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Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Texte de Irène Philipp Ziebold

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs de SUISA actuellement en vigueur est disponible en italien, français et allemand sur le site Internet de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

Plusieurs éléments ont incité SUISA à procéder à une révision du règlement social: l’ancien règlement était souvent sujet à des discussions, les pratiques effectives n’y figuraient pas complètement et les formulations manquaient parfois de pertinence. Cela a pu être résolu grâce à la révision. En outre, le règlement a dû être adapté à la législation actuelle (LPP/droit des fondations). Grâce à ces modifications, le règlement social est actuel et pertinent.

Voici les caractéristiques de notre système actuel:

Auteurs

La Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) a pour but d’assurer les sociétaires et mandants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de l’invalidité. A l’âge de la retraite, le versement de SUISA aux auteurs et à leurs survivants est garanti (niveau correspondant au niveau précédent) à certaines conditions et jusqu’à un certain montant. La FPAE paie ce revenu assuré en tant que prestation de rente lorsque les revenus qui découlent de la répartition habituelle de SUISA sont inférieurs aux revenus précédents, voire inexistants. Contrairement au 2e pilier, la FPAE finance uniquement la part que l’auteur n’obtient pas des versements de SUISA qui se poursuivent.

La Fondation FPAE garantit à l’auteur un revenu à l’âge de la retraite. Ce revenu se calcule en faisant la moyenne annuelle des montants perçus par SUISA jusqu’à la retraite (ce qu’on appelle le revenu déterminant), dépend de la durée du sociétariat et est en outre multiplié par un facteur fixé par le Conseil de fondation.

La rente effective correspond à la différence entre le revenu déterminant et les droits versés par SUISA durant l’année de référence. La limite supérieure du revenu assuré est de Fr. 38 500.- par an. Un auteur qui touche à l’âge de la retraite plus de Fr. 38 500.- provenant des décomptes d’exécutions et d’émissions n’obtient donc rien de la FPAE.

La Fondation est alimentée par les déductions opérées par SUISA sur l’ensemble des répartitions des recettes provenant des exécutions, émissions et droits à rémunération en Suisse et au Liechtenstein (7,5%).

Editeurs

Une déduction en faveur de la FPAE est également opérée en faveur des éditeurs, qui bénéficient également de prestations, pour autant qu’ils remplissent les conditions relatives à l’activité éditoriale en Suisse. Une maison d’édition ne peut pas prendre de retraite. Dès lors, les maisons d’édition obtiennent de la FPAE des prestations de prévoyance dès qu’elles sont membres de SUISA en tant que sociétaires ou mandats, cela sous la forme de contributions à leur propre institution de prévoyance (2e pilier). Les éditeurs doivent donc annoncer à SUISA leur institution de prévoyance et communiquer une adresse de paiement correspondante.

Règlement social révisé

Le système général des prestations de prévoyance de SUISA n’a pas changé. Les principales modifications sont les suivantes, en plus de précisions et d’adaptations de certaines formulations:

  1. Différentes adaptations à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
  2. Conditions de la rente de partenaire de vie désormais définies selon LPP, c’est-à-dire: pour le/la partenaire enregistré-e ainsi que pour le/la partenaire survivant-e, les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux époux et épouses survivant-es.
  3. Le Conseil de fondation (Conseil de SUISA) est dorénavant compétent pour les modifications du règlement.

Sur le site Internet de SUISA, vous trouvez sous www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance/reglementdeprevoyance.html aussi bien le nouveau règlement qu’un tableau synoptique qui présente une juxtaposition de l’ancien règlement et du nouveau, avec les adaptations et des commentaires.

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Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Texte de Irène Philipp Ziebold

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

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Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition

La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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