Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

Résultats satisfaisants en ce qui concerne les recettes et les répartitions pour les compositeurs, paroliers et éditeurs: l’exercice 2018 de SUISA a commencé avec des chiffres positifs. (Photo: Manu Leuenberger)

Des chiffres positifs ont été enregistrés au début de l’exercice 2018: au 31 mai 2018, le montant total des recettes provenant de Suisse s’est élevé à CHF 60,3 mio., soit 8% de plus que prévu au budget et 7% de plus que l’année précédente. Par le deuxième décompte trimestriel de la mi-juin, un montant d’environ CHF 43,8 mio. a pu être réparti. Les dépenses estimées à CHF 13.2 mio ont correspondu au cadre budgétaire fixé.

Contrôle de l’activité

Le Conseil a approuvéle rapport détaillé et le rapport explicatif relatifs aux comptes annuels 2017; les deux ont été établis par l’organe de révision. Ils font partie des documents devant impérativement être transmis chaque année à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin que celui-ci puisse contrôler l’activité de SUISA.

Des changements au niveau de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances ont nécessité des adaptations du règlement en matière d’investissement; cette fois en ce qui concerne le devoir de diligence dans les opérations en lien avec des produits dérivés. Le Conseil fixe des directives claires définissant dans quelle mesure et comment SUISA peut agir sur le marché des placements. Les modifications de ce règlement doivent également être communiquées à l’autorité de surveillance (IPI) chaque année.

Recettes et résultats de la répartition 2018 jusqu’à présent satisfaisants

Au cours de l’exercice, une évolution positive des recettes a pu être enregistrée à la fin du mois de mai, dans toutes les catégories de droits, par rapport à l’exercice de l’année précédente, respectivement par rapport au budget, Un élément remarquable a été l’augmentation de 174% des recettes provenant des utilisations online, s’élevant à CHF 4,7 mio. Lors de l’établissement du budget, nous étions partis du principe que les contrats online allaient être transférés à SUISA Digital Licensing, respectivement à Mint Digital Services et que les recettes seraient enregistrées par ces sociétés. Les négociations avec ces prestataires de services online durent cependant plus longtemps que prévu. Jusqu’à la conclusion des nouveaux contrats, les recettes apparaitront dans les comptes de la société mère SUISA.

Les premiers résultats de répartition pour l’année 2018 ont aussi été satisfaisants. Désormais, les redevances provenant de la plupart des tarifs seront réparties trimestriellement aux bénéficiaires. Le premier décompte trimestriel a compris 8879 factures et un montant total de répartition de CHF 13,8 mio, le deuxième décompte de mi-juin11 800 factures et un montant total de répartition de CHF 43,8 mio.

En ce qui concerne le décompte de l’étranger de mai, il a été possible, grâce au recours à une nouvelle application informatique, de transmettre aux membres SUISA davantage de décomptes en provenance de nos sociétés-sœurs, par rapport aux années précédentes. Des redevances pour un total de CHF 4,1 mio. ont été versées en faveur des membres de SUISA. En outre, dès l’automne 2018, les décomptes étrangers seront également établis sur une base trimestrielle. Cela signifie qu’à la mi-septembre, le deuxième des trois décomptes sera envoyé, alors que le troisième suivra à la mi-décembre.

Engagements de sponsoring et règlement de répartition

Quittons un peu les chiffres et intéressons-nous au sponsoring: grâce à différents engagements, SUISA apparaît et se fait entendre dans le cadre de plusieurs manifestations musicales. L’objectif principal est toujours de donner des informations sur le sens et le but de l’activité de la coopérative et, dans ce contexte, de mettre en lumière le travail de ses membres, en le valorisant. Les membres de la Commission d’organisation et de communication ont ainsi été informés de l’engagement pour le Prix Walo et de l’organisation très réussie d’un Songwriting Camp. Les manifestations suivantes bénéficient également d’un sponsoring de SUISA: Festival Murten Classics en août, avec une journée de concerts placée sous le titre «Offen für Neues» ainsi que «Label Suisse», à la mi-septembre à Lausanne.

Lors de la réunion du Conseil les révisions des règlements de répartitions ont également pris beaucoup de temps. Tout d’abord, il revient à la Commission de répartition et des œuvres de traiter des modifications proposées par la Direction. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission des tarifs et de la répartition, puis au Conseil. Après cela, les modifications doivent être soumises à l’IPI et à l’Office du commerce et des transports de la Principauté du Liechtenstein; ce n’est qu’une fois approuvées par ces deux autorités que les modifications deviennent exécutoires et sont publiées.

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La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Retour sur l’Assemblée générale 2018 de SUISA

Le 22 juin 2018, le Bierhübeli de Berne a accueilli 208 membres votants de SUISA. Leur objectif: prendre part à l’avenir de la coopérative, entretenir leur réseau et s’informer. Aux côtés de membres du Conseil, de la direction, d’invités du monde de la culture et de la politique ainsi que de collaborateurs de SUISA, ils ont participé à l’Assemblée générale ordinaire 2018. Texte de Dora Zeller

Retour sur l’Assemblée générale 2018 de SUISA

Le Bierhübeli de Berne bien rempli lors d’un vote de l’Assemblée générale de SUISA le 22 juin 2018. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale a été ouverte en musique par la formation ad hoc Swiss Ländlermix, composée de Bruno Brodt, Jost Ribary, Dani Häusler, René Wicky, Robin Mark, Jacqueline Wachter, Kurt Albert et Stefan Schwarz – une entrée en matière qui a présenté aux participants la musique populaire suisse traditionnelle et contemporaine.

Swiss Laendlermix

La formation ad hoc Swiss Ländlermix ouvre l’AG par un tour d’horizon de la musique populaire suisse. (Photo: Sibylle Roth)

Avant d’aborder les affaires statutaires, un film sur l’arrivée de SUISA sur les réseaux sociaux en début d’année a été projeté. En complément du SUISAblog, SUISA est désormais également présente sur Instagram, Facebook et YouTube avec ses stories musicales.

Le rapport annuel, le rapport de situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe des comptes 2017 et le rapport de l’Organe de contrôle ont ensuite été soumis aux membres pour approbation. Ces derniers ont également donné décharge au Conseil et à l’Organe de contrôle pour l’exercice précédent et confirmé le mandat de l’Organe de contrôle pour 2018.

Révision des statuts et élection des membres de la Commission de recours

Le point le plus important de l’ordre du jour était la révision des statuts. Andreas Wegelin a expliqué pourquoi les statuts devaient être adaptés à la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et à la directive de l’Union européenne sur la gestion collective du droit d’auteur (directive GDC). Il a présenté les principaux points concernés par la révision, à savoir l’interdiction de discrimination, les nouvelles compétences de l’Assemblée générale et le renforcement du rôle des membres. Après différentes suggestions des participants et une fois les précisions requises apportées, l’Assemblée générale a voté les amendements demandés à l’unanimité.

L’assemblée générale a également approuvé les candidats à la Commission de recours devant être créée. Les membres du Conseil Marco Neeser et Christian Fighera ainsi que la représentante externe Danièle Wüthrich-Meyer (vice-présidente de la Commission de la concurrence) ont été élus à la majorité des voix, tout comme les membres remplaçants Roman Camenzind et Zeno Gabaglio (membres du Conseil de SUISA) et les externes Daniel Alder et Gregor Wild (avocats et membres de la Commission arbitrale fédérale). Bernhard Wittweiler, responsable du service juridique SUISA, assume la présidence de la Commission. Il est membre d’office et n’a donc pas besoin d’être élu par l’Assemblée générale.

Natalie Riede

Une représentante de la scène électronique suisse, l’éditrice Natalie Riede (voir photo), a été élue à la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo: Manu Leuenberger)

Nathalie Riede a ensuite été élue membre de la Commission de Répartition et des Œuvres, en remplacement de Guido Röösli. Membre de SUISA depuis 2014 avec sa maison d’édition Black Music Management, elle gère principalement des œuvres du domaine de l’électronique et représente donc la scène électro suisse.

L’intervenante invitée Danièle Wüthrich-Meyer, présidente de Swissperform, a présenté le travail des cinq sociétés de gestion, notamment les aspects formels et juridiques ainsi que les différents domaines dans lesquels elles coopèrent.

Podium

La direction de SUISA présente l’exercice en cours. De gauche à droite sur le podium: Irène Philipp Ziebold, Vincent Salvadé, le président Xavier Dayer, le vice-président Marco Zanotta et Andreas Wegelin au pupitre. (Photo: Sibylle Roth)

Vincent Salvadé et Irène Philipp sont ensuite intervenus sur l’exercice en cours. Andreas Wegelin a parlé de la joint-venture Mint Digital Services et a évoqué les évolutions politiques actuelles qui influent sur les activités de la coopérative. Urs Schnell, directeur de FONDATION SUISA, s’est ensuite exprimé sur l’activité de la fondation pour la promotion de la musique de SUISA.

Cette Assemblée générale passionnante et riche en informations a été clôturée aux alentours de 14 heures par le président de SUISA, Xavier Dayer. Il a par ailleurs annoncé que la prochaine Assemblée générale aura lieu le vendredi 21 juin 2019 à Bienne.

A l’issue de l’assemblée, les participants ont échangé avec les membres de SUISA et leurs collègues autour d’un buffet organisé dans le jardin du Bierhübeli.

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L’union fait la force

Le 22 juin 2018, nous y serons à nouveau. En tant que membre de la coopérative SUISA avec droit de vote, vous pourrez, lors de l’Assemblée générale au Bierhüebli de Berne, prendre des décisions concernant l’avenir de votre société d’auteurs et tirer également un bilan de l’exercice écoulé. Par Andreas Wegelin, Directeur général

L’union fait la force

Vote lors de l’Assemblée générale de SUISA: dans le cadre de la coopérative, les voix des auteurs et des éditeurs ont un poids commun. (Photo: Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

Les coopératives peuvent d’une manière générale être définies comme des unions de personnes ou d’institutions poursuivant des buts identiques ou similaires et qui ont des intérêts communs. L’idée à la base de telles coopérations est claire et simple: l’union fait la force! Les préoccupations économiques, sociales ou culturelles exprimées par un groupe ont souvent davantage d’impact que la voix d’un seul individu.

En notre qualité de coopérative des auteurs et éditeurs de musique, nous pouvons nous engager pour défendre vos intérêts. L’objectif principal est de garantir de bonnes conditions pour les créateurs de musique, notamment en ce qui concerne les rémunérations. Dans ce contexte, la gestion collective prend une importance croissante; aujourd’hui, SUISA négocie parfois avec des entreprises actives au niveau mondial. Seule la force du collectif peut permettre d’affronter le pouvoir économique de tels partenaires de négociation.

Dans ces conditions, il est d’autant plus réjouissant de constater que l’année 2017 a été pour SUISA la meilleure de son histoire, d’un point de vue financier. Au total, 131,4 millions de francs de droits d’auteur pourront être répartis aux bénéficiaires et aux sociétés-sœurs. Jamais ce montant n’avait été aussi élevé.

Résultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonoresRésultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonores
Les auteurs et les éditeurs de musique ont reçu 131,4 millions de francs de la part de SUISA cette année. L’an passé, la société de gestion a perçu 150 millions de francs de droits d’auteur en Suisse et à l’étranger. C’est 2,9 millions de francs de plus que l’année précédente. Cette progression est notamment due aux rémunérations provenant des copies privées et du domaine en ligne. Pour la première fois, les recettes issues de l’utilisation en ligne d’enregistrements musicaux ont dépassé celles des ventes de supports sonores. Il reste néanmoins nécessaire d’agir dans le domaine du streaming. Cette croissance continue de profiter presque exclusivement aux plateformes en ligne plutôt qu’aux compositeurs, paroliers, et éditeurs de musique. Continuer

Une révision des statuts de SUISA figure à l’ordre du jour de l’AG à venir. Cette révision est nécessaire car, au niveau de l’Union européenne, une nouvelle directive concernant la transparence du travail des sociétés de gestion est en vigueur. Cela concerne donc également SUISA, qui est active au Liechtenstein et opère également, s’agissant des utilisations en ligne, dans le marché européen.

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Lors de l’AG, vous aurez en outre l’occasion de faire la connaissance de la Présidente de Swissperform, qui parlera de la collaboration entre les sociétés de gestion suisses.

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORMPourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM
Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Continuer

La FONDATION SUISA a apporté des nouveautés à sa pratique d’encouragement de la musique; le Directeur de la Fondation en parlera. Dernier point, mais non des moindres, il sera question de la révision du droit d’auteur; en avril et mai derniers, des hearings ont eu lieu à ce sujet au sein des commissions parlementaires.

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Vous êtes en train de lire le SUISAblog ou le SUISAinfo; ces différents sujets y seront également présentés. Vous en apprendrez davantage sur ces questions passionnantes en venant à Berne participer à l’AG. Je me réjouis d’accueillir un grand nombre d’entre vous à cette occasion.

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Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018.

A chaque fois, SUISA a donné son avis en collaboration avec Swisscopyright, l’organisme qui rassemble les cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. Nous avons commencé par rappeler que l’objectif principal de Swisscopyright était la rémunération équitable des créateurs culturels, aussi à l’heure du numérique. Pour cette raison, les cinq sociétés de gestion ont soutenu le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 II et donc le projet du CF. Elles ont cependant demandé une modification des dispositions concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD), cela justement pour que la future réglementation corresponde mieux au compromis de l’AGUR12 II et permette une rémunération équitable des créateurs.

1. Appréciation générale du projet du CF

La volonté du CF d’introduire en Suisse la «licence collective étendue» (art. 43a P-LDA) a été saluée par Swisscopyright. Par ce moyen, les sociétés de gestion pourraient autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas sur la base de contrats, cela afin de permettre le développement de projets culturels et de procurer une rémunération aux ayants droit. Cette possibilité concernerait des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviendraient comme «assurances» (en quelque sorte) pour les utilisateurs. La licence collective étendue correspond donc parfaitement à la fonction des sociétés des sociétés de gestion, qui est de rendre le règlement des droits aussi facile que possible pour tous les intéressés.

De manière générale, toutes les mesures améliorant la gestion collective des droits ont aussi été saluées par Swisscopyright: d’après le projet du CF, les utilisateurs seraient tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 P-LDA); les sociétés de gestion seraient autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis P-LDA); la procédure de recours contre les tarifs serait accélérée (74 al. 2 P-LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs pourrait entendre des témoins (voir projet de nouvel art. 14 al. 1 lit. g de la loi sur la procédure administrative). Ces nouvelles dispositions permettraient plus d’efficience, moins de coûts de gestion et donc plus d’argent à distribuer aux créateurs culturels.

«Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.»

En matière de lutte contre le piratage, les propositions du CF ont également été soutenues par Swisscopyright car elles amélioreraient la situation. D’après l’art. 39d P-LDA, les plateformes créant un risque particulier de piratage seraient soumises à une obligation de lutter activement contre les violations du droit d’auteur («stay down»). Quant à la possibilité de traiter des données à des fins de poursuite pénale (art. 77i P-LDA), il est nécessaire de la prévoir dans la loi sur le droit d’auteur puisque le Tribunal fédéral est d’avis que la récolte d’informations concernant les pirates (notamment leurs adresses IP) est aujourd’hui incompatible avec la loi sur la protection des données (ATF 136 II 508). Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.

L’exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (art. 24d P-LDA) a été acceptée par Swisscopyright, mais uniquement dans le cadre du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le fait que cette exception ne soit pas accompagnée d’un droit à rémunération – contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de 2015 – est en effet problématique pour les ayants droit du domaine littéraire. Swisscopyright a insisté sur le fait que d’autres concessions en faveur du monde scientifique, réalisées sur le dos des créateurs culturels, ne seraient pas acceptables.

2. Droit à rémunération pour la VoD

La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.

«Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD. Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.»

En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.

Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.

Nous saurons au plus tard lors des travaux en plénum du Conseil national (en principe cet automne) si les Commissions parlementaires ont été sensibles aux arguments de Swisscopyright.

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Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis...Continuer

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

C’est avec satisfaction que les membres du Conseil ont approuvé le résultat de l’année précédente lors de la séance qui s’est tenue fin mars 2017. Le chiffre d’affaires total a dépassé de 3,2% celui de l’année précédente. Au total, ce sont 131,4 millions de francs qui ont été distribués aux bénéficiaires. De plus, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

SUISA a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires total de 159,2 millions de francs, recettes annexes incluses. Grâce à ce résultat réjouissant, les compositeurs, paroliers et éditeurs recevront pour leur activité musicale une rémunération dépassant de 2,5 millions de francs celle de l’année précédente. (Photo: Tabea Hüberli)

Outre cet excellent résultat des activités, le Conseil a été informé, lors des séances qui ont eu lieu en mars, de la répartition des recettes de l’année précédente. Ainsi, CHF 21 millions ont été versés aux auteurs et CHF 38,7 millions aux éditeurs. Les sociétés sœurs ont reçu CHF 53 millions.

D’autres thèmes relatifs à la répartition étaient à l’ordre du jour. D’une part, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. D’autre part, l’organe a fixé le montant minimal pour la répartition des recettes provenant d’utilisations d’organismes de radiodiffusion. Selon le règlement de répartition, la redevance est répartie, par émetteur privé, proportionnellement au montant payé par ces émetteurs. La condition est que l’indemnité perçue auprès de l’émetteur soit supérieure au montant annuel fixé par le Conseil. De plus, les programmes doivent être livrés sous forme électronique. L’année dernière, le Conseil a réduit le montant minimal de 15 000 à 5000 francs. Il a été décidé que cette limite serait maintenue.

Assemblée générale de SUISA du 22 juin 2018 à Berne

Les membres du Conseil ont consacré beaucoup de temps à la préparation de l’Assemblée générale qui se tiendra le vendredi 22 juin 2018 à Berne. Outre les affaires statutaires, la révision des statuts est à l’ordre du jour de l’AG. Les statuts doivent être adaptés aux directives requises par l’UE qui, au Liechtenstein, ont été transposées dans le droit national. En outre, l’adaptation est importante afin que SUISA puisse continuer à octroyer des licences d’utilisation en ligne dans l’Union européenne au-delà des frontières.

Les membres ayant le droit de votre recevront avec l’invitation à l’AG une présentation synoptique des modifications des statuts. Les explications publiées avec l’ordre du jour font mention des raisons qui justifient les modifications des dispositions. L’un des points importants est l’obligation de mettre à la disposition des membres une procédure de recours. A cet effet, SUISA souhaite créer une Commission de recours. Le Conseil propose à l’Assemblée générale d’élire les personnes choisies pour cette fonction.

Des élections auront également lieu à la Commission de Répartition et des Œuvres. Pour succéder au membre démissionnaire Guido Röösli, le Conseil propose Natalie Riede. La jeune éditrice représente la scène électro suisse.

La joint-venture Mint Digital Services

Sur la scène internationale, le Conseil est passé au thème suivant: Mint Digital Services. Un représentant de la société américaine partenaire SESAC a exposé aux membres du Conseil ce qui, selon lui, est nécessaire pour réussir dans un environnement compétitif: faire preuve de ténacité et de talent en matière de négociation, le tout soutenu par un logiciel informatique intelligent et une qualité de données élevée. Selon lui, la joint-venture Mint créée l’année dernière réunit toutes ces qualités.

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

Les membres disposant du droit de vote peuvent s’inscrire jusqu’au 19 juin à l’Assemblée générale de SUISA qui se tiendra le 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale 2018 de SUISA est placée sous le signe de la révision des statuts. Le monde de la musique est en pleine mutation: une concurrence accrue, de nouvelles technologies, des réseaux internationaux, des réglementations plus strictes. SUISA veut et doit suivre le rythme de ces évolutions et établir les bases de la réussite du développement de la coopérative.

Par conséquent, une modification des statuts sera proposée à l’Assemblée générale. Avec les changements proposés, les statuts de SUISA seront adaptés à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion collective adoptée fin mars 2018 et donc à la directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur.

Renforcement des droits des membres et des activités en ligne

La directive de l’UE qui a désormais été transposée dans le droit national au Liechtenstein contient des prescriptions entraînant un renforcement des droits des membres. Outre des règles sur la transparence ainsi que la surveillance des sociétés de gestion, la mise à disposition des membres d’une procédure de plaintes est un point essentiel. A cette fin, SUISA va former une Commission de recours composée de personnes issues du monde de la musique et de juristes expérimentés. Elle propose à l’élection des membres appropriés.

Par ailleurs, une adaptation des statuts à la directive de l’UE est nécessaire afin de pouvoir continuer d’octroyer des licences dans l’Union Européenne pour les utilisations en ligne au-delà des frontières. Depuis 2013, SUISA octroie des licences pour la musique des membres de SUISA dans le secteur en ligne dans toute l’Europe et parfois au-delà.

Conformément à la directive de l’UE, les sociétés doivent remplir certains standards afin d’avoir le droit d’octroyer des licences transfrontalières. La révision des statuts met en place les conditions permettant à SUISA de négocier et de facturer les utilisations faites hors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les opérateurs en ligne tels que iTunes ou Spotify. Les activités en ligne représentent un des piliers de la stratégie de SUISA pour l’avenir immédiat. C’est dans ce but que l’entreprise Mint Digital Services a été fondée avec SESAC (USA).

Affaires statutaires

Elles reviennent chaque année à l’ordre du jour: les affaires statutaires. Le rapport annuel, le rapport sur la situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe sur les comptes annuels et le rapport de l’Organe de révision sont soumis à l’Assemblée générale pour approbation. Ils sont suivis par la décharge du Conseil et de l’Organe de révision ainsi que par l’élection de l’Organe de révision pour l’exercice suivant.

Comme à l’accoutumée, il y aura un rapport intermédiaire sur l’exercice en cours. La Direction montrera comment les chiffres financiers ont évolué au premier semestre. De plus, lors de l’AG de cette année, les responsables de FONDATION SUISA fourniront une vue d’ensemble des activités de la fondation en 2017.

Elections et invités

Natalie Riede sera proposée à l’Assemblée générale pour l’élection à la Commission de répartition et des œuvres en remplacement de Guido Röösli, démissionnaire. Elle représente le secteur Electronica, dirige sa propre maison d’édition et est bien ancrée dans le milieu des clubs.

L’AG offre la possibilité d’entrer en contact avec de nombreuses personnes invitées, p. ex. des représentants d’associations d’utilisateurs, des autorités ou des experts en droit d’auteur. Danièle Wüthrich-Meyer fera une allocution. L’oratrice est la présidente de Swissperform, la société de gestion des droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Accès et repas

Il est recommandé aux participantes et aux participants d’utiliser les transports publics pour se rendre au Bierhübeli. Le bus venant de la gare de Berne s’arrête directement devant le lieu de la manifestation. Aucune place de stationnement n’est disponible. Le parking Park & Ride Neufeld est à 10 minutes à pied du Bierhübeli. Du café et des croissants seront proposés avant l’Assemblée générale. Un cocktail dînatoire sera servi après l’assemblée.

SUISA Rapportannuel 2017Le rapport annuel 2017 de SUISA a été publié le 24 mai 2018. Il est disponible en ligne et peut aussi être commandé en version imprimée sur: www.suisa.ch/rapportannuel
Le chiffre d’affaires obtenu en 2017 est réjouissant. Le résultat de 139,2 millions de francs provenant de la gestion des droits en Suisse est en hausse de 2% par rapport à 2016. SUISA peut ainsi redistribuer un montant record aux ayants droit. Lire la suite dans le communiqué de presse (PDF)
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Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

Suite à un départ anticipé, une place de la Commission de Répartition et des Œuvres est à pourvoir. Nous recherchons un membre SUISA qui est actif en temps qu’éditrice ou éditeur dans les domaines pop, rock, jazz et/ou electronica et qui vient de Suisse allemande. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

«En plein cœur, et pas juste là» – SUISA cherche un membre avec droit de vote et d’éligibilité, qui contribue à façonner la répartition des recettes dans la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo : Manu Leuenberger)

Les auteurs et les éditeurs de SUISA ont, en tant que membre de la Commission de Répartition et des Œuvres (CRO), la possibilité de participer directement à la répartition des recettes pour les utilisations des œuvres. Celui qui veut savoir quelle somme il recevra au final pour quelle utilisation de ses œuvres le trouvera dans le règlement de répartition. Le règlement de répartition est donc également au centre des deux séances annuelles de la CRO, durant lesquelles les membres de la CRO discutent et participent aux modifications prévues proposées pour ce règlement. La décision définitive sur les changements effectifs incombe au Conseil.

Branches musicales, régions, auteurs et éditeurs: le mélange fait la différence

Avec les critères susmentionnés pour la succession du membre démissionnaire, une composition aussi équilibrée que possible de la CRO sera assurée pour le futur, ce qui est indispensable pour son travail. Il faut non seulement que de nombreux genres musicaux soient représentés, mais aussi toutes les régions linguistiques de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. De plus, la Commission doit rassembler à la fois des compositeurs, des éditeurs de musique et des paroliers. Enfin, la Commission devrait aussi présenter le meilleur mélange possible en termes d’âge et de sexe.

Une autre condition pour une candidature à la CRO

Seuls les membres de SUISA disposant d’un droit de vote et d’éligibilité peuvent être élus à la Commission. Le (futur) membre de la CRO doit – outre un intérêt direct avec la musique – comprendre les effets des décisions actuelles sur l’avenir. Les membres de la Commission doivent non seulement se concentrer sur leurs propres champs d’activité, mais aussi défendre les intérêts de tous les auteurs et éditeurs. Et cela prend du temps: les réunions de la Commission se tiennent deux fois par an et durent à chaque fois une journée (voyage et repas commun compris). Elles requièrent une bonne préparation de la part des membres; il s’agit surtout de lire les dossiers importants qui sont remis préalablement à la séance.

Tâches de la Commission de Répartition et des Œuvres

La CRO se compose au maximum de 22 membres, qui sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans. Le choix des candidates et candidats proposés pour l’élection découle du Conseil. La réélection est limitée à trois mandats.

Selon les statuts de SUISA, la Commission de Répartition et des Œuvres a les attributions suivantes:

  • elle examine les dispositions du Règlement de répartition et en contrôle les effets sur les produits de répartition;
  • elle présente des propositions au Conseil concernant la modification du Règlement de répartition;
  • elle traite en première instance les recours contre les décisions de la Direction concernant la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • elle a une fonction de conseil lors de décisions concernant des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

La Commission de Répartition et des Œuvres est une commission de l’Assemblée générale de SUISA; laquelle peut lui assigner d’autres tâches.

Candidature

Comme l’élection complémentaire aura lieu lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2018 et que le processus de sélection prend un certain temps, nous prions les candidates et candidats intéressés d’envoyer leur candidature jusqu’au lundi, 26 mars 2018 au plus tard à l’adresse suivante:

SUISA, Stephanie Fikatas, Bellariastrasse 82, 8038 Zürich
E-Mail: stephanie.fikatas (at) suisa (dot) ch

Mme Irène Philipp Ziebold, Directrice Membres et Répartition (Tél. 044 485 68 00) se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
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La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
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C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017

Depuis décembre 2017, les membres de SUISA bénéficiant d’un accès à la section des membres, sécurisée par mot de passe, sont informés par e-mail lorsqu’un nouveau décompte est disponible dans «Mon compte». (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com, traitement: Manu Leuenberger)

A l’automne 2017, près de 14’000 membres bénéficiant d’un accès à «Mon compte» ont été informés du fait qu’à l’avenir, les décomptes ne leur parviendraient par courrier que sur demande.
Seuls quelques membres ont privilégié le courrier postal. L’accès aux décomptes en ligne répond donc à un besoin très répandu. Les membres apprécient grandement de pouvoir consulter les PDF, présentés clairement sous forme de liste, et d’avoir accès à un aperçu de leurs revenus annuels. Pour nombre d’entre eux, l’envoi par courrier est donc devenu obsolète.

Avec le quatrième décompte trimestriel du 15 décembre 2017, les utilisateurs de «Mon compte» ont, pour la première fois, été personnellement informés du fait qu’un nouveau décompte était disponible et pouvait être téléchargé dans «Mon compte». Près de la moitié de tous les auteurs et éditeurs, pour qui un décompte avait été établi, ont reçu un e-mail d’information et ont pu consulter le décompte directement dans «Mon compte». Seuls 0,1% des e-mails n’ont pas pu être délivrés. Ainsi, le lancement de cette nouvelle forme d’envoi a été un succès.

Dans la mesure du possible, nous essayons de contacter personnellement les membres qui n’ont pas reçu l’e-mail d’information. Si nous n’y parvenons pas, l’accès à «Mon compte» est bloqué et nous adressons un courrier au membre pour lui demander de nous communiquer une adresse e-mail valide. Pensez à nous communiquer systématiquement tout changement d’adresse e-mail dans les plus brefs délais.

Souhaitez-vous, vous aussi, être informé(e) dès qu’un nouveau décompte est disponible? Utilisez le lien suivant pour demander un accès à votre compte personnel:
www.suisa.ch/mon-compte
www.suisa.ch/il-mio-conto

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Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Texte de Claudia Kempf

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017

Depuis décembre 2017, les membres de SUISA bénéficiant d’un accès à la section des membres, sécurisée par mot de passe, sont informés par e-mail lorsqu’un nouveau décompte est disponible dans «Mon compte». (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com, traitement: Manu Leuenberger)

A l’automne 2017, près de 14’000 membres bénéficiant d’un accès à «Mon compte» ont été informés du fait qu’à l’avenir, les décomptes ne leur parviendraient par courrier que sur demande.
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Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la principauté du Liechtenstein). De plus, le groupe participe à hauteur de 50% à la joint-venture Mint Digital Licensing AG (dont le siège se situe à Zurich).

Les membres du Conseil ont pu consulter les chiffres du budget des sociétés de participation. La décision définitive concernant les activités de ces dernières incombe néanmoins aux responsables des différentes sociétés. La réglementation des compétences de SUISA contient donc un nouveau point relatif aux droits et obligations du Conseil.

Budget 2018 de SUISA

Revenons aux chiffres: une légère hausse des droits d’exécution et d’émission et une poursuite de la baisse des droits de reproduction sont escomptées. Par rapport au budget 2017, les droits à rémunération devraient augmenter fortement (grâce à la hausse des recettes provenant de la redevance sur les supports vierges, aux réseaux numériques internes des entreprises et à la location de set-top-boxes). Une partie des recettes en ligne sera transférée à la filiale du point de vue de la comptabilité. Le budget de SUISA comprend les recettes des utilisations en ligne pour la musique sur les sites web suisses, les campagnes publicitaires en ligne et les services de vidéos à la demande.

Le chiffre d’affaires total budgétisé pour l’exercice 2018 de SUISA s’élève à 151,9 millions de francs. Le montant prévu des recettes provenant de la gestion des droits d’auteurs en Suisse est de 136,6 millions de francs. Les produits nets prévus provenant de l’étranger se montent à 11 millions de francs. 4,3 millions de francs de recettes annexes devraient également contribuer à la performance globale.

Les charges devraient augmenter par rapport à l’an passé, notamment en raison de l’encaissement du TC 3a (musique de fond/d’ambiance). Des postes supplémentaires seront budgétisés à partir de la mi-juillet pour cette activité. Le Conseil a approuvé le budget 2018 en sachant qu’il repose sur un refus de l’initiative «No Billag». Si le peuple suisse devait se prononcer contre la redevance audiovisuelle, de nouveaux scénarios seraient proposés pour faire face à la situation.

Réglementations et dispositions légales

La société de révision soumet régulièrement aux organes de SUISA un questionnaire concernant la commission de possibles actes illicites. Cette norme légale vise à favoriser une prise de conscience des organes en lien avec d’éventuels actes délictueux. A travers leurs réponses, la Direction et le Conseil évaluent les risques et prennent position sur les processus de contrôle. Le résultat a été approuvé et transmis à BDO.

Déductions de frais

Le Conseil a également décidé que les déductions dans le domaine hors ligne seront équivalentes à celles de l’année précédente. Pour le domaine en ligne, il a approuvé des taux légèrement différents pour la Suisse et l’étranger.

Changements au sein du Conseil

Deux membres devront se retirer du Conseil en juin 2019, en raison des restrictions concernant la durée des mandats. Il convient à présent de remplacer ces deux membres, au bénéfice d’une vaste expérience acquise au cours de leurs nombreuses années d’activité, afin d’être prêts à relever les défis du futur. Un groupe de travail a procédé dès l’automne 2017 à une analyse de la situation en lien avec ces prochains départs. Le Conseil a été informé des résultats et de la procédure à suivre.

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

En novembre, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur, en même temps que le projet de loi. Cette affaire sera d’abord traitée au Conseil national par la Commission des questions juridiques, puis par la Commission parlementaire de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC).

G. Savary, membre du Conseil et de la CSEC, a informé le Conseil de l’évolution du processus de révision. Dans le même temps, le Conseil a appris que les sociétés de gestion étaient globalement satisfaites du projet de loi, qui correspond au compromis élaboré par l’AGUR12-II.

Des mesures concrètes restent néanmoins nécessaires dans le domaine des utilisations de musique en ligne. L’UE a engagé depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse et de prendre des mesures mettant un terme au transfert de la création de valeur des auteurs vers les entreprises technologiques d’Internet.

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A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

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