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Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière différée par rapport aux horaires de programmation normaux. Cette fonction est bien sûr très appréciée des téléspectateurs, mais elle est menacée par un litige juridico-politique actuellement en cours. Texte de Vincent Salvadé

Replay TV: Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

«Replay TV»: Grâce au numérique, il est possible aujourd’hui de remonter jusqu’à 7 jours en arrière pour visionner une émission que l’on aurait manquée. (Photo: Getty Images / Steve Lawrence)

Les organismes de diffusion, c’est à dire les chaînes de télévision, souhaitent disposer d’un droit de véto sur l’utilisation de leurs programmes en replay. L’enjeu? Leurs recettes publicitaires. En effet, qui regarde encore la publicité alors que le visionnement en différé permet de la sauter? Pour SUISA et les ayants droit sur la musique, ce litige est important également.

La situation actuelle

Selon la jurisprudence de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), l’abonnement à un service de replay TV équivaut à demander la réalisation d’une copie privée, ce qui est autorisé d’après l’art. 19 al. 2 LDA. Les ayants droit (dont les organismes de diffusion) sont toutefois rémunérés conformément à l’art. 20 al. 2 LDA, par le biais du tarif commun 12 des sociétés de gestion (TC 12).

Cette situation vaut depuis 2013, sans que les diffuseurs l’aient contestée devant les tribunaux civils. Elle présente de nombreux avantages: les prestataires qui distribuent les programmes (Swisscom TV, UPC, Sunrise, etc.) peuvent proposer des offres attractives à leurs clients en contrepartie d’une redevance. Les sociétés de gestion se chargent de la perception et de la répartition de cette dernière aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

En février 2018, la Commission arbitrale fédérale chargée d’examiner les tarifs des sociétés de gestion a approuvé un nouveau TC 12, pour la période 2017–2020, prévoyant une légère augmentation de la redevance. Le 21 mars 2018, 23 organismes de diffusion ont contesté cette décision, par un recours au Tribunal administratif fédéral. Ils ont fait valoir que la replay TV n’était pas soumise au régime légal de la copie privée, mais qu’elle nécessitait leur autorisation. Par arrêt du 12 septembre 2018, le Tribunal a considéré que les organismes de diffusion n’avaient pas qualité pour recourir.

Parallèlement, ces derniers avaient toutefois saisi l’occasion de la révision de la loi sur les télécommunication (LTC) pour réclamer un droit de véto sur la replay TV. La Commission des Transports et des Télécommunications du Conseil national (CTT-N) les a suivis en juillet 2018, et a adopté un art. 12e LTC. Cela a suscité plusieurs interventions des milieux intéressés, qui se sont opposés à cette nouvelle disposition. Finalement, la CTT-N a fait marche arrière et a demandé que la question soit réglée dans le cadre de la révision du droit d’auteur.

Le problème

SUISA comprend le souci des organismes de diffusion de préserver leurs recettes publicitaires. Les ayants droit musicaux y ont d’ailleurs intérêt, puisque les tarifs de droits de diffusion (tarif A applicable à la SSR et tarif commun S applicable aux diffuseurs privés) sont basés sur les recettes des diffuseurs.

On rappellera que le tarif A et le tarif commun S ont permis à SUISA de percevoir en 2017 environ CHF 16,8 millions de redevances auprès des télévisions suisses, auxquels s’ajoutent encore environ CHF 1,3 millions en provenance des fenêtres publicitaires suisses de diffuseurs étrangers. En comparaison, le TC 12 a rapporté en 2017 un peu plus de CHF 3 millions aux titulaires de droits d’auteur sur la musique. Par conséquent, il ne faut pas scier la branche sur laquelle les ayants droit musicaux sont assis.

Les solutions

Mais l’instauration d’un droit de véto sur la replay TV en faveur des organismes de diffusion nous semble injustifiée. Lorsque les diffuseurs refusent leur autorisation, il y aurait en effet une restriction de l’offre faite aux consommateurs et une diminution des revenus que le TC 12 procure aux autres ayants droit. En limitant les possibilités de copie privée, qui s’effectue aujourd’hui de plus en plus dans le «cloud», on mettrait fin à un système que les pays voisins nous envient et qui a permis le développement de services numériques innovants.

A notre avis, la loi sur le droit d’auteur actuelle prévoit un régime équilibré: d’après les art. 59 et 60 LDA, la redevance du TC 12 doit être équitable. Cela signifie, d’une part, que les distributeurs de programmes doivent dédommager les organismes de diffusion proportionnellement aux importants revenus que leur procure la télévision de rattrapage. D’autre part, les art. 59 et 60 LDA sont formulés en termes assez souples pour tenir compte, en tout cas en partie, du manque à gagner des organismes de diffusion.

Mais parallèlement, la loi pourrait obliger les distributeurs de programmes à solliciter l’autorisation des diffuseurs non pas pour offrir des services de replay TV à leurs clients, mais pour leur donner la possibilité de passer la publicité. Cela impliquerait qu’ils doivent prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher les téléspectateurs de sauter la publicité, lorsque les diffuseurs refusent leur accord. Peut-être que, dans un premier temps, les consommateurs seraient réticents à de telles mesures. Mais, pour eux, elles représenteraient un moindre mal par rapport à un droit de véto des diffuseurs sur la replay TV, qui pourrait considérablement restreindre les offres actuelles. Une telle solution ferait en outre beaucoup de gagnants:

  • Les prestataires qui distribuent les programmes pourraient continuer à offrir des services complets de «replay TV», et les consommateurs pourraient continuer à en bénéficier.
  • Les organismes de diffusion verraient leurs recettes publicitaires préservées, peut-être même augmentées puisqu’ils bénéficieraient d’une audience supplémentaire due au fait que leurs programmes pourraient être vus aussi pas des personnes indisponibles aux horaires de programmation normaux.
  • Les autres ayants droit continueraient à toucher des redevances importantes pour les droits de diffusion (tarif A et tarif commun S s’agissant de la musique), tout en profitant d’un TC 12 en plein développement.

La Suisse est attachée aux solutions nuancées. Le régime juridique applicable à la télévision de rattrapage ne doit pas faire exception et il importe de tenir compte de tous les intérêts en présence.

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Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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Les négociations tarifaires 2016 en résumé

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Les négociations tarifaires 2016 de SUISA en résumé

L’orchestre de la Tonhalle de Zurich (photo) est membre d’orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, avec laquelle SUISA s’est entendue avec succès pour un nouveau tarif pour les redevances de droit d’auteur concernant les exécutions par des sociétés de concerts. (Photo: Priska Ketterer / Tonhalle-Orchester Zurich)

Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du tarif pour les cas où aucune des parties ne souhaite une nouvelle négociation. Nous nous en félicitons aujourd’hui car aucun de ces tarifs n’a été résilié, et ainsi aucune négociation n’a dû être menée pour ces tarifs.

SUISA a ainsi pu se consacrer à la négociation des neuf tarifs dont la validité se termine en 2016, et également collaborer de manière intensive aux négociations des tarifs dont la responsabilité incombe aux sociétés-sœurs Suissimage et ProLitteris.

En automne 2015 déjà, SUISA a trouvé un accord avec orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, pour un nouveau tarif D qui entre en vigueur au 1er juillet 2016. Le tarif a subi des modifications d’ordre rédactionnel, mais les redevances et le système tarifaire restent inchangés. Il en va de même pour les tarifs communs HV (hôtel-vidéo) et 4 (redevance sur les supports vierges), pour lesquels un accord rapide des associations a été obtenu pour une nouvelle version des tarifs dès le 1er janvier 2017.

Accord pour un nouveau tarif des concerts dès 2017

Il a fallu consacrer davantage de temps à la négociation du nouveau tarif commun K (TC K) pour les concerts et productions analogues (dont les spectacles dit «shows», spectacle de ballet et de théâtre). Les négociations en vue de ce tarif ont commencé en décembre 2013 déjà. Les tarifs précédant, les TC Ka et Kb, ont été prolongés deux fois, afin qu’un temps suffisant soit disponible pour la négociation.

Ce temps a été bien investi, car SUISA a pu trouver un accord avec les partenaires de négociation pour un nouveau tarif TC K qui sera valable dès le 1er janvier 2017. Le nouveau TC K vaut pour tous les concerts et manifestations précédemment couvertes par les TC Ka et Kb.

Le critère fondamental suivant reste inchangé: la redevance facturée à l’organisateur se calcule sur la base d’un pourcentage de ses recettes. Par contre, la structure tarifaire a changé par rapport aux deux tarifs précédents. Des pourcentages différents s’appliquent en fonction du type de manifestation et de la taille de celle-ci.

Les différentes conditions permettent de prendre en compte le fait qu’il peut exister d’autres prestations artistiques qui influencent le caractère de la manifestation dans le cas de certains concerts. Lorsque de telles prestations existent, elles entrainent une réduction du pourcentage. A noter que les rabais qui existaient précédemment ont été abolis et que seuls les organisateurs membres d’une association d’organisateurs collaborant avec SUISA peuvent aujourd’hui obtenir des rabais.

En définitive, le nouveau TC K prévoit une redevance appropriée et contribue en même temps à une augmentation de la sécurité juridique pour tous les partenaires. L’exemple de la très longue période nécessaire à l’entrée en vigueur du premier tarif commun 4e (redevance pour les copies privées sur smartphones) prouve l’importance de cette sécurité juridique. Les ayants droit ont dû patienter plus de cinq ans jusqu’à ce que les redevances qui leur étaient dues puissent être encaissées. Il est clair que SUISA cherche à éviter de telles situations dans la mesure du possible.

Réduction du nombre de tarifs

Beaucoup de temps a également été nécessaire pour la négociation d’un nouveau tarif commun 4i (redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils), qui réunit en un seul document les tarifs communs 4d (lecteurs MP3 et enregistreurs disque dur), 4e (téléphones portables) et 4f (tablettes). C’est un nouveau pas vers la réduction du nombre de tarifs, réduction souvent demandée par les milieux politiques et le public concerné.

Dans le cadre des négociations relatives au TC 4i, SUISA et ses partenaires de négociation se sont mis d’accord sur une baisse des taux tarifaires par GO pour les smartphones et les tablettes, et des taux tarifaires par GO pour enregistreurs avec disque dur avec mémoire de plus de 2 TB. Ainsi, l’augmentation des capacités de mémoire constatée sur le marché pour ces appareils a pu être prise en considération.

Quant au tarif commun 3a (musique de fond et réception d’émissions), SUISA n’a malheureusement pas pu conclure d’accord dans ce cas. Le litige concernant cette procédure d’approbation de tarif pourrait se prolonger assez longtemps (voir cas mentionné plus haut).

Collaboration de SUISA pour d’autres négociations tarifaires

Outre ces «négociations principales», SUISA a apporté son soutien à ProLitteris pour les négociations sur un nouveau tarif commun 7 (tarif pour utilisations par des écoles) ainsi que sur de nouveaux tarifs communs 8 et 9 (redevance pour photocopies et redevance concernant les réseaux numériques). Les trois négociations tarifaires ont pu se conclure par un accord; pour le TC 8 et le TC 9, une légère augmentation a pu être obtenue.

SUISA a également joué un rôle de soutien lors des négociations menées par Suissimage pour le tarif commun 1 (réseaux câblés) et pour le tarif commun 12 (enregistreurs vidéo virtuels et catch-up-TV). Pour les deux tarifs, une augmentation a pu être convenue avec les partenaires de négociation.

Dans le cas du TC 12, il est à noter que, du côté des ayant droit, les entreprises de diffusion ne se sont pas associées à l’accord trouvé. Elles considèrent que la possibilité de pouvoir sauter la publicité dans le cas de la catch-up-TV (télévision de rattrapage) constitue une menace sur leur modèle d’affaires et vont défendre leurs intérêts de manière directe devant la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins dans la procédure d’approbation du tarif.

Même s’il n’a pas été possible de conclure toutes les négociations par un accord, SUISA et ses sociétés-sœurs ont tout de même pu trouver des accords dans la majeure partie des cas, et contribuer ainsi à la défense des intérêts de l’ensemble de leurs membres.

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Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du...Continuer

Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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Un coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015

Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé

Swisslos-Werbeclip-Glueckstag

Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)

En premier lieu, le tarif VN (enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés à être projetés, diffusés ou utilisés en ligne) a été modifié. Dès l’année prochaine, les émissions publicitaires exclusivement destinées à internet seront mises sur pied d’égalité par rapport aux émissions publicitaires destinées à la télévision et au cinéma. De plus, les redevances seront augmentées pour les films d’entreprise à haut budget, notamment pour ceux qui sont utilisés sur internet.

Un autre tarif renégocié est le tarif commun Y, applicable aux radios et télévisions à péage. Ici, nous voulions modifier la réglementation dans le sens prévu par le nouveau tarif commun S concernant les diffuseurs privés (tarif approuvé l’an dernier par la Commission arbitrale fédérale). Cet objectif a été atteint, puisque les recettes des sociétés-tierces d’acquisition de la publicité ont été intégrées dans les bases de calcul de la redevance, et qu’une déduction pour les frais d’acquisition de la publicité par les diffuseurs eux-mêmes ne sera plus possible. De plus, notre société-sœur SWISSPERFORM a obtenu l’instauration d’une redevance supplémentaire pour l’utilisation de vidéogrammes, afin de donner suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2012.

Simplification et prolongation de tarifs

En ce qui concerne le tarif VI (enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public), nos efforts ont plutôt porté sur une simplification du système. Ainsi, le mode de calcul des rabais et des redevances dues pour les exportations a été revu, afin de diminuer nos coûts de gestion. En contrepartie, la redevance minimale a été légèrement diminuée, pour tenir compte de l’évolution du marché (de CHF 0.31 par support à CHF 0.29 par support).

Le tarif PN (qui règle notamment l’enregistrement de musique dans des spots publicitaires radiophoniques) et le tarif commun 3b (qui concerne en particulier la réception d’émissions dans des véhicules, avions, bateaux, etc.) ont subi certaines modifications rédactionnelles, mais les redevances et le système tarifaire sont restés les mêmes.

De même, dans le domaine des concerts, nous avons prolongé les actuels tarifs communs Ka et Kb pour une année, afin de poursuivre les négociations sur un nouvelle réglementation applicable dès 2017. Enfin, les redevances pour la copie privée sur baladeurs MP3 et sur magnétoscopes à disque dur intégré ont été revues à la baisse, pour les appareils à grande capacité de stockage (tarif commun 4d). Nous avons ainsi tenu compte de la baisse du prix de ces appareils constatée sur le marché.

Tous les partenaires de négociation profitent de solutions consensuelles

Grâce aux accords obtenus, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins devrait facilement pouvoir approuver les tarifs négociés ce printemps, sans risque de recours. Nous éviterons ainsi des situations de blocage dans l’encaissement des droits ou dans leur répartition aux ayants droit. De plus, les utilisateurs d’œuvres concernés pourront plus facilement budgéter les redevances à payer dès 2016. En deux mots: la sécurité juridique s’en trouve améliorée.

Cela est important car, en cas de litige, les procédures tarifaires peuvent durer plusieurs années. Contre la décision de la Commission arbitrale, il existe en effet deux possibilités de recours, d’abord au Tribunal administratif fédéral, ensuite au Tribunal fédéral. En pratique, il n’est pas rare de voir les dossiers faire la navette entre ces différentes instances, d’où une longue période d’incertitude. Nous avons cette année fait le nécessaire pour éviter cette situation, avec de surcroît la conviction que nous n’aurions – au final – pas obtenu de meilleurs tarifs, si nous nous étions lancés dans des procédures litigieuses.

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Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé

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Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)

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Smartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs

Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres de le faire depuis longtemps. Depuis peu, de telles opérations sont également équitables vis-à-vis des auteurs; grâce au tarif TC 4e enfin en vigueur, les ayants droit obtiennent une redevance payée par les fabricants et les importateurs d’appareils. Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA, répond aux questions sur le nouveau tarif pour smartphones.

GT4e Fairplay Smartphone

Un smartphone comme juke-box de poche: les appareils permettent aujourd’hui la reproduction à des fins privées d’œuvres protégées. Grâce à la redevance sur les supports vierges, les auteurs des œuvres obtiennent une contrepartie pour les copies privées effectuées. (Photo: Manu Leuenberger)

Vincent Salvadé, une redevance de droit d’auteur doit désormais être payée pour les smartphones. Qui va payer? Le prix des smartphones va-t-il augmenter?
La redevance sera payée par les producteurs ou les importateurs de smartphones. Ceux-ci ont certes le droit de la répercuter dans le prix de vente réclamé aux consommateurs. Mais, à titre d’exemple, pour un appareil ayant une mémoire de 64 GO, la redevance sera de CHF 3.84 à partir de 2015, alors que le prix de certains appareils avoisine CHF 900.-. Cela représente moins de 0.5%. Dans le processus de fixation des prix, l’importance de telles redevances est bien moins grande que celle de la TVA ou des taux de change, par exemple. L’expérience a montré que ces redevances n’influençaient pas de manière significative les montants payés par les consommateurs.

Au fond, pourquoi SUISA demande-t-elle qu’une redevance soit payée lorsqu’un smartphone est vendu?
Parce que ces appareils permettent aussi de reproduire de la musique, des vidéos, etc. à des fins privées. En Suisse, la copie privée d’œuvres protégées est autorisée mais, en contrepartie, une redevance sur les supports d’enregistrement est prévue par la loi. Bien que parfois critiqué, ce système est avantageux pour le consommateur : ce dernier bénéficie d’une liberté, celle de copier des œuvres à des fins privées, et la contrepartie financière est payée par l’industrie, à savoir les producteurs et importateurs de matériel d’enregistrement.

D’autre part, la redevance sur les smartphones est réclamée par les cinq sociétés de gestion suisses. SUISA assume la gestion du tarif correspondant aussi pour le répertoire des autres sociétés.

Qui fixe le montant de la redevance et quel est-il pour les smartphones?
Les sociétés comme SUISA sont tenues par la loi de négocier les tarifs de redevances avec les associations représentant l’industrie et avec les associations de consommateurs. Ensuite, le tarif doit être approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. En pratique, si les négociations ont abouti à un accord, la Commission arbitrale va se contenter de ratifier cet accord. Dans le cas contraire, elle va elle-même décider du tarif, en s’appuyant sur les critères fixés par la loi et la jurisprudence. Des recours sont possibles contre la décision de la Commission arbitrale, d’abord au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral.

Dans le tarif approuvé pour 2015 à 2016, la redevance est dépendante de la capacité de mémoire de l’appareil et elle est calculée par gigaoctet de la manière suivante:

  Droits d’auteur Droits voisins Total
Jusqu’à et y compris 4 GO CHF 0.091 CHF 0.029 CHF 0.12
Jusqu’à et y compris 8 GO CHF 0.076 CHF 0.024 CHF 0.10
Jusqu’à et y compris 16 GO CHF 0.061 CHF 0.019 CHF 0.08
Jusqu’à et y compris 32 GO CHF 0.053 CHF 0.017 CHF 0.07
Jusqu’à et y compris 64 GO CHF 0.046 CHF 0.014 CHF 0.06

Pour les appareils d’une capacité de mémoire supérieure à 64 GO, la redevance est la même que pour les appareils jusqu’à et y compris 64 GO, mais elle s’élève au maximum à 2 % du prix de catalogue.

A qui reviennent les montants désormais encaissés par SUISA?
SUISA commence par verser une part des montants perçus aux autres sociétés de gestion participant au tarif, à savoir Suissimage et la Société suisse des auteurs (pour l’audiovisuel), ProLitteris (pour les textes et les photographies), et Swissperform (pour les droits voisins, c’est-à-dire les droits appartenant aux artistes-interprètes, aux producteurs d’enregistrement, aux radios et aux télévisions). Ensuite, chaque société est chargée de rémunérer les ayants droit qu’elle représente, selon des règles qui doivent être approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Au moyen de la part qu’elle conserve, SUISA paie les ayants droit sur la musique, à savoir les compositeurs, les paroliers et les arrangeurs, de même que leurs héritiers et leurs éditeurs.

Les smartphones existent depuis longtemps. Pourquoi SUISA n’intervient-elle que maintenant pour demander une redevance?
Les négociations pour une redevance sur les smartphones ont commencé en 2008 déjà. Malheureusement, elles n’ont pas abouti à un accord. En 2010, la Commission arbitrale a approuvé une première fois un tarif. Mais sa décision a été annulée par le Tribunal administratif fédéral pour une raison de procédure. A la fin 2011, la Commission arbitrale a approuvé deux nouveaux tarifs : l’un pour la période 2010-2011, l’autre pour la période 2012-2013. Il y a eu alors de nouveaux recours au Tribunal administratif fédéral, qui sont restés pendants jusqu’en ce début d’année. En été 2014, nous avons trouvé un accord avec nos partenaires de négociation, ce qui a permis de débloquer la situation et d’obtenir un feu vert de la Commission arbitrale le 25 novembre dernier. Le délai de recours étant désormais échu, ce feu vert est maintenant définitif. Cet épisode montre bien un problème auquel nous devons faire face : la procédure d’approbation des tarifs est trop longue et il conviendrait de l’accélérer. Les sociétés de gestion le demandent depuis un moment déjà …

Quel sera le prochain objectif de SUISA en ce qui concerne la redevance sur les supports vierges?
Les sociétés comme SUISA ont le devoir de suivre le progrès technique et de faire en sorte que les auteurs soient rémunérés aussi pour les nouvelles formes d’exploitation de leurs œuvres. La copie privée est en diminution ces dernières années, en raison de l’apparition du streaming. Les copies qui sont encore réalisées le sont souvent « dans le nuage », c’est-à-dire sur des serveurs centraux auxquels l’utilisateur accède via une connexion internet. Dès lors, nous étudions actuellement ce phénomène et examinons s’il devrait être assujetti à un tarif de redevance.

Vers communiqué de presse

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  1. Christian S. dit :

    Wahnsinnig? d.h. ich zahle fürs Lied auf CD, dann lad ich es auf’s Handy, zahl ich nochmal, dann spiel ich es im öffentlichen Raum, zahlen bitte! Dann hab ich noch einen MP3 player und bezahle nochmal? Aber moment – ich streame ja nur Musik auf mein Handy über einen bekannten Dienst, den ich monatlich bezahle – wieso bezahl ich da auch nochmal? Wahnsinnig?

    Zudem ist eure Frage zu « Wer erhält das Geld » nicht beantwortet! Ich sehe da nur, wer wieder mal profitiert! Nicht meine lokale Punkband des Vertrauens…

    • Guten Tag Herr S.

      Wenn Sie eine CD erwerben oder einen Song aus einem Online-Store herunterladen, dann gehört diese CD oder Datei Ihnen. Die Musik gehört aber nach wie vor den Erfindern, also den Komponisten und Textern. Wenn Sie die gleiche Musik nun aber auch auf Ihrem MP3-Player oder Smartphone hören wollen, dann dürfen Sie die CD und Songs selbst kopieren. Die Urheber haben aber für diese Privatkopie laut Urheberrechtsgesetz eine Vergütung zugut, denn Sie als Konsument ersparen sich den nochmaligen Kauf einer weiteren CD oder einer weiteren Datei. Klar: Für die Fälle, in denen Musik gestreamt und nicht aufs Handy kopiert wird, braucht es entsprechend keine Vergütung. Dass teilweise Konsumenten Musik nur streamen und nicht auf Handys kopieren, wurde bei der Berechnung der Vergütung berücksichtigt.

      Die Verwertungsgesellschaften stellen diese Vergütung allerdings nicht Ihnen, dem Konsumenten, in Rechnung, sondern den Herstellern resp. Importeuren dieser Geräte. Diese Unternehmen machen Geld damit, dass Konsumenten für Speicherplatz bezahlen, um urheberrechtlich geschützte Werke (Musik, Filme etc.) darauf zu kopieren. Natürlich können Hersteller/Importeure diese Vergütung in den Verkaufspreis hineinzukalkulieren – genauso wie andere Kosten für Herstellung, Entwicklung, Lohn etc. oder die Gewinnmarge. Wie im Blogbeitrag geschrieben haben diese Vergütungen erfahrungsgemäss keinen wesentlichen Einfluss auf die Endpreise der Geräte. Bei einem Smartphone mit 64GB Speicher macht diese Vergütung 3.84 CHF aus – dies sind bei einem Verkaufspreis von rund 850 CHF weniger als ein halbes Prozent.

      Es wäre natürlich schön, wenn man das Geld direkt denjenigen verteilen könnte, deren Musik letztlich auf die Geräte kopiert wird. Hierfür müsste man aber von jedem Konsumenten wissen, welche Songs er auf seinen Geräten hat. Diesen Eingriff in die Privatsphäre will niemand. Zudem wäre dies administrativ zu aufwändig und zu teuer, womit weniger Geld für die Künstler übrig bliebe. Aus diesem Grund wird das Geld nach einem festgelegten Schlüssel verteilt: Massgeblich ist, welche Werke auf Tonträger genutzt und im Radio gespielt werden. Davon profitiert vielleicht nicht Ihre lokale Punkband des Vertrauens oder die regional bekannte Metalband meiner Kollegen. Aber es gewährleistet immerhin, dass auf jene Werke, die aufgrund ihres Erfolgs mehr auf Leerträger kopiert werden, ein entsprechend grösserer Teil abgerechnet wird als auf erfolglose Titel.

      Beste Grüsse

      Giorgio Tebaldi / Kommunikation SUISA

      • Klar nicht erfassbar ist, welche Songs der Konsument auf seinen Geräten hat. Hingegen ist es im Zeitalter der elektronischen Downloads und des Streamens leicht erfassbar, wer welche Songs wieviele male und wie lange ab seinen Servern gestreamt und wie oft zum Download angeboten hat. Auf den Servern der Provider entstehen immer Eventlists, die mit einem einfachen Befehlsscript an die SUISA übertragen werden könnten. Die SUISA wertet die Daten aus und schreibt die Vergütung den Berechtigten Urhebern und Verlägen, Song für Song (d.h. präzise) gut….mehr oder weniger « Erfolg » ist dann nicht mehr das Vergütungskriterium, sondern jeder einzelne gestreamte oder heuntegeladene Song zählt…alle anderen Lösungen sind gelinde gesagt strafrechtlich relevante d.h. strafbare urheberrechtswidrige Vorgänge.

        • Manu Leuenberger dit :

          Guten Tag

          Danke für den Kommentar. Der Vergütungsanspruch bei Smartphones wird erhoben für die Privatkopien, die auf den Geräten möglich sind. Damit ist die Vervielfältigung von Musik, Videos, Büchern etc. zu privaten Zwecken gemeint; also z.B. wenn der Nutzer einer Audio-CD auf sein Smartphone kopiert, um die Musik auch unterwegs zu hören. Private Kopien dieser Art können und sollen nicht erfasst werden: Der Kontrollaufwand ist nicht vertretbar, ebenso ist der Eingriff in die Privatsphäre unerwünscht.

          Das Downloaden und Streamen von legalen Quellen ist nicht Teil dieses Vergütungsanspruchs. Mit den lizenzierten Anbietern von Download-/Streaming-Services werden die Vergütungen aufgrund von Nutzungsmeldungen abgerechnet, auf denen die Anbieter die Views, Klicks oder Streams pro Song/Werk ausweisen müssen. Hier verteilen wir nach dem von ihnen beschriebenen Vorgehen mit den Eventlists, wir nennen sie Programme.

          Die Frage ist aber wie verteilt man die Einnahmen aus diesem Vergütungsanspruch, wenn wir bei privaten Kopien aus den erwähnten Gründen nicht registrieren können, welche Titel genutzt werden? Entgegen Ihrer Aussage gibt es hier keine urheberrechtswidrigen Vorgänge. Das Gesetz sieht für solche Fälle eine Regel vor: Wenn der Aufwand für die Verteilung unzumutbar hoch ist, darf aufgrund von statistisch sachgerechten Annäherungswerten verteilt werden (Art. 49 URG). Genau das passiert bei der Leerträgervergütung: Wir verteilen diese Einnahmen anhand der Verteildaten, die wir mit Programmen (Eventlists) in anderen Nutzungsbereichen erhalten. Aus repräsentativen Umfragen haben wir ermittelt, welche Werke für das private Kopieren genutzt werden. Es sind hauptsächlich Kopien von Sendungen oder von Tonträgern. Die Programme der Sender und die Produktionsmeldungen von Tonträgern werden also auch zur Verteilung der Leerträgervergütung beigezogen. Wenn eine lokale Band also eine Sendung in einem Radioprogramm hatte oder auf CD produziert wurde, bekommt sogar diese einen Anteil an der Leerträgervergütung.

          Freundliche Grüsse
          Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

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