Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)


Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

Il contratto d’edizione è previsto dal Codice delle obbligazioni svizzero. Le disposizioni legali non entrano tuttavia nei dettagli e le parti beneficiano di una grande libertà, in particolare in materia di edizione musicale. A cosa bisogna dunque prestare attenzione? Testo di Nicolas Pont

Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

I contratti d’edizione vengono stipulati tra gli autori (compositore, paroliere, arrangiatore) di un’opera e un editore. (Foto: Alexskopje / Shutterstock.com)

Il contratto d’edizione è previsto dalla legge (art. 380 e ss. CO), le disposizioni legali non sono tuttavia vincolanti e le parti hanno in pratica un grande margine di manovra durante le trattative che precedono la firma. In caso di dubbio, può essere utile fare riferimento al contratto tipo allestito dalla SUISA come anche al relativo commento.

L’editore può essere definito come il «manager dell’opera», per la precisione la persona o la società il cui compito è promuovere l’opera e fare in modo che sia il più possibile «utilizzata», per esempio sotto forma di emissioni radio, sincronizzazioni con opere audiovisive o vendite di partiture. In cambio di questa attività di promozione, l’editore, membro di una società di gestione, beneficia di una parte dei diritti d’autore versati per l’utilizzo dell’opera. L’editore viene quindi incluso nella dichiarazione dell’opera in qualità di partecipante e riceve una percentuale di utile.

Stipula del contratto e parti

È possibile avvalersi del contratto tipo della SUISA e modificarlo secondo le proprie esigenze, anche se di regola ogni editore ha un proprio contratto. I membri della SUISA, sia che siano autori o editori, hanno la possibilità di far rileggere gratuitamente il contratto dal servizio giuridico prima della firma, il che consente di rettificare eventuali clausole sfavorevoli e fornire altresì qualche indicazione sulla professionalità dell’editore.

La legge (art. 6 LDA) presuppone che l’autore sia la persona fisica che ha creato l’opera. Ciò significa in specie che un gruppo non può essere considerato come tale, solo i membri che lo compongono possono individualmente essere parte contraente e firmare il contratto. Perché l’opera sia nella sua completezza oggetto del contratto d’edizione, tutti gli autori che hanno partecipato alla sua creazione devono firmare la convenzione.

Bisogna anche tener conto del fatto che gli arrangiamenti di opere già edite non sono automaticamente edite presso la stessa casa editrice. In base alla legge (art. 3 LDA), l’ arrangiamento costituisce in effetti un’opera derivata di per sé protetta in maniera autonoma, in maniera tale che l’editore dovrà eventualmente acquisire i diritti su quest’ultimo stipulando un contratto separato con l’arrangiatore.

Durata del contratto

La durata del contratto può variare da 3 anni (durata minima ammessa dalla SUISA) a 70 anni dopo il decesso dell’autore (durata della protezione dell’opera in base all’art. 29 LDA). In generale, l’interesse dell’editore è di stipulare un contratto di una durata più lunga possibile mentre quello dell’autore è di limitare temporalmente la cessione dei suoi diritti. Ovviamente, è possibile prevedere un contratto di una durata di tre anni, che, in mancanza di una disdetta, viene prorogato di anno in anno. Questa opzione non comporta nessun passaggio supplementare.

Per fissare la durata del contratto, è in particolare necessario tenere conto dell’investimento effettuato dall’editore, per esempio nel caso della pubblicazione di una partitura. In ogni caso le parti devono essere consapevoli della durata del loro legame e del fatto che potrebbe risultare difficile, in caso di disaccordo, sciogliere un contratto prima della sua scadenza. Alla termine del contratto, gli aventi diritto devono tassativamente informare la SUISA, in modo tale che la documentazione possa essere aggiornata.

Compenso dell’editore

La percentuale che spetta all’editore è fissata di comune accordo tra le parti. Esiste solo una disposizione vincolante: in base al regolamento di ripartizione della SUISA, l’editore non può ottenere più del 35% dei diritti d’esecuzione e d’emissione (per esempio concerti e emissioni radio). Fatta salva questa riserva, le parti stabiliscono liberamente le percentuali e in mancanza di indicazione, si applicano quelle del regolamento di ripartizione.

Spesso i contratti non contengono specifiche percentuali, bensì fanno riferimento a quelle previste nel regolamento di ripartizione della società competente. Per i contratti siglati con editori stranieri che dichiarano il loro catalogo presso la società di gestione del loro Paese, trovano applicazione le percentuali previste nel regolamento di ripartizione della società straniera: in Germania (GEMA) un editore ottiene così il 33,33% nel settore dei diritti d’esecuzione e d’emissione, il 50% invece in Inghilterra (PRS).

L’associazione mantello internazionale delle società di gestione, la CISAC, ha fissato delle linee direttive relative alle chiavi di ripartizione dei diritti tra gli autori e gli editori che prevedono che gli editori non ottengano più del 33,33% dei diritti d’esecuzione e d’emissione. Le 230 società affiliate in 120 Paesi sono libere di applicare tali raccomandazioni e molte tra loro, in particolare la GEMA e la SACEM, lo fanno già. La SUISA vuole altresì conformare le proprie regole alla direttiva della CISAC. Una relativa domanda è già stata depositata presso l’Istituto federale della proprietà intellettuale (IPI) agli inizi del 2016. L’approvazione è ancora pendente e le eventuali modifiche entreranno in vigore non prima del 2017.

Un editore «amministrativo» che si accontenta di creare il legame con la società di gestione (compilare le dichiarazioni d’opera, controllare e, all’occorrenza, contestare i rendiconti, ecc.), dovrebbe logicamente ottenere una percentuale minore rispetto all’editore che si dedica, in via aggiuntiva, alla promozione di un’opera e alla ricerca di un produttore.

Non bisogna dimenticare di fissare la ripartizione delle entrate che non vengono versate dalle società di gestione (per esempio per il diritto di sincronizzazione ). Generalmente, tali diritti vengono ripartiti per la metà tra l’editore e l’autore. Infine, in caso di pubblicazione delle partiture, l’autore ottiene una partecipazione al prodotto della vendita che solitamente è nell’ordine del 10%.

Pagina informativa sul contratto d’edizione (con il contratto tipo della SUISA)

Articles en relation
Boy-SiriusXM-Studio-NYC-2013Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre? SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Continuer
Verleger-Workshop5-Rolf-Schnyder«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?» Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!» Continuer
Mein-Konto-Illustration«Mon compte»: nouveaux services online pour les membres SUISA Depuis juin 2015, de nouveaux services sont à la disposition des membres SUISA par le compte personnel online: désormais, «Mon compte» donne accès aux décomptes en format PDF, aux données personnelles et à une recherche améliorée des œuvres. Continuer
retour

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.