La dernière révision du règlement d’organisation de SUISA datait de 2021. Outre des adaptations rédactionnelles, des modifications de fond étaient ainsi nécessaires, d’une part en raison de la nouvelle directive du 31 mai 2024 sur la surveillance des sociétés de gestion et, d’autre part, en vue d’une amélioration de la gouvernance au sein de SUISA. C’était également l’occasion de donner au règlement une nouvelle structure.
Révision du règlement de répartition – Affectation des recettes provenant du domaine de la musique de fond
Les recettes provenant des redevances d’utilisation dans le domaine de la musique de fond/d’ambiance (tarif commun 3a) sont réparties sur la base de données statistiques. Afin de garantir que la répartition des recettes (affectations) prévue au chiffre 5.5.2 du règlement de répartition corresponde au comportement actuel des utilisateurs/trices, une nouvelle étude a été réalisée à l’automne 2024 par l’institut gfs-Zurich.
Les résultats de cette étude s’écartant des affectations prévues au chiffre 5.5.2, la Commission de Répartition et des œuvres a décidé le 6 mai 2025, sur proposition de la Direction, de demander au Conseil de réviser la disposition en question. Après que la Commission permanente Tarifs et répartition ait examiné la révision et recommandé son adoption, le Conseil l’a approuvée à l’unanimité. Les modifications entreront en vigueur avec l’approbation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et de l’Office de l’économie nationale du Liechtenstein.
La gestion collective sous le feu de critiques
Afin que les organisateur·rice·s de concerts n’aient pas à contacter séparément tous les ayants droit des œuvres jouées pour obtenir une licence et que l’ensemble des auteurs/trices, paroliers/ières et éditeurs/trices puissent être rémunéré-e-s correctement lorsque leurs œuvres sont jouées, SUISA agit dans de nombreux cas en tant qu’organisme central de licence et de répartition. En d’autres termes, elle exerce une activité de gestion collective.
Comme son nom l’indique, la gestion collective est l’instrument qui, dans l’intérêt collectif, garantit durablement le bon fonctionnement et l’efficacité d’un système de gestion des droits. Un tel système a naturellement quelques détracteurs: dans certains cas, un organisateur préfèrerait ne pas devoir recourir à SUISA, idem pour certains ayants droit. Dans les deux cas, cela aurait toutefois un effet négatif pour l’autre partie.
SUISA a récemment présenté les avantages de la gestion collective dans un article de blog – et a peu après reçu un courrier de l’avocat d’une agence qui préférerait gérer les droits d’auteur directement, c’est-à-dire sans passer par SUISA. Dans cette lettre, la Direction était invitée à corriger certains points de l’article ou à le supprimer.
Une copie de ce courrier a été envoyée par l’expéditeur à chaque membre du Conseil pour information. La Direction a répondu à cette lettre en rejetant les reproches faits et en invitant au dialogue.
Auto-évaluation du Conseil
Une fois par an, le Conseil n’évalue pas seulement la Direction, mais également son propre travail. Ainsi, il procède à une auto-évaluation afin d’assurer la qualité de son travail. En amont de la réunion, les différents membres du Conseil ont été invités à s’exprimer anonymement sur certains points sensibles ou à améliorer. Lors de la réunion du 17 juin 2025, le Conseil a pris connaissance des résultats de cette évaluation.
