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Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

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L’arrangement d’œuvres protégées

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L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

Tout auteur a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée, entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Ce droit n’est pas cédé à SUISA par le contrat de gestion et reste auprès de l’auteur. Si quelqu’un souhaite réaliser un arrangement d’une œuvre, il doit s’adresser directement à l’auteur afin d’obtenir l’autorisation d’arrangement.

En règle générale cependant, l’auteur cède le plus souvent le droit d’arrangement à une maison d’édition, par le biais d’un contrat d’édition. Sur cette base, l’éditeur peut autoriser un tiers à réaliser un arrangement de l’œuvre, ou charger un tiers de réaliser de nouvelles versions d’une œuvre. Dans un contrat d’édition, il convient de définir si l’éditeur peut dans certains cas autoriser des arrangements de manière autonome, ou commander de tels arrangements, ou s’il doit dans tous les cas consulter l’auteur. Si une œuvre est éditée, l’interlocuteur pour toute demande d’autorisation d’arrangement est l’éditeur.

Dans le cas d’un répertoire de renommée internationale, l’obtention d’une autorisation d’arrangement peut être fastidieuse et n’est pas toujours couronnée de succès. Certains titulaires de droits apprécient que leurs œuvres soient arrangées et ainsi diffusées plus largement. D’autres accordent une plus grande importance à ce qu’on appelle «l’intégrité de l’œuvre» et refusent pratiquement toutes les demandes d’arrangement. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir un délai suffisamment long avant tout projet d’arrangement.

Important: ce n’est pas parce que de nombreuses demandes ont été envoyées à l’auteur ou à l’éditeur et qu’elles sont restées sans réponse qu’on peut en déduire qu’une œuvre peut être arrangée, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

L’obtention d’une autorisation d’arrangement ne signifie pas forcément que l’arrangeur peut disposer librement de l’œuvre et en faire ce qu’il veut. Une autorisation d’arrangement peut en effet également être octroyée seulement pour un certain type d’arrangement (p. ex. traduction des paroles d’une chanson, réalisation d’une version courte de l’œuvre, remix, nouvelle instrumentation, etc.). De plus, de par la loi, un auteur peut dans tous les cas se défendre contre une «dénaturation» de son œuvre, même s’il a accordé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à évaluer), il peut y avoir atteinte au «droit de la personnalité de l’auteur».

Points essentiels d’une autorisation d’arrangement

Si un auteur ou un éditeur consentent à un arrangement, cette autorisation d’arrangement devrait être consignée par écrit dans un bref contrat. Ce document devrait faire mention des éléments suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement noms d’artistes)

b) Octroi de l’autorisation d’arrangement: le titre de l’œuvre qui peut être arrangée doit impérativement être mentionné. En outre, il convient de définir dans quelle mesure l’œuvre en question peut être arrangée (musique ou paroles). Il faut également déterminer si et comment la nouvelle œuvre pourra être déclarée auprès de SUISA en tant qu’arrangement.

Bon à savoir: la déclaration d’une œuvre en tant qu’arrangement n’est judicieuse que si l’œuvre originale a déjà été déclarée à SUISA et si les deux œuvres (œuvre originale et arrangement) doivent être utilisées parallèlement (et indépendamment l’une de l’autre). Souvent, dans le cadre d’un processus d’écriture de chanson, des «parts d’arrangeur» sont attribuées à des musiciens participant à la création, bien qu’il n’existe pas encore d’œuvre originale pouvant être utilisée séparément. Afin qu’il n’y ait pas de malentendu, il est conseillé dans de tels cas de considérer les musiciens en question en tant que co-compositeurs plutôt qu’en tant qu’arrangeurs.

c) Participation: le règlement de répartition de SUISA prévoit 20% pour l’arrangeur d’œuvres non éditées sans texte, 16,67% dans le cas d’œuvres éditées sans texte. S’il s’agit d’œuvres avec texte, l’arrangeur a droit à 15% (œuvre non éditée) respectivement 11,67% (œuvre éditée). La part revenant à l’arrangeur peut en principe être définie librement. Des participations entre 0% et 25% sont usuelles dans la branche. Le règlement de répartition de SUISA prévoit toutefois une exception dans le cas d’une autorisation d’arrangement octroyée par un éditeur: dans de tels cas, la part revenant à l’arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire. Il s’agit ainsi de faire en sorte que la part revenant aux titulaires de droits originaux ne soit pas excessivement réduite. Il est également possible qu’un titulaire des droits autorise l’arrangement sans prévoir de participation de l’arrangeur au produit de l’œuvre.

d) Edition de l’arrangement: dans le cas de l’arrangement d’une œuvre déjà éditée, il est judicieux de spécifier dans l’autorisation d’arrangement si l’arrangement doit lui aussi être édité auprès de l’éditeur de l’œuvre originale (afin que la maison d’édition garde le contrôle des droits d’édition). En règle générale, l’éditeur original insistera pour qu’il en soit ainsi. Dans ce cas, la conclusion d’un nouveau contrat d’édition entre l’éditeur original et l’arrangeur est recommandée.

e) Garantie des droits: le titulaire des droits doit garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour octroyer l’autorisation d’arrangement.

f) Lieu, date, signature du titulaire des droits.

g) Droit applicable et lieu de juridiction.

Le cas particulier du «sous-arrangement»

Le droit d’arrangement est fréquemment transmis de l’éditeur original au sous-éditeur par l’intermédiaire du contrat de sous-édition. Dès lors, le sous-éditeur a le droit d’autoriser des arrangements, respectivement d’en commander. Dans de tels cas, l’arrangeur est enregistré en tant que «sous-arrangeur» ou, s’il y a un nouveau texte, par exemple dans une autre langue, en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit ici aussi que la part revenant au sous-arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Comment un arrangement doit-il être déclaré à SUISA?

Lors de la déclaration d’un arrangement d’une œuvre encore protégée, il faut impérativement joindre l’autorisation d’arrangement, ou la télécharger si la déclaration est effectuée en ligne. L’arrangeur touchera des parts sur le produit de l’œuvre uniquement si l’autorisation d’arrangement prévoit que l’arrangeur y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, l’arrangeur obtient les parts prévues dans le règlement de répartition. S’il n’y a aucune indication concernant la participation, SUISA saisit le nom de l’arrangeur (dans les informations concernant la version originale), avec la mention qu’un arrangement autorisé existe, mais que l’arrangeur ne touche aucune participation. Dans ce cas, l’arrangeur n’obtient aucune rémunération.

Lorsqu’un éditeur déclare de nouvelles versions d’œuvres dont il est l’éditeur original, SUISA renonce à exiger une autorisation d’arrangement, car l’éditeur doit clarifier le droit d’arrangement directement avec «ses» auteurs. Il en va de même pour les sous-arrangements.

Résumé

Pour pouvoir effectuer un arrangement d’une œuvre protégée, il est impératif d’obtenir une autorisation d’arrangement auprès du titulaire des droits; selon la situation, cette autorisation doit être acquise auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de l’éditeur compétent. L’autorisation d’arrangement est une condition indispensable pour la déclaration d’un arrangement d’une oeuvre encore protégée auprès de SUISA.

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci, afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
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L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

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Arrangement d’œuvres libres de droits

Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Texte d’Ernst Meier et Claudia Kempf

Arrangement d’œuvres libres de droits

Il y a arrangement musical dès lors qu’une nouvelle oeuvre est créée sur la base d’une composition déjà existante. (Photo: Tabea Hüberli)

Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes.

Du point de vue du droit d’auteur, de quoi faut-il tenir compte en ce qui concerne les arrangements musicaux? – Cette question va être traitée dans une série d’articles publiés sur le SUISAblog et dans le SUISAinfo. Pour commencer, nous allons nous intéresser à l’arrangement d’une œuvre libre (de droits), c’est-à-dire une œuvre dont les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans.

Qu’est-ce qu’un arrangement?

Selon la loi sur le droit d’auteur, un arrangement est une «œuvre dérivée». Pour qu’un arrangement soit protégé, les conditions sont les mêmes que celles définies pour une «œuvre»: les arrangements d’une œuvre, qui sont des créations intellectuelles personnelles de l’arrangeur, sont protégés comme s’il s’agissait d’œuvres indépendantes. L’acte de création existe en lien avec la transformation, la modification ou l’expansion reconnaissable de la substance musicale du modèle.

On parle d’arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est créée sur la base d’une œuvre existante, de telle façon que l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable dans son caractère individuel. Les éléments nouvellement créés doivent également présenter un caractère individuel. Comme exemples typiques d’arrangements, on peut mentionner l’adaptation d’œuvres pour une instrumentation différente ou la traduction du texte dans une autre langue.

Le règlement de répartition de SUISA contient au chiffre 1.1.3.5 toute une liste de travaux qui ne constituent pas des arrangements. Cette liste a fait ses preuves dans la pratique. Les modifications suivantes ne sont donc pas considérées comme des arrangements:

  • adjonction de notations dynamiques ou agogiques;
  • indication de nuances, de phrasés ou de doigtés;
  • registration pour orgue ou autre instrument à clavier;
  • introduction ou/et réalisation d’ornements;
  • transformation de notations anciennes en écriture usuelle;
  • correction d’erreurs d’écriture dans un manuscrit original et autres aménagements analogues;
  • transposition dans une autre tonalité ou registre (transpositions);
  • élimination de certaines parties vocales ou instrumentales;
  • redoublement ou permutation de parties vocales ou instrumentales;
  • adjonction de simples voix parallèles;
  • attribution de parties vocales ou instrumentales existantes à d’autres instruments (transcriptions simples).

Arranger une œuvre libre et la déclarer auprès de SUISA

Les œuvres musicales qui sont libre de droit d’auteur peuvent être arrangées ou transformées sans autorisation particulière. Lors d’une déclaration d’un arrangement d’œuvre libre, il convient de fournir le document utilisé, afin qu’il soit possible de vérifier si le travail d’arrangement est protégé. Cela vaut pour les œuvres dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans ou dont l’auteur est inconnu. Cela vaut également pour les œuvres de tradition populaire, considérées comme traditionnelles.

Le service musical de SUISA examine pour les œuvres déclarées si l’on est en présence d’un arrangement protégé par le droit d’auteur. Cela se fait dans chaque cas en comparant l’original et la version arrangée. Dans ce contexte, la qualité musicale du morceau de musique déclaré ou la qualité d’une phrase ne jouent aucun rôle.

Quels sont les différents types d’arrangements et quelle est la part revenant à l’arrangeur?

Lors de l’évaluation, on distingue les cinq types d’arrangements suivants:

(Graphiques: Crafft Communication)

1. Arrangement de type normal

Le cas normal est l’arrangement au sens strict du terme (env. 90% des déclarations). Une mélodie appréciée est préparée pour une certaine instrumentation par l’ajout de voix ou d’instruments (p.ex. pour un chœur mixte, un quatuor à cordes, un orchestre, un groupe de musique folklorique, un big band, etc.). La mélodie ou voix principale est reprise de manière fidèle; seul l’accompagnement est nouveau.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 15% (dans le cas d’œuvres avec texte) ou de 20% (dans le cas d’œuvres sans texte).

Arrangement de type normal

2. Co-composition

La mélodie libre n’est pas la 1re voix, mais est cachée à l’intérieur de la création musicale. Pour ce cas spécial (p.ex. musique pour chœur ou musique d’orgue), la travail de l’arrangeur a une valeur plus élevée, car il doit créer une 1re voix ou voix principale, en intégrant dans la plupart des cas la mélodie reprise au moyen de techniques de contrepoint.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% de la part revenant au compositeur.

Arrangement de type normal

3. Reconstruction

Une œuvre originale est interrompue à un ou plusieurs endroits, laissée inachevée par le compositeur (ou du fait de pertes lors de la transmission); elle est complétée par l’arrangeur.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% de la part revenant au compositeur.

Reconstruction

4. Versions jazz complexes avec différents solistes

Le déroulement se présente sous la forme d’un bref exposé du thème (mélodie originale libre), suivi d’improvisations de plusieurs solistes ou «registres» (saxophones, trombones à coulisse, piano, batterie) reprenant partiellement la mélodie à tour de rôle. Les improvisations constituent la partie principale de l’œuvre. Visuellement, cela peut se traduire par le fait que les solistes ou les registres se lèvent durant leur solo. A la fin, le thème est souvent rejoué par plusieurs musiciens.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% ou 100% de la part revenant au compositeur, selon l’ampleur et l’importance des solos.

Versions jazz complexes avec différents solistes

5. Cycles de variations

Les variations sur des thèmes issus de l’histoire de la musique (Variations Diabelli, Variations Paganini, Variations Gershwin, etc.) sont par excellence des exemples montrant que le modèle d’origine passe dans de tels cas complètement au second plan dans la version nouvelle. Le thème de départ n’est plus que le prétexte à une œuvre entièrement nouvelle. Dans ces conditions, le seul ayant droit est le créateur des variations. Cela ressort souvent dans le titre: «Variations Diabelli de Beethoven», par exemple.

La part revenant à l’arrangeur est dans un tel cas de 100% de la part revenant au compositeur.

Cycles de variations

Que signifie «domaine public»?
Vous trouverez des informations sur le délai de protection des œuvres dans l’article «Pour la première fois depuis 20 ans, des œuvres tombent dans le domaine public» (PDF), paru dans le numéro 1.14 du SUISAinfo.
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Changement de personnel au Service musical de SUISAChangement de personnel au Service musical de SUISA Après 33 ans au service des auteurs et éditeurs, Ernst Meier, responsable du Service musical, a pris sa retraite à la fin du mois de septembre 2018. Andres Pfister lui succède. Continuer
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Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Texte d’Ernst Meier et Claudia Kempf

Arrangement d’œuvres libres de droits

Il y a arrangement musical dès lors qu’une nouvelle oeuvre est créée sur la base d’une composition déjà existante. (Photo: Tabea Hüberli)

Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes.

Du point de vue du droit d’auteur, de quoi faut-il tenir compte en ce qui concerne les arrangements musicaux? – Cette question va être traitée dans une série d’articles publiés sur le SUISAblog et dans le SUISAinfo. Pour commencer, nous allons nous intéresser...Continuer

Changement de personnel au Service musical de SUISA

Après 33 ans au service des auteurs et éditeurs, Ernst Meier, responsable du Service musical, a pris sa retraite à la fin du mois de septembre 2018. Andres Pfister lui succède. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changement de personnel au Service musical de SUISA

Ernst Meier en septembre 2018 dans son bureau au siège zurichois de SUISA. Il a été responsable du Service musical durant une longue période et profite maintenant d’une retraite bien méritée. (Photo: Sibylle Roth)

En tant que musicologue, Ernst Meier a posé en 1985 sa candidature pour un poste d’assistant aux Archives suisses de la musique de SUISA, l’actuel Service musical. Sa passion pour la musique a débuté tôt; à 14 ans, il a commencé à jouer de l’orgue. Après des études de musicologie à l’Université de Zurich, il a fait de sa passion son métier.

En tant que responsable du service musical, Ernst Meier a répondu à des questions diverses qui exigeaient parfois des connaissances pointues en musicologie. Il a par exemple étudié des cas où il y avait soupçon de plagiat, et a examiné des annonces d’arrangements d’œuvres libres de droits afin de déterminer s’il s’agissait d’œuvres de seconde main protégées par le droit d’auteur.

En 2011, le Groupe «Traitement des programmes» a été intégré au service musical. Avec ses six collaboratrices et collaborateurs, Ernst Meier a veillé à ce que les œuvres protégées soient correctement inscrites sur les listes d’exécution . L’aide d’Ernst Meier a toujours été précieuse, notamment pour les programmes de concerts de musique contemporaine et classique. Ces indications sont la base pour l’établissement correct des factures envoyées aux organisateurs et pour la répartition détaillée des redevances de droits d’auteur selon les programmes.

Depuis la fondation de RISM Suisse («Répertoire International des Sources Musicales»), SUISA dispose d’un siège au comité directeur de cette organisation. En tant que musicologue, Ernst Meier y a représenté SUISA, et a ainsi été en mesure de maintenir un contact précieux avec son domaine d’études. En outre, il s’est également engagé auprès de l’Association Suisse des Collections Musicales (IAML).

Après 33 ans au service des auteurs et des éditeurs, Ernst Meier a pris sa retraite à la fin du mois de septembre 2018. Avec son amour de la musique, ses vastes connaissances et son intuition dans tous les domaines de la musique, il a façonné le Service musical de SUISA sur une longue période. La Direction remercie chaleureusement Ernst Meier pour son précieux travail au service de SUISA et lui souhaite plein succès pour la suite.

Le Service musical de SUISA dès l’automne 2018
Andres Pfister, 31 ans, travaille depuis le 1er septembre 2018 pour SUISA en tant que musicologue; il succède à Ernst Meier. Il vit à Berne et a étudié la musicologie et l’anthropologie sociale à l’Université de Berne. Il a terminé ses études avec succès à l’été 2018 avec un Master. Durant ses études déjà, Andres Pfister a exercé diverses activités professionnelles. Il a par exemple travaillé comme assistant auxiliaire à l’Institut de musicologie de l’Université de Berne et au Service de la culture du Département de l’instruction publique du Canton de Berne. Il a également été présentateur radio de l’émission de musique classique «Ostinato» sur Radio RaBe (Berne) et responsable de la direction éditoriale de l’émission. Il continue à travailler sporadiquement à la radio.
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