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Réunion du Conseil de SUISA en avril 2017

Lors de sa séance de printemps, le Conseil de SUISA s’est intéressé aux résultats financiers de l’année précédente et a approuvé les comptes annuels 2016 de SUISA et de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs. L’ordre du jour comprenait également la proposition d’approbation du rapport annuel 2016 ainsi que la préparation des différents points pour l’Assemblée générale, qui aura lieu le 23 juin 2017 à Zurich. L’implication internationale de SUISA a été mise en évidence dans le cadre de la discussion sur la détermination du prix des abonnements IPI. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Réunion du Conseil de SUISA en avril 2017

Un sujet important lors de la séance de printemps du Conseil: les préparatifs en vue de l’Assemblée générale, lors de laquelle les membres de SUISA peuvent influencer la destinée de leur coopérative. (Photo: Manu Leuenberger)

Les comptes annuels 2016 de SUISA font apparaître un résultat réjouissant pour les auteurs et éditeurs de musique: les recettes de Suisse ont atteint un nouveau record (CHF 136,1 mio.). Le chiffre d’affaires total (CHF 154,3 mio.) est le plus élevé de toute l’histoire de la coopérative. Le montant à répartir en faveur des ayants droit a augmenté et s’établit à CHF 128,9 mio. (année précédente: 125 mio.).

Comptes annuels 2016 de la fondation de prévoyance

Les membres du Conseil réunis constituent le Conseil de fondation de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE). Dans le cadre de cette fonction, ils ont examiné le résultat de la Fondation FPAE et l’ont approuvé. La fortune de la Fondation a augmenté. Pourtant, avant d’envisager une amélioration des prestations en faveur des assurés, on souhaite attendre que les conséquences du règlement de prévoyance révisé soient connues, lors de l’établissement des comptes annuels 2017 (voir aussi l’article «Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017» sur le SUISAblog).

Assemblée générale 2017 de SUISA le 23 juin à Zurich

L’Assemblée générale ordinaire de SUISA aura lieu le vendredi 23 juin 2017 au Kaufleuten de Zurich. Les portes seront ouvertes dès 9h45 et l’Assemblée commencera à 11h.

La première partie de l’AG sera dédiée aux affaires statutaires. Les points ci-après seront traités durant la deuxième partie de l’Assemblée:

SSR et service public

Sous le terme de «service public», on inclut le mandat de la SSR et des émetteurs privés financés par la redevance. On entend par là un service global en faveur de la société, qui recouvre les besoins de la population en matière de formation, de culture et de divertissement. L’initiative No Billag remet le service public en question. Son objectif n’est pas – comme le laisse entendre son titre – la suppression de Billag. Le véritable but est de mettre fin au financement public d’émissions. La SSR et les émetteurs privés suisses qui touchent des soutiens provenant de la redevance radio/TV seraient concernés. Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative lors de la session de printemps et le Conseil national en discutera probablement en automne.

Une autre proposition demande que la SSR renonce à toutes les chaînes de radio qui ne font pas partie de son mandat de service public. Les chaînes concernées seraient les chaînes dites «thématiques»: Radio Swiss Pop/Classic/Jazz, Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle et Radio RTS Option Musique, qui risqueraient de disparaître. Les programmes de ces chaînes thématiques incluent souvent de la musique suisse. Si elles devaient être supprimées, cela signifierait la perte d’un grand nombre d’heures de diffusion pour la musique de membres SUISA.

Géraldine Savary, conseillère aux Etats et membre du Conseil de SUISA, commentera les discussions politiques en cours en lien avec la question du service public.

SUISA prépare son avenir

SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Cette entreprise se chargera des décomptes et de l’administration en lien avec les licences online octroyées par SESAC et SUISA et proposera également ses services aux éditeurs et sociétés de gestion. Avec Warner/Chappell Music, un éditeur major bénéficie déjà des prestations de services de Mint Digital Services. Andreas Wegelin présentera cette étapes importante pour l’avenir de SUISA et parlera des conséquences pour la coopératives et ses membres.

Système IPI: quel est le juste prix?

Depuis 1969, SUISA propose un répertoire mondial des auteurs et éditeurs aux sociétés membres de l’association faîtière CISAC. L’infrastructure technique du système Interested Parties Information (IPI) appartient à SUISA. Le coût de l’utilisation est facturé une fois par année par SUISA aux sociétés-soeurs.

Le système IPI fait partie des outils IT CISAC. Le Conseil d’administration de la CISAC a procédé à une vérification des coûts ce ces outils et il est apparu qu’IPI était le plus cher en 2014. Les prix des abonnements pour le système IPI avait été réduit une première fois il y a quelques années. Malgré cela, le management board de la CISAC demande une nouvelle baisse des prix. A défaut, on murmure qu’un système concurrent pourrait être mis en place.

Les membres du Conseil ont discuté de la marge de manœuvre existant à ce sujet, entre des prix corrects, couvrant les coûts, et la volonté de SUISA de continuer à exploiter l’IPI en assurant une haute qualité. La valeur du système est liée au fait que les sociétés-sœurs enregistrent leurs données dans ce système; c’est ainsi qu’il est et pourra rester le système d’identification le plus fiable au monde pour les auteurs et les ayants droit.

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Lors de sa séance de printemps, le Conseil de SUISA s’est intéressé aux résultats financiers de l’année précédente et a approuvé les comptes annuels 2016 de SUISA et de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs. L’ordre du jour comprenait également la proposition d’approbation du rapport annuel 2016 ainsi que la préparation des différents points pour l’Assemblée générale, qui aura lieu le 23 juin 2017 à Zurich. L’implication internationale de SUISA a été mise en évidence dans le cadre de la discussion sur la détermination du prix des abonnements IPI. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Réunion du Conseil de SUISA en avril 2017

Un sujet important lors de la séance de printemps du Conseil: les préparatifs en vue de l’Assemblée générale, lors de laquelle les membres de SUISA peuvent influencer la destinée de leur coopérative. (Photo: Manu Leuenberger)

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Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition

La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

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La musique, un commerce international! Pour les membres de SUISA également?

La quantité de musique étrangère jouée en Suisse est nettement plus importante que celle de musique de nos membres exécutée ou diffusée à l’étranger. Les recettes provenant de l’étranger sont principalement engendrées dans les pays qui nous sont directement voisins. SUISA s’engage en faveur des droits de ses membres à l’étranger; ce n’est cependant pas toujours simple. Texte: Irène Philipp Ziebold, Directrice

Ausland-Zahlungsverkehr-FR

Grâce aux contrats de représentation réciproque conclus avec près de 100 sociétés-sœurs, SUISA représente en Suisse et au Liechtenstein ce qu’on appelle le répertoire mondial de musique. Il y a davantage de musique étrangère jouée ici que de musique de nos membres jouée à l’étranger. (Graphique: Crafft Communication)

Les recettes annuelles de SUISA provenant de la gestion des droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein sont de CHF 125 mio.; quant aux recettes provenant de l’étranger, elles s’élèvent à CHF 11 mio. Le chiffre d’affaires intérieur n’est donc pas réalisé uniquement grâce à la musique de membres de SUISA: des contrats de représentation réciproque ont été conclus par SUISA avec près de 100 sociétés-sœurs dans le monde entier. Sur la base de ces contrats, SUISA représente en Suisse et au Liechtenstein le répertoire musical des membres des sociétés-sœurs étrangères.

Le constat est évident: il y a beaucoup plus de musique étrangère jouée en Suisse que de musique de nos membres jouée à l’étranger. Si on les compare au chiffre d’affaires intérieur, les recettes provenant de l’étranger en faveur des membres de SUISA paraissent modestes. Ces dernières années, les montants les plus élevés destinés à la Suisse et au Liechtenstein provenaient de nos voisins directs, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche.

Mais ce montant de CHF 11 mio. provenant de l’étranger est-il correct? Les droits de nos membres sont-ils gérés à l’extérieur avec le même sérieux et le même soin que ce que nous faisons en Suisse pour les ayants droit étrangers? Quelles sont les démarches faites par SUISA pour la défense des droits de ses membres à l’étranger?

Gestion des droits des membres de SUISA à l’étranger

Par le biais de contrats de représentation réciproque conclus avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères, les droits en jeu sont transférés et leur gestion est garantie. Cette obligation doit être respectée; si ce n’est pas le cas, il y a infraction au contrat.

Dans la pratique, toutes les déclarations d’utilisation destinées à nos sociétés-sœurs sont enregistrées dans une base de données. Ce système de base de données appelé « case management » génère des rappels automatiques auprès des sociétés-sœurs si aucune réponse n’est donnée après un certain temps. Dans certains cas, SUISA adresse également un courrier directement à la société-sœur, ou contacte par téléphone les employés compétents.

Collaboration avec les sociétés-sœurs étrangères

Des milliers de déclarations d’utilisation sont échangées entre les sociétés-sœurs. Le traitement de ces déclarations prend beaucoup de temps. Dans ce contexte, des clarifications sont souvent nécessaires, par exemple lorsque la société étrangère n’a pas eu connaissance d’une utilisation de musique, lorsque l’organisateur n’a pas communiqué les indications nécessaires pour une licence ou encore lorsque la facture envoyée n’a pas été payée. Nous souhaiterions pouvoir répondre plus rapidement à nos membres – tout comme lors de l’établissement de décomptes rectificatifs-, mais les sociétés (y compris SUISA) ont parfois besoin de plusieurs mois pour ces opérations de recherche.

Dans de nombreux cas, établir si l’encaissement et la répartition ont été réalisés correctement est rendu difficile par le manque de connaissances sur les tarifs et les règlements de répartition des sociétés-sœurs. Grâce à des discussions, des visites sur place et un examen des tarifs et règlements (s’ils sont disponibles), nous pouvons vérifier si les décomptes de nos sociétés-sœurs sont bien exacts.

Un outil pour les déclarations d’utilisations internationales entre membres CISAC

Les sociétés de gestion étant toutes confrontées aux mêmes problèmes, une recherche de solutions et de possibilités d’amélioration a lieu au niveau international. Un nouvel outil informatique appelé «Live Performance Notification», développé par la société «FastTrack, the Digital Copyright Network», a pour but de permettre aux membres de la CISAC un échange facilité de déclarations d’utilisations internationales. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d´Auteurs et Compositeurs. Au moyen de ce nouvel outil, les sociétés peuvent s’informer mutuellement au sein du système existant («CIS-Net Powered by FastTrack», Common Information System de la CISAC), lorsque des œuvres de leurs membres sont utilisées dans le territoire d’une société donnée.

Au moyen de cette application, il est possible de saisir des données relatives à une utilisation (heure, lieu, etc.) ainsi que les titres des œuvres exécutées (liste de répertoire) et de transmettre ces éléments à la société concernée. Un système intégré de suivi (tracking) permet d’obtenir une vue d’ensemble du statut des requêtes transmises. De plus, le système génère des rappels automatiques lorsqu’aucune réponse n’est obtenue dans le délai imparti.

Le nouveau système est une aide supplémentaire dans le cadre des efforts importants faits par SUISA pour assurer la gestion des droits de ses membres à l’étranger. Nous serions bien entendu heureux que la musique de nos membres bénéficie également d’une meilleure reconnaissance à l’étranger, et y soit davantage écoutée, afin de voir augmenter à l’avenir le chiffre d’env. CHF 11 mio. de recettes provenant de l’étranger.

SUISA possède comme d’autres sociétés de gestion étrangères une participation minoritaire dans la société de prestation de services techniques FastTrack, the Digital Copyright Network.

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