Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela correspond-il, si l’on extrapole?
Andreas Wegelin: en ne comptant que les droits d’auteur, cela correspond à environ 12 à 15% sur environ 70% de chiffre d’affaires total du fournisseur d’accès en ligne. Le reste revient à l’enregistrement, au producteur, à l’interprète. Cela correspond à peu près à la situation pour le domaine offline en Suisse. Dans ce dernier cas, les droits d’auteur pour les compositeurs sont réglés par le biais de tarifs approuvés par l’Etat. Ils sont même un peu inférieurs. Un monopole n’apporte donc pas nécessairement un meilleur résultat pour les auteurs.

Pourquoi reste-t-il si peu pour l’auteur? Sans lui, le morceau interprété par d’autres n’existerait tout simplement pas.
Vous avez raison. Si un compositeur sait également bien chanter, c’est-à-dire s’il est son propre interprète, il obtient davantage. C’est la même chose dans le domaine offline. Dans ce cas, un auteur qui est également chanteur reçoit également davantage de sa maison de disques que de notre part – parce que le producteur livre au fournisseur d’accès en ligne également l’enregistrement qui peut être diffusé. Cela n’est pas fait par SUISA, mais par des sociétés telles que Sony, Universal, etc., qui disposent ainsi d’un pouvoir sur le marché.
En outre, faisons une comparaison avec les émetteurs de radio: une radio s’adresse à un grand nombre d’auditeurs, les streams à un auditeur individuel. En divisant la rémunération reçue de la radio par le nombre d’auditeurs, le montant obtenu n’est pas beaucoup plus élevé que dans le cas du streaming. La raison pour laquelle les chiffres sont encore plus bas dans le cas du streaming, c’est que la radio diffuse en grande partie de la musique «mainstream». Le choix des morceaux est donc limité. Les services de streaming proposent également des répertoires de niche. Pour dire les choses autrement (ne restons pas trop accrochés aux chiffres): à la radio, il y a une «heavy rotation» de peut-être 50 titres par mois, alors qu’elle est de 1000 morceaux sur Spotify.

Est-ce que je peux m’attendre à ce qu’un service comme Youtube paie des montants comparables à ceux versés par Spotify?
Dans le cas de Youtube, il faut poser une question à laquelle il est difficile de répondre: à quoi se rapportent ces 12 à 15%? Spotify peut compter sur des recettes d’abonnements; dans le cas de Youtube, il y a seulement la publicité: faut-il donc considérer 12 à 15% des recettes publicitaires, obtenues dans un pays spécifique, avec une vidéo spécifique durant une période spécifique? Et si aucune publicité n’est associée à la vidéo, il n’y a donc pas de revenu, même si des milliers de clics sont constatés?

De surcroît, avec Youtube, le problème est que n’importe qui peut y placer plus ou moins n’importe quoi, même sans indication des droits. Comment savoir qu’est-ce qui appartient à qui?
Youtube essaie de le faire de manière automatisée. Cela fonctionne en partie, mais il y a parfois des erreurs flagrantes dans l’attribution. Mais avec une telle quantité de données, la solution automatisée est la seule possible. Pour un contrôle total, il faudrait pouvoir effectuer un «tracking» sur l’ensemble des fichiers sonores.

Cela signifie que, à l’avenir, il faudra recourir au filtre d’upload?
Cette question fait l’objet d’une grande discussion au niveau de l’UE. Jusqu’ici, l’UE a appliqué le principe du «safe harbour», qui est le suivant: un fournisseur de services numériques n’est pas responsable du contenu qui est téléchargé sur sa plateforme. Cette règle, qui date de 2002, visait à encourager le développement de l’échange de données en ligne. A l’époque, Youtube n’existait même pas! Youtube a pu profiter de cette réglementation, alors que de grandes quantités de contenus protégés sont diffusés via ce même Youtube. Entre-temps, la protection de l’auteur a regagné en importance. Mais Youtube menace maintenant de bloquer certains contenus, parce qu’il serait trop compliqué d’assurer une rémunération pour chaque cas individuel, si des droits existent. Cela signifierait que certains contenus ne seraient plus disponibles, ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à la liberté d’expression.

Y a-t-il d’autres solutions possibles?
On pourrait introduire un droit à redevance en faveur des auteurs, de manière analogue à ce qui existe dans le cas de la redevance sur les supports vierges pour la copie privée. Cela signifierait que Youtube serait autorisé à diffuser des contenus, mais serait soumis, de par la loi, au paiement d’une compensation pour cela. A l’époque, l’argument pour la redevance sur les supports vierges avait été le suivant: il est impossible de contrôler ce que les individus enregistrent sur les cassettes et il faut donc recourir à une solution globale forfaitaire qui pourrait prendre la forme d’une redevance due pour chaque support vierge, par exemple de 5 centimes par heure, en faveur des auteurs. Un système similaire serait également possible pour les utilisations en ligne, mais il est très controversé.

Quelle serait la meilleure des solutions pour les auteurs?
Pour les auteurs membres d’une société de gestion comme la nôtre, le forfait serait préférable. Pour les ayants droit de grande importance, le droit en vigueur (interdiction) est préférable; ils ont suffisamment de pouvoir pour négocier directement avec Youtube ou Google. Google ne peut pas les ignorer. Dans d’autres cas, par contre (dont le nôtre), il faut prendre l’initiative si l’on veut discuter d’une licence avec Youtube. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui nous a convaincus de la nécessité d’une joint-venture, en vue d’une extension du répertoire représenté.

Concrètement, combien de temps faut-il pour négocier un contrat avec une plate-forme de cette taille?
Depuis que nous bénéficions du système de la «joint license» et que le traitement se fait via Mint, la durée a diminué. Selon le prestataire, cela peut tout de même durer entre un et huit mois. Et en cas de renouvellement d’un contrat, cela dure quatre ou cinq mois.

Et quelle est la stratégie suivie par SUISA lorsque les négociations contractuelles échouent avec un prestataire?
Dans un tel cas – c’est assez rare, car une solution peut généralement être trouvée entre partenaires commerciaux raisonnables – nous devons nous battre devant les tribunaux pour la reconnaissance et la juste rémunération de l’utilisation des droits de nos membres.

Combien y a-t-il de fournisseurs d’accès en ligne en tout?
Il y en a trop (il rit). Ils se comptent par dizaines. On s’intéresse bien entendu d’abord aux plus importants, donc aux plus grands. Il y en a une quinzaine. Mais Mint veut se développer dans d’autres territoires. En Inde par exemple, les deux grandes sociétés de télécommunication sont également des prestataires fournissant de la musique; les constellations peuvent donc être variables.

En tant que sociétaire de SUISA, est-ce que je peux connaître le contenu de ces contrats?
Non. Un prestataire veut empêcher qu’un concurrent ait accès à son contrat. Dans de tels cas, il existe toujours une clause de confidentialité. Mais, en fin de compte, un sociétaire de SUISA constate ce qu’il obtient. S’il n’est pas satisfait, il peut en tout temps confier les droits à quelqu’un d’autre. Mais je doute que, ailleurs, il pourra accéder aux contrats. C’est une conséquence du marché concurrentiel.

En décembre 2019, on a appris que la Gema a acquis une participation majoritaire dans la société Zebralution, un diffuseur numérique. Quelles sont les implications de cette évolution pour SUISA?
De cette manière, la Gema s’efforce d’être plus active dans le commerce des données concernant les œuvres de ses membres. Grâce à la collaboration avec une telle société de diffusion numérique, la Gema peut espérer proposer à ses membres un service complet, à savoir non seulement la gestion des droits d’auteur, mais également celle des droits voisins. SUISA va également étudier quelles mesures pourraient être prises pour offrir un service aussi complet que possible aux membres dans le domaine de la diffusion numérique de la musique.

Züri West a obtenu une bonne rémunération avec la chanson «I schänke dir mis Härz»; «079» de Lo & Leduc a autant de succès, voire plus, mais obtient une rémunération nettement moins bonne.
C’est probablement le cas. Cependant, cette différence ne concerne pas seulement Lo & Leduc, mais pratiquement tous les compositeurs, dans le monde entier, car la consommation de musique a beaucoup changé en 15 ans. C’est pourquoi les concerts ont gagné en importance et cela explique également pourquoi le domaine des émissions est si important, car les conditions y sont encore plus ou moins stables …

Mais?
Le problème est qu’une quantité toujours plus grande de la publicité se déplace vers Internet. Les montants des licences pour droits d’émission dépendent du chiffre d’affaires de l’émetteur, qui provient en grande partie de la publicité. Les recettes sont en recul net, car la publicité a tendance à se relocaliser de plus en plus sur Internet.

Un scénario ressemblant à celui constaté pour les journaux.
Exactement. C’est difficilement maîtrisable. Les prochains contrats pour le domaine online devront mettre davantage l’accent sur cet aspect. C’est passionnant, en fait. Et bien sûr, cela ne réussit pas toujours du premier coup et cela nécessite des négociations difficiles et, si nécessaire, même un recours à la justice. Nous avons déjà connu une situation similaire dans les années 70 et 80, quand il s’était agi d’obtenir des redevances pour la retransmission par câble. Il y a donc toujours de nouveaux développements et de nouvelles formes de diffusion de la musique. Nous devons garder cela à l’esprit; notre tâche passionnante et gratifiante consiste à négocier l’obtention de rémunérations en faveur de nos membres.

Vers la première partie de l’interview : «Le numérique, c’est fantastique»

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Le numérique, c’est fantastique

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Le numérique, c’est fantastique.

«Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés»; Andreas Wegelin, CEO de SUISA, est convaincu de cela. (Photo: Günter Bolzern)

Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous le comprendre?
Andreas Wegelin: Notre travail consiste à obtenir un maximum pour nos membres, non seulement en ligne mais pour toutes les utilisations. Lorsque des critiques sont formulées, nous les prenons au sérieux et nous y donnons suite. Mais il est également vrai que certains membres ont reçu plus que précédemment et ceux-là ne sont pas déçus.

Est-ce que la question est mal posée?
Peut-être que les attentes sont trop élevées. Aujourd’hui, la musique est consommée de manière plus fragmentée; on n’écoute plus un CD en entier, mais plutôt une ou deux chansons, et cela se reflète également au niveau des chiffres de vente.

Mais les membres devraient recevoir un décompte chaque trimestre. Cela n’a pas vraiment fonctionné en 2019. Pourquoi?
Vous avez raison. Cela s’explique en partie par le fait qu’un important client a payé avec du retard. Par conséquent, le décompte de juin aurait comporté des montants trop petits: d’une part, pour de nombreux membres, le décompte aurait été établi en dessous de ce qu’on appelle la «franchise de répartition»; ces membres n’auraient donc rien obtenu. D’autre part, les coûts administratifs auraient été trop élevés. Cela explique pourquoi nous avons décidé de reporter le décompte. Mais notre objectif reste bien de procéder systématiquement à des décomptes trimestriels.

Vous n’avez donc pas de problème avec la grande quantité de données dont vous avez besoin pour le calcul des redevances du domaine online?
Non, pas du tout. La quantité de données reçues est certes énorme et nécessite un traitement complexe, impliquant un grand nombre de pays et de devises, mais nos systèmes ont prouvé leur grande efficacité.

Aujourd’hui, sur des plateformes comme iMusician, je peux placer mon œuvre, qui est transmise à différents fournisseurs d’accès en ligne (Spotify, etc.), et je peux savoir ainsi où mon œuvre est utilisée et combien de fois. SUISA est-elle capable de faire cela?
Il s’agit de modèles d’affaires différents. iMusician observe où un certain enregistrement est diffusé. Evidemment, un seul enregistrement est plus facile à suivre que des dizaines, voire des centaines d’enregistrements d’une même œuvre en même temps. A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs de musique savent clairement qui sont les artistes à l’origine de l’enregistrement, mais n’ont pas d’informations sur les compositeurs du morceau en question.

La tâche de SUISA est plus complexe?
Oui, clairement. A cela s’ajoute le fait que, lorsque je télécharge un morceau sur un tel service, je dois fournir des indications claires sur les droits applicables. Chez nous, les œuvres détectées peuvent être des œuvres téléchargées sans aucune indication, par exemple par un fan. Mais si je compare nos frais d’administration avec les frais facturés par un service tel qu’iMusician, je me dis que nous n’avons pas du tout à rougir. Néanmoins, de tels services de répartition nous montrent comment nous pourrions améliorer nos services à l’avenir et ce qui est demandé sur le marché.

À savoir?
Le mot-clé est «tracking». Je vous donne un exemple: si des publicités avec de la musique d’auteurs suisses sont diffusées à l’étranger, le meilleur moyen d’obtenir des informations sur le nombre de diffusions est d’utiliser un système de tracking. Aujourd’hui – notamment pour des raisons de coûts – nous avons un système dans lequel ce sont les émetteurs qui nous fournissent les indications. L’information reçue prend par exemple la forme suivante: «spot Nivea». Cela manque de précision. Si je dispose de la mélodie sous la forme d’un fichier sonore, je peux procéder à un tracking. C’est un projet d’avenir, mais ce n’est pas la mesure la plus urgente pour le domaine online.

La qualité de l’automatisation dépend donc de la qualité des données obtenues?
Exactement. Et les données sont souvent incomplètes.

Et qu’en est-il des prestataires de monitoring comme Utopia Music, qui peuvent rechercher des morceaux sur Internet?
Le monitoring est un enjeu majeur. Nous suivons ces évolutions de très près; un projet pilote est notamment prévu. Mais là aussi, la question de la rentabilité se pose. Pour un producteur de hits, cela peut en valoir la peine, mais avec un répertoire global comme le nôtre, de tels efforts sont susceptibles de faire grimper les coûts administratifs à des niveaux absurdes.

Aujourd’hui, vous êtes bien organisés pour le domaine offline, avec une répartition qui fonctionne relativement bien. En revanche, dans le domaine online, où tout pourrait pourtant être mesuré, les choses sont plus compliquées.
C’est rageant, c’est vrai. Le système offline est rôdé, depuis bientôt 100 ans. Mais cela ne concerne que la Suisse et le Liechtenstein. En ligne, nous devons prendre en considération le monde entier, et nous devons également faire face à la concurrence car, selon l’UE, chaque ayant droit peut choisir qui le représentera.

Quels sont les effets de cette situation?
Autrefois, par le biais de ce qu’on appelle les contrats de représentation réciproque, on concédait à SUISA les droits sur une œuvre pour une gestion en Suisse et au Liechtenstein. Les compositeurs, par exemple britanniques ou américains, touchaient la part qui correspondait à l’utilisation en Suisse et au Liechtenstein, et les auteurs suisses touchaient les parts correspondant aux utilisations à l’étranger.

Pour le domaine online par contre …
… l’encaissement n’est possible que pour les ayants droit que je représente, et cela pour le monde entier. Dans ces conditions, la documentation doit être beaucoup plus précise et, pour être correcte et utilisable, doit être mise à jour pour d’autres pays. Il est fréquent qu’une société annonce que sa part sur une œuvre est de 80%, et qu’une autre affirme qu’elle représente 40%; le total est donc de 120% et il faut clarifier la situation.

Quelles sont les conséquences?
Le provider dit: tant que vous ne savez pas qui décompte pour qui, je ne verse rien. Ou alors nous n’encaissons rien, mais recevons un message disant: «j’ai déjà payé à une autre société»!

Comment en arrive-t-on à de telles disputes entre représentants des droits?
J’ai par exemple une œuvre avec un compositeur, un parolier, une maison d’édition, laquelle a signé un contrat avec un sous-éditeur et a mandaté un troisième éditeur pour un autre territoire; et chacun de ces acteurs peut choisir une société différente pour le domaine online. On en arrive à des situations où quatre ou cinq sociétés sont compétentes pour une partie de l’œuvre. Il s’agit alors de clarifier quelle part appartient à qui. C’est là qu’interviennent les «disputes», parce que les données sont peut-être différentes dans les autres sociétés.

Les sociétés d’auteurs n’ont-elles pas de réglementation sur la manière de procéder dans de telles situations?
Des efforts sont fournis au sein de groupes de travail techniques pour améliorer la coordination. Toutefois, en raison de la nouvelle situation de concurrence entre sociétés, une solution complète n’a pas encore pu être trouvée.

Consommation de musique morcelée, représentation de droits encore plus morcelée, concurrence internationale sans processus harmonieux – n’êtes-vous pas frustré face à de telles évolutions?
Non, et c’est précisément ces aspects qui sont passionnants! Des changements tels que ceux liés à Internet sont imposés de l’extérieur. Face à cela, vous pouvez faire l’autruche ou essayer d’en tirer le meilleur parti. Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés.

Mais vous comprenez que cette situation soit stressante pour les auteurs?
Bien sûr, elle est stressante pour nous aussi (il rit). Nous construisons ici un nouveau service qui, nous l’espérons, sera rentable et très demandé et qui fera ressortir le meilleur pour nos membres. Cela n’est possible qu’à petits pas et avec des revers, mais il y a des progrès: les contrats ont pu être améliorés, l’infrastructure modernisée et le délai entre l’utilisation et la répartition a été divisé par deux depuis 2012. Je suis très confiant.

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10 ans d’Helvetiarockt: Renforcer la voix des femmes·x

L’association Helvetiarockt s’engage depuis dix ans pour que les femmes·x soient mieux représentées sur la scène musicale. Il est temps de faire un petit bilan. Texte de Markus Ganz, contributeur invité

10 ans d’Helvetiarockt: Renforcer la voix des femmes·x

Isabella Eder (à gauche) et Muriel Rhyner, du groupe zougois Delilahs, en pleine action lors du festival PFF FFS open air de Menzingen en 2015. (Photo: Tabea Hüberli)

Toute personne assistant à des concerts ou consultant des informations relatives à des productions musicales ne sera probablement pas surprise de constater que les femmes·x sont fortement sous-représentées dans le monde de la musique. L’association Helvetiarockt estime que, dans le domaine de la pop, du rock et du jazz, la proportion de femmes·x sur les scènes est de 15%, et dans la production musicale de 2% seulement.

Des chiffres précis sont fournis par SUISA, qui soutient Helvetiarockt, notamment en participant au financement de certains de ses projets: à fin 2018, la proportion de femmes·x parmi les auteurs·x était de 15,7% seulement. Dans une étude réalisée précédemment sur la proportion de femmes·x dans la scène pop bâloise, le résultat obtenu était encore moins bon: seules 10% des personnes actives musicalement entre 2008 et 2017 étaient des femmes·x. Ces chiffres sont encore plus décevants si l’on prend en compte le fait que, selon une estimation d’Helvetiarockt, la proportion de femmes·x dans les écoles de musique est d’environ 50% pour la même période.

Encouragement et sensibilisation

Helvetiarockt s’engage depuis 2009 pour «une augmentation significative de femmes·x dans l’industrie musicale suisse». Pour ce faire, l’association organise de plus en plus d’ateliers, de manifestations et d’événements, tels que des «songwriting camps» et des tables rondes.

Par ses démarches, Helvetiarockt veut motiver les jeunes femmes·x à devenir active sur la scène musicale. D’autre part, l’association souhaite promouvoir de manière ciblée les musiciennes·x professionnelles·x, les mettre en réseau et sensibiliser l’industrie à ce sujet. Il est important de noter que les nombreuses femmes·x membres de l’association sont également actives dans l’industrie de la musique.

Créer une conscience

Chantal Bolzern est avocate·x et a travaillé pour SUISA entre 2004 et 2017. Depuis 2015, elle est active pour Helvetiarockt, en donnant des conférences dans le domaine «musique et droit» et est coprésidente·x de l’association depuis début 2018. Selon elle, l’une des réalisations les plus importantes est qu’Helvetiarockt a été en mesure de sensibiliser le grand public à la principale préoccupation de l’association. «Il n’est aujourd’hui généralement plus nécessaire de se demander si l’égalité entre femmes et hommes est importante dans le monde de la musique. Nous disposons ainsi d’une bonne base pour en faire davantage »

Cadre protégé

Manuela Jutzi constate avec satisfaction que, désormais, elle n’entend plus la question de savoir si Helvetiarockt est nécessaire ou non. Elle est co-responsable·x de l’association et a repris la direction du «Female·x Bandworkshop» en 2014. «Lors de la mise en œuvre, l’importance pour les jeunes femmes·x de pouvoir faire leurs premiers pas en musique dans un cadre protégé devient de plus en plus évidente.» Beaucoup sont encore inhibées au début, que ce soit à cause de la socialisation ou de vieux modèles de rôle. «Mais je constate une amélioration au fil des ans, et à mon avis, cela est dû en grande partie au fait que les jeunes femmes·x peuvent de plus en plus côtoyer des modèles sur scène.»

Fonction de modèle

La réalité ne correspond plus à celle de la fin du dernier millénaire, où seules quelques musiciennes·x suisses sûres d’elles comme Vera Kaa, Betty Legler ou Sina faisaient sensation avec leurs chansons – en devenant ainsi des modèles à suivre. Aujourd’hui, les exemples de musiciennes·x suisses à succès sont nombreux: Nicole Bernegger, Heidi Happy, Stefanie Heinzmann, Sophie Hunger, Anna Rossinelli, Valeska Steiner (Boy), entre autres. Et cela même dans des genres plutôt atypiques par le passé pour les musiciennes·x suisses; pensons à Anna Aaron, Big Zis, KT Gorique, Anna Murphy (Eluveitie) et Steff la Cheffe.

Muriel Rhyner peut également être mentionnée comme exemple; elle s’est engagée auprès d’Helvetiarockt dès le début, en tant que membre de l’équipe et en dirigeant dès 2019 le «Female·x Songwriting Camp», soutenu par SUISA. Elle aussi constate un changement significatif: «Lorsque, en 2005, à l’âge de 17 ans, je débutai ma carrière musicale avec le groupe The Delilahs, un groupe de filles·x, je me suis sentie très isolée. Je ne pouvais pas avoir des échanges avec d’autres musiciennes·x, ce qui est très important d’un point de vue humain également, comme je peux l’expérimenter de manière répétée lors des événements Helvetiarockt.» Lors du «Female·x Songwriting Camp», je dois à chaque fois constater que les participantes·x sont très peu sûres d’elles au départ. «Mais, petit à petit, elles s’encouragent entre elles ‒ et c’est une telle dynamique propre que je souhaite pour les efforts entrepris par Helvetiarockt.»

Evolution et perspectives

Il est difficile de dire dans quelle mesure la proportion de femmes·x actives dans le monde de la musique s’est améliorée. Une évaluation de SUISA a montré que la proportion de femmes·x parmi les nouveaux membres a été supérieure à celle de tous les auteurs·x au cours des cinq dernières années (fin 2018: 15,7%): le nouveau chiffre se situe entre 19% et 21%. C’est un bon point de départ pour la suite des travaux d’Helvetiarockt.

Après des années de construction et d’explication, Helvetiarockt peut maintenant faire un plus grand effort pour atteindre les véritables objectifs de l’association, estime Chantal Bolzern. «Nous disposons également de bons nouveaux instruments à cet effet, tels que la «Diversity Roadmap», créée avec des institutions partenaires, qui indique aux organisateurs comment ils peuvent tenir compte de la diversité et de l’égalité dans les clubs et les festivals.» A cela s’ajouteront bientôt de nouvelles offres pour les musiciennes·x professionnelles·x ainsi qu’une extension du pool de contacts existant.

L’objectif principal de l’association

«Nous créons une nouvelle base de données qui ne se limitera pas aux musiciennes·x», révèle Manuela Jutzi. «Elle devrait également être accessible pour d’autres femmes·x travaillant dans le monde de la musique. Cela nous permettra d’accroître la visibilité des femmes·x dans le monde de la musique et en même temps de faciliter les échanges entre elles.» Pour Manuela Jutzi, l’objectif principal est pourtant le suivant: «qu’Helvetiarockt ne soit un jour plus nécessaire». Selon elle, ce serait le cas si, dans le monde de la musique, une personne sur trois était une femme.

Pour de plus amples informations: www.helvetiarockt.ch

·x Exceptionnellement, dans ce texte, la manière d’écrire adoptée par Helvetiarockt, avec le «·x» de prise en considération des genres, a été utilisée.

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  1. Gut möglich, dass Musikerinnen als Urheberinnen noch stark untervertreten sind: Komponieren und Song-Texte schreiben, ist offensichtlich nicht jederfrau’s Interesse und Talent. Hingegen sind gerade Sängerinnen als Interpretinnen (oftmals in Kombination mit Gitarren oder Piano/Keyboards) im Grunde wesentlich zahlreicher, als ihre männlichen Pendants! Wenn sie zudem – wie meistens – auch noch attraktiver aussehen, als singende Männer, verdienen sie auch noch entsprechend besser, als letztere…

    • Elia Meier dit :

      Guten Tag Jean-Pierre E. Reinle

      Es ist schön, dass Sie den Fakt anerkennen, dass es weniger Musikerinnen und Urheberinnen gibt. Wir denken aber nicht, dass ein Geschlecht etwas darüber aussagt, welche Themen sie oder ihn interessieren oder worin ein Mensch talentiert ist oder nicht. Natürlich kann es sein, dass aufgrund von gesellschaftlichen Normen Menschen gehemmt sein können, ein für sie unbekanntes/untypisches Terrain zu betreten. Dieses Verhalten hat jedoch nichts damit zu tun, dass diese Menschen nicht wollen. Es hat damit zu tun, dass Netzwerke ausschliessend wirken können. Es braucht uns alle um diese Normierungen und Stereotypen aufzubrechen und Menschen zu ermutigen zu machen was sie lieben. So haben wir in einer gleichgestellten Welt hoffentlich auch bald mehr Männer am Gesang und mehr Frauen am Schlagzeug. Ihrem Punkt bezüglich konventioneller Attraktivität, pflichten wir insofern bei, dass es durchaus so ist, dass leider Äusserlichkeiten zu Erfolg beitragen können. Wir sehen diesen Aspekt aber für alle Geschlechter. Nur wird es bei Männern nie herausgehoben. Frauen werden, so wie hier an Ihrem Beispiel, immer wieder systematisch auf ihr äusseres reduziert. Dabei wird ihnen jegliche Expertise abgesprochen. Wir wünschen uns genauso wie Sie, dass es ausschliesslich um Expertise geht. Und, dass diese Expertise unabhängig von äusserlichen Merkmalen und unabhängig von Geschlecht, allen Menschen zugetraut wird. Dafür müssen wir uns alle tagtäglich an der Nase nehmen, gelernte Strukturen zu durchbrechen. Es würde uns freuen Sie dabei an unserer Seite zu wissen.

      Freundliche Grüsse Elia Meier, Helvetiarockt

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L’association Helvetiarockt s’engage depuis dix ans pour que les femmes·x soient mieux représentées sur la scène musicale. Il est temps de faire un petit bilan. Texte de Markus Ganz, contributeur invité

10 ans d’Helvetiarockt: Renforcer la voix des femmes·x

Isabella Eder (à gauche) et Muriel Rhyner, du groupe zougois Delilahs, en pleine action lors du festival PFF FFS open air de Menzingen en 2015. (Photo: Tabea Hüberli)

Toute personne assistant à des concerts ou consultant des informations relatives à des productions musicales ne sera probablement pas surprise de constater que les femmes·x sont fortement sous-représentées dans le monde de la musique. L’association Helvetiarockt estime que, dans le domaine de la pop, du rock et du jazz, la proportion de femmes·x sur les scènes est de 15%, et dans la production musicale de 2% seulement.

Des chiffres précis sont fournis par SUISA, qui...Continuer

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

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Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

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Le 12 mars 2019, quelques jours avant...Continuer

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu avec dédain en arguant que les auteurs de musique pouvaient tout simplement donner plus de concerts pour compenser les pertes dues à la baisse des ventes de CD. Cette réponse a indigné à juste titre les musiciens, car tous les compositeurs ne peuvent pas être simultanément interprètes de leurs œuvres.

En réponse aux protestations, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis sur pied en été 2012 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions en vue d’une révision de la loi.

L’AGUR12 a publié ses recommandations en décembre 2013. Sur la base de celles-ci, qui avaient toutefois été complétées par d’autres propositions inacceptables, le Conseil fédéral a élaboré en 2015 un avant-projet qui a essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation. La CF Simonetta Sommaruga a été contrainte de faire à nouveau appel à l’AGUR en automne 2016. Cet AGUR12 II est finalement parvenu à un compromis en mars 2017. Fin 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi, largement fondé sur ce compromis.

Principaux éléments du projet de loi révisé

Les principaux éléments du compromis pour les auteurs de musique sont les suivants:

  • Obligation des hébergeurs de supprimer les contenus illégaux et d’empêcher tout nouveau chargement ultérieur (art. 39d), règlementation sur le traitement des données personnelles afin de déposer une plainte pénale contre la mise à disposition illégale de musique protégée (art. 77i). Les autres demandes formulées par les auteurs et les producteurs, pour bloquer par exemple l’accès à des offres illégales sur Internet, se sont heurtées à une grande résistance de la part des consommateurs et des opérateurs de réseaux, et n’ont pas été intégrées dans le compromis. Dans ce contexte, on peut considérer que de tels blocages dans le domaine musical seraient de toute façon arrivés dix ans trop tard. Grâce à des offres légales, variées, abordables et faciles à utiliser pour la diffusion de musique en continu, les réseaux de partage de fichiers et les services illégaux sont en forte régression.
  • Droit à l’information de SUISA vis-à-vis des utilisateurs lors de négociations tarifaires et accélération de la procédure d’approbation des tarifs de droits d’auteur (art. 51 et art. 74 al. 2).
  • Licence collective étendue (art. 43a): cette dernière permet par exemple l’acquisition simple d’une licence pour des publications émanant d’archives, par le biais de sociétés de gestion collective.

Droit à rémunération pour la vidéo à la demande – inutile pour les compositeurs

En outre, le Conseil fédéral a proposé de créer un droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) également pour la musique (art. 13a et 35a).

Les musiciens n’ont pas besoin de ce droit: selon l’art. 10 al. 2, la loi actuelle leur permet déjà d’autoriser ou d’interdire l’utilisation des œuvres (ici de la musique de film). SUISA a en effet établi des contrats de licence avec tous les principaux fournisseurs de services de VoD. Elle n’a donc pas besoin d’un nouveau droit légal à rémunération. La loi existante est suffisante.

Le droit à rémunération pour la VoD devrait avant tout aider les réalisateurs suisses à recevoir une rémunération adéquate lorsque des films sont consultés sur les nouvelles plates-formes telles que Netflix.

Cela permettrait de combler quelque peu le «value gap», ou perte de valeur ajoutée, que subissent les réalisateurs car ils ne participent ni aux recettes directes du «pay per view», ni aux recettes indirectes des plates-formes provenant de la publicité et de la vente des données d’utilisation.

Contrairement aux compositeurs de musique de film, qui sont bien organisés au sein des sociétés de gestion collective du monde entier, le pouvoir de négociation des réalisateurs suisses est faible et ces derniers sont donc tributaires de ce nouveau droit à rémunération.

Malgré les recommandations de l’AGUR12 II, le Conseil fédéral a étendu ce droit aux auteurs de musique qui, comme mentionné, n’ont pas besoin de ce statut juridique particulier. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi notre avis lors des délibérations de détail sur la loi en décembre 2018, et il n’a accepté aucune exception pour les auteurs de musique. L’espoir repose désormais sur le Conseil des Etats, qui abordera probablement le sujet lors de la session de mars.

Nouvelle exception au droit d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel?

Presque en catimini, le Conseil national a décidé en décembre 2018 de soutenir une initiative parlementaire du député valaisan PLR Philippe Nantermod et, par un art. 19 al. 1 let. d LDA, de prévoir une nouvelle exception selon laquelle la transmission de programmes de radio et de télévision, mais aussi de chaînes musicales ou de vidéo à la demande, dans des chambres d’hôtel, des appartements locatifs, des chambres d’hôpital ou des cellules de prison, serait exonérée de droits. Les auteurs se trouveraient ainsi dans une position pire que la situation juridique actuelle et la révision de la loi se ferait largement à leur détriment.

De quoi s’agit-il? Si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une retransmission selon l’art. 10 al. 2 let. e de la LDA. C’est ce que le Tribunal fédéral a décidé en 2017. Les fournisseurs de téléviseurs et de lecteurs audio dans les chambres sont les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances ou les gestionnaires d’hôpitaux. Tous poursuivent ici un but lucratif. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation privée. La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: il s’agit d’une utilisation qui relève du droit d’auteur.

Ces décisions se basent sur la «Convention de Berne», le traité international le plus important en matière de droit d’auteur, et sur d’autres accords internationaux tels que le WCT et le WPPT. La Suisse ne doit pas ignorer ces traités. Nous nous exposerions au risque de sanctions car les obligations découlant de la Convention de Berne sont également inscrites dans l’accord de l’OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). Si cette nouvelle exception venait réellement à être inscrite dans la loi, elle pourrait donc couvrir uniquement les œuvres d’auteurs suisses afin d’éviter les sanctions – une inégalité de traitement inacceptable.

«Aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.»

Quel est le coût actuel pour les hôtels? Le calcul est basé sur la surface d’utilisation des programmes TV/audio. Pour 1000 m2, le montant mensuel de la licence s’élève à CHF 38.–. Ainsi, les hôtels possédant jusqu’à 50 chambres de 20m2 paient moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Pour les surfaces plus grandes, cela coûte un peu plus. L’hôtel paie CHF 91.80 pour 100 chambres, soit toujours moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Ces coûts sont donc modestes. Toutefois, les auteurs et autres ayants droit perdraient au total environ 1 million de CHF par an dans les circonstances actuelles.

L’hôtelier paie ses fournisseurs pour des prestations complémentaires à son offre hôtelière. Cela va de l’électricité au savon dans la salle de bains en passant par le nettoyage. Tous ces prestataires ne livrent pas ou ne travaillent pas gratuitement, mais ils font partie de la chaîne d’approvisionnement des hôtels. L’hôtelier poursuit un but lucratif avec son offre, les possibilités de divertissement contribuent au prix de la chambre et donc à la valeur ajoutée de l’hôtel. Pourquoi l’hôtelier n’aurait-il pas à payer les auteurs de musique et de films lorsqu’il offre ce service à ses clients? Cette exception pour les chambres d’hôtel, concernant l’obligation de rémunération au titre du droit d’auteur, serait discriminatoire à l’égard des auteurs et des autres ayants droit, par rapport au reste des fournisseurs. Cela ne profiterait en rien aux consommateurs, car aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.

Le compromis et la révision de la loi en danger

Comme indiqué, l’AGUR12 II et le Conseil fédéral ont élaboré une proposition de compromis pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, qui est maintenant dans la phase finale. Si, avec l’exception pour les chambres d’hôtel, le Parlement aggrave considérablement la situation pour les auteurs, ceux-ci ne se sentiront plus pris au sérieux et revendiqueront probablement une révision plus approfondie de la loi.

Le risque étant de ne pas avoir de nouvelle loi à la fin du processus et que les neuf années de travail de révision n’aboutissent finalement à rien.

En fin de compte, les auteurs de musique seraient probablement mieux pris en considération par la loi actuelle si la révision les privait du droit d’autoriser la transmission de leurs œuvres dans les chambres d’hôtel et de recevoir une compensation pour cela.

Il reste donc important pour nous de défendre dans les mois à venir le paquet bien ficelé du compromis, et d’indiquer clairement aux Conseils qu’aucun changement ne doit être effectué aux dépens des auteurs.

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Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière différée par rapport aux horaires de programmation normaux. Cette fonction est bien sûr très appréciée des téléspectateurs, mais elle est menacée par un litige juridico-politique actuellement en cours. Texte de Vincent Salvadé

Replay TV: Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

«Replay TV»: Grâce au numérique, il est possible aujourd’hui de remonter jusqu’à 7 jours en arrière pour visionner une émission que l’on aurait manquée. (Photo: Getty Images / Steve Lawrence)

Les organismes de diffusion, c’est à dire les chaînes de télévision, souhaitent disposer d’un droit de véto sur l’utilisation de leurs programmes en replay. L’enjeu? Leurs recettes publicitaires. En effet, qui regarde encore la publicité alors que le visionnement en différé permet de la sauter? Pour SUISA et les ayants droit sur la musique, ce litige est important également.

La situation actuelle

Selon la jurisprudence de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), l’abonnement à un service de replay TV équivaut à demander la réalisation d’une copie privée, ce qui est autorisé d’après l’art. 19 al. 2 LDA. Les ayants droit (dont les organismes de diffusion) sont toutefois rémunérés conformément à l’art. 20 al. 2 LDA, par le biais du tarif commun 12 des sociétés de gestion (TC 12).

Cette situation vaut depuis 2013, sans que les diffuseurs l’aient contestée devant les tribunaux civils. Elle présente de nombreux avantages: les prestataires qui distribuent les programmes (Swisscom TV, UPC, Sunrise, etc.) peuvent proposer des offres attractives à leurs clients en contrepartie d’une redevance. Les sociétés de gestion se chargent de la perception et de la répartition de cette dernière aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

En février 2018, la Commission arbitrale fédérale chargée d’examiner les tarifs des sociétés de gestion a approuvé un nouveau TC 12, pour la période 2017–2020, prévoyant une légère augmentation de la redevance. Le 21 mars 2018, 23 organismes de diffusion ont contesté cette décision, par un recours au Tribunal administratif fédéral. Ils ont fait valoir que la replay TV n’était pas soumise au régime légal de la copie privée, mais qu’elle nécessitait leur autorisation. Par arrêt du 12 septembre 2018, le Tribunal a considéré que les organismes de diffusion n’avaient pas qualité pour recourir.

Parallèlement, ces derniers avaient toutefois saisi l’occasion de la révision de la loi sur les télécommunication (LTC) pour réclamer un droit de véto sur la replay TV. La Commission des Transports et des Télécommunications du Conseil national (CTT-N) les a suivis en juillet 2018, et a adopté un art. 12e LTC. Cela a suscité plusieurs interventions des milieux intéressés, qui se sont opposés à cette nouvelle disposition. Finalement, la CTT-N a fait marche arrière et a demandé que la question soit réglée dans le cadre de la révision du droit d’auteur.

Le problème

SUISA comprend le souci des organismes de diffusion de préserver leurs recettes publicitaires. Les ayants droit musicaux y ont d’ailleurs intérêt, puisque les tarifs de droits de diffusion (tarif A applicable à la SSR et tarif commun S applicable aux diffuseurs privés) sont basés sur les recettes des diffuseurs.

On rappellera que le tarif A et le tarif commun S ont permis à SUISA de percevoir en 2017 environ CHF 16,8 millions de redevances auprès des télévisions suisses, auxquels s’ajoutent encore environ CHF 1,3 millions en provenance des fenêtres publicitaires suisses de diffuseurs étrangers. En comparaison, le TC 12 a rapporté en 2017 un peu plus de CHF 3 millions aux titulaires de droits d’auteur sur la musique. Par conséquent, il ne faut pas scier la branche sur laquelle les ayants droit musicaux sont assis.

Les solutions

Mais l’instauration d’un droit de véto sur la replay TV en faveur des organismes de diffusion nous semble injustifiée. Lorsque les diffuseurs refusent leur autorisation, il y aurait en effet une restriction de l’offre faite aux consommateurs et une diminution des revenus que le TC 12 procure aux autres ayants droit. En limitant les possibilités de copie privée, qui s’effectue aujourd’hui de plus en plus dans le «cloud», on mettrait fin à un système que les pays voisins nous envient et qui a permis le développement de services numériques innovants.

A notre avis, la loi sur le droit d’auteur actuelle prévoit un régime équilibré: d’après les art. 59 et 60 LDA, la redevance du TC 12 doit être équitable. Cela signifie, d’une part, que les distributeurs de programmes doivent dédommager les organismes de diffusion proportionnellement aux importants revenus que leur procure la télévision de rattrapage. D’autre part, les art. 59 et 60 LDA sont formulés en termes assez souples pour tenir compte, en tout cas en partie, du manque à gagner des organismes de diffusion.

Mais parallèlement, la loi pourrait obliger les distributeurs de programmes à solliciter l’autorisation des diffuseurs non pas pour offrir des services de replay TV à leurs clients, mais pour leur donner la possibilité de passer la publicité. Cela impliquerait qu’ils doivent prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher les téléspectateurs de sauter la publicité, lorsque les diffuseurs refusent leur accord. Peut-être que, dans un premier temps, les consommateurs seraient réticents à de telles mesures. Mais, pour eux, elles représenteraient un moindre mal par rapport à un droit de véto des diffuseurs sur la replay TV, qui pourrait considérablement restreindre les offres actuelles. Une telle solution ferait en outre beaucoup de gagnants:

  • Les prestataires qui distribuent les programmes pourraient continuer à offrir des services complets de «replay TV», et les consommateurs pourraient continuer à en bénéficier.
  • Les organismes de diffusion verraient leurs recettes publicitaires préservées, peut-être même augmentées puisqu’ils bénéficieraient d’une audience supplémentaire due au fait que leurs programmes pourraient être vus aussi pas des personnes indisponibles aux horaires de programmation normaux.
  • Les autres ayants droit continueraient à toucher des redevances importantes pour les droits de diffusion (tarif A et tarif commun S s’agissant de la musique), tout en profitant d’un TC 12 en plein développement.

La Suisse est attachée aux solutions nuancées. Le régime juridique applicable à la télévision de rattrapage ne doit pas faire exception et il importe de tenir compte de tous les intérêts en présence.

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La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière différée par rapport aux horaires de programmation normaux. Cette fonction est bien sûr très appréciée des téléspectateurs, mais elle est menacée par un litige juridico-politique actuellement en cours. Texte de Vincent Salvadé

Replay TV: Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

«Replay TV»: Grâce au numérique, il est possible aujourd’hui de remonter jusqu’à 7 jours en arrière pour visionner une émission que l’on aurait manquée. (Photo: Getty Images / Steve Lawrence)

Les organismes de diffusion, c’est à dire les chaînes de télévision, souhaitent disposer d’un droit de véto sur l’utilisation de leurs programmes en replay. L’enjeu? Leurs recettes publicitaires. En effet, qui regarde encore la publicité alors que le visionnement en différé permet de la sauter? Pour SUISA et les ayants droit...Continuer

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA

En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Texte de Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA - NON à No Billag

L’Association des Musiciens Suisses a décerné pour la première fois en 2017 un «SwissMusicOnAir-Award». Elle récompensait ainsi la radio privée concessionnée présentant la plus grande proportion de musique suisse (pop) dans ses programmes; il s’agissait de la radio locale subventionnée Radio BeO. (Illustration: Radio BeO)

Les émetteurs de radio suisses subventionnés diffusent en moyenne une proportion plus élevée de musique de membres SUISA que les chaînes ne bénéficiant pas d’un financement public. La diversité des morceaux de musique diffusés est de plus nettement plus importante chez les émetteurs soutenus par la Confédération que chez les chaînes ne bénéficiant pas d’un financement public.

Un (co-)financement par la Confédération contribue ainsi à une bonne présence de la création musicale suisse et à la diversité dans les programmes d’émission. Cette conclusion ne vient pas de nulle part; elle ressort de données issues de déclarations d’utilisation mises à disposition par les sociétés de gestion SUISA et Swissperform.

Pour qu’une entreprise puisse diffuser des programmes de radio et/ou de télévision en Suisse ou au Liechtenstein, ou les injecter dans des réseaux câblés, un contrat de licence doit impérativement être conclu avec SUISA. Sur le base de ce contrat, les émetteurs sont tenus de fournir à SUISA des informations détaillées relatives aux programmes diffusés.

Proportion de musique de membres SUISA diffusée

Les informations relatives à la musique diffusée doivent notamment comprendre les titres des œuvres musicales, les noms des compositeurs et des interprètes ainsi que la durée d’émission. Ces informations détaillées permettent une répartition correcte des redevances encaissées ainsi que le versement aux auteurs et éditeurs dont les œuvres ont effectivement été diffusées.

Les déclarations d’émission fournissent une vue d’ensemble du programme musical d’un émetteur. SUISA peut notamment évaluer la proportion de musique de ses membres. Le morceau est considéré comme appartenant au répertoire de SUISA si l’un des auteurs au moins est membre de notre société de gestion. Si aucun des auteurs n’est membre SUISA, le morceau est classé dans le «répertoire restant», quels que soient les interprètes.

Proportion d’œuvres de membres SUISA diffusées en 2016 (en %)

Chiffres arrondis, source: SUISA. (Design du diagramme: Crafft)

Ces chiffes de 2016 permettent de dégager une tendance très claire: les radios subventionnées accordent davantage de place à la musique des membres SUISA que les radios financées par le privé. Il est à noter que les programmes de la SSR ne sont pas les seuls à proposer une proportion relativement élevée de répertoire SUISA; c’est également le cas de radios locales comme Radio BeO, Radio Fribourg ou Kanal K. Ces dernières obtiennent également des parts de la redevance radio/TV. Le mandat de prestation lié à la redevance montre ici son efficacité.

Les mandats de prestation/programmation diffèrent pour le service public à l’échelon national (SSR) et régional (émetteurs privés), même si ils ont dans les deux cas pour base l’article 93 de la Constitution fédérale: «la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.»

Diversité dans les programmes musicaux des émetteurs de radio suisses

Le mandat culturel de la SSR inclut l’obligation de s’intéresser à l’actualité culturelle, de l’encourager et de contribuer à la formation dans ce domaine. Dans le cadre de ce mandat de prestations, la SSR et les associations et institutions de la branche musicale ont défini certaines valeurs indicatives, matérialisées par la Charte de la musique suisse, cela afin de promouvoir la création musicale suisse. L’effet positif du mandat de service public sur la diversité des programmes est mis en évidence par une analyse des émissions de radio datant de 2015 et basée sur une évaluation de Swissperform:

Proportion de musique suisse et diversité des programmes des émetteurs radio suisses (évaluation de 2015)
Emetteur SSR Proportion de musique CH dans programme musical global (en %) Nombre de morceaux de musique Emetteurs privés Proportion de musique CH dans programme musical global (en %) Nombre de morceaux de musique
SRF MW 40,31 28’978 Radio 24 12,16 2’320
Swiss Classic 37,38 4’007 Argovia 10,25 2’669
Swiss Jazz 21,07 10’645 Sunshine 11,75 1’746
Virus 57,60 8’206 Central 16,32 6’885
Swiss Pop 36,78 4’929 Zürisee 10,45 4’319
SRF 3 21,25 13’702 Pilatus 11,32 2’389
SRF 2 8,22 16’826 Energy Zürich 1’670
SRF 1 16,95 12’189
Rete Uno 7,45 8’600
Rete Due 8,99 18’335
Rete Tre 14,73 14’209
RTR 37,23 18’176
RTS 1 6,25 12’728
RTS 2 14,28 27’075
RTS 3 20,89 19’220
Option Musique 12,81 6’881
Total 224’706 41’753
Moyenne 22,64 14’044 12,04 3’143
Source: Swissperform

Selon cette évaluation, les émetteurs de la SSR ont diffusé en 2015 environ une oeuvre sur quatre composée par un créateur musical suisse (proportion de musique suisse: 23 %). La proportion moyenne de musique suisse diffusée sur les émetteurs privés financés par la publicité était de 12 % seulement.

La comparaison du nombre de morceaux de musique fait apparaître une autre différence essentielle: les auditeurs des émetteurs SSR ont pu apprécier en moyenne 14 044 morceaux différents durant l’année évaluée. Les programmes des chaînes de radio privées ont proposé durant la même année 3143 morceaux différents en moyenne, soit considérablement moins. En caricaturant à peine, on peut dire que sur les chaînes privées, seuls 9 morceaux différents sont proposés par jour, avec un système de rotation.

Dans l’intérêt de la musique suisse, NON à No Billag!

L’initiative populaire présentée sous le nom trompeur de «No Billag» a pour but la suppression totale de la redevance radio-TV. En réalité, les auteurs de l’initiative ne s’attaquent pas à l’entreprise Billag mais souhaitent l’inscription dans la Constitution fédérale de l’interdiction pour la Confédération de subventionner des émetteurs radio ou TV. L’acceptation de l’initiative impliquerait la suppression pure et simple du principe mentionné plus haut, à savoir la contribution de la radio et la télévision à l’épanouissement culturel et la prise en considération des particularités du pays, principe actuellement inscrit dans la Constitution fédérale.

Dans un monde composé exclusivement de radios et télévisions purement commerciales, les émetteurs seraient forcément tributaires des recettes publicitaires. Les chiffres actuels relatifs à la proportion de musique suisse diffusée et au nombre d’oeuvres donnent une idée des conséquences que pourrait avoir une telle orientation économique sur le contenu des programmes. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici et de la diversité culturelle, il est clair qu’il faut refuser résolument la suppression des contributions solidaires en faveur des médias de service public.

Informations complémentaires:
Des évaluations complètes de la proportion d’œuvres SUISA diffusées aussi bien dans les émissions de radio de la SSR que dans les émissions des radios privées (année 2016) sont disponibles à l’adresse suivante: www.suisa.ch/hit-parades

NON à No Billag – Campagnes contre l’initiative populaire

Une collecte de signatures a actuellement lieu parmi les créateurs culturels du pays pour un appel à se positionner ensemble contre l’initiative No Billag et pour une Suisse tenant compte de la diversité culturelle. L’appel est coordonné par la Coopérative des artistes interprètes (SIG) et par Swissperform et est soutenu par de nombreux représentants du domaine culturel tels que SUISA, l’Association des Musiciens Suisses, le Conseil Suisse de la Musique et de nombreux autres. Les créateurs culturels interviendront publiquement en janvier 2018.

Les milieux culturels ne sont pas les seuls à s’organiser contre l’initiative. Des campagnes sont menées par différents comités et différentes institutions, en faveur d’un NON à No Billag le 4 mars 2018:

NON à No Billag, association contre la disparition des radios et TV
Medien für alle – Médias pour tous – Media per tutti, association médias pour tous
Nein zu No Billag, Initiative der Unikom-Radios und anderen
Nonobillag.ch, Interessensgemeinschaft «NEIN zu No-Billag»
Sendeschluss? Nein!, Verein «Nein zum Sendeschluss»
Nein zum Anschlag auf unsere Demokratie, Operation Libero
Amici della RSI, Associazione Amici della RSI
Salviamo la RSI, Pagina indipendente per la difesa del pluralismo svizzero dei media
No Billag No Svizzera, Comitato No Billag No Svizzera

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  1. Michel dit :

    Seit mindestens 8 Jahren habe ich weder einen Fernseher noch ein Radio eingeschaltet. Ich beziehe mein Unterhaltungsprogramm und die Musik von anderen Diensten, bei denen ich selbst wählen kann, was ich sehen oder hören möchte. Und DAFÜR bezahle ich auch.

    Wenn jemand an der tollen « Vielfalt » der subventionierten Sendern hängt, warum soll ICH das bezahlen? Bezahl doch selbst! So wie ich es auch für meine Interessen tue.

    Simples Verursacherprinzip.

    Die Argumente der « Nein zu No-Billag » sind einfach nur lachhaft.

  2. Guldenfels dit :

    No Billag, no cultur ?
    Dieser Slogan ist einfach nur Falsch !
    Entstehen doch genau in der Subcultur, weit weg von Subventionen, die Kreativen Würfe dieser Welt.
    Ausserdem gab es schon vor der Billag-Zwangsgebühren Kulturen….

    • Manu Leuenberger dit :

      Bei der Genossenschaft SUISA sind über 36 000 Komponisten, Textautoren und Verleger aus allen musikalischen Sparten angemeldet. Darunter befinden sich auch zahlreiche Musikschaffende, die aus dem Independent-Bereich stammen oder in musikalischen Nischenmärkten tätig sind. Gerade diese Musikschaffenden haben vor allem auf den subventionierten Sendern eine Chance, verbreitet zu werden. (Mit-)Finanzierung aus öffentlicher Hand hat nachweislich einen günstigen Effekt darauf, dass lokale Musik oder Nischenmusik gesendet wird. Dies zeigen die im Artikel geschilderten Zahlen der Sendeanteile und der Anzahl der unterschiedlichen Musiktitel auf. Man denke an Sender wie Kanal K, Radio Lora oder auch die Plattform mx3, die ohne Beihilfe aus den Gebühren nicht existieren können.

      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Six chaînes de radio thématiques de la SSR pourraient être supprimées. C’est en effet ce qu’exige une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En cas d’approbation, les conséquences pour les artistes suisses seraient catastrophiques. Car ce sont justement ces chaînes de radio qui diffusent et soutiennent la musique locale. Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»! Texte de Giorgio Tebaldi et Manu Leuenberger

C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Des rues de Berne à la belle scène de la Kulturfabrik de Lyss: le groupe alémanique Troubas Kater s’est produit en novembre 2015 dans l’émission «8×15.». Lors de ces soirées de concerts de la chaîne SRF Virus, 8 groupes suisses peuvent se produire durant 15 minutes et ainsi se faire connaître du grand public. (Photo: SRF)

En février 2017, le duo zurichois Dabu Fantastic ainsi que leur co-compositeur Gianluca Giger ont reçu une distinction dans le cadre des Swiss Music Awards pour le meilleur tube et la meilleure composition. Actuellement, ce groupe zurichois fait partie des ensembles de musique pop les plus populaires de Suisse. Ils doivent leur popularité pour une très large part aux chaînes de radio suisses de la SSR, comme l’explique le chanteur Dabu Bucher dans son entretien avec la SSR (en allemand). Il y a plus de dix ans, SRF Virus diffusait pour la première fois les chansons du groupe, ce qui leur a véritablement permis de percer.

Mais la chaîne jeunesse de la SSR joue aussi un rôle important pour d’autres artistes suisses. Elle fait office de tremplin pour de jeunes musiciens (encore) peu connus. Avec sa série de concerts «8×15.» par exemple, la chaîne offre aux nouveaux venus une plate-forme de choix. Le programme musical de SRF Virus est composé à 50% de musique suisse. Presque aucune autre chaîne de musique ne propose une part plus importante de musique helvétique.

Mais cela ne devrait pas durer – du moins si l’on en croit la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Dans sa motion 17.3010 «Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios», la CTT-N exige la suppression de six chaînes de la SSR: SRF Virus, SRF Musikwelle, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio Swiss Pop ainsi que la chaîne romande Option Musique devraient stopper la diffusion de leur programme. Selon le texte de l’initiative, il s’agit de chaînes «qui n’assument pas un mandat de service public à proprement parler».

Le service public signifie également la promotion de la création artistique suisse

Dans son «rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés», le Conseil fédéral a analysé ce qu’il entend par service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans ce document, le Conseil fédéral affirme que la SSR «fournit quantité de prestations non rentables au service de la société». L’encouragement du cinéma, de la musique et de la littérature suisses, qui ne serait plus possible sans redevance, en fait partie.

Ce sont justement les chaînes thématiques qui contribuent pour une très large part à la promotion de la musique suisse – et ce non seulement dans le domaine de la musique pop ou rock avec SRF Virus, mais également dans celui du jazz, de la musique classique et surtout de la musique populaire, avec SRF Musikwelle. Comme on peut le lire sur le site Internet de SUISA, ces six chaînes radiophoniques thématiques représentent environ 22% de la musique suisse diffusée. Considéré dans sa globalité, ce taux est de 20% pour toutes les chaînes de la SSR. A titre de comparaison, les chaînes privées suisses atteignent une part de moins de 10% de musique suisse.

Les chaînes thématiques découvrent et encouragent la musique suisse

Les chaînes thématiques jouent dès lors un rôle clé dans la découverte et l’encouragement de la musique suisse. Avec leur couverture médiatique du paysage musical suisse actuel, elles sont absolument indispensables. Il est donc difficile d’imaginer que les chaînes de radio privées combleraient cette lacune si les chaînes thématiques venaient à disparaître. Les chaînes privées ont un intérêt commercial et elles sont principalement financées par des recettes publicitaires. Elles doivent par conséquent orienter leurs programmes vers un public qui veut avant tout écouter des tubes en vogue. Les musiciens suisses en savent quelque chose: «Nous ne faisons pas des tubes, nous les diffusons», déclare ainsi le chanteur/parolier et président de l’Association des musiciens suisses, Christoph Trummer, dans un entretien accordé à la revue musicale Musikmarkt (en allemand).

La suppression des chaînes de radio thématiques toucherait les musiciens suisses également d’un point de vue financier. En 2015, les six chaînes thématiques ont diffusé près de 550 000 minutes de musique d’auteurs suisses. Selon le Rapport annuel SUISA 2015, les redevances de droits d’auteur s’élèvent à CHF 2.70 par minute de musique diffusée sur les chaînes de la SSR. Les recettes de droits d’auteur pour la diffusion d’œuvres de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs suisses sur les six chaînes radiophoniques thématiques s’élèvent ainsi à près de 1,5 million de francs. Cet argent va non seulement aux stars déjà bien établies, mais aussi à des artistes suisses peu connus.

Des conditions-cadres bénéfiques à la culture suisse

Si la motion de la CTT-N devait être approuvée, cela aurait de très lourdes conséquences sur le paysage de la musique suisse. On perdrait non seulement d’importantes plates-formes qui présentent une vaste palette de la création musicale suisse, mais la suppression des chaînes de radio thématiques toucherait également les artistes d’un point de vue financier.

Il convient en outre de se poser cette question essentielle: revient-il vraiment au Parlement de décider du contenu des programmes de radio? Le législateur ne devrait-il pas plutôt se restreindre à définir le cadre des chaînes de radio et de télévision? Cette motion déciderait du sort de toute une série de programmes de la SSR. Cela va bien plus loin que la définition de simples conditions-cadres, lesquelles devraient être favorables aux artistes suisses.

Depuis 2006, la SSR exploite la plate-forme musicale en ligne mx3, «The Swiss Music Portal». Sur www.mx3.ch, les musiciens peuvent non seulement présenter leur musique au grand public, mais cette plate-forme est également utilisée par des chaînes de la SSR pour la conception de leur programme. Ainsi, SRF 3, SRF Virus, Couleur 3, Rete Tre et Radio Rumantsch diffusent dans leur programme les morceaux que les artistes ont téléchargés sur mx3. En 2015, près de 22 900 groupes étaient représentés sur mx3. Ils ont tous téléchargé leur musique sur ce portail musical.

Pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»

Par cette pétition, les Commissions compétentes du Palais fédéral sont priées de renoncer à la suppression des chaînes thématiques de la SSR.

Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques!» sur www.petitionen24.com

Sie können die Petition auch auf dem Unterschriftenbogen unterzeichnen (PDF).

La pétition est initiée et encouragée par une très large part de personnes intéressées issues de la scène musicale suisse. S’engagent, entre autres, pour le maintien des chaînes de radio thématiques: le Conseil Suisse de la Musique, l’Association des musiciens suisses, le Syndicat musical suisse, l’Association Suisse des Musiciens, l’Union Suisse des Artistes Musiciens USDAM, Helvetia Rockt, IndieSuisse, l’IFPI, la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG, Orchester.ch, l’Association fédérale des yodleurs AFY, l’Association suisse des musiques ASM, Union Suisse des Chorales USC, l’Association suisse de la musique populaire ASMP.

Chaque signature compte et est importante pour que la musique suisse puisse continuer à être diffusée et découverte sur des chaînes comme Radio Swiss Pop, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle et Radio RTS Option Musique. Vous trouverez plus d’informations sur le site Internet des initiateurs de la pétition en ligne: www.prospartenradio.ch

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