Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

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Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

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SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts

L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés de gestion suisses, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), a commandé au début 2015, sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF), une étude approfondie, qui avait pour but de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion. L’étude a été réalisée entre février et décembre 2015 par des experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse (HESD), de la société de conseil SERVUS Sàrl et de la Haute Ecole zurichoise en sciences appliquées (ZHAW).

L’étude a comparé les coûts d’administration des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform avec ceux d’autres organisations sans but lucratif (NPO), d’assurances et de sociétés de gestion étrangères. En outre, les salaires versés par les sociétés de gestion ont été comparés avec ceux de l’administration publique, de la branche des assurances et des banques.

L’étude s’est basée d’une part sur les informations publiées par les sociétés dans leurs rapports annuels. Il a d’autre part été procédé à une analyse détaillée de données financières et d’exploitation mises à disposition par les sociétés de gestion ou obtenues auprès de ces sociétés au moyen d’interviews. Les chiffres analysés concernent les années 2008, 2012 et 2014. Les coûts de cette étude approfondie ont été assumés par les sociétés de gestion elles-mêmes.

Quelles sont les conclusions de l’étude sur les coûts d’administration?
Cette analyse approfondie confirme que les coûts d’administration des sociétés de gestion sont dans l’ensemble raisonnables et correspondent à ceux constatés dans des branches comparables. Une image similaire apparaît en ce qui concerne les salaires: ils sont à un niveau comparable ou même plus bas que dans l’administration publique et dans la branche de l’assurance. Conclusion de l’étude: «Sur la base des analyses effectuées, il n’y a aucune raison de penser que des lacunes essentielles existent en ce qui concerne la gestion des coûts par les sociétés de gestion.»

L’étude met également en évidence des différences parfois importantes entre les sociétés en ce qui concerne les frais d’administration et les salaires et les explique. Les raisons sont par exemple l’activité et le mandat légal qui varient d’une société à l’autre. De plus, des différences existent entre sociétés de gestion en ce qui concerne le répertoire représenté, les autorisations et les bases tarifaires.

A noter que l’étude fournit aux sociétés de gestion certaines pistes précieuses pour de possibles améliorations. Par exemple, un potentiel d’économie existe dans le domaine suivant: les tarifs nouvellement négociés devraient dans toute la mesure du possible être simplifiés et intégrer une automatisation des processus. Cela implique cependant une aide des partenaires de négociation, car les tarifs sont élaborés à chaque fois dans le cadre de négociations avec les associations d’utilisateurs correspondantes. L’étude recommande également d’évaluer les possibilités de synergies que permettrait une collaboration plus étroite. Les sociétés de gestion vont étudier ces recommandations et en déduire de possibles mesures à prendre.

En ce qui concerne les coûts d’administration et les salaires, SUISA est bien notée. N’y a-t-il donc aucune mesure à prendre?
Le besoin d’amélioration existe dans chaque situation et pour toute entreprise. SUISA s’efforce en permanence de maintenir ses coûts à un niveau bas, d’améliorer l’efficacité et ainsi de pouvoir maximiser les versements à ses membres, les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Par conséquent, le contrôle des coûts et l’augmentation de l’efficacité constituent des éléments essentiels de la stratégie de SUISA. La coopérative SUISA procède à une vérification permanente de ses processus et veille à les simplifier. L’informatique joue un rôle important dans ce contexte: au moyen de plateformes en ligne permettant l’annonce et l’information, des processus peuvent être simplifiés, avec des économies de coûts à la clé. Pour les membres SUISA, les travaux essentiels de modernisation du portail en ligne qui ont été effectués l’année dernière ont constitué un pas important et ces efforts d’amélioration vont se poursuivre. Des travaux similaires ont lieu en faveur des clients.

Un potentiel d’économie existe également dans le domaine des tarifs. D’une part, SUISA s’efforce de procéder à une uniformisation des tarifs dans toute la mesure du possible. SUISA ne peut cependant concrétiser cela que de manière limitée, car les tarifs ne sont pas élaborés par elle seule, mais sont négociés avec les associations d’utilisateurs. SUISA cherche à simplifier les tarifs chaque fois qu’une opportunité se présente.

L’étude confirme que, dans l’ensemble, les cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform travaillent bien. Dans ces conditions, le contrôle plus strict des sociétés demandé par le Conseil fédéral est-il bien opportun?
Non, un contrôle plus strict est inutile et incompréhensible pour trois raisons. Premièrement, l’analyse des coûts d’administration met en lumière que les sociétés de gestion s’en sortent fort bien en ce qui concerne les coûts et les salaires. Une régulation renforcée serait appropriée si les sociétés travaillaient mal, avec des résultats insatisfaisants pour leurs membres.

Deuxièmement, les sociétés de gestion suisses sont soit des coopératives de droit privé soit, dans le cas de Swissperform, une association de droit privé. Elles appartiennent à leurs membres. Ces derniers décident et votent lors de l’Assemblée générale (respectivement Assemblée des délégués) – leur organe suprême – pour définir comment leur société doit faire son travail. Comme le montre l’analyse des coûts, les membres sont tout à fait capables de gérer leur autodétermination. Les plans du Conseil fédéral constituent une mise sous tutelle des membres, à savoir les créateurs de culture en Suisse, et un évident manque de respect de leur autonomie.

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) – et c’est la troisième raison – était de plus déjà arrivé à la conclusion qu’un renforcement de la surveillance des sociétés de gestion n’était pas nécessaire. Ce groupe de travail comprenait, outre des acteurs des milieux culturels, des représentants des consommateurs, des producteurs et des associations d’utilisateurs. Les propositions du Conseil fédéral sur la révision du droit d’auteur se basent en grande partie sur le rapport final de ce groupe de travail. Pourtant, en ce qui concerne la surveillance des sociétés de gestion, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte des recommandations de l’AGUR12 et a estimé qu’un contrôle plus strict était nécessaire. En considérant les résultats de l’étude, cette décision n’est pas seulement difficile à comprendre, elle apparaît comme tout simplement erronée.

Quelles seront les prochaines étapes de la révision du droit d’auteur?
Les sociétés de gestion et les autres acteurs impliqués ont jusqu’à fin mars pour prendre position sur les propositions du Conseil fédéral. Cela ne concerne pas uniquement les dispositions relatives à au renforcement de la surveillance, mais également celles concernant par exemple la lutte contre le piratage sur Internet ou les modèles de redevance pour la copie privée. Nous allons prendre position dans le délai imparti et communiquer à ce sujet le moment venu.

Pour SUISA et pour les autres sociétés de gestion, il est important que, suite à cette étude, le calme revienne dans la discussion sur le contrôle et la surveillance des sociétés de gestion. L’AGUR12 avait déjà clairement mentionné dans ses recommandations qu’il n’était pas utile de prévoir pour les sociétés de gestion une régulation qui irait au-delà des dispositions légales actuellement en vigueur. Nous sommes d’avis qu’il convient maintenant de ramener sur le terrain des faits la discussion à venir concernant la révision du droit d’auteur. Dans les mois à venir, l’accent devra à nouveau être mis sur des solutions qui garantissent aux auteurs une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, cela avant tout dans le domaine de la diffusion numérique.

«Une étude IPI confirme que les sociétés suisses de gestion maîtrisent les coûts» (communiqué de presse)

Synthèse: «Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion»

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  1. Luka Pitschen dit :

    Hier ist Lukas Pitschen
    sehr geehrte Muskschaffende
    Ein Inländer Vorrang ist das A und O
    Cover Freaks sollen verboten werden
    Wenn der Staat fungiert wird alles verfälscht
    Wir brauchen Arbeitgeber sodass CH Kompo
    nisten überhaupt existieren können…
    Musik komponieren und produzieren ist eine
    Wissenschaft und verdient höchsten Respekt
    Neider sind Gift und sind zu ignorieren.
    Es lebe das 12 Ton System !!
    Den Komponisten wünsche ich genug Umsicht und genug Zeit für unsere Sicherheit.
    Liebe Grüsse aus der Ostschweiz von
    Lukas Pitschen ( Musik Eigenproduzent )

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L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés...Continuer

Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

Une analyse des coûts des sociétés de gestion a été réalisée récemment sur mandat de l’IPI. Les chiffres mettent en évidence la diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit. La conscience de la nécessité de maîtriser les coûts est déjà bien présente chez SUISA; du fait de l’auto-contrôle et du droit de codétermination des sociétaires, une surveillance accrue par des tiers n’est pas nécessaire. Texte de Andreas Wegelin

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Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

Depuis cet été, des experts analysent les coûts des cinq sociétés de gestion SUISA, Suissimage, Swissperform, ProLitteris et SSA. Sous la direction d’experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse, de la ZHAW ainsi que de la société de conseils Servus, ils sont chargés de préparer d’ici à la fin de l’année un rapport à l’attention de notre autorité de surveillance, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Il est prévu que le rapport prenne en considération l’utilisation des montants encaissés, qui doivent revenir en premier lieu aux auteurs, aux éditeurs, aux interprètes et aux producteurs.

Dans ce contexte, il convient d’analyser les coûts afférents à notre activité en tant que société de gestion. Dans le cadre de l’analyse des coûts, il sera également possible de porter un jugement sur la pertinence de ces dépenses, en évaluant le potentiel d’économies et en mettant en lumière pourquoi certains domaines sont particulièrement coûteux et d’autres moins.

Diversité des activités relatives aux licences

SUISA accueille favorablement cette analyse des coûts et surtout la comparaison avec les quatre autres sociétés de gestion suisses ainsi qu’avec les sociétés de l’étranger. En outre, nous avons une nouvelle fois pu constater, lors de la récolte des chiffres, la grande diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit.

Par exemple, SUISA connaît 30 tarifs différents, parce qu’elle octroie les droits sur la musique dans presque tous les secteurs d’utilisation. Les montants encaissés sont dans toute la mesure du possible répartis œuvre par œuvre, donc précisément pour chaque œuvre jouée, à un grand nombre d’auteurs et d’éditeurs de Suisse et de l’étranger.

En comparaison, l’activité de Suissimage se limite principalement aux cinq tarifs relatifs à la diffusion par réseau câblé, aux utilisations scolaires et à la télévision de rattrapage. Dans ce contexte, cette société-sœur compétente pour les droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles peut compter pour l’encaissement sur le soutien des associations de réseaux de communication. Cette «externalisation» vers de telles associations d’une partie de l’application du tarif et de l’activité d’encaissement réduit dans certains cas les dépenses et les frais d’administration pour la société de gestion concernée.

Inutilité de prescriptions rigides concernant les frais d’administration

Il est ainsi évident que les coûts supportés par Suissimage pour l’encaissement relatif à de tels tarifs sont considérablement plus bas que les coûts d’encaissement que connaît SUISA par exemple pour les redevances sur les supports vierges, qui sont exigées d’environ 50 importateurs, en appliquant 4 sous-tarifs différents. L’encaissement demande encore plus de travail chez ProLitteris pour les redevances relatives aux photocopies, auprès de l’ensemble des entreprises de Suisse – cela paraît également évident.

De telles différences existent aussi en ce qui concerne la répartition. Les coûts sont plus élevés s’il est procédé comme chez SUISA à des décomptes allant dans tous les cas jusqu’au niveau «œuvre» et que des versements ne doivent pas être faits uniquement aux propres membres, mais également à environ 100 sociétés-sœurs du monde entier.

L’analyse des coûts va mettre de telles différences en évidence et ainsi sûrement réaffirmer ce qui avait été constaté en 2013 par l’AGUR12, le Groupe de travail sur la révision du droit d’auteur: il n’est pas utile de prévoir des prescriptions rigides concernant les frais d’administration des sociétés de gestion. Les activités des différentes sociétés sont bien trop différentes les unes des autres pour pouvoir envisager cela.

Le contrôle des coûts est l’affaires des sociétaires

Dans les faits, le contrôle des coûts de SUISA est, comme pour toute société privée, en premier lieu du ressort de ses membres. Lors de l’Assemblée générale, ils élisent un Conseil composé de membres SUISA, qui gère les affaires et qui est responsable du respect du budget et de la présentation des comptes. Les membres ont également la haute main sur les aspects financiers de leur société, en étant notamment compétents pour l’approbation des comptes annuels. Ils décident par exemple si SUISA doit offrir à ses membres des conseils juridiques gratuits ou s’ils souhaitent financer une institution de prévoyance et une fondation culturelle.

Il existe aujourd’hui des indices semblant montrer que certaines forces politiques souhaitent changer cela. Elles demandent une surveillance renforcée des sociétés de gestion. Cela n’a pas lieu d’être: l’analyse montrera que, dans la plupart des cas, l’argent des auteurs et des éditeurs est utilisé en veillant à limiter les coûts.

Un cas particulier déplorable a malheureusement été constaté: des montants excessifs ont été accordés aux cadres d’une société de gestion pour leur prévoyance-vieillesse, et cela avec l’accord des organes de la société en question. Un tel cas isolé ne justifie cependant pas que la surveillance soit renforcée d’une manière telle qu’il y aurait à la clé une restriction de l’autonomie de notre coopérative, avec une limitation du droit pour chaque membre de participer aux décisions sur la destinée de SUISA.

Rémunération correcte en cas d’utilisation de musique

Certains politiciens semblent ignorer que l’utilisation de musique a un coût. Ils considèrent que les redevances de licences revenant à SUISA sont des tracasseries inutiles, en oubliant au passage que ces redevances permettent de rémunérer correctement des milliers de musiciens et paroliers, en Suisse notamment.

Afin de pouvoir lutter efficacement contre cette mentalité du tout-gratuit, les auteurs ont donné à leurs sociétés de gestion la forme de coopératives. Par ces coopératives, ils sont également prêts à dégager les moyens nécessaires pour que leurs droits soient défendus efficacement. Une intervention de la sphère politique n’est pas la bienvenue.

Les résultats de l’analyse des coûts vont permettre de faire des économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Vu sous cet angle, il s’agit d’un outil appréciable d’analyse de notre activité. Nous nous opposons cependant fermement à toute velléité de soumettre la totalité des dépenses des sociétés de gestion à un contrôle par l’autorité de surveillance. Les membres ont la volonté et la capacité de contrôler eux-mêmes leur coopérative privée. Ils sont les premiers à être intéressés à ce que leur société fonctionne bien et de manière aussi peu coûteuse que possible. En effet, tout ce qui serait dépensé inutilement viendrait diminuer leurs propres recettes. Et les membres SUISA ne veulent perdre ni les redevances qui leurs sont dues ni leur droit à l’autodétermination en ce qui concerne leur propre société de gestion privée.

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Une analyse des coûts des sociétés de gestion a été réalisée récemment sur mandat de l’IPI. Les chiffres mettent en évidence la diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit. La conscience de la nécessité de maîtriser les coûts est déjà bien présente chez SUISA; du fait de l’auto-contrôle et du droit de codétermination des sociétaires, une surveillance accrue par des tiers n’est pas nécessaire. Texte de Andreas Wegelin

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Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

Depuis cet été, des experts analysent les coûts des cinq sociétés de gestion SUISA, Suissimage,...Continuer

Un réseau mondial pour les droits des membres SUISA

La musique ne connaît pas de frontières, cela également au sens géographique du terme: une fois le saut vers l’étranger accompli, un réseau actif sur place peut être d’une grande utilité, aussi bien en ce qui concerne les travaux administratifs que la perception des droits d’auteur qui ne sont pas payés en espèce. SUISA fait partie d’un réseau mondial et s’engage en collaboration avec ses sociétés-sœurs en faveur d’une défense aussi complète que possible des droits de ses membres. Texte: Irène Philipp Ziebold

Bastian-Baker-live-HardRockCafe-Santiago

Le chanteur/compositeur lausannois Bastian Baker, membre de SUISA depuis 2011, s’est produit au Hard Rock Café de Santiago du Chili, lors de sa tournée en Amérique latine, au printemps 2015. Grâce à leur affiliation à SUISA, les auteurs peuvent compter sur une gestion de leurs droits dans le monde entier, par l’intermédiaire d’un réseau constitué de plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. (Photo: Lorena Weber)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs de l’étranger. Elle représente ainsi en Suisse et au Liechtenstein le répertoire de près de 2 millions d’auteurs et d’éditeurs du monde entier. Ces contrats permettent également de faire en sorte que les redevances de droit d’auteur dues pour des utilisations à l’étranger soient effectivement versées aux membres SUISA.

Collaboration entre sociétés de gestion

Le principe de base de la collaboration internationale entre les sociétés de gestion fonctionne selon l’exemple suivant: pour un concert en Suisse ou au Liechtenstein, SUISA encaisse auprès de l’organisateur les droits d’auteur dus pour les œuvres exécutées. Si le compositeur d’une œuvre est membre d’une société étrangère, SUISA verse le montant à la société en question, laquelle reverse les redevances au membre ayant droit, dans le respect de son règlement de répartition.

Grâce aux contrats de représentation réciproque, les flux monétaires ont lieu également dans l’autre sens: dans le cas d’un concert à l’étranger, lors duquel des œuvres de membres SUISA sont exécutées, la société locale du pays en question encaisse le montant dû puis le transfère à SUISA, qui procède à la répartition au membre SUISA ayant droit.

Où que l’activité musicale ou l’utilisation ait lieu: grâce à ce réseau mondial, SUISA est à même de gérer les droits de ses membres presque partout sur la planète. Le seul élément nécessaire pour cela, c’est la conclusion d’un contrat de gestion avec SUISA. Par le contrat de gestion, les auteurs cèdent leurs droits à SUISA en principe pour le monde entier.

Contrat de gestion avec SUISA

Le contrat de gestion, avec les conditions générales de gestion (CGG), constitue le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres. Par la signature du contrat de gestion, SUISA est chargée de gérer d’importants droits d’auteur patrimoniaux en Suisse et à l’étranger (par l’intermédiaire des sociétés-sœurs).

La cession des droits à SUISA peut être restreinte par domaines. Une affiliation à plusieurs société est également possible, par exemple pour faire gérer par une certaine société une zone géographique donnée. Ces deux choix présentent cependant des inconvénients: en cas d’exclusion de zones géographiques, l’auteur doit, pour les pays exclus, se charger lui-même de la gestion de ses droits, ou confier ce travail à une autre société. En cas de double affiliation, les formalités doivent être effectuées auprès de différents sociétés – et notamment le travail de déclaration des œuvres – et il est nécessaire d’étudier les questions de double imposition ainsi que les différents règlements de répartition, statuts, etc.

SUISA recommande en général de ne prévoir aucune exception, à moins de connaître un succès particulier durant une longue période dans un territoire étranger donné (vous trouvez des informations complémentaires à ce sujet dans l’article «Activité musicale internationale et communication à SUISA», de la rubrique «Bon à savoir».) L’avantage pour le membre est qu’il n’a qu’un seul interlocuteur et qu’il n’est ainsi pas nécessaire d’étudier différentes règles et conditions. De plus, grâce à la conclusion unique d’un contrat de gestion avec SUISA, les droits sont gérés dans le monde entier de manière aussi complète que possible.

Gestion des droits à l’étranger

En ce qui concerne les redevances de droit d’auteur relatives à une activité musicale interna-tionale, SUISA doit pouvoir compter sur une bonne collaboration avec les sociétés-sœurs de l’étranger. Dans ce contexte, il faut savoir que l’encaissement et la répartition des redevances sont gérés différemment dans chaque pays, avec des règles qui varient.

La gestion des droits à l’étranger par les sociétés-sœurs se fait forcément dans le respect des dispositions, tarifs, règles de répartition et contrats en vigueur dans le pays en question. Chaque société-sœur définit ses méthodes de travail de manière autonome. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas garantir une gestion sans faille des droits, et elle n’assume pas de responsabilité pour l’activité des sociétés-sœurs à l’étranger. SUISA n’est pas tenue d’agir elle-même à l’étranger. Si plusieurs sociétés-sœurs sont actives dans un même pays, SUISA conclut un ou plusieurs contrats de représentation réciproque avec la ou les sociétés-sœurs de son choix.

Pour que SUISA puisse transmettre à ses membres des redevances provenant de l’étranger, ces montants doivent avoir été effectivement payés par la société-sœur concernée. Les utilisations connues à l’étranger sont annoncés à la société compétente. Nous recommandons par conséquent aux membres d’informer SUISA en cas d’activité musicale à l’étranger. Il vaut la peine d’activer le vaste réseau mondial pour les droits des membres SUISA.

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La musique ne connaît pas de frontières, cela également au sens géographique du terme: une fois le saut vers l’étranger accompli, un réseau actif sur place peut être d’une grande utilité, aussi bien en ce qui concerne les travaux administratifs que la perception des droits d’auteur qui ne sont pas payés en espèce. SUISA fait partie d’un réseau mondial et s’engage en collaboration avec ses sociétés-sœurs en faveur d’une défense aussi complète que possible des droits de ses membres. Texte: Irène Philipp Ziebold

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Le chanteur/compositeur lausannois Bastian Baker, membre de SUISA depuis 2011, s’est produit au Hard Rock Café de Santiago du Chili, lors de sa tournée en Amérique latine, au printemps 2015. Grâce à leur affiliation à SUISA, les auteurs peuvent compter sur une gestion de leurs droits dans le monde...Continuer

Smartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs

Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres de le faire depuis longtemps. Depuis peu, de telles opérations sont également équitables vis-à-vis des auteurs; grâce au tarif TC 4e enfin en vigueur, les ayants droit obtiennent une redevance payée par les fabricants et les importateurs d’appareils. Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA, répond aux questions sur le nouveau tarif pour smartphones.

GT4e Fairplay Smartphone

Un smartphone comme juke-box de poche: les appareils permettent aujourd’hui la reproduction à des fins privées d’œuvres protégées. Grâce à la redevance sur les supports vierges, les auteurs des œuvres obtiennent une contrepartie pour les copies privées effectuées. (Photo: Manu Leuenberger)

Vincent Salvadé, une redevance de droit d’auteur doit désormais être payée pour les smartphones. Qui va payer? Le prix des smartphones va-t-il augmenter?
La redevance sera payée par les producteurs ou les importateurs de smartphones. Ceux-ci ont certes le droit de la répercuter dans le prix de vente réclamé aux consommateurs. Mais, à titre d’exemple, pour un appareil ayant une mémoire de 64 GO, la redevance sera de CHF 3.84 à partir de 2015, alors que le prix de certains appareils avoisine CHF 900.-. Cela représente moins de 0.5%. Dans le processus de fixation des prix, l’importance de telles redevances est bien moins grande que celle de la TVA ou des taux de change, par exemple. L’expérience a montré que ces redevances n’influençaient pas de manière significative les montants payés par les consommateurs.

Au fond, pourquoi SUISA demande-t-elle qu’une redevance soit payée lorsqu’un smartphone est vendu?
Parce que ces appareils permettent aussi de reproduire de la musique, des vidéos, etc. à des fins privées. En Suisse, la copie privée d’œuvres protégées est autorisée mais, en contrepartie, une redevance sur les supports d’enregistrement est prévue par la loi. Bien que parfois critiqué, ce système est avantageux pour le consommateur : ce dernier bénéficie d’une liberté, celle de copier des œuvres à des fins privées, et la contrepartie financière est payée par l’industrie, à savoir les producteurs et importateurs de matériel d’enregistrement.

D’autre part, la redevance sur les smartphones est réclamée par les cinq sociétés de gestion suisses. SUISA assume la gestion du tarif correspondant aussi pour le répertoire des autres sociétés.

Qui fixe le montant de la redevance et quel est-il pour les smartphones?
Les sociétés comme SUISA sont tenues par la loi de négocier les tarifs de redevances avec les associations représentant l’industrie et avec les associations de consommateurs. Ensuite, le tarif doit être approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. En pratique, si les négociations ont abouti à un accord, la Commission arbitrale va se contenter de ratifier cet accord. Dans le cas contraire, elle va elle-même décider du tarif, en s’appuyant sur les critères fixés par la loi et la jurisprudence. Des recours sont possibles contre la décision de la Commission arbitrale, d’abord au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral.

Dans le tarif approuvé pour 2015 à 2016, la redevance est dépendante de la capacité de mémoire de l’appareil et elle est calculée par gigaoctet de la manière suivante:

  Droits d’auteur Droits voisins Total
Jusqu’à et y compris 4 GO CHF 0.091 CHF 0.029 CHF 0.12
Jusqu’à et y compris 8 GO CHF 0.076 CHF 0.024 CHF 0.10
Jusqu’à et y compris 16 GO CHF 0.061 CHF 0.019 CHF 0.08
Jusqu’à et y compris 32 GO CHF 0.053 CHF 0.017 CHF 0.07
Jusqu’à et y compris 64 GO CHF 0.046 CHF 0.014 CHF 0.06

Pour les appareils d’une capacité de mémoire supérieure à 64 GO, la redevance est la même que pour les appareils jusqu’à et y compris 64 GO, mais elle s’élève au maximum à 2 % du prix de catalogue.

A qui reviennent les montants désormais encaissés par SUISA?
SUISA commence par verser une part des montants perçus aux autres sociétés de gestion participant au tarif, à savoir Suissimage et la Société suisse des auteurs (pour l’audiovisuel), ProLitteris (pour les textes et les photographies), et Swissperform (pour les droits voisins, c’est-à-dire les droits appartenant aux artistes-interprètes, aux producteurs d’enregistrement, aux radios et aux télévisions). Ensuite, chaque société est chargée de rémunérer les ayants droit qu’elle représente, selon des règles qui doivent être approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Au moyen de la part qu’elle conserve, SUISA paie les ayants droit sur la musique, à savoir les compositeurs, les paroliers et les arrangeurs, de même que leurs héritiers et leurs éditeurs.

Les smartphones existent depuis longtemps. Pourquoi SUISA n’intervient-elle que maintenant pour demander une redevance?
Les négociations pour une redevance sur les smartphones ont commencé en 2008 déjà. Malheureusement, elles n’ont pas abouti à un accord. En 2010, la Commission arbitrale a approuvé une première fois un tarif. Mais sa décision a été annulée par le Tribunal administratif fédéral pour une raison de procédure. A la fin 2011, la Commission arbitrale a approuvé deux nouveaux tarifs : l’un pour la période 2010-2011, l’autre pour la période 2012-2013. Il y a eu alors de nouveaux recours au Tribunal administratif fédéral, qui sont restés pendants jusqu’en ce début d’année. En été 2014, nous avons trouvé un accord avec nos partenaires de négociation, ce qui a permis de débloquer la situation et d’obtenir un feu vert de la Commission arbitrale le 25 novembre dernier. Le délai de recours étant désormais échu, ce feu vert est maintenant définitif. Cet épisode montre bien un problème auquel nous devons faire face : la procédure d’approbation des tarifs est trop longue et il conviendrait de l’accélérer. Les sociétés de gestion le demandent depuis un moment déjà …

Quel sera le prochain objectif de SUISA en ce qui concerne la redevance sur les supports vierges?
Les sociétés comme SUISA ont le devoir de suivre le progrès technique et de faire en sorte que les auteurs soient rémunérés aussi pour les nouvelles formes d’exploitation de leurs œuvres. La copie privée est en diminution ces dernières années, en raison de l’apparition du streaming. Les copies qui sont encore réalisées le sont souvent « dans le nuage », c’est-à-dire sur des serveurs centraux auxquels l’utilisateur accède via une connexion internet. Dès lors, nous étudions actuellement ce phénomène et examinons s’il devrait être assujetti à un tarif de redevance.

Vers communiqué de presse

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  1. Christian S. dit :

    Wahnsinnig? d.h. ich zahle fürs Lied auf CD, dann lad ich es auf’s Handy, zahl ich nochmal, dann spiel ich es im öffentlichen Raum, zahlen bitte! Dann hab ich noch einen MP3 player und bezahle nochmal? Aber moment – ich streame ja nur Musik auf mein Handy über einen bekannten Dienst, den ich monatlich bezahle – wieso bezahl ich da auch nochmal? Wahnsinnig?

    Zudem ist eure Frage zu « Wer erhält das Geld » nicht beantwortet! Ich sehe da nur, wer wieder mal profitiert! Nicht meine lokale Punkband des Vertrauens…

    • Guten Tag Herr S.

      Wenn Sie eine CD erwerben oder einen Song aus einem Online-Store herunterladen, dann gehört diese CD oder Datei Ihnen. Die Musik gehört aber nach wie vor den Erfindern, also den Komponisten und Textern. Wenn Sie die gleiche Musik nun aber auch auf Ihrem MP3-Player oder Smartphone hören wollen, dann dürfen Sie die CD und Songs selbst kopieren. Die Urheber haben aber für diese Privatkopie laut Urheberrechtsgesetz eine Vergütung zugut, denn Sie als Konsument ersparen sich den nochmaligen Kauf einer weiteren CD oder einer weiteren Datei. Klar: Für die Fälle, in denen Musik gestreamt und nicht aufs Handy kopiert wird, braucht es entsprechend keine Vergütung. Dass teilweise Konsumenten Musik nur streamen und nicht auf Handys kopieren, wurde bei der Berechnung der Vergütung berücksichtigt.

      Die Verwertungsgesellschaften stellen diese Vergütung allerdings nicht Ihnen, dem Konsumenten, in Rechnung, sondern den Herstellern resp. Importeuren dieser Geräte. Diese Unternehmen machen Geld damit, dass Konsumenten für Speicherplatz bezahlen, um urheberrechtlich geschützte Werke (Musik, Filme etc.) darauf zu kopieren. Natürlich können Hersteller/Importeure diese Vergütung in den Verkaufspreis hineinzukalkulieren – genauso wie andere Kosten für Herstellung, Entwicklung, Lohn etc. oder die Gewinnmarge. Wie im Blogbeitrag geschrieben haben diese Vergütungen erfahrungsgemäss keinen wesentlichen Einfluss auf die Endpreise der Geräte. Bei einem Smartphone mit 64GB Speicher macht diese Vergütung 3.84 CHF aus – dies sind bei einem Verkaufspreis von rund 850 CHF weniger als ein halbes Prozent.

      Es wäre natürlich schön, wenn man das Geld direkt denjenigen verteilen könnte, deren Musik letztlich auf die Geräte kopiert wird. Hierfür müsste man aber von jedem Konsumenten wissen, welche Songs er auf seinen Geräten hat. Diesen Eingriff in die Privatsphäre will niemand. Zudem wäre dies administrativ zu aufwändig und zu teuer, womit weniger Geld für die Künstler übrig bliebe. Aus diesem Grund wird das Geld nach einem festgelegten Schlüssel verteilt: Massgeblich ist, welche Werke auf Tonträger genutzt und im Radio gespielt werden. Davon profitiert vielleicht nicht Ihre lokale Punkband des Vertrauens oder die regional bekannte Metalband meiner Kollegen. Aber es gewährleistet immerhin, dass auf jene Werke, die aufgrund ihres Erfolgs mehr auf Leerträger kopiert werden, ein entsprechend grösserer Teil abgerechnet wird als auf erfolglose Titel.

      Beste Grüsse

      Giorgio Tebaldi / Kommunikation SUISA

      • Klar nicht erfassbar ist, welche Songs der Konsument auf seinen Geräten hat. Hingegen ist es im Zeitalter der elektronischen Downloads und des Streamens leicht erfassbar, wer welche Songs wieviele male und wie lange ab seinen Servern gestreamt und wie oft zum Download angeboten hat. Auf den Servern der Provider entstehen immer Eventlists, die mit einem einfachen Befehlsscript an die SUISA übertragen werden könnten. Die SUISA wertet die Daten aus und schreibt die Vergütung den Berechtigten Urhebern und Verlägen, Song für Song (d.h. präzise) gut….mehr oder weniger « Erfolg » ist dann nicht mehr das Vergütungskriterium, sondern jeder einzelne gestreamte oder heuntegeladene Song zählt…alle anderen Lösungen sind gelinde gesagt strafrechtlich relevante d.h. strafbare urheberrechtswidrige Vorgänge.

        • Manu Leuenberger dit :

          Guten Tag

          Danke für den Kommentar. Der Vergütungsanspruch bei Smartphones wird erhoben für die Privatkopien, die auf den Geräten möglich sind. Damit ist die Vervielfältigung von Musik, Videos, Büchern etc. zu privaten Zwecken gemeint; also z.B. wenn der Nutzer einer Audio-CD auf sein Smartphone kopiert, um die Musik auch unterwegs zu hören. Private Kopien dieser Art können und sollen nicht erfasst werden: Der Kontrollaufwand ist nicht vertretbar, ebenso ist der Eingriff in die Privatsphäre unerwünscht.

          Das Downloaden und Streamen von legalen Quellen ist nicht Teil dieses Vergütungsanspruchs. Mit den lizenzierten Anbietern von Download-/Streaming-Services werden die Vergütungen aufgrund von Nutzungsmeldungen abgerechnet, auf denen die Anbieter die Views, Klicks oder Streams pro Song/Werk ausweisen müssen. Hier verteilen wir nach dem von ihnen beschriebenen Vorgehen mit den Eventlists, wir nennen sie Programme.

          Die Frage ist aber wie verteilt man die Einnahmen aus diesem Vergütungsanspruch, wenn wir bei privaten Kopien aus den erwähnten Gründen nicht registrieren können, welche Titel genutzt werden? Entgegen Ihrer Aussage gibt es hier keine urheberrechtswidrigen Vorgänge. Das Gesetz sieht für solche Fälle eine Regel vor: Wenn der Aufwand für die Verteilung unzumutbar hoch ist, darf aufgrund von statistisch sachgerechten Annäherungswerten verteilt werden (Art. 49 URG). Genau das passiert bei der Leerträgervergütung: Wir verteilen diese Einnahmen anhand der Verteildaten, die wir mit Programmen (Eventlists) in anderen Nutzungsbereichen erhalten. Aus repräsentativen Umfragen haben wir ermittelt, welche Werke für das private Kopieren genutzt werden. Es sind hauptsächlich Kopien von Sendungen oder von Tonträgern. Die Programme der Sender und die Produktionsmeldungen von Tonträgern werden also auch zur Verteilung der Leerträgervergütung beigezogen. Wenn eine lokale Band also eine Sendung in einem Radioprogramm hatte oder auf CD produziert wurde, bekommt sogar diese einen Anteil an der Leerträgervergütung.

          Freundliche Grüsse
          Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

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GT4e Fairplay Smartphone

Un smartphone comme juke-box de poche: les appareils permettent aujourd’hui la reproduction à des fins privées d’œuvres protégées. Grâce à la redevance sur les supports vierges, les auteurs des œuvres obtiennent une contrepartie pour les copies privées effectuées. (Photo: Manu Leuenberger)

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Lettre ouverte au Conseil national! Les artistes suisses en faveur de la redevance sur les supports vierges – vidéo

Près de 3200 créateurs suisses s’adressent au Conseil national dans une lettre ouverte en faveur du maintien de la redevance sur les supports vierges. Au nom des signataires, qui proviennent de tous les genres artistiques et de toutes les parties du pays, quelques artistes s’expriment dans une vidéo sur l’importance de ce système, tant pour les consommateurs que pour la création en Suisse. Parmi les signataires, on note la présence de certains artistes célèbres, de Tina Turner à Bastian Baker en passant par Xavier Koller, Milena Moser et Anatole Taubman.

La redevance sur les supports vierges est un système libéral qui existe depuis 1992 et qui a largement fait ses preuves. Grâce à cette redevance, les consommateurs peuvent réaliser des copies privées de CD, fichiers MP3, films, livres ou photos et les ayants droit perçoivent également une indemnisation.

Les recettes provenant de la redevance sur les supports vierges sont reversées à 90 % aux ayants droit. Sur 10 francs encaissés, les artistes reçoivent donc 9 francs. Ces recettes constituent une part importante du revenu des créateurs de ce pays. En outre, une partie de ces montants (chaque année environ CHF 1,3 millions) sert à soutenir la prévoyance sociale en faveur des artistes et à promouvoir la culture suisse.

Même à l’ère du numérique, aussi bien les artistes que les consommateurs peuvent bénéficier de la redevance sur les supports vierges. Celle-ci est payée par les entreprises technologiques, soit les fabricants, qui gagnent de l’argent grâce à la vente d’appareils ou de supports mémoire propres à l’enregistrement et à la lecture d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

«Le principe selon lequel nous, musiciens, devons participer aux revenus réalisés par des tiers grâce à l’utilisation de notre musique ne peut pas être remis en question», relève Christoph Trummer dans la vidéo. Son credo ne vaut pas uniquement pour la musique, mais pour toutes les prestations artistiques. Ce principe est applicable pour le livre, les films, la vidéo, le théâtre, la danse, la peinture, la photographie, le cabaret, le théâtre, l’opéra et toute la riche palette de l’art en Suisse, art créé par les près de 3200 signataires de la lettre ouverte.

Informations complémentaires:

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  1. Thomas Keller dit :

    Wenn es Menschen gibt, die ohne Kunst, leben können, na gut, aber ich denke die Mehrheit kann es erwiesener Massen nicht! Unsere Gesellschaft war und ist seit jeher auf die Kunst angewiesen um sich ihr Seelenwohl zu bewahren. Deshalb muss den KünstlerInnen ein kreativer Freiraum garantiert sein, indem sie angemessen leben können. Die Leerträgervergütung hilft ganz entscheidend mit, uns die vielleicht wichtigste und völkerverbindendste Errungenschaft der Menschheit zu erhalten!

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Près de 3200 créateurs suisses s’adressent au Conseil national dans une lettre ouverte en faveur du maintien de la redevance sur les supports vierges. Au nom des signataires, qui proviennent de tous les genres artistiques et de toutes les parties du pays, quelques artistes s’expriment dans une vidéo sur l’importance de ce système, tant pour les consommateurs que pour la création en Suisse. Parmi les signataires, on note la présence de certains artistes célèbres, de Tina Turner à Bastian Baker en passant par Xavier Koller, Milena Moser et Anatole Taubman.

La redevance sur les supports vierges est un système libéral qui existe depuis 1992 et qui a largement fait ses preuves. Grâce à cette redevance, les consommateurs peuvent réaliser des copies privées de CD, fichiers MP3, films, livres ou photos et les...Continuer

Questions et réponses sur le contrat de licence entre SUISA et YouTube

Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment et dans n’importe quel lieu. En d’autres termes, YouTube rend l’utilisation des vidéos possible hors de la sphère privée. Pour cette accessibilité indépendamment de l’heure et du lieu, l’exploitant du site Internet, c.-à-d. YouTube, a besoin d’une autorisation des auteurs.

Le fait est que de nombreuses vidéos visibles sur YouTube contiennent de la musique ou sont carrément des vidéos musicales. Pour l’utilisation de la musique hors de la sphère privée, les auteurs de la musique ont droit à une rémunération, qui doit être payée par l’exploitant du site Internet. C’est particulièrement le cas pour YouTube, qui dégage des profits grâce à la plateforme vidéo, par exemple grâce à des recettes publicitaires (annonces). Plus le site YouTube est consulté et plus le profit de YouTube grâce à la publicité sera élevé.

Pour que le public soit intéressé à visionner des vidéos YouTube, il faut des contenus passionnants, c’est évident. La musique contenue dans les vidéos constitue un élément important dans ce contexte. De nombreuses musiques des vidéos de YouTube proviennent de compositeurs et auteurs de textes pour lesquels SUISA gère les droits d’auteur pour la Suisse.

Le contrat entre SUISA et YouTube définit principalement que les auteurs représentés par SUISA ont droit à une redevance pour l’utilisation de leur musique sur YouTube.ch. En contrepartie, YouTube obtient une autorisation, autrement dit une licence, pour rendre accessible publiquement la musique contenue dans les vidéos.

Comment en est-on arrivé à la conclusion du contrat avec YouTube?
SUISA se réjouit d’être parvenue à un accord avec YouTube dans l’intérêt de ses membres, après des négociations de longue durée. Outre le contrat avec SUISA, YouTube a signé en Europe des accords avec de grandes sociétés de gestion. C’est le cas par exemple pour PRS for Music (Grande-Bretagne), SACEM (France), SGAE (Espagne), SIAE (Italie).

Quel est le montant payé par YouTube à SUISA par vidéo activée?
Aucun renseignement ne peut être donné sur les montants, pour plusieurs raisons. D’une part, SUISA est contractuellement liée par une clause de confidentialité. D’autre part, ce qu’on peut dire est que la somme totale des redevances payées dépend partiellement du chiffre d’affaires réalisé par YouTube. Les chiffres d’affaires sur la plateforme vidéo sont obtenus principalement grâce à la publicité.

Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

Un premier calcul pourra être effectué dès que les premières statistiques auront été livrées par YouTube. Ensuite, SUISA répartira les montants YouTube aux auteurs des œuvres concernées. SUISA prévoit une répartition des redevances deux fois par an.

Quelle est l’influence du contrat sur l’accessibilité des vidéos sur YouTube en Suisse?
Dans le cadre de ce contrat, SUISA ne peut octroyer des droits d’utilisation que si elle a été effectivement mandatée pour la gestion de ces droits. SUISA ne défend pas tous les droits d’auteur de chaque auteur de la planète. Les droits qui ne sont pas gérés par SUISA ne sont pas couverts par le contrat qui vient d’être signé. SUISA n’a par conséquent aucune influence sur la manière selon laquelle sont gérés, dans le cas de YouTube, les droits d’auteurs non couverts par le contrat.

Pour des questions veuillez vous adresser à youtube(at)suisa(dot)ch

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  1. Daniel dit :

    Vielleicht eine dumme Frage:
    Aus nicht Musikersicht heisst das wenn ich zB eine kleine Bar betreibe und Musik ausschliesslich von Youtube abspiele müsste ich keine separaten SUISA-Beiträge bezahlen.
    Bei einem DJ wäre dies anders. Ist dies so richtig ?

    • Nein, dem ist nicht so. Jede Verwendung von Musik zur Unterhaltung der Gäste in einer öffentlich zugänglichen Bar ist vergütungspflichtig, egal aus welcher Quelle die Musik stammt. Denn YouTube erwirbt im Vertrag mit der SUISA nur das Recht, Werke aus dem Repertoire der SUISA auf der Videoplattform zugänglich zu machen. Weitere urheberrechtlich relevante Nutzungen, wie etwa das öffentliche Abspielen von Videos, werden von diesem Vertrag nicht erfasst. Wenn also YouTube-Videos in einer Bar als Quelle für Hintergrundmusik verwendet werden, hat der Betreiber der Bar eine entsprechende Erlaubnis bei der SUISA einzuholen. In diesem Fall richtet sich die Urheberechtsentschädigung für die Hintergrundmusik nach dem gemeinsamen Tarif 3a (GT 3a). Somit sind sowohl das öffentliche Abspielen von YouTube-Videos wie auch die Musiknutzung an einem DJ-Event durch die SUISA zu lizenzieren. Der Unterschied liegt darin, dass beim DJ-Event ein anderer Tarif zur Anwendung kommt, da es sich hier nicht um Hintergrundmusik handelt, sondern um Musik zu Tanz und Unterhaltung (GT H).
      Martin Korrodi, Abteilungsleiter Aufführungsrechte, SUISA

  2. Daniel dit :

    Also, verstehe ich das richtig:

    Wenn ich als Musiker z.B. für mein Portfolio ein Video mit einem Cover eines Songs (von mir gespielt/gesungen) auf Youtube hochlade, muss ich mich nur noch um die Synchronisationsrechte kümmern? Die Urheberrechte, welche über die SUISA abgerechnet werden, sind somit per Pauschalvertrag bereits geregelt?

    Vielen Dank für eine kurze Rückmeldung.

    • Manu Leuenberger dit :

      Durch den Vertrag zwischen SUISA und Youtube wird grundsätzlich das Zugänglichmachen auf der Plattform Youtube für die Urheber abgegolten. Darin nicht eingeschlossen sind jedoch die nötigen Vervielfältigungsrechte am musikalischen Werk für die Herstellung des Films, welche gemäss Tarif VN der SUISA lizenziert werden. Die Synchronisationsrechte müssen separat bei den jeweiligen Rechteinhabern (Urheber/Verlag) bezogen werden. Zudem stellt sich bei Coversongs die Frage, ob es sich tatsächlich um ein Cover oder um eine Bearbeitung handelt. Diesbezüglich sollte Folgendes beachtet werden: Das blosse Spielen von akkustischen Akkorden mit Verzierungen zur originalen Gesangslinie stellt noch keine Bearbeitung dar, sondern gilt in der Regel als «Cover». Sobald Sie aber die Gesangslinie und Akkordprogressionen abändern, befinden Sie sich im Bereich der «Bearbeitung». Damit eine Bearbeitung überhaupt veröffentlicht bzw. öffentlich genutzt werden darf, muss immer zuerst eine Bearbeitungserlaubnis beim Verlag oder, wenn das Originalstück nicht verlegt ist, beim Urheber eingeholt werden. Bearbeitungen sind urheberrechtlich selbstständig geschützt, wenn eine Bearbeitungserlaubnis vorliegt.
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

  3. Christian Pastor dit :

    Liebes Suisa Team,

    was muss ich denn tun, wenn jemand meine Texte ohne mein Wissen nutzt und auf You Tube veröffentlicht?

  4. Christian dit :

    Ich nehme ein Beispiel, um Fragen zu stellen:
    Mein Chor bringt einen CD heraus. Teile dieses CD ist in einem Video gebraucht und dieses Video geht auf Internet:
    – Wie ist meine Musik bei Youtube erkannt, wenn niemand sagt, dass meine Musik gebraucht wurde (Audio Vergleich ?)
    – Wenn ich das Video lege, wie kann ich machen (z.B. Musik ID geben), dass die Musik meines Video bei Youtube richtig erkannt wird?
    – Wer bekommt dann die Gebühren : Der Komponist ? Der Chor ? Editor/CD Hersteller ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Christian

      Vielen Dank für Deine Fragen. Zu Deinem geschilderten Beispiel können wir Folgendes sagen:

      – Grundsätzlich hat bei einer Nutzung sowohl der Urheber (Komponist) als auch der Chor (Interpret) und der Produzent (CD-Herausgeber, Plattenfirma) eine Vergütung zugut. Die SUISA ist nur für die Vergütung der Urheber, also der Komponisten und Textautoren zuständig. Die Leistungsschutzrechte, also die Rechte der Interpreten und Produzenten, werden nicht über die SUISA abgegolten.
      – YouTube verfügt über eine Fingerprint-Software, die Musik in Videos automatisch erkennen soll. Dieses System heisst bei YouTube «Content-ID». Du findest darüber Informationen auf den Hilfeseiten von YouTube.
      – Nur die Rechteinhaber der Aufnahme können eine Audio-Referenzdatei in das Content-ID-System hochladen. Den Zugang zum Content-ID-System vergibt YouTube selektiv. Das heisst: Zum Beispiel haben viele Plattenfirmen Berechtigung, etwas hochzuladen, weil sie eben in der Regel die Rechte an den Aufnahmen besitzen. Ansonsten habe auch einige Digitale Musik-Distributoren Zugang zum Content-ID-System. Solche Distributoren findest Du im Internet, indem Du z.B. nach den Stichworten «online music distribution» (oder ähnlich) suchst.
      – Wenn die Aufnahme vom Content-ID-System von YouTube richtig identifiziert werden konnte und YouTube mit dem Video, in dem die Musik enthalten ist, (Werbe-)Umsatz erzielt, zahlt YouTube einen Anteil des Umsatzes als Vergütung aus sowohl an die Urheber (über die SUISA) als auch an die Interpreten und die Produzenten (nicht über die SUISA).

      Wir hoffen, Dir mit diesen Infos etwas weitergeholfen zu haben, und wünschen Dir viel Erfolg mit Deinem Chor.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  5. Linus dit :

    Guten Tag
    Verstehe ich das richtig, für unsere Inhalte, die ausserhalb der Schweiz abgespielt werden, erhalten wir nichts?
    Oder habe ich das falsch verstanden?
    Freundliche Grüsse
    Linus

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Linus
      Zuerst einmal bitten wir für unsere verspätete Antwort um Entschuldigung.
      Zu Deiner Frage: Durch den Vertrag mit Youtube ist das Repertoire der SUISA-Mitglieder für die Nutzung auf der Video-Plattform in einer Vielzahl von Ländern lizenziert (siehe dazu auch unsere Medienmitteilung zum Vertragsabschluss vom 25.9.2013: http://www.suisa.ch/de/news/news-archiv/news/article/2013/09/25/suisa-und-youtube-einigen-sich-auf-lizenzvertrag/). Konkret gilt der Vertrag neben Nutzer-Zugriffen von Schweizer IP-Adressen auch für Zugriffe u.a. aus dem Gebiet der EU, EFTA, EWR und weiteren Ländern ausserhalb der Schweiz. Für Nutzungen in diesen vertraglich vereinbarten Ländern werden allfällige Vergütungen von Youtube direkt an die SUISA ausbezahlt und von uns an die Rechteinhaber weitergeleitet.
      Nochmals sorry für die späte Antwort und viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  6. Marc dit :

    Grundsätzlich ist der Vertragsabschluss mit YouTube positiv… aber leider auch sehr intransparent.

    Mich würde interessieren, wie die SUISA den Datenabgleich vornimmt. Wie erkennt die SUISA dass eines der Werke der SUISA Mitglieder z.B. in einem DJ Set Standbild Video vorkommt?

    Vermutlich gar nicht, da YouTube keine Daten über den Inhalt erfassen lässt. Somit kann auch nicht abgerechnet werden. Bei den Werken welche selber hochgeladen werden kann auch keine Mitglieder Nr. hinterlegt werden.

    Wo ist die Magie, welche aus dem YouTube Video Namen den Link zu uns Mitglieder herstellt?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Marc

      Danke für deinen Kommentar.

      Zu deiner Frage zum Datenabgleich: YouTube stellt uns Nutzungsmeldungen zu. Anhand dieser Nutzungsmeldungen identifizieren wir das von der SUISA vertretene Repertoire. Die Meldungen enthalten Werk-/Songtitel, Künstlernamen, Albumtitel plus optionale weitere Angaben wie Labels, ISRC/ISWC-Nr., UPC-Code, sofern diese bekannt sind.

      Nach den ersten Erkenntnissen bestehen die Daten der Nutzungsmeldungen aus Informationen, die YouTube über das Partnerprogramm erhält. Dazu gehört das YouTube-eigene Content-ID-System, das hauptsächlich durch Informationen von Labels gespiesen wird. Bekannt ist auch, dass YouTube über eine Inhaltserkennungsoftware verfügt, die Video- und Audiospuren analysieren kann.

      Die Qualität der Daten von Nutzungsmeldungen ist immer stark vom Kunden abhängig. Es ist auch bei anderen Kunden ein mehr oder weniger langer und ständiger Prozess, die Meldungen so weit wie möglich auf unsere Bedürfnisse hin zu optimieren. Im Fall von YouTube kommt hinzu, dass der Vertrag neu ist. Das Prozedere für das Reporting wird im Moment abgeklärt und befindet sich bis zur ersten Abrechnung (voraussichtlich 2014) in Entwicklung.

      Freundliche Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

      • Marc dit :

        Hallo und danke für den Feedback

        Das mit dem YouTube Partnerprogramm und der ContentID ist so ne Sache. Für eine ContentID darf man sich bewerben (meine ist noch unbeantwortet). Eine ContentID zu erhalten ist – so schreibt das YouTube – keine Garantie.

        Wurde von der SUISA sichergestellt dass wir Mitglieder eine ContentID erhalten?

        Falls dem nicht so ist, bitte ich um eine offizielle Information, dass der Vertrag mit YouTube nur von einem selektiven SUISA Mitgliederkreis genutzt werden kann, der gemäss Vertrag natürlich auch geheim ist.

        Gruss
        -Marc

        • Erika Weibel dit :

          Lieber Marc
          Selbstverständlich nützt die Vereinbarung mit YouTube nicht nur einem selektiven Kreis von SUISA Mitgliedern, sondern es wird für all unsere Mitglieder lizenziert.
          Zurzeit arbeiten wir an einem YouTube-Ratgeber für unsere Mitglieder. Dort werden wir pragmatisch erläutern, wie sie vorgehen müssen, damit ihre Werke auf YouTube getagged werden können. So können Sie sicherstellen, dass Google uns die kompleten Daten für eine korrekte Abrechnung liefern kann. Den Ratgeber werden wir hier auf dem SUISAblog veröffentlichen. Bis wir alle Erkenntnisse dafür verarbeitet haben, bitten wir um etwas Geduld.
          Freundliche Grüsse
          Erika Weibel / Kommunikation SUISA

  7. Bonjour,
    Une deuxième question pratique se pose. Si nous avons bien compris, SUISA licencie en faveur de YouTube les oeuvres de son répertoire. Cela ne vaut-il que pour le site YouTube.com/ch ou pour YouTube.com en général ?

    Si cela ne vaut que pour YouTube.com/ch, SUISA pourrait-elle renseigner ses membres sur les situations ayant cours à l’étranger et le cas échéant communiquer les éventuelles instructions pour les cas où les membres SUISA doivent prendre des disposition ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric

      Un point au préalable: le contrat entre SUISA et YouTube est nouveau. Pour le moment, certains points de ce contrat doivent encore être éclaircis. Ces points concernent notamment le reporting. Jusqu’à la prochaine répartition (vraisemblablement en 2014), le procédé est en développement.

      Sous cette réserve, nous pouvons à ce stade donner les renseignements suivants:

      – Concernant votre première question: les listes d’oeuvres de YouTube contiennent le titre de l’oeuvre/de la chanson, de l’artiste, le titre de l’album et des indications optionnelles comme le label, les nos ISRC/ISWC, l’UPC-Code, pour autant que ces données soient connues. Les données proviennent du propre système Content-ID de youtube, principalement alimenté par les informations des labels.

      – Concernant votre deuxième question: le contrat vaut pour les accès à partir d’adresses IP suisses, ainsi que pour les accès à partir notamment du territoire de l’Union européenne, de l’AELE et de la CEE entre autres; les accès à partir des régions de l’Extrême-Orient et de l’Amrérique du Nord et du Sud ne sont pas couverts par le contrat. On peut ainsi dire que le contrat ne s’applique pas de manière générale pour YouTube. Dans le contrat, les utilisations sont réglées d’après le territoire de provenance des accès.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric
      Merci pour vos deux questions, auxquelles nous allons répondre ces prochains jours.
      En vous remerciant de votre compréhension.
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

  8. Bonjour,

    Pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière dont les oeuvres seront déclarées par YouTube ? On sait que beaucoup d’internautes postent des vidéos avec du contenu musical mais sans forcément les déclarer. Ainsi YouTube ne devrait pas en avoir connaissance.

    Devrons-nous fournir des indications concernant des utilisations dont nous avons connaissance pour assurer le traitement par SUISA ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    Eric Mermod – myMusicRights Sàrl

    Extrait de votre article :
    Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

  9. Liebes Suisa Team,

    erstmal Glückwunsch zum Vertrag – sicherlich eine tolle Sachen, dass jetzt auch endlich das größte Videoportal der Welt vergütet wird.

    Eine kleine Nachfrage habe ich dann aber doch: Wie geschieht denn das Titel-Reporting? Bzw. findet ein Einzeltitelreporting überhaupt statt?

    Best Grüße,
    Patrick

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Patrick

      Vielen Dank für deinen Kommentar und den Glückwunsch.

      Das oberste Gebot unserer Verteilung lautet: Jedes Mitglied soll erhalten, was ihm an Einnahmen zusteht. Diesen Grundsatz verfolgen wir mit höchster Priorität auch bei der Verteilung der Einnahmen aus Online-Nutzungen. Ob ein Einzeltitelreporting möglich ist, hängt unter anderem vom Detaillierungsgrad der Nutzungsstatistiken ab, die uns zur Verfügung gestellt werden. In Bezug auf den YouTube-Vertrag sind die diesbezüglichen Abklärungen zum Reporting derzeit am Laufen.

      Zu den Vergütungen von YouTube sind seit der Bekanntgabe des Vertragsabschlusses bei uns einige Fragen eingetroffen. Wir werden das Thema hier auf dem Blog oder in unserer Mitgliederzeitschrift SUISAinfo sicher noch einmal aufgreifen.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Projektleiter Kommunikation SUISA

  10. Tom dit :

    Und diese Unverschämtheit mit dem NDA lassen sich ihre Mitglieder gefallen?
    Gut, dass ich GEMA-Mitglied bin und meine VG sich nicht zulasten von uns Urhebern von YT kaufen lässt.

    • Fäbu dit :

      Lieber Tom und die GEMA gibt also über den Inhalt der Verhandlungen öffentlich Auskunft und kommuniziert sämtlich Zahlen aus den Verhandlungen mit Youtube? Ach nein stimmt, die GEMA hat für die Verhandlungen auch ein NDA unterschrieben. Lediglich aufgrund des Prozesses wurden gewisse Zahlen und Verhandlungsinhalte bekannt.

    • Manu Leuenberger dit :

      Die ersten Reaktionen von unseren Mitgliedern auf den Vertragsabschluss sind grundsätzlich positiv.

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Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment...Continuer