Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

O-LRNIS: Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

Ceux qui souhaitent connaître les plafonds et obligations s’appliquant au son produit lors de manifestations peuvent consulter l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa). Ce texte ne prévoit aucune obligation pour les manifestations dont le niveau sonore est inférieur à 93 dB(A). Le niveau sonore moyen pendant une heure est déterminant pour calculer ce plafond. Conformément à l’OSLa actuellement en vigueur, les organisateurs ne sont soumis à des obligations qu’à partir de 93 dB(A) par heure pour les manifestations diffusant des sons amplifiés par électroacoustique.

Règles de l’ordonnance actuelle sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

Les mesures nécessaires de protection contre le bruit varient en fonction du niveau sonore moyen et se classent en trois catégories: La première catégorie regroupe les manifestations dont le niveau sonore moyen est compris entre 93 dB(A) et 96 dB(A). L’organisateur d’une telle manifestation doit l’annoncer quatorze jours à l’avance à l’autorité d’exécution. Sur le lieu de la manifestation, le public doit être informé par voies d’affiches sur les risques encourus, et des dispositifs de protection auditive doivent être mis gratuitement à sa disposition. L’OSLa prévoit également que le niveau sonore doit être surveillé pendant la manifestation à l’aide d’un appareil de mesure. Aucune exigence particulière ne pèse sur de tels appareils.

Le niveau sonore horaire moyen ne doit pas dépasser 100 dB(A) lors d’une manifestation diffusant des sons amplifiés par électroacoustique. Pour les manifestations dont le niveau sonore est compris entre 96 dB(A) et 100 dB(A), les mêmes exigences que celles imposées aux manifestations de la première catégorie s’appliquent, pourvu que la sonorisation ne dure pas plus de trois heures. Les obligations suivantes s’appliquent là encore aux organisateurs: obligation d’ annoncer la manifestation, d’informer le public, distribution de bouchons d’oreille et obligation de surveillance durant l’entier de la manifestation.

Aucune obligation pour le son non amplifié jusqu’à présent

Des obligations plus strictes s’appliquent néanmoins si la durée de la sonorisation dépasse trois heures. Dans ce cas, l’organisateur doit enregistrer le niveau sonore et mettre en place une zone de compensation où le niveau sonore moyen ne dépasse pas le seuil de 85 dB.

Le niveau sonore maximal, soit la nuisance sonore ponctuelle mesurée la plus intense, ne doit à aucun moment dépasser 125 dB(A). Le son non amplifié n’est jusqu’à présent soumis à aucune obligation. Ni un orchestre symphonique, ni une chanteuse d’opéra, ni un numéro de guggenmusik ne sont soumis aux plafonds cités, ni à aucune des obligations associées à ces derniers.

Opposition au projet d’O-LRNIS

Ces règles ont été en grande partie reprises et ponctuellement modifiées dans le projet de nouvelle ordonnance sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, «O-LRNIS». Ce projet d’ordonnance prévoyait encore des obligations pour les manifestations sans son amplifié, ainsi que l’étendue de l’obligation d’enregistrer le niveau sonore à toutes les manifestations pour lesquels celui-ci dépasse 93 dB(A). La Confédération souhaitait en outre soumettre les appareils de mesure à des exigences plus strictes.

Lors de la phase de consultation, les représentants de la branche ont opposé une résistance véhémente aux modifications envisagées. Suite aux discussions avec ces derniers fin septembre, l’OFSP renonce à ces changements et demande au Conseil fédéral de supprimer l’obligation étendue d’enregistrer. Celle-ci reste ainsi dans son état antérieur et ne s’applique qu’aux manifestations dont le niveau sonore moyen dépasse 96 dB(A) sur plus de trois heures.

L’OFSP souhaite renoncer en grande partie aux durcissements

En guise d’obligation pour les manifestations diffusant des sons non amplifiés au-dessus de 93 dB(A), seules l’information du public et la distribution des dispositifs de protection auditives sont demandées à l’OFSP, l’obligation de déclarer la manifestation au préalable devant elle aussi être supprimée. Les représentations d’orchestre, les concerts classiques et autres manifestations similaires seront à l’avenir soumis à des obligations vraisemblablement minimes dès lors que le seuil de 93 dB(A) est atteint.

Les exigences plus strictes pesant sur les appareils de mesure ne seront probablement pas non plus mises en œuvre. Les exigences concernant les appareils de mesures ainsi que la procédure de mesure elle-même devraient plutôt être définies sur la base d’une recommandation de la branche.

Compte tenu des derniers développements, il ne faut donc pas s’attendre à de grands changements dans la législation sur la protection contre le bruit. Les plafonds en vigueur restent notamment inchangés. D’après l’OFSP, les représentants de la branche les acceptent et ne les ont pas remis en cause pendant la consultation. La mesure dans laquelle des modifications seront intégrées à la nouvelle ordonnance est encore floue pour le moment. C’est début 2019 que le Conseil fédéral décidera de manière définitive de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur du projet d’ordonnance.

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