuer d’octroyer des licences dans l’Union Européenne pour les utilisations en ligne au-delà des frontières. Depuis 2013, SUISA octroie des licences pour la musique des membres de SUISA dans le secteur en ligne dans toute l’Europe et parfois au-delà.

Conformément à la directive de l’UE, les sociétés doivent remplir certains standards afin d’avoir le droit d’octroyer des licences transfrontalières. La révision des statuts met en place les conditions permettant à SUISA de négocier et de facturer les utilisations faites hors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les opérateurs en ligne tels que iTunes ou Spotify. Les activités en ligne représentent un des piliers de la stratégie de SUISA pour l’avenir immédiat. C’est dans ce but que l’entreprise Mint Digital Services a été fondée avec SESAC (USA).

Affaires statutaires

Elles reviennent chaque année à l’ordre du jour: les affaires statutaires. Le rapport annuel, le rapport sur la situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe sur les comptes annuels et le rapport de l’Organe de révision sont soumis à l’Assemblée générale pour approbation. Ils sont suivis par la décharge du Conseil et de l’Organe de révision ainsi que par l’élection de l’Organe de révision pour l’exercice suivant.

Comme à l’accoutumée, il y aura un rapport intermédiaire sur l’exercice en cours. La Direction montrera comment les chiffres financiers ont évolué au premier semestre. De plus, lors de l’AG de cette année, les responsables de FONDATION SUISA fourniront une vue d’ensemble des activités de la fondation en 2017.

Elections et invités

Natalie Riede sera proposée à l’Assemblée générale pour l’élection à la Commission de répartition et des œuvres en remplacement de Guido Röösli, démissionnaire. Elle représente le secteur Electronica, dirige sa propre maison d’édition et est bien ancrée dans le milieu des clubs.

L’AG offre la possibilité d’entrer en contact avec de nombreuses personnes invitées, p. ex. des représentants d’associations d’utilisateurs, des autorités ou des experts en droit d’auteur. Danièle Wüthrich-Meyer fera une allocution. L’oratrice est la présidente de Swissperform, la société de gestion des droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Accès et repas

Il est recommandé aux participantes et aux participants d’utiliser les transports publics pour se rendre au Bierhübeli. Le bus venant de la gare de Berne s’arrête directement devant le lieu de la manifestation. Aucune place de stationnement n’est disponible. Le parking Park & Ride Neufeld est à 10 minutes à pied du Bierhübeli. Du café et des croissants seront proposés avant l’Assemblée générale. Un cocktail dînatoire sera servi après l’assemblée.

SUISA Rapportannuel 2017Le rapport annuel 2017 de SUISA a été publié le 24 mai 2018. Il est disponible en ligne et peut aussi être commandé en version imprimée sur: www.suisa.ch/rapportannuel
Le chiffre d’affaires obtenu en 2017 est réjouissant. Le résultat de 139,2 millions de francs provenant de la gestion des droits en Suisse est en hausse de 2% par rapport à 2016. SUISA peut ainsi redistribuer un montant record aux ayants droit. Lire la suite dans le communiqué de presse (PDF)
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