Membres de SUISA, votre liberté est en péril

Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

L’analyse des coûts a été exigée parce que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’autorité de surveillance de SUISA, a lui-même été audité par le Contrôle fédéral des finances, qui lui a ordonné de vérifier non seulement la légalité des dépenses des sociétés surveillées, mais aussi leur opportunité …

Disons-le tout net: il s’agit d’une dérive. Gérer vos droits, chers Membres, n’est pas très populaire. Dès lors, un reproche fréquemment adressé aux sociétés de gestion est d’être des «gouffres à millions», qui coûtent trop cher à la collectivité.

«Les frais de fonctionnement de SUISA ne sont payés ni par les utilisateurs de musique ni par les contribuables mais exclusivement par les auteurs et les éditeurs, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent.»

C’est oublier que ce sont exclusivement les auteurs et les éditeurs qui paient les frais de fonctionnement de SUISA, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent. Ni les utilisateurs de musique, ni les contribuables, ne financent les services de gestion.

Cela fait longtemps que les tarifs de redevance sont contrôlés par un organe de la Confédération, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Ce contrôle est légitime car les sociétés d’auteurs ne sont pas soumises aux règles ordinaires de la concurrence.

Il faut donc éviter les abus de position dominante, et cette Commission arbitrale s’y emploie. Elle fixe le «juste prix de la musique» en tenant compte de plusieurs critères légaux, mais sans que d’éventuelles dépenses inopportunes des sociétés de gestion n’influencent le niveau des redevances à payer.

«Seuls les membres de SUISA ont le droit de contrôler ses frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.»

En d’autres termes, c’est vous seuls, chers Membres, qui auriez à pâtir d’une gestion trop dispendieuse. Par conséquent, c’est vous exclusivement qui avez le droit de contrôler nos frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.

Pourtant, il est à craindre que cette étatisation de la gestion collective n’influence la révision du droit d’auteur. Qu’est-ce que cela signifierait? Soit que le législateur a cédé aux sirènes du populisme en muselant votre société, soit qu’il considère que vous êtes incapables de décider vous-mêmes des frais à investir pour qu’elle réponde à vos attentes.

Ni l’un, ni l’autre ne seraient acceptables.

Par conséquent, avec votre soutien, nous nous engagerons pour défendre votre autonomie; pour que vous ayez seuls le droit de décider des prestations de votre société et de leur prix; pour que vous puissiez réagir comme vous l’entendez si nous devions gaspiller votre argent. Car en fin de compte, c’est votre liberté qu’on assassine …

Informations complémentaires: Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

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  1. Il s’agit effectivement d’une dérive invraisemblable de la part de l’administration d’un état de droit.
    Ce que je regrette dans ce message alarmant mais utile, et par ailleurs parfaitement formulé, c’est que les responsables de cette dérive ne sont pas clairement identifiables. Quelles sont ces sirènes du populisme? Qui est derrière le Contrôle fédéral des finances? Mme Widmer-Schlumpf et ses fonctionnaires fédéraux? Si c’est ce département, n’avons-nous pas le droit de savoir quels sont les personnages qui agissent ainsi?
    En tout cas, selon le message clair de Monsieur Vincent Salvadé, l’autorité fédérale a largement outrepassé ses droits et mérite, pour cette nouvelle atteinte à la liberté et au droit, une réplique publique et véhémente de la direction de la SUISA, au nom de ses membres,.
    On sait aussi que l’administration fédérale devient un gouffre financiers et que la moyenne des salaires de ses fonctionnaires (dont le nombre ne cesse d’augmenter) est largement au-dessus de celle des entreprises privées. C’est peut-être aussi pour assurer son (auto-)financement que cette administration entre dans des dérives de ce genre.
    Jean-Pierre Mathez, Editions Bim, membre SUISA

    • Comme indiqué, la dérive provient à l’origine du fait que le Contrôle fédéral des finances a demandé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion collective. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il est indépendant et est assujetti seulement à la Constitution et à la loi.
      Comprenons-nous bien: il est normal que cette instance contrôle l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est un établissement de droit public de la Confédération. Mais, dans cet exercice, elle doit aussi tenir compte de la nature privée des sociétés comme SUISA. Nous avons cependant accepté de nous soumettre à une analyse de nos coûts, dans l’idée qu’un tel audit pourrait démentir certaines idées préconçues sur la gestion collective et nous aider à améliorer le rapport entre nos coûts et nos prestations (ce qui est l’une de nos préoccupations constantes). Mais cela doit s’arrêter là.
      Il ne serait pas admissible que la révision de la loi sur le droit d’auteur, actuellement en cours, soit l’occasion d’instaurer des possibilités supplémentaires et inappropriées d’immixtion des pouvoirs publics dans les affaires privées des membres de SUISA. C’est donc le législateur lui-même qui ne doit pas céder aux sirènes du populisme, c’est-à-dire s’incliner devant ceux qui critiquent la gestion collective sans connaître son fonctionnement. Malheureusement, ils sont nombreux et de tout bord politique. La Direction de SUISA défendra les intérêts des membres de SUISA dans le cadre de la consultation publique concernant la révision du droit d’auteur.
      Vincent Salvadé, Directeur général adjoint SUISA

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