«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées»

Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: https://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing

SUISA fonde avec la société américaine SESAC une joint-venture nommée Mint Digital Licensing. La nouvelle entreprise licenciera à partir de janvier 2017 et pour toute l’Europe l’utilisation en ligne des oeuvres des membres de SUISA et SESAC. L’offre de la joint-venture sera également à la disposition d’autres acteurs du marché telles les sociétés de gestion étrangères et les éditeurs major. L’interview du Directeur général de SUISA Andreas Wegelin au sujet des avantages et de la signification de cette collaboration.

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Un pas important pour les licences en ligne: SUISA et SESAC fondent une joint-venture (photo: Rawpixel.com/Shutterstock)

Début août 2016, SUISA a annoncé une collaboration avec la société de gestion américaine SESAC. Quels sont les projets de ces deux sociétés?
Andreas Wegelin: SUISA et notre société-sœur américaine SESAC souhaitent collaborer sur le marché de la musique en ligne. Concrètement, il s’agit d’octroyer des licences en ligne à l’échelle internationale. C’est dans ce but que nous fondons une joint-venture. La nouvelle entreprise attribuera des licences pour les répertoires de SUISA et SESAC pour toute l’Europe aux fournisseurs de services de streaming ou de téléchargement de musique. La joint-venture proposera également ses prestations à des tiers, par exemple aux grands éditeurs pouvant attribuer des droits en ligne eux-mêmes en Europe ou à d’autres sociétés de gestion étrangères.

SUISA et SESAC négocieront conjointement avec les fournisseurs de services en ligne dans le cadre de la joint-venture. Il ne s’agit pas uniquement de négocier avec les fournisseurs avec lesquels SUISA a déjà des contrats. Des contrats seront également négociés avec de nouveaux fournisseurs.

Comment la collaboration entre SUISA et SESAC est-elle née?
SESAC était à la recherche d’un partenaire fiable pour les marchés en dehors des Etats-Unis afin de pouvoir octroyer des licences sur son répertoire dans ces régions. Dans ce contexte, notre société-sœur américaine s’est tournée vers SUISA et lui a proposé cette collaboration.

Quels avantages offre la joint-venture à ces deux sociétés?
Les deux sociétés de gestion souhaitent que leurs membres puissent bénéficier financièrement de l’utilisation en ligne de leurs œuvres. La joint-venture couvre un répertoire d’environ 11,5 millions d’œuvres de SESAC et 4,5 millions d’oeuvres de SUISA, représentant plus de 110 000 compositeurs, auteurs et éditeurs. Grâce au volume et à la pertinence des répertoires réunis, les deux entreprises renforcent leur position dans la négociation face aux prestataires de services en ligne. C’est le principal avantage de la joint-venture; les intérêts des membres de SUISA et de SESAC pourront en effet être représentés avec plus de poids dans les négociations avec à Spotify, Apple, YouTube et autres. La rémunération équitable des auteurs et des éditeurs pour l’utilisation en ligne de leur musique est donc la principale préoccupation.

Un autre aspect de la collaboration est également important, en particulier pour SUISA. Ces dernières années, nous avons investi dans la modernisation de notre infrastructure informatique, entre autres afin de créer une bonne base pour le marché de la musique en ligne. Nous pouvons désormais offrir nos prestations informatiques moyennant rémunération à d’autres sociétés et éditeurs, et mieux exploiter nos systèmes. De plus, nous obtiendrons ainsi de meilleures recettes annexes. La moitié des bénéfices de la joint-venture revient par exemple à SUISA. Une augmentation des recettes annexes permettra de pouvoir maintenir les faibles coûts facturés aux membres de SUISA. En tenant compte de la distribution supplémentaire, la déduction s’élevait chez nous à 6,76% en 2015.

Avoir un taux de frais administratifs plus bas sera aussi une préoccupation importante à l’avenir. Il est tout à fait possible que dans quelques années, une situation de concurrence naisse concernant la perception des droits d’émission, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les droits en ligne. Dans le pire des cas, une partie des recettes liée à l’utilisation des droits d’émission pourrait être supprimée. Ainsi, nous aurions moins de recettes pour des dépenses presque identiques. Par conséquent, les coûts facturés aux membres augmenteraient.

Grâce à la collaboration avec SESAC dans le cadre de la joint-venture, SUISA peut non seulement renforcer sa position sur le marché en ligne mais également générer des recettes annexes qui contribuent à maintenir un taux de frais peu élevé, tout cela pour le bien des membres de SUISA.

Qu’est-ce qui change pour les membres de SUISA avec la joint-venture?
Pour les membres, le travail avec SUISA ne change pas, tant en ce qui concerne l’offre de prestations de services que la perception des droits. Il n’y aura ni nouveau contrat de gestion, ni modifications du règlement de répartition en lien avec la joint-venture. Le suivi continuera d’être effectué par la division Membres de SUISA. Les interlocuteurs restent les mêmes. Le fait que les licences soient désormais octroyées par la joint-venture n’engendre pas de charges administratives supplémentaires pour les membres. Seuls les prestataires de services en ligne verront un changement: l’octroi de licences relatives au répertoire SUISA se fera désormais par le biais de la joint-venture.

Combien de collaborateurs travailleront pour la joint-venture et où se trouvera le siège de la société?
La structure exacte de la joint-venture ainsi que le choix du siège de la société ne sont pas encore définis. Nous veillerons à ce que la structure organisationnelle de Mint reste aussi simple que possible. Aussi bien SUISA que SESAC ont pour objectif de travailler efficacement et de maintenir des coûts administratifs au plus bas.

Quels sont les rapports de propriété de la joint-venture? Une partie de SUISA va-t-elle être vendue?
Non. SUISA reste autonome à 100%. Elle intègre ses services dans la joint-venture. De plus, les deux entreprises participent chacune à hauteur d’un montant bas à six chiffres pour couvrir les dépenses initiales de l’entreprise commune. Mint appartient à 50% à SESAC et à 50% à SUISA. Cela signifie que les deux entreprises sont partenaires égalitaires dans la joint-venture.
Que signifie la joint-venture pour les collaborateurs de SUISA? Y’aura-t-il une réorganisation ou une réduction des effectifs?

Il n’y aura pas de licenciements liés à la joint-venture chez SUISA. En ce qui concerne l’organisation de l’entreprise, certains collaborateurs qui travaillent déjà dans le domaine de l’octroi de licences en ligne effectueront désormais leur travail pour le compte de Mint. Il n’y aura toutefois pas de réorganisation de SUISA du fait de la joint-venture.

Pour SUISA, la joint-venture est un développement significatif: comme mentionné auparavant, il règne sur le marché de la musique en ligne en Europe une concurrence internationale. Suisa et les autres sociétés de gestion étrangères peuvent percevoir dans toute l’Europe les droits liés à l’utilisation en ligne de leur répertoire. Ainsi, SUISA est en concurrence directe sur le marché de la musique en ligne avec des sociétés comme la SACEM, GEMA, PRS ou la STIM suédoise. Cette concurrence est une expérience nouvelle pour SUISA. Avec notre offre de prestations précises, nous sommes équipés pour y faire face. C’est un avenir intéressant qui s’offre à nous.

(Photo: isler-fotografie.ch)

Christian Fighera, co-fondateur de Two Gentlemen et membre du Conseil de SUISA, au sujet de la joint-venture:

«Je suis très content de l’initiative de Suisa de consituer cette joint-venture avec SESAC. Dans un monde où la distribution numérique est totalement libéralisée, il est intéressant de pouvoir mettre nos membres sur le même pied d’égalité que des auteurs internationaux de renom, de pouvoir licencier globalement un catalogue complet et attractif, tout en renforçant nos compétences et nos liens avec de nouveaux partenaires. Cette joint-venture profitera autant aux auteurs émergeants qu’aux artistes confirmés et elle prouve que SUISA sait évoluer tout en gardant un service de proximité et de qualité.»

Qui est SESAC?
SESAC est l’une des trois grosses sociétés de gestion américaines actives dans le domaine des droits d’exécution. La société a été formée en 1930 et est une société privée. John Josephson est depuis deux ans CEO et Chairman de SESAC. Il essaie d’innover et d’adapter son entreprise aux défis que doit relever le monde musical dans le domaine de la technologie et essaie dans la mesure du possible de proposer une guichet unique aux prestataires musicaux.
SESAC a également investi dans le domaine informatique afin d’être à la pointe de la technologie dans ce domaine. En 2014, SESAC a acheté Rumblefish, une société spécialisée dans les micro licences. L’année dernière, SESAC a également acquis la Harry Fox Agency (HFA), l’une des sociétés leader dans le domaine des droits mécaniques.
SESAC représentent des artistes comme Bob Dylan, Neil Diamond, Green Day, Mariah Carey, Lady Antebellum et bien d’autres à travers le monde. Les compositeurs de film représentés par SESAC se nomment par exemple Christophe Beck, Jeff Beal, Danny Lux, Jon Ehrlich, Dennis C. Brown ou Bruce Miller. SESAC représente de plus des TV-Shows comme Grey’s Anatomy, How I Met Your Mother, Parenthood, Dateline NBC, Dr. Phil, Seinfeld ou The Doctors.

A propos d’Harry Fox Agency:
HFA gère depuis 1927 les droits mécaniques pour les maisons d’édition aux USA, elle représente aujourd’hui environ 48 000 maisons d’édition et un répertoire de plus de 6,7 millions de compositeurs. Après la reprise par SECAC, les répertoires sont représentés conjointement et gérés par le système de SESAC.
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Pourquoi les membres SUISA n’ont-ils pas besoin d’ annoncer la présence de leurs œuvres sur Youtube Comment, où et quand peut-on annoncer à SUISA la présence de nos œuvres sur Youtube, nous ont fréquemment et récemment demandé nos membres. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de procéder à une annonce. Continuer
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«Stream ripping» – magnétophone sur Internet

Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les discothèques, vidéothèques et retransmissions radio et télé sont disponibles partout et à tout moment. Il suffit d’une connexion Internet. Avec le «stream ripping», les contenus uniquement accessibles en ligne le deviennent aussi hors ligne. Grâce à des logiciels spécialisés, il est possible de réaliser sur un support de sauvegarde des copies complètes de fichiers audio et vidéo livrés en streaming. Le fichier enregistré peut ensuite être utilisé sans connexion Internet.

D’un point de vue technique, le streaming consiste à envoyer des paquets de données en flux constant depuis un serveur sur un récepteur, via une connexion Internet. Les récepteurs sont par exemple les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Une fois les fichiers lus, les paquets de données sont immédiatement supprimés de l’appareil récepteur.

Une application de «stream ripping» permet pour ainsi dire d’intercepter de tels fichiers audio et vidéo. Elle enregistre durablement les paquets de données envoyés par le service de streaming sur le récepteur. Assemblés, les paquets de données génèrent une copie complète du fichier audio ou vidéo transmis par le service de streaming sur la mémoire de l’appareil cible.

Rémunération pour la copie privée au profit de l’auteur

Une application de «stream ripping» peut aussi être qualifiée de logiciel d’enregistrement. Son fonctionnement est semblable à celui d’un magnétophone, sauf que l’enregistrement se fait sous forme d’un fichier sur un support de sauvegarde, et non sur une bande magnétique ou une cassette vidéo. Le résultat est une copie de l’original, diffusé, envoyé ou livré en streaming.

Il y a environ 25 ans, la possibilité de réaliser massivement des copies de musique sur les cassettes audio avait donné l’impulsion à un ancrage de la rémunération des copies privées dans la loi. Depuis, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la réalisation de copies d’œuvres protégées pour une utilisation dans le cadre privé. En retour, elle prévoit une rémunération à l’ayant droit pour ces copies privées.

Cette redevance doit être payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de sauvegarde. Ces rémunérations sont demandées par les sociétés suisses de gestion, qui les redistribuent ensuite aux ayants droit. Avec les avancées technologiques, la liste des supports vierges soumis à l’obligation de rémunération s’est allongée: des cassettes audio et vidéo aux supports numériques de lecteurs MP3, smartphones et tablettes, en passant par les CD/DVD vierges.

Redevance sur les supports vierges pour les supports d’enregistrement et de sauvegarde

L’obligation de rémunération prévue par la loi ne s’applique qu’aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Dans le cas de l’analogue, c’est la cassette qui est le support d’enregistrement, et non le magnétophone. Pour son pendant numérique, le support vierge est la mémoire, tandis que le logiciel d’enregistrement est l’équivalent du magnétophone.

Etant donné que la loi ne vise que les supports vierges, il est impossible d’exiger une rémunération pour les copies privées auprès des fabricants d’applications de «stream ripping». Pour la même raison, on ne peut pas non plus demander une rémunération aux fournisseurs de ces applications, c’est-à-dire aux exploitants de boutiques pour logiciels et applications. Ils n’importent en effet aucun support d’enregistrement et de sauvegarde: ils vendent seulement un logiciel.

Bien entendu, le logiciel de «stream ripping» est un produit qui se base sur les contenus de tiers. Ce n’est en soi rien de nouveau, puisque c’était déjà le cas avec le magnétophone. Qu’une personne transfère un vinyle sur une bande magnétique ou enregistre un fichier audio et vidéo par le biais d’un support numérique, une copie est créée. En Suisse, une redevance sur les supports vierges a été introduite pour ces reproductions destinées à l’usage privé. Grâce à elle, les auteurs, éditeurs et producteurs de musique et de films sont dédommagés pour les copies.

Le «stream ripping», un modèle obsolète?

Les utilisateurs d’applications de «stream ripping» doivent comprendre que, dans certaines circonstances, ils violent les conditions d’utilisation des plates-formes de streaming. Il existe des fournisseurs qui, selon leurs conditions, n’autorisent que le streaming de morceaux de musique ou de vidéos, mais pas le téléchargement ou la copie. Une conséquence possible, en cas de constatation de la fraude, est le blocage ou la suppression du compte personnel de l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, la diffusion d’abonnements Internet (surtout pour mobiles) sans limitation du volume de données pourrait avoir une influence sur l’utilisation des applications de «stream ripping». Sans restriction de capacité, il est possible d’avoir en permanence accès aux plates-formes de streaming. Cela pourrait réduire le besoin de capter des fichiers audio et vidéo et de les sauvegarder pour l’utilisation hors ligne.

Les services de streaming légaux paient une redevance pour les droits d’auteur

A cela s’ajoute l’offre légale des prestataires de streaming, qui est désormais si complète que les besoins des consommateurs sont de mieux en mieux couverts. De plus, des services de streaming comme Tidal, Apple Music, Spotify ou Google Play Music proposent une fonction intégrée d’écoute hors ligne dans leurs abonnements. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des applications de «stream ripping» pour enregistrer localement la musique souhaitée pour l’utilisation hors ligne.

D’autant plus que ces fournisseurs de streaming légal concluent des contrats avec les sociétés de gestion et paient les redevances pour les droits d’auteur. Ainsi, les compositeurs, paroliers et éditeurs de la musique utilisée reçoivent une participation aux recettes du service de streaming.

Il y a en effet un élément que les amoureux de musique et de films ne peuvent ignorer: en achetant une application de «stream ripping», ils paient pour le logiciel du fabricant, et non pour les œuvres des créateurs culturels qu’ils écoutent ou regardent volontiers.

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Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

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Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette...Continuer

Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

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SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts

L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés de gestion suisses, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), a commandé au début 2015, sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF), une étude approfondie, qui avait pour but de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion. L’étude a été réalisée entre février et décembre 2015 par des experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse (HESD), de la société de conseil SERVUS Sàrl et de la Haute Ecole zurichoise en sciences appliquées (ZHAW).

L’étude a comparé les coûts d’administration des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform avec ceux d’autres organisations sans but lucratif (NPO), d’assurances et de sociétés de gestion étrangères. En outre, les salaires versés par les sociétés de gestion ont été comparés avec ceux de l’administration publique, de la branche des assurances et des banques.

L’étude s’est basée d’une part sur les informations publiées par les sociétés dans leurs rapports annuels. Il a d’autre part été procédé à une analyse détaillée de données financières et d’exploitation mises à disposition par les sociétés de gestion ou obtenues auprès de ces sociétés au moyen d’interviews. Les chiffres analysés concernent les années 2008, 2012 et 2014. Les coûts de cette étude approfondie ont été assumés par les sociétés de gestion elles-mêmes.

Quelles sont les conclusions de l’étude sur les coûts d’administration?
Cette analyse approfondie confirme que les coûts d’administration des sociétés de gestion sont dans l’ensemble raisonnables et correspondent à ceux constatés dans des branches comparables. Une image similaire apparaît en ce qui concerne les salaires: ils sont à un niveau comparable ou même plus bas que dans l’administration publique et dans la branche de l’assurance. Conclusion de l’étude: «Sur la base des analyses effectuées, il n’y a aucune raison de penser que des lacunes essentielles existent en ce qui concerne la gestion des coûts par les sociétés de gestion.»

L’étude met également en évidence des différences parfois importantes entre les sociétés en ce qui concerne les frais d’administration et les salaires et les explique. Les raisons sont par exemple l’activité et le mandat légal qui varient d’une société à l’autre. De plus, des différences existent entre sociétés de gestion en ce qui concerne le répertoire représenté, les autorisations et les bases tarifaires.

A noter que l’étude fournit aux sociétés de gestion certaines pistes précieuses pour de possibles améliorations. Par exemple, un potentiel d’économie existe dans le domaine suivant: les tarifs nouvellement négociés devraient dans toute la mesure du possible être simplifiés et intégrer une automatisation des processus. Cela implique cependant une aide des partenaires de négociation, car les tarifs sont élaborés à chaque fois dans le cadre de négociations avec les associations d’utilisateurs correspondantes. L’étude recommande également d’évaluer les possibilités de synergies que permettrait une collaboration plus étroite. Les sociétés de gestion vont étudier ces recommandations et en déduire de possibles mesures à prendre.

En ce qui concerne les coûts d’administration et les salaires, SUISA est bien notée. N’y a-t-il donc aucune mesure à prendre?
Le besoin d’amélioration existe dans chaque situation et pour toute entreprise. SUISA s’efforce en permanence de maintenir ses coûts à un niveau bas, d’améliorer l’efficacité et ainsi de pouvoir maximiser les versements à ses membres, les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Par conséquent, le contrôle des coûts et l’augmentation de l’efficacité constituent des éléments essentiels de la stratégie de SUISA. La coopérative SUISA procède à une vérification permanente de ses processus et veille à les simplifier. L’informatique joue un rôle important dans ce contexte: au moyen de plateformes en ligne permettant l’annonce et l’information, des processus peuvent être simplifiés, avec des économies de coûts à la clé. Pour les membres SUISA, les travaux essentiels de modernisation du portail en ligne qui ont été effectués l’année dernière ont constitué un pas important et ces efforts d’amélioration vont se poursuivre. Des travaux similaires ont lieu en faveur des clients.

Un potentiel d’économie existe également dans le domaine des tarifs. D’une part, SUISA s’efforce de procéder à une uniformisation des tarifs dans toute la mesure du possible. SUISA ne peut cependant concrétiser cela que de manière limitée, car les tarifs ne sont pas élaborés par elle seule, mais sont négociés avec les associations d’utilisateurs. SUISA cherche à simplifier les tarifs chaque fois qu’une opportunité se présente.

L’étude confirme que, dans l’ensemble, les cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform travaillent bien. Dans ces conditions, le contrôle plus strict des sociétés demandé par le Conseil fédéral est-il bien opportun?
Non, un contrôle plus strict est inutile et incompréhensible pour trois raisons. Premièrement, l’analyse des coûts d’administration met en lumière que les sociétés de gestion s’en sortent fort bien en ce qui concerne les coûts et les salaires. Une régulation renforcée serait appropriée si les sociétés travaillaient mal, avec des résultats insatisfaisants pour leurs membres.

Deuxièmement, les sociétés de gestion suisses sont soit des coopératives de droit privé soit, dans le cas de Swissperform, une association de droit privé. Elles appartiennent à leurs membres. Ces derniers décident et votent lors de l’Assemblée générale (respectivement Assemblée des délégués) – leur organe suprême – pour définir comment leur société doit faire son travail. Comme le montre l’analyse des coûts, les membres sont tout à fait capables de gérer leur autodétermination. Les plans du Conseil fédéral constituent une mise sous tutelle des membres, à savoir les créateurs de culture en Suisse, et un évident manque de respect de leur autonomie.

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) – et c’est la troisième raison – était de plus déjà arrivé à la conclusion qu’un renforcement de la surveillance des sociétés de gestion n’était pas nécessaire. Ce groupe de travail comprenait, outre des acteurs des milieux culturels, des représentants des consommateurs, des producteurs et des associations d’utilisateurs. Les propositions du Conseil fédéral sur la révision du droit d’auteur se basent en grande partie sur le rapport final de ce groupe de travail. Pourtant, en ce qui concerne la surveillance des sociétés de gestion, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte des recommandations de l’AGUR12 et a estimé qu’un contrôle plus strict était nécessaire. En considérant les résultats de l’étude, cette décision n’est pas seulement difficile à comprendre, elle apparaît comme tout simplement erronée.

Quelles seront les prochaines étapes de la révision du droit d’auteur?
Les sociétés de gestion et les autres acteurs impliqués ont jusqu’à fin mars pour prendre position sur les propositions du Conseil fédéral. Cela ne concerne pas uniquement les dispositions relatives à au renforcement de la surveillance, mais également celles concernant par exemple la lutte contre le piratage sur Internet ou les modèles de redevance pour la copie privée. Nous allons prendre position dans le délai imparti et communiquer à ce sujet le moment venu.

Pour SUISA et pour les autres sociétés de gestion, il est important que, suite à cette étude, le calme revienne dans la discussion sur le contrôle et la surveillance des sociétés de gestion. L’AGUR12 avait déjà clairement mentionné dans ses recommandations qu’il n’était pas utile de prévoir pour les sociétés de gestion une régulation qui irait au-delà des dispositions légales actuellement en vigueur. Nous sommes d’avis qu’il convient maintenant de ramener sur le terrain des faits la discussion à venir concernant la révision du droit d’auteur. Dans les mois à venir, l’accent devra à nouveau être mis sur des solutions qui garantissent aux auteurs une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, cela avant tout dans le domaine de la diffusion numérique.

«Une étude IPI confirme que les sociétés suisses de gestion maîtrisent les coûts» (communiqué de presse)

Synthèse: «Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion»

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  1. Luka Pitschen dit :

    Hier ist Lukas Pitschen
    sehr geehrte Muskschaffende
    Ein Inländer Vorrang ist das A und O
    Cover Freaks sollen verboten werden
    Wenn der Staat fungiert wird alles verfälscht
    Wir brauchen Arbeitgeber sodass CH Kompo
    nisten überhaupt existieren können…
    Musik komponieren und produzieren ist eine
    Wissenschaft und verdient höchsten Respekt
    Neider sind Gift und sind zu ignorieren.
    Es lebe das 12 Ton System !!
    Den Komponisten wünsche ich genug Umsicht und genug Zeit für unsere Sicherheit.
    Liebe Grüsse aus der Ostschweiz von
    Lukas Pitschen ( Musik Eigenproduzent )

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L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés...Continuer

Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

Une analyse des coûts des sociétés de gestion a été réalisée récemment sur mandat de l’IPI. Les chiffres mettent en évidence la diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit. La conscience de la nécessité de maîtriser les coûts est déjà bien présente chez SUISA; du fait de l’auto-contrôle et du droit de codétermination des sociétaires, une surveillance accrue par des tiers n’est pas nécessaire. Texte de Andreas Wegelin

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Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

Depuis cet été, des experts analysent les coûts des cinq sociétés de gestion SUISA, Suissimage, Swissperform, ProLitteris et SSA. Sous la direction d’experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse, de la ZHAW ainsi que de la société de conseils Servus, ils sont chargés de préparer d’ici à la fin de l’année un rapport à l’attention de notre autorité de surveillance, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Il est prévu que le rapport prenne en considération l’utilisation des montants encaissés, qui doivent revenir en premier lieu aux auteurs, aux éditeurs, aux interprètes et aux producteurs.

Dans ce contexte, il convient d’analyser les coûts afférents à notre activité en tant que société de gestion. Dans le cadre de l’analyse des coûts, il sera également possible de porter un jugement sur la pertinence de ces dépenses, en évaluant le potentiel d’économies et en mettant en lumière pourquoi certains domaines sont particulièrement coûteux et d’autres moins.

Diversité des activités relatives aux licences

SUISA accueille favorablement cette analyse des coûts et surtout la comparaison avec les quatre autres sociétés de gestion suisses ainsi qu’avec les sociétés de l’étranger. En outre, nous avons une nouvelle fois pu constater, lors de la récolte des chiffres, la grande diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit.

Par exemple, SUISA connaît 30 tarifs différents, parce qu’elle octroie les droits sur la musique dans presque tous les secteurs d’utilisation. Les montants encaissés sont dans toute la mesure du possible répartis œuvre par œuvre, donc précisément pour chaque œuvre jouée, à un grand nombre d’auteurs et d’éditeurs de Suisse et de l’étranger.

En comparaison, l’activité de Suissimage se limite principalement aux cinq tarifs relatifs à la diffusion par réseau câblé, aux utilisations scolaires et à la télévision de rattrapage. Dans ce contexte, cette société-sœur compétente pour les droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles peut compter pour l’encaissement sur le soutien des associations de réseaux de communication. Cette «externalisation» vers de telles associations d’une partie de l’application du tarif et de l’activité d’encaissement réduit dans certains cas les dépenses et les frais d’administration pour la société de gestion concernée.

Inutilité de prescriptions rigides concernant les frais d’administration

Il est ainsi évident que les coûts supportés par Suissimage pour l’encaissement relatif à de tels tarifs sont considérablement plus bas que les coûts d’encaissement que connaît SUISA par exemple pour les redevances sur les supports vierges, qui sont exigées d’environ 50 importateurs, en appliquant 4 sous-tarifs différents. L’encaissement demande encore plus de travail chez ProLitteris pour les redevances relatives aux photocopies, auprès de l’ensemble des entreprises de Suisse – cela paraît également évident.

De telles différences existent aussi en ce qui concerne la répartition. Les coûts sont plus élevés s’il est procédé comme chez SUISA à des décomptes allant dans tous les cas jusqu’au niveau «œuvre» et que des versements ne doivent pas être faits uniquement aux propres membres, mais également à environ 100 sociétés-sœurs du monde entier.

L’analyse des coûts va mettre de telles différences en évidence et ainsi sûrement réaffirmer ce qui avait été constaté en 2013 par l’AGUR12, le Groupe de travail sur la révision du droit d’auteur: il n’est pas utile de prévoir des prescriptions rigides concernant les frais d’administration des sociétés de gestion. Les activités des différentes sociétés sont bien trop différentes les unes des autres pour pouvoir envisager cela.

Le contrôle des coûts est l’affaires des sociétaires

Dans les faits, le contrôle des coûts de SUISA est, comme pour toute société privée, en premier lieu du ressort de ses membres. Lors de l’Assemblée générale, ils élisent un Conseil composé de membres SUISA, qui gère les affaires et qui est responsable du respect du budget et de la présentation des comptes. Les membres ont également la haute main sur les aspects financiers de leur société, en étant notamment compétents pour l’approbation des comptes annuels. Ils décident par exemple si SUISA doit offrir à ses membres des conseils juridiques gratuits ou s’ils souhaitent financer une institution de prévoyance et une fondation culturelle.

Il existe aujourd’hui des indices semblant montrer que certaines forces politiques souhaitent changer cela. Elles demandent une surveillance renforcée des sociétés de gestion. Cela n’a pas lieu d’être: l’analyse montrera que, dans la plupart des cas, l’argent des auteurs et des éditeurs est utilisé en veillant à limiter les coûts.

Un cas particulier déplorable a malheureusement été constaté: des montants excessifs ont été accordés aux cadres d’une société de gestion pour leur prévoyance-vieillesse, et cela avec l’accord des organes de la société en question. Un tel cas isolé ne justifie cependant pas que la surveillance soit renforcée d’une manière telle qu’il y aurait à la clé une restriction de l’autonomie de notre coopérative, avec une limitation du droit pour chaque membre de participer aux décisions sur la destinée de SUISA.

Rémunération correcte en cas d’utilisation de musique

Certains politiciens semblent ignorer que l’utilisation de musique a un coût. Ils considèrent que les redevances de licences revenant à SUISA sont des tracasseries inutiles, en oubliant au passage que ces redevances permettent de rémunérer correctement des milliers de musiciens et paroliers, en Suisse notamment.

Afin de pouvoir lutter efficacement contre cette mentalité du tout-gratuit, les auteurs ont donné à leurs sociétés de gestion la forme de coopératives. Par ces coopératives, ils sont également prêts à dégager les moyens nécessaires pour que leurs droits soient défendus efficacement. Une intervention de la sphère politique n’est pas la bienvenue.

Les résultats de l’analyse des coûts vont permettre de faire des économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Vu sous cet angle, il s’agit d’un outil appréciable d’analyse de notre activité. Nous nous opposons cependant fermement à toute velléité de soumettre la totalité des dépenses des sociétés de gestion à un contrôle par l’autorité de surveillance. Les membres ont la volonté et la capacité de contrôler eux-mêmes leur coopérative privée. Ils sont les premiers à être intéressés à ce que leur société fonctionne bien et de manière aussi peu coûteuse que possible. En effet, tout ce qui serait dépensé inutilement viendrait diminuer leurs propres recettes. Et les membres SUISA ne veulent perdre ni les redevances qui leurs sont dues ni leur droit à l’autodétermination en ce qui concerne leur propre société de gestion privée.

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Une analyse des coûts des sociétés de gestion a été réalisée récemment sur mandat de l’IPI. Les chiffres mettent en évidence la diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit. La conscience de la nécessité de maîtriser les coûts est déjà bien présente chez SUISA; du fait de l’auto-contrôle et du droit de codétermination des sociétaires, une surveillance accrue par des tiers n’est pas nécessaire. Texte de Andreas Wegelin

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Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

Depuis cet été, des experts analysent les coûts des cinq sociétés de gestion SUISA, Suissimage,...Continuer

Un réseau mondial pour les droits des membres SUISA

La musique ne connaît pas de frontières, cela également au sens géographique du terme: une fois le saut vers l’étranger accompli, un réseau actif sur place peut être d’une grande utilité, aussi bien en ce qui concerne les travaux administratifs que la perception des droits d’auteur qui ne sont pas payés en espèce. SUISA fait partie d’un réseau mondial et s’engage en collaboration avec ses sociétés-sœurs en faveur d’une défense aussi complète que possible des droits de ses membres. Texte: Irène Philipp Ziebold

Bastian-Baker-live-HardRockCafe-Santiago

Le chanteur/compositeur lausannois Bastian Baker, membre de SUISA depuis 2011, s’est produit au Hard Rock Café de Santiago du Chili, lors de sa tournée en Amérique latine, au printemps 2015. Grâce à leur affiliation à SUISA, les auteurs peuvent compter sur une gestion de leurs droits dans le monde entier, par l’intermédiaire d’un réseau constitué de plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. (Photo: Lorena Weber)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs de l’étranger. Elle représente ainsi en Suisse et au Liechtenstein le répertoire de près de 2 millions d’auteurs et d’éditeurs du monde entier. Ces contrats permettent également de faire en sorte que les redevances de droit d’auteur dues pour des utilisations à l’étranger soient effectivement versées aux membres SUISA.

Collaboration entre sociétés de gestion

Le principe de base de la collaboration internationale entre les sociétés de gestion fonctionne selon l’exemple suivant: pour un concert en Suisse ou au Liechtenstein, SUISA encaisse auprès de l’organisateur les droits d’auteur dus pour les œuvres exécutées. Si le compositeur d’une œuvre est membre d’une société étrangère, SUISA verse le montant à la société en question, laquelle reverse les redevances au membre ayant droit, dans le respect de son règlement de répartition.

Grâce aux contrats de représentation réciproque, les flux monétaires ont lieu également dans l’autre sens: dans le cas d’un concert à l’étranger, lors duquel des œuvres de membres SUISA sont exécutées, la société locale du pays en question encaisse le montant dû puis le transfère à SUISA, qui procède à la répartition au membre SUISA ayant droit.

Où que l’activité musicale ou l’utilisation ait lieu: grâce à ce réseau mondial, SUISA est à même de gérer les droits de ses membres presque partout sur la planète. Le seul élément nécessaire pour cela, c’est la conclusion d’un contrat de gestion avec SUISA. Par le contrat de gestion, les auteurs cèdent leurs droits à SUISA en principe pour le monde entier.

Contrat de gestion avec SUISA

Le contrat de gestion, avec les conditions générales de gestion (CGG), constitue le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres. Par la signature du contrat de gestion, SUISA est chargée de gérer d’importants droits d’auteur patrimoniaux en Suisse et à l’étranger (par l’intermédiaire des sociétés-sœurs).

La cession des droits à SUISA peut être restreinte par domaines. Une affiliation à plusieurs société est également possible, par exemple pour faire gérer par une certaine société une zone géographique donnée. Ces deux choix présentent cependant des inconvénients: en cas d’exclusion de zones géographiques, l’auteur doit, pour les pays exclus, se charger lui-même de la gestion de ses droits, ou confier ce travail à une autre société. En cas de double affiliation, les formalités doivent être effectuées auprès de différents sociétés – et notamment le travail de déclaration des œuvres – et il est nécessaire d’étudier les questions de double imposition ainsi que les différents règlements de répartition, statuts, etc.

SUISA recommande en général de ne prévoir aucune exception, à moins de connaître un succès particulier durant une longue période dans un territoire étranger donné (vous trouvez des informations complémentaires à ce sujet dans l’article «Activité musicale internationale et communication à SUISA», de la rubrique «Bon à savoir».) L’avantage pour le membre est qu’il n’a qu’un seul interlocuteur et qu’il n’est ainsi pas nécessaire d’étudier différentes règles et conditions. De plus, grâce à la conclusion unique d’un contrat de gestion avec SUISA, les droits sont gérés dans le monde entier de manière aussi complète que possible.

Gestion des droits à l’étranger

En ce qui concerne les redevances de droit d’auteur relatives à une activité musicale interna-tionale, SUISA doit pouvoir compter sur une bonne collaboration avec les sociétés-sœurs de l’étranger. Dans ce contexte, il faut savoir que l’encaissement et la répartition des redevances sont gérés différemment dans chaque pays, avec des règles qui varient.

La gestion des droits à l’étranger par les sociétés-sœurs se fait forcément dans le respect des dispositions, tarifs, règles de répartition et contrats en vigueur dans le pays en question. Chaque société-sœur définit ses méthodes de travail de manière autonome. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas garantir une gestion sans faille des droits, et elle n’assume pas de responsabilité pour l’activité des sociétés-sœurs à l’étranger. SUISA n’est pas tenue d’agir elle-même à l’étranger. Si plusieurs sociétés-sœurs sont actives dans un même pays, SUISA conclut un ou plusieurs contrats de représentation réciproque avec la ou les sociétés-sœurs de son choix.

Pour que SUISA puisse transmettre à ses membres des redevances provenant de l’étranger, ces montants doivent avoir été effectivement payés par la société-sœur concernée. Les utilisations connues à l’étranger sont annoncés à la société compétente. Nous recommandons par conséquent aux membres d’informer SUISA en cas d’activité musicale à l’étranger. Il vaut la peine d’activer le vaste réseau mondial pour les droits des membres SUISA.

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Le chanteur/compositeur lausannois Bastian Baker, membre de SUISA depuis 2011, s’est produit au Hard Rock Café de Santiago du Chili, lors de sa tournée en Amérique latine, au printemps 2015. Grâce à leur affiliation à SUISA, les auteurs peuvent compter sur une gestion de leurs droits dans le monde...Continuer

Smartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs

Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres de le faire depuis longtemps. Depuis peu, de telles opérations sont également équitables vis-à-vis des auteurs; grâce au tarif TC 4e enfin en vigueur, les ayants droit obtiennent une redevance payée par les fabricants et les importateurs d’appareils. Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA, répond aux questions sur le nouveau tarif pour smartphones.

GT4e Fairplay Smartphone

Un smartphone comme juke-box de poche: les appareils permettent aujourd’hui la reproduction à des fins privées d’œuvres protégées. Grâce à la redevance sur les supports vierges, les auteurs des œuvres obtiennent une contrepartie pour les copies privées effectuées. (Photo: Manu Leuenberger)

Vincent Salvadé, une redevance de droit d’auteur doit désormais être payée pour les smartphones. Qui va payer? Le prix des smartphones va-t-il augmenter?
La redevance sera payée par les producteurs ou les importateurs de smartphones. Ceux-ci ont certes le droit de la répercuter dans le prix de vente réclamé aux consommateurs. Mais, à titre d’exemple, pour un appareil ayant une mémoire de 64 GO, la redevance sera de CHF 3.84 à partir de 2015, alors que le prix de certains appareils avoisine CHF 900.-. Cela représente moins de 0.5%. Dans le processus de fixation des prix, l’importance de telles redevances est bien moins grande que celle de la TVA ou des taux de change, par exemple. L’expérience a montré que ces redevances n’influençaient pas de manière significative les montants payés par les consommateurs.

Au fond, pourquoi SUISA demande-t-elle qu’une redevance soit payée lorsqu’un smartphone est vendu?
Parce que ces appareils permettent aussi de reproduire de la musique, des vidéos, etc. à des fins privées. En Suisse, la copie privée d’œuvres protégées est autorisée mais, en contrepartie, une redevance sur les supports d’enregistrement est prévue par la loi. Bien que parfois critiqué, ce système est avantageux pour le consommateur : ce dernier bénéficie d’une liberté, celle de copier des œuvres à des fins privées, et la contrepartie financière est payée par l’industrie, à savoir les producteurs et importateurs de matériel d’enregistrement.

D’autre part, la redevance sur les smartphones est réclamée par les cinq sociétés de gestion suisses. SUISA assume la gestion du tarif correspondant aussi pour le répertoire des autres sociétés.

Qui fixe le montant de la redevance et quel est-il pour les smartphones?
Les sociétés comme SUISA sont tenues par la loi de négocier les tarifs de redevances avec les associations représentant l’industrie et avec les associations de consommateurs. Ensuite, le tarif doit être approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. En pratique, si les négociations ont abouti à un accord, la Commission arbitrale va se contenter de ratifier cet accord. Dans le cas contraire, elle va elle-même décider du tarif, en s’appuyant sur les critères fixés par la loi et la jurisprudence. Des recours sont possibles contre la décision de la Commission arbitrale, d’abord au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral.

Dans le tarif approuvé pour 2015 à 2016, la redevance est dépendante de la capacité de mémoire de l’appareil et elle est calculée par gigaoctet de la manière suivante:

  Droits d’auteur Droits voisins Total
Jusqu’à et y compris 4 GO CHF 0.091 CHF 0.029 CHF 0.12
Jusqu’à et y compris 8 GO CHF 0.076 CHF 0.024 CHF 0.10
Jusqu’à et y compris 16 GO CHF 0.061 CHF 0.019 CHF 0.08
Jusqu’à et y compris 32 GO CHF 0.053 CHF 0.017 CHF 0.07
Jusqu’à et y compris 64 GO CHF 0.046 CHF 0.014 CHF 0.06

Pour les appareils d’une capacité de mémoire supérieure à 64 GO, la redevance est la même que pour les appareils jusqu’à et y compris 64 GO, mais elle s’élève au maximum à 2 % du prix de catalogue.

A qui reviennent les montants désormais encaissés par SUISA?
SUISA commence par verser une part des montants perçus aux autres sociétés de gestion participant au tarif, à savoir Suissimage et la Société suisse des auteurs (pour l’audiovisuel), ProLitteris (pour les textes et les photographies), et Swissperform (pour les droits voisins, c’est-à-dire les droits appartenant aux artistes-interprètes, aux producteurs d’enregistrement, aux radios et aux télévisions). Ensuite, chaque société est chargée de rémunérer les ayants droit qu’elle représente, selon des règles qui doivent être approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Au moyen de la part qu’elle conserve, SUISA paie les ayants droit sur la musique, à savoir les compositeurs, les paroliers et les arrangeurs, de même que leurs héritiers et leurs éditeurs.

Les smartphones existent depuis longtemps. Pourquoi SUISA n’intervient-elle que maintenant pour demander une redevance?
Les négociations pour une redevance sur les smartphones ont commencé en 2008 déjà. Malheureusement, elles n’ont pas abouti à un accord. En 2010, la Commission arbitrale a approuvé une première fois un tarif. Mais sa décision a été annulée par le Tribunal administratif fédéral pour une raison de procédure. A la fin 2011, la Commission arbitrale a approuvé deux nouveaux tarifs : l’un pour la période 2010-2011, l’autre pour la période 2012-2013. Il y a eu alors de nouveaux recours au Tribunal administratif fédéral, qui sont restés pendants jusqu’en ce début d’année. En été 2014, nous avons trouvé un accord avec nos partenaires de négociation, ce qui a permis de débloquer la situation et d’obtenir un feu vert de la Commission arbitrale le 25 novembre dernier. Le délai de recours étant désormais échu, ce feu vert est maintenant définitif. Cet épisode montre bien un problème auquel nous devons faire face : la procédure d’approbation des tarifs est trop longue et il conviendrait de l’accélérer. Les sociétés de gestion le demandent depuis un moment déjà …

Quel sera le prochain objectif de SUISA en ce qui concerne la redevance sur les supports vierges?
Les sociétés comme SUISA ont le devoir de suivre le progrès technique et de faire en sorte que les auteurs soient rémunérés aussi pour les nouvelles formes d’exploitation de leurs œuvres. La copie privée est en diminution ces dernières années, en raison de l’apparition du streaming. Les copies qui sont encore réalisées le sont souvent « dans le nuage », c’est-à-dire sur des serveurs centraux auxquels l’utilisateur accède via une connexion internet. Dès lors, nous étudions actuellement ce phénomène et examinons s’il devrait être assujetti à un tarif de redevance.

Vers communiqué de presse

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  1. Christian S. dit :

    Wahnsinnig? d.h. ich zahle fürs Lied auf CD, dann lad ich es auf’s Handy, zahl ich nochmal, dann spiel ich es im öffentlichen Raum, zahlen bitte! Dann hab ich noch einen MP3 player und bezahle nochmal? Aber moment – ich streame ja nur Musik auf mein Handy über einen bekannten Dienst, den ich monatlich bezahle – wieso bezahl ich da auch nochmal? Wahnsinnig?

    Zudem ist eure Frage zu « Wer erhält das Geld » nicht beantwortet! Ich sehe da nur, wer wieder mal profitiert! Nicht meine lokale Punkband des Vertrauens…

    • Guten Tag Herr S.

      Wenn Sie eine CD erwerben oder einen Song aus einem Online-Store herunterladen, dann gehört diese CD oder Datei Ihnen. Die Musik gehört aber nach wie vor den Erfindern, also den Komponisten und Textern. Wenn Sie die gleiche Musik nun aber auch auf Ihrem MP3-Player oder Smartphone hören wollen, dann dürfen Sie die CD und Songs selbst kopieren. Die Urheber haben aber für diese Privatkopie laut Urheberrechtsgesetz eine Vergütung zugut, denn Sie als Konsument ersparen sich den nochmaligen Kauf einer weiteren CD oder einer weiteren Datei. Klar: Für die Fälle, in denen Musik gestreamt und nicht aufs Handy kopiert wird, braucht es entsprechend keine Vergütung. Dass teilweise Konsumenten Musik nur streamen und nicht auf Handys kopieren, wurde bei der Berechnung der Vergütung berücksichtigt.

      Die Verwertungsgesellschaften stellen diese Vergütung allerdings nicht Ihnen, dem Konsumenten, in Rechnung, sondern den Herstellern resp. Importeuren dieser Geräte. Diese Unternehmen machen Geld damit, dass Konsumenten für Speicherplatz bezahlen, um urheberrechtlich geschützte Werke (Musik, Filme etc.) darauf zu kopieren. Natürlich können Hersteller/Importeure diese Vergütung in den Verkaufspreis hineinzukalkulieren – genauso wie andere Kosten für Herstellung, Entwicklung, Lohn etc. oder die Gewinnmarge. Wie im Blogbeitrag geschrieben haben diese Vergütungen erfahrungsgemäss keinen wesentlichen Einfluss auf die Endpreise der Geräte. Bei einem Smartphone mit 64GB Speicher macht diese Vergütung 3.84 CHF aus – dies sind bei einem Verkaufspreis von rund 850 CHF weniger als ein halbes Prozent.

      Es wäre natürlich schön, wenn man das Geld direkt denjenigen verteilen könnte, deren Musik letztlich auf die Geräte kopiert wird. Hierfür müsste man aber von jedem Konsumenten wissen, welche Songs er auf seinen Geräten hat. Diesen Eingriff in die Privatsphäre will niemand. Zudem wäre dies administrativ zu aufwändig und zu teuer, womit weniger Geld für die Künstler übrig bliebe. Aus diesem Grund wird das Geld nach einem festgelegten Schlüssel verteilt: Massgeblich ist, welche Werke auf Tonträger genutzt und im Radio gespielt werden. Davon profitiert vielleicht nicht Ihre lokale Punkband des Vertrauens oder die regional bekannte Metalband meiner Kollegen. Aber es gewährleistet immerhin, dass auf jene Werke, die aufgrund ihres Erfolgs mehr auf Leerträger kopiert werden, ein entsprechend grösserer Teil abgerechnet wird als auf erfolglose Titel.

      Beste Grüsse

      Giorgio Tebaldi / Kommunikation SUISA

      • Klar nicht erfassbar ist, welche Songs der Konsument auf seinen Geräten hat. Hingegen ist es im Zeitalter der elektronischen Downloads und des Streamens leicht erfassbar, wer welche Songs wieviele male und wie lange ab seinen Servern gestreamt und wie oft zum Download angeboten hat. Auf den Servern der Provider entstehen immer Eventlists, die mit einem einfachen Befehlsscript an die SUISA übertragen werden könnten. Die SUISA wertet die Daten aus und schreibt die Vergütung den Berechtigten Urhebern und Verlägen, Song für Song (d.h. präzise) gut….mehr oder weniger « Erfolg » ist dann nicht mehr das Vergütungskriterium, sondern jeder einzelne gestreamte oder heuntegeladene Song zählt…alle anderen Lösungen sind gelinde gesagt strafrechtlich relevante d.h. strafbare urheberrechtswidrige Vorgänge.

        • Manu Leuenberger dit :

          Guten Tag

          Danke für den Kommentar. Der Vergütungsanspruch bei Smartphones wird erhoben für die Privatkopien, die auf den Geräten möglich sind. Damit ist die Vervielfältigung von Musik, Videos, Büchern etc. zu privaten Zwecken gemeint; also z.B. wenn der Nutzer einer Audio-CD auf sein Smartphone kopiert, um die Musik auch unterwegs zu hören. Private Kopien dieser Art können und sollen nicht erfasst werden: Der Kontrollaufwand ist nicht vertretbar, ebenso ist der Eingriff in die Privatsphäre unerwünscht.

          Das Downloaden und Streamen von legalen Quellen ist nicht Teil dieses Vergütungsanspruchs. Mit den lizenzierten Anbietern von Download-/Streaming-Services werden die Vergütungen aufgrund von Nutzungsmeldungen abgerechnet, auf denen die Anbieter die Views, Klicks oder Streams pro Song/Werk ausweisen müssen. Hier verteilen wir nach dem von ihnen beschriebenen Vorgehen mit den Eventlists, wir nennen sie Programme.

          Die Frage ist aber wie verteilt man die Einnahmen aus diesem Vergütungsanspruch, wenn wir bei privaten Kopien aus den erwähnten Gründen nicht registrieren können, welche Titel genutzt werden? Entgegen Ihrer Aussage gibt es hier keine urheberrechtswidrigen Vorgänge. Das Gesetz sieht für solche Fälle eine Regel vor: Wenn der Aufwand für die Verteilung unzumutbar hoch ist, darf aufgrund von statistisch sachgerechten Annäherungswerten verteilt werden (Art. 49 URG). Genau das passiert bei der Leerträgervergütung: Wir verteilen diese Einnahmen anhand der Verteildaten, die wir mit Programmen (Eventlists) in anderen Nutzungsbereichen erhalten. Aus repräsentativen Umfragen haben wir ermittelt, welche Werke für das private Kopieren genutzt werden. Es sind hauptsächlich Kopien von Sendungen oder von Tonträgern. Die Programme der Sender und die Produktionsmeldungen von Tonträgern werden also auch zur Verteilung der Leerträgervergütung beigezogen. Wenn eine lokale Band also eine Sendung in einem Radioprogramm hatte oder auf CD produziert wurde, bekommt sogar diese einen Anteil an der Leerträgervergütung.

          Freundliche Grüsse
          Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

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Un smartphone comme juke-box de poche: les appareils permettent aujourd’hui la reproduction à des fins privées d’œuvres protégées. Grâce à la redevance sur les supports vierges, les auteurs des œuvres obtiennent une contrepartie pour les copies privées effectuées. (Photo: Manu Leuenberger)

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Lettre ouverte au Conseil national! Les artistes suisses en faveur de la redevance sur les supports vierges – vidéo

Près de 3200 créateurs suisses s’adressent au Conseil national dans une lettre ouverte en faveur du maintien de la redevance sur les supports vierges. Au nom des signataires, qui proviennent de tous les genres artistiques et de toutes les parties du pays, quelques artistes s’expriment dans une vidéo sur l’importance de ce système, tant pour les consommateurs que pour la création en Suisse. Parmi les signataires, on note la présence de certains artistes célèbres, de Tina Turner à Bastian Baker en passant par Xavier Koller, Milena Moser et Anatole Taubman.

La redevance sur les supports vierges est un système libéral qui existe depuis 1992 et qui a largement fait ses preuves. Grâce à cette redevance, les consommateurs peuvent réaliser des copies privées de CD, fichiers MP3, films, livres ou photos et les ayants droit perçoivent également une indemnisation.

Les recettes provenant de la redevance sur les supports vierges sont reversées à 90 % aux ayants droit. Sur 10 francs encaissés, les artistes reçoivent donc 9 francs. Ces recettes constituent une part importante du revenu des créateurs de ce pays. En outre, une partie de ces montants (chaque année environ CHF 1,3 millions) sert à soutenir la prévoyance sociale en faveur des artistes et à promouvoir la culture suisse.

Même à l’ère du numérique, aussi bien les artistes que les consommateurs peuvent bénéficier de la redevance sur les supports vierges. Celle-ci est payée par les entreprises technologiques, soit les fabricants, qui gagnent de l’argent grâce à la vente d’appareils ou de supports mémoire propres à l’enregistrement et à la lecture d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

«Le principe selon lequel nous, musiciens, devons participer aux revenus réalisés par des tiers grâce à l’utilisation de notre musique ne peut pas être remis en question», relève Christoph Trummer dans la vidéo. Son credo ne vaut pas uniquement pour la musique, mais pour toutes les prestations artistiques. Ce principe est applicable pour le livre, les films, la vidéo, le théâtre, la danse, la peinture, la photographie, le cabaret, le théâtre, l’opéra et toute la riche palette de l’art en Suisse, art créé par les près de 3200 signataires de la lettre ouverte.

Informations complémentaires:

Questions et réponses sur la copie privée/la redevance sur les supports vierges sur le site Internet commun des sociétés suisses de gestion

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  1. Thomas Keller dit :

    Wenn es Menschen gibt, die ohne Kunst, leben können, na gut, aber ich denke die Mehrheit kann es erwiesener Massen nicht! Unsere Gesellschaft war und ist seit jeher auf die Kunst angewiesen um sich ihr Seelenwohl zu bewahren. Deshalb muss den KünstlerInnen ein kreativer Freiraum garantiert sein, indem sie angemessen leben können. Die Leerträgervergütung hilft ganz entscheidend mit, uns die vielleicht wichtigste und völkerverbindendste Errungenschaft der Menschheit zu erhalten!

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Près de 3200 créateurs suisses s’adressent au Conseil national dans une lettre ouverte en faveur du maintien de la redevance sur les supports vierges. Au nom des signataires, qui proviennent de tous les genres artistiques et de toutes les parties du pays, quelques artistes s’expriment dans une vidéo sur l’importance de ce système, tant pour les consommateurs que pour la création en Suisse. Parmi les signataires, on note la présence de certains artistes célèbres, de Tina Turner à Bastian Baker en passant par Xavier Koller, Milena Moser et Anatole Taubman.

La redevance sur les supports vierges est un système libéral qui existe depuis 1992 et qui a largement fait ses preuves. Grâce à cette redevance, les consommateurs peuvent réaliser des copies privées de CD, fichiers MP3, films, livres ou photos et les...Continuer