Dates des décomptes SUISA 2017

Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Texte de Manu Leuenberger

Dates des décomptes SUISA 2017

Au cours de l’année 2016, 15 106 auteurs et 1373 éditeurs ont reçu un ou plusieurs décomptes SUISA. (Photo: Manu Leuenberger)

Pour Sophie Burande et Léonard Gogniat du groupe Carrousel, les versements de SUISA représentent «une sorte de bonus du mois de juin», comme ils le disent en interview, en estimant important que «SUISA veille à la reconnaissance de leur travail de compositeur et parolier». Camilla Sparksss, alias Barbara Lehnhoff, perçoit les versements de SUISA comme «un beau cadeau de Noël à chaque fois», qui constitue toujours un coup de pouce, comme elle le relève en interview.

Cadeau de Noël ou bonus de milieu d’année: les moments auxquels les membres SUISA peuvent se réjouir des redevances de droits d’auteur coïncident aux décomptes SUISA. C’est à ce moment-là que les membres obtiennent les rémunérations auxquelles ils ont droit sur la base des règles de répartition de SUISA.

La fréquence des versements aux auteurs et éditeurs a augmenté récemment. En automne 2015, SUISA a introduit des décomptes trimestriels; grâce à ce nouveau système, les redevances encaissées sont versées aux ayants droit quatre fois par année.

Répartition en faveur des auteurs et des éditeurs quatre fois par année

Le système de répartition trimestrielle introduit en 2015 va être maintenu en 2017. Par rapport à l’année précédente, quelques adaptations ont été apportées. Les nouveautés, peu nombreuses, permettent d’atteindre l’objectif visé, à savoir répartir les redevances dans les délais les plus brefs et de manière aussi économique que possible.

Une répartition plus rapide est désormais possible pour le décompte SSR TV. Jusqu’à présent, la répartition des recettes de cette catégorie avait lieu deux fois par année. Dès 2017, ces rémunérations seront versées quatre fois par année dans le cadre des décomptes trimestriels. La SSR est le client et preneur de licence le plus important de SUISA. Ce sont d’importants montants qui, pour la catégorie SSR TV, parviendront désormais plus rapidement aux auteurs et éditeurs de la musique diffusée.

Le décompte relatif aux fenêtres publicitaires ne sera à l’avenir plus établi de manière séparée mais sera, dès 2017, intégré au 3e décompte trimestriel de la mi-septembre. L’intégration de ce décompte supplémentaire au décompte trimestriel permet une simplification du processus de traitement et par là même une économie de coûts.

Vue d’ensemble des décomptes 2017 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2017-1 15.03.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2017-2 15.06.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2016)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs  Début juillet
Rentes des auteurs  Mi-juillet
Décompte trimestriel 2017-3 15.09.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 1er trimestre 2017)
Fenêtres publicitaires (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2017
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2017
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2017 Fin octobre
Décompte de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2017-4 15.12.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de SUISA, avec des explications relatives au décompte SUISA et une liste des émetteurs privés pris en considération.

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Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

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Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs de SUISA actuellement en vigueur est disponible en italien, français et allemand sur le site Internet de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

Plusieurs éléments ont incité SUISA à procéder à une révision du règlement social: l’ancien règlement était souvent sujet à des discussions, les pratiques effectives n’y figuraient pas complètement et les formulations manquaient parfois de pertinence. Cela a pu être résolu grâce à la révision. En outre, le règlement a dû être adapté à la législation actuelle (LPP/droit des fondations). Grâce à ces modifications, le règlement social est actuel et pertinent.

Voici les caractéristiques de notre système actuel:

Auteurs

La Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) a pour but d’assurer les sociétaires et mandants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de l’invalidité. A l’âge de la retraite, le versement de SUISA aux auteurs et à leurs survivants est garanti (niveau correspondant au niveau précédent) à certaines conditions et jusqu’à un certain montant. La FPAE paie ce revenu assuré en tant que prestation de rente lorsque les revenus qui découlent de la répartition habituelle de SUISA sont inférieurs aux revenus précédents, voire inexistants. Contrairement au 2e pilier, la FPAE finance uniquement la part que l’auteur n’obtient pas des versements de SUISA qui se poursuivent.

La Fondation FPAE garantit à l’auteur un revenu à l’âge de la retraite. Ce revenu se calcule en faisant la moyenne annuelle des montants perçus par SUISA jusqu’à la retraite (ce qu’on appelle le revenu déterminant), dépend de la durée du sociétariat et est en outre multiplié par un facteur fixé par le Conseil de fondation.

La rente effective correspond à la différence entre le revenu déterminant et les droits versés par SUISA durant l’année de référence. La limite supérieure du revenu assuré est de Fr. 38 500.- par an. Un auteur qui touche à l’âge de la retraite plus de Fr. 38 500.- provenant des décomptes d’exécutions et d’émissions n’obtient donc rien de la FPAE.

La Fondation est alimentée par les déductions opérées par SUISA sur l’ensemble des répartitions des recettes provenant des exécutions, émissions et droits à rémunération en Suisse et au Liechtenstein (7,5%).

Editeurs

Une déduction en faveur de la FPAE est également opérée en faveur des éditeurs, qui bénéficient également de prestations, pour autant qu’ils remplissent les conditions relatives à l’activité éditoriale en Suisse. Une maison d’édition ne peut pas prendre de retraite. Dès lors, les maisons d’édition obtiennent de la FPAE des prestations de prévoyance dès qu’elles sont membres de SUISA en tant que sociétaires ou mandats, cela sous la forme de contributions à leur propre institution de prévoyance (2e pilier). Les éditeurs doivent donc annoncer à SUISA leur institution de prévoyance et communiquer une adresse de paiement correspondante.

Règlement social révisé

Le système général des prestations de prévoyance de SUISA n’a pas changé. Les principales modifications sont les suivantes, en plus de précisions et d’adaptations de certaines formulations:

  1. Différentes adaptations à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
  2. Conditions de la rente de partenaire de vie désormais définies selon LPP, c’est-à-dire: pour le/la partenaire enregistré-e ainsi que pour le/la partenaire survivant-e, les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux époux et épouses survivant-es.
  3. Le Conseil de fondation (Conseil de SUISA) est dorénavant compétent pour les modifications du règlement.

Sur le site Internet de SUISA, vous trouvez sous www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance/reglementdeprevoyance.html aussi bien le nouveau règlement qu’un tableau synoptique qui présente une juxtaposition de l’ancien règlement et du nouveau, avec les adaptations et des commentaires.

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Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Après une phase de test de deux ans, les enregistrements des hitboxes ont servi de base pour la répartition des droits liés à la musique provenant de supports sonores à partir de janvier 2014. Il est désormais possible de tirer un premier bilan de ce nouveau système, tant au niveau des données récoltées que des réactions des membres et des propriétaires des établissements concernés. Texte de Nicolas Pont

Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Constat sur la base du monitoring par les hitboxes: «Jung verdammt» de Lo & Leduc a été davantage diffusé en 2015 dans les clubs suisses que «Crazy In Love» de Beyoncé. (Photo: Luca Monachesi)

L’objectif de la révision de la classe de répartition 12 concernée par les hitboxes ainsi que le fonctionnement de ces appareils ont été expliqués dans le SUISAinfo 3.13 (PDF, 913 Ko). Il est toutefois utile de préciser que les hitboxes sont utilisées principalement pour répartir les redevances de droits d’auteur liées aux manifestations dansantes et récréatives à l’intérieur (discothèques) ou à l’extérieur (foires, festivals de rue) de l’industrie hôtelière, à savoir des manifestations dans le cadre desquelles la musique (qui provient de supports sonores) est certes importante, mais ne constitue pas l’unique motivation du public.

Lorsqu’un DJ se produit en concert, la répartition s’effectue en revanche, comme auparavant, sur la base des programmes remis par les artistes et transmis à SUISA par les organisateurs. Cela est également le cas pour les festivals de musique électronique, comme l’Electron festival de Genève par exemple. En tout, c’est une somme de l’ordre de six millions de francs suisses par année, provenant de treize tarifs différents, qui est répartie sur la base des données analysées par Yacast, l’entreprise française qui gère le système.

L’objectif des hitboxes est une répartition équitable en faveur des auteurs et éditeurs

Afin de constituer un panel d’établissements représentatifs, tenant compte des différents styles musicaux et régions linguistiques, il a été fait appel à des statisticiens de l’Université de Zurich. Au début, certains propriétaires ont éprouvé des réticences, qui ont peu à peu disparu, quant à l’installation des hitboxes. Des problèmes techniques sont apparus ça et là lors de la mise en place ou de la maintenance; des câbles défectueux ou enlevés par mégarde ont expliqué certains dysfonctionnements.

D’autres craintes exprimées initialement se sont avérées infondées ou ont pu être atténuées, notamment la peur que l’appareil permette également de percevoir des conversations privées ou puisse être manipulé, en enregistrant par exemple la musique provenant d’un smartphone et non celle effectivement exécutée dans la discothèque. L’écoute d’un échantillon d’enregistrement a permis d’établir que les éventuels dialogues privés n’étaient pas audibles. Enfin, un micro d’ambiance extérieur à la hitbox permettait de s’assurer de la concordance entre la musique enregistrée et celle effectivement exécutée dans l’établissement.

L’esprit d’ouverture des propriétaires de clubs vis-à-vis des hitboxes doit être salué. Certains établissements qui diffusent de la musique «de niche» permettent grâce à une telle installation de promouvoir des artistes locaux et de réfuter ainsi certaines critiques faites au système de monitoring, par exemple celle prétendant qu’il favoriserait les majors et la musique dite «mainstream». L’objectif d’une répartition aussi correcte que possible aux auteurs de la musique exécutée est également rempli grâce au choix d’une palette de clubs aussi représentative que possible.

Le taux de reconnaissance des enregistrements est supérieur à 95%

La société Yacast s’est contractuellement engagée à garantir un certain taux de reconnaissance. Cet aspect a été également soigneusement examiné durant la phase de test. Depuis la mise en fonction des appareils il y a deux ans, le taux de reconnaissance s’est élevé à 96% en 2014 et à 97% en 2015. De plus, un système a été mis en place pour permettre aux membres qui auraient des doutes quant à la reconnaissance de certaines de leurs œuvres, d’obtenir un accès direct à la base de données de Yacast, afin d’y uploader leur fichier audio. Il faut pour cela s’annoncer.

Plusieurs membres et utilisateurs ont souhaité obtenir l’étude qui a conduit à la sélection des établissements susceptibles d’être équipés de hitboxes ainsi que la liste de ceux-ci. Il n’a malheureusement pas été possible d’accéder à ces demandes. SUISA doit garantir que le système de monitoring ne puisse pas être manipulé. Si l’emplacement des hitboxes était révélé, ces informations pourraient influencer les artistes dans le choix d’un lieu de production, faussant ainsi la représentativité des données et par voie de conséquence la répartition des recettes. Il ne s’agit donc pas d’empêcher la transparence ou de dissimuler certaines données, mais bien de garantir la confidentialité, indispensable pour que le système puisse fonctionner de manière satisfaisante.

Il est toutefois possible de fournir les indications suivantes. En 2014 et 2015, respectivement 43 et 45 clubs et discothèques, sur les environ 500 que comptent la Suisse, ont été équipés d’une hitbox. Les enregistrements ne sont pas continus, mais effectués de manière irrégulière, à des moments que personne ne connaît, ce qui garantit également que le système ne puisse pas être influencé. En moyenne, environ 6000 heures de musique ont été enregistrées annuellement, durant lesquelles près de 30 000 œuvres ont été identifiées.

Lo & Leduc devant Beyoncé!

La Suisse est un pays importateur de musique et près de la moitié des recettes de SUISA sont versées chaque année à l’étranger. En décidant de créer une répartition sur la base des hitboxes, SUISA était donc parfaitement consciente que cette tendance risquait de se confirmer. Tel a été le cas, mais de manière moins marquée que prévue, avec de bonnes surprises à la clé. A titre d’exemple, le titre «Jung verdammt» du groupe bernois Lo & Leduc, composé exclusivement de membres SUISA, figure parmi les dix titres les plus reconnus de l’année 2015, loin devant Beyoncé et son «Crazy In Love».

La cause du passage aux hitboxes réside également dans le fait que l’ancien système, basé sur la remise de programmes, a donné lieu à de nombreux abus et présentait des lacunes. Il était ainsi devenu fréquent de recevoir des déclarations concernant des manifestations musicales censées se dérouler dans des établissements pourtant fermés depuis plusieurs mois. Une partie non négligeable des recettes était ainsi versée à des ayants droit certes membres SUISA, mais auteurs uniquement sur le papier, cela au détriment des artistes, y compris suisses, dont les œuvres étaient effectivement jouées.

Pour des raisons de coûts, il n’est pas possible d’installer une hitbox dans chaque club et il peut arriver que certaines exécutions ne soient pas prises en considération. Le système actuel permet cependant de disposer d’un nombre beaucoup plus important d’informations que précédemment, lorsque les programmes des DJ étaient traités «manuellement», ce qui permet une répartition plus équitable des redevances. L’installation des hitboxes a également permis une importante réduction des coûts relatifs au traitement des données, désormais automatisé.

Enfin, à l’heure où chaque client peut à l’aide de son smartphone connaître le titre et l’interprète des œuvres diffusées dans un établissement, le fait de s’en remettre à des déclarations papier pour répartir les droits n’était plus crédible. D’autant plus que le développement de la gestion électronique est expressément exigé de la part des sociétés de gestion, notamment dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur.

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Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la...Continuer

Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)

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Révision des classes de répartition 1C/1D et 2C/2D

Les règles concernant la répartition des droits d’auteur pour la musique diffusée dans les programmes d’émission de la SSR et des émetteurs TV privés ont été partiellement modifiées. Les adaptations du règlement de répartition de SUISA concernent les classes de répartition 1C, 1D, 2C et 2D.

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Tiziana, gagnante d’un show de casting, présente la chanson «Hold Me» lors d’une émission TV. Elle est accompagnée par Marc Sway (à d.), membre SUISA, qui a composé ce morceau en collaboration avec Sekou Neblett. Via SUISA, les deux compositeurs toucheront des droits d’auteur pour la diffusion de leur musique à la télévision. (Photo: Manu Leuenberger)

Lorsque de la musique est diffusée sur les chaînes de télévision suisses, les compositeurs et paroliers de la musique diffusée obtiennent ultérieurement une rémunération via la coopérative SUISA. Quels montants les émetteurs doivent-ils payer pour pouvoir diffuser la musique? Cette question est réglée dans le tarif A pour les émissions de la SSR et dans le TC S pour les autres émetteurs (privés). Des règles de répartition se trouvent également dans le règlement de répartition de SUISA.

L’une des règles importantes pour la répartition des recettes provenant des programmes d’émission TV figure au chiffre 3.3 du règlement de répartition SUISA. Ce point règle la «Classification des programmes d’émission de la SSR (sans publicité) et des émetteurs privés (sans publicité)». Le deuxième paragraphe du point 3.3 concerne en particulier les émissions de télévision et les classes de répartition importantes pour ces émissions: 1C, 1D, 2C et 2D.

Objectifs de la modification du règlement de répartition

Ces classes de répartition, qui règlent la répartition des recettes provenant des émissions TV de la SSR et d’émetteurs de télévision privés, ont été révisées. Les objectifs de cette modification étaient les suivants, pour l’essentiel:

  • Pour les droits relatifs à la musique dans des films, c’est désormais la durée de la musique elle-même qui est déterminante et non plus comme auparavant la durée du film.
  • S’agissant de la musique servant à l’identification d’émetteurs, d’une chaîne de radiodiffusion ou d’émissions – en bref: les jingles – ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement, il conviendra d’appliquer un facteur unique. Font désormais également partie de cette catégorie les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

Durée de la musique au lieu de durée du film

Avec la modification du règlement, l’importance de la musique dans les films est classifiée indépendamment de la durée du film. Il n’y a plus de distinction faite selon la durée du film, comme c’était le cas précédemment (plus de 60 minutes ou moins de 60 minutes). Etant donné qu’il s’agit de calculer les droits d’auteur pour la musique, seule la durée de la musique doit être déterminante. Du fait de la prise en considération de la durée de la musique, un film avec beaucoup de musique obtient automatiquement un montant plus élevé qu’un film avec peu de musique.

Une comparaison avec les sociétés-sœurs de l’étranger a fait apparaître que ces sociétés utilisent en principe également la durée de la musique et non la durée du film comme critère de base pour la répartition. La suppression de la limite des 60 minutes permet une simplification du processus de répartition et conduit à une prise en considération plus neutre de la musique de films (sans lien avec la durée du film).

Facteur unique pour musique à caractère répétitif

Par «jingle», il faut comprendre ce qui suit selon le règlement de répartition de SUISA: il s’agit de musique servant à l’identification d’un émetteur, d’une chaîne de radiodiffusion, d’une émission ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement. Cela inclut les indicatifs, les loops, les trailers, les billboards, etc., la musique diffusée en boucle comme fond sonore, par exemple pour des programmes d’information, de jeux radiophoniques, de programmes sportifs, et nouvellement également les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

De tels «jingles» sont souvent utilisés dans un but de «fidélisation» du public et sont répétés fréquemment dans les transmissions TV. Dans le cadre de la répartition, il est tenu compte du caractère répétitif des jingles, par le fait que l’importance de cette musique dans les programmes d’émission donne lieu à une classification séparée.

La pondération des jingles pour la répartition se fait nouvellement en appliquant un facteur unique de 0,25. Contrairement à ce qui était prévu dans la réglementation précédente, le facteur n’est pas de plus en plus faible avec l’accroissement du nombre de diffusions du jingle. Le nouveau facteur unique correspond au chiffre qui existait précédemment pour les émissions no 13 à 52. Si l’on compare avec l’ancien modèle à paliers, le nouveau facteur est plus faible que précédemment pour les émissions no 1 à 12. Par contre, il sera à l’avenir plus élevé pour les répétitions dès la 53e émission. Du fait de la modification du règlement, la musique utilisée de nombreuses fois comme par exemple dans le cas d’indicatifs d’émissions d’information diffusées quotidiennement, bénéficiera d’une plus forte pondération.

Effet sur la répartition et sur les décomptes

Ces modifications du règlement de répartition peuvent avoir comme conséquence certains changements en ce qui concerne les versements aux compositeurs et éditeurs. Les modèles à paliers qui existaient précédemment avec des facteurs variables selon le nombre d’émissions ou selon la durée en minutes des films, impliquaient toujours un certain arbitraire et devaient dans certains cas être adaptés fréquemment. Les nouvelles pondérations introduites, avec des taux uniques de pondération, permettent un développement linéaire de la redevance et permettent ainsi dans l’ensemble une répartition plus équitable.

La modification du chiffre 3.3 al. 2 du règlement de répartition a été approuvée par l’IPI par décisions du 19 novembre 2015 (PDF, 2 Mo) et du 15 décembre 2015 (PDF, 962 Ko). Elle est applicable pour les recettes dès 2016 et aura un effet au niveau de la répartition pour la première fois dans les décomptes du 15.12.2016.

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Dates des décomptes 2016: les membres percevront leur argent plus rapidement

A partir de 2016, SUISA fournira des décomptes quatre fois et non plus seulement deux fois par année. Les membres obtiendront ainsi plus rapidement leur argent. Grâce à la réunion de plusieurs décomptes, le processus de traitement est simplifié, ce qui permettra également une réduction des coûts. Texte de Wolfgang Rudigier et Teresa Goepel

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Les membres SUISA obtiendront plus rapidement leur argent. Dès 2016, SUISA établit des décomptes quatre fois par année. (Photo: Teresa Goepel)

Un but central de la Division répartition de SUISA a été atteint: après une période de test positive à fin 2015, SUISA établira des décomptes quatre fois par année à partir de 2016. Les décomptes seront effectués en mars, juin, septembre et décembre. Grâce aux nouvelles dates de décomptes, les droits perçus seront répartis plus rapidement aux membres. De plus, certains éléments des décomptes seront réunis, ce qui améliorera leur lisibilité pour les membres et aura pour conséquence une diminution des coûts. L’amélioration constante des prestations et la simplification des processus de traitement, avec pour conséquence un abaissement des coûts, font partie des buts importants de SUISA.

Décomptes 2016

Décompte
Dates
Décompte trimestriel 2016-1
15.03.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (3e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2015)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2016, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2016, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2016-2 15.06.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, E, H, Hb, HV, Z (2015)
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (4e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2015)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2015)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2015)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2016-3 15.09.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (1er trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 1er trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC4), décompte 2016
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2016
Décomptes supplémentaires
Fenêtres publicitaires (2014) Fin septembre
Décompte complémentaire 2016, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2016 Fin octobre
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2016, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2016-4 15.12.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (2e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 2e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 1er semestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
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A partir de 2016, SUISA fournira des décomptes quatre fois et non plus seulement deux fois par année. Les membres obtiendront ainsi plus rapidement leur argent. Grâce à la réunion de plusieurs décomptes, le processus de traitement est simplifié, ce qui permettra également une réduction des coûts. Texte de Wolfgang Rudigier et Teresa Goepel

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Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre?

SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Texte de Claudia Kempf et Manu Leuenberger

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Du point de vue de la gestion des droits, le fait que des membres de différentes sociétés de gestion jouent au sein d’une même formation ne pose pas de problème. C’est le cas par exemple pour le duo pop germano-suisse Boy, apparaissant sur cette photo lors d’un live dans les studios de SiriusXM à New York, le 3 avril 2013. Valeska Steiner (à d.) est membre de SUISA, Sonja Glass (à g.) est affiliée à une société-sœur étrangère. (Photo: Rob Kim / Getty Images)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs dans le monde. Ces contrats offrent un grand avantage aux membres de SUISA: lorsqu’ils sont musicalement actifs hors de Suisse, le décompte des droits d’auteur est effectué par la société avec laquelle ils ont l’habitude de travailler, SUISA.

Un artiste qui habite hors de Suisse ou du Liechtenstein peut également adhérer à SUISA. Il est également possible, lorsqu’on est membre SUISA, d’adhérer en plus à d’autres sociétés de gestion. De quoi faut-il tenir compte en cas de doubles affiliations? Les questions et réponses ci-après vous permettront d’en savoir plus.

De quel aspects dois-je tenir compte si j’envisage une double affiliation?
Tout membre de SUISA qui adhère en plus à une société-sœur de l’étranger doit en principe s’attendre à davantage de travail administratif. En cas de double affiliation, il est nécessaire d’étudier les règlements et formalités des sociétés concernées.
Il convient également de prendre en considération les coûts supplémentaires: certaines sociétés demandent une finance d’inscription, ou une cotisation annuelle. En outre, il arrive que des sociétés-sœurs fassent payer certaines prestations alors que, dans le cas de SUISA, celles-ci sont couvertes par la déduction des frais généraux. Il est conseillé de bien analyser les coûts uniques et les coûts récurrents d’une affiliation auprès d’une autre société.
De plus, il est judicieux de penser aux effets possibles sur les futurs versements de rentes par SUISA: en cas de double affiliation, certaines redevances sont payées directement par une autre société. De ce fait, les recettes décomptées par SUISA sont réduites. Cela peut avoir une influence sur le calcul du revenu déterminant pour le droit à une rente, que tout membre SUISA obtient dès sa 63e année. Vous trouverez des informations sur le système de rente de SUISA sous: www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance

Une double affiliation présente-t-elle des avantages?
En cas d’une double affiliation, les redevances relatives aux utilisations dans un certain territoire ne sont pas décomptées par SUISA, mais directement par la société étrangère. Par exemple, un auteur dont les œuvres sont très fréquemment exécutées en Argentine et diffusées à la radio dans ce pays pourrait adhérer à la société argentine (Sadaic). En raison de l’affiliation directe à la Sadaic, les redevances lui seront versées plus rapidement après l’exécution ou la diffusion, car la Sadaic ne passe pas par SUISA, mais paie directement au membre. SUISA a cependant assez récemment redéfini les dates de décompte concernant les décomptes de l’étranger, en veillant à une meilleure coordination avec les calendriers des sociétés-sœurs, afin que les redevances soient versées plus rapidement.
Avec une affiliation directe, l’auteur doit clarifier directement avec la société de l’étranger d’éventuelles questions sur les décomptes, les versements et les formalités. Le montant des redevances est quasiment le même, à la différence près que SUISA procède dans le cas de la répartition de recettes de l’étranger à une déduction de frais de 4%. Pour la gestion des droits à l’étranger, les tarifs et règles de répartition en vigueur dans le pays en question s’appliquent. La déduction de frais de 4% n’existe pas en cas d’affiliation directe à une deuxième société, mais cela uniquement pour le territoire national concerné, soit l’Argentine dans l’exemple de la Sadaic. Pour tous les autres territoires, la société étrangère procède également à une déduction de frais, tout comme SUISA.
Il est conseillé de bien évaluer les avantages et les inconvénients d’une double affiliation. Cela d’autant plus que, dans le domaine en ligne, les restrictions territoriales tendent à disparaître et que, pour ses membres, SUISA peut gérer les droits en ligne de manière directe dans toute l’Europe (et dans d’autres pays), sans passer par une société-sœur. La question ci-après est intéressante à cet égard.

Est-il judicieux de confier la gestion des droits en ligne à plusieurs sociétés?
Depuis août 2013, SUISA propose des licences paneuropéennes pour les droits en ligne. Concrètement, cela signifie que SUISA procède à des décomptes directs pour l’Europe entière, avec iTunes par exemple, pour le répertoire de ses membres. Pour les membres de SUISA, cela signifie qu’ils obtiennent directement (sans l’intervention d’une société-soeur) et donc plus rapidement leurs recettes provenant du domaine en ligne. Dans un tel contexte, une double affiliation n’est pas judicieuse pour le online.

Dois-je changer de société si je déménage dans un autre pays?
Si aucun territoire n’a été exclu dans le contrat de gestion conclu avec SUISA, les droits de ses membres sont gérés par SUISA dans le monde entier, indépendamment de leur domicile. Vous pouvez donc être membre SUISA quel que soit votre lieu de domicile ou l’endroit où vous déménagez.

De quoi faut-il tenir compte en cas de changement de société?
Il est conseillé de tout d’abord examiner quelles sont les conditions d’affiliation de la nouvelle société. Pour ce qui concerne l’affiliation à SUISA, toutes les indications et tous les documents se trouvent sur notre site web, aussi bien pour les auteurs que pour les éditeurs. Une affiliation ne devrait être résiliée que lorsque l’affiliation à la nouvelle société est garantie. Il est conseillé d’appliquer ce même principe si l’on souhaite adhérer à une deuxième société uniquement pour certains territoires.
Il convient également de bien tenir compte des délais de résiliation. Pour SUISA, les résiliations pour des territoires sont possibles en respectant un délai de 6 mois, pour le 31 décembre de chaque année. Il est également important de savoir que certaines sociétés de l’étranger gèrent uniquement les droits d’exécution et les droits d’émission, ou les droits de reproduction dans d’autres cas. Avant de retirer certains droits à une société, il est impératif de bien vérifier que la nouvelle société gère effectivement tous les droits – comme le fait SUISA.

Qu’en est-il de la double imposition en cas de double affiliation?
Une double affiliation implique que les questions fiscales soient également clarifiées. Des explications détaillées sur la question de la double imposition dépasseraient le cadre du présent article. Dans certaines situations, il est conseillé de recourir à un conseiller fiscal. SUISA a synthétisé certaines informations à ce sujet dans la notice explicative «Explications sur la double imposition», disponible sous: www.suisa.ch/fr/membres/auteurs/documents-pour-auteurs

Qu’advient-il de mon numéro IPI en cas de passage à une autre société?
Le numéro IPI est le numéro international d’identification d’un auteur ou d’une maison d’édition. Ce numéro est unique et reste inchangé quelle que soit la société à laquelle on s’affilie. De plus amples informations concernant le numéro IPI sont disponibles sur le site Internet de SUISA, rubrique Eclairages juridiques ou dans la revue des membres SUISAinfo, numéro 2.12 (PDF, 3.2 GO).

Est-il judicieux pour moi d’adhérer à SUISA lorsque des œuvres sont utilisées exclusivement dans un territoire étranger?
Si le répertoire entier d’un auteur est utilisé exclusivement dans un seul pays hors de Suisse et du Liechtenstein, il peut dans certaines circonstances être plus judicieux de demander une affiliation à la société du pays en question. Mais cela dépend du contexte. Ici comme dans de nombreux autres cas, il vaut la peine de se faire conseiller: les collaboratrices et collaborateurs de la Division Membres de SUISA sont à votre disposition pour des renseignements  sur les questions d’affiliation, de double affiliation et de changement de société:

Auteurs
f: authorsF(at)suisa(dot)ch
i: autori(at)suisa(dot)ch
d/e: authors(at)suisa(dot)ch

Editeurs
toutes les langues: publishers(at)suisa(dot)ch

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Redevances pour copie privée: comment SUISA les répartit-elle?

En 2014, SUISA a encaissé un montant de 13 mio. de francs en provenance des tarifs communs consacrés aux redevances pour copie privée. Sur ce montant, environ 6,5 mio. reviennent aux membres de SUISA. La répartition de ces recettes correspond à une répartition forfaitaire sans programme. Voici une vue d’ensemble du système appliqué par SUISA pour la répartition des redevances pour copie privée. Texte de Irène Philipp

GT4-Verteilung

Les téléphones portables et les tablettes permettent de copier de la musique à des fins privées. Les fabricants et importateurs d’appareils paient par conséquent une redevance, qui est ensuite répartie par SUISA en faveur des compositeurs, paroliers et éditeurs. (Image: Manu Leuenberger)

Les redevances pour copies privées sont encaissées en commun par les cinq sociétés de gestion suisses, ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. La redevance est payée par les fabricants ou les importateurs de supports d’enregistrement et de supports mémoire. Les règles sur ces redevances se trouvent dans les tarifs communs 4, 4d, 4e et 4f.

Quels sont les tarifs applicables?

Depuis 1994, il existe un tarif contenant des règles sur les redevances pour cassettes vierges (audio et vidéo). En raison de différentes avancées technologiques, d’autres redevances sont apparues dans les années qui ont suivi. Outre le TC 4a pour cassettes vierges, on développa d’autres tarifs, tout d’abord pour les CD et DVD vierges (TC 4b et TC 4c), puis pour les supports de mémoire numériques des lecteurs mp3, enregistreurs HD, etc. (TC 4d). Le terme générique de «redevance sur les supports vierges» fut alors introduit.

Ces dernières années, l’importance économique des cassettes, CD et DVD a diminué. Dans ce contexte, les sous-tarifs TC 4a, 4b et 4c ont été réunis en un seul tarif: le TC4 (redevance sur les supports vierges) s’applique à tous ces supports depuis 2014. A l’opposé, le tarif TC 4d (supports de mémoire numériques) a été maintenu et deux nouveaux tarifs sont entrés en vigueur: le tarif pour mémoires numériques de téléphones portables (TC 4e) et son pendant pour les tablettes (TC 4f).

Les tarifs relatifs aux supports vierges sont régulièrement renégociés, avec à cette occasion une redéfinition du montant des redevances en tenant compte des données et prix actuels. Lorsque de nouveaux supports mémoire ou d’enregistrement permettant une reproduction à des fins privées de musique, vidéos ou autres arrivent sur le marché, l’opportunité de nouveaux tarifs est envisagée, avec ensuite une négociation le cas échéant.

Les redevances pour copie privée se fondent sur la loi sur le droit d’auteur. Les bases légales sont présentées ci-dessous dans un encadré. Selon la loi suisse, il est possible, en tant que consommateur, de copier n’importe quel élément, quelle que soit la source, si c’est pour soi-même, des amis proches ou des membres de sa famille. Pour compenser cette liberté de copie, une redevance est exigée des fabricants  et importateurs d’appareils. Sur les smartphones ou tablettes par exemple, il est possible d’enregistrer des copies de morceaux de musique. Cette possibilité rend les appareils attrayants. Les fabricants et importateurs en profitent puisqu’ils réalisent un profit en vendant de tels produits. Ces affaires doivent donc également profiter à ceux sans qui cette copie n’existerait pas: les auteurs et interprètes de musique, cinéastes, écrivains, etc.

Comment SUISA répartit-elle ses recettes?

SUISA connaît deux systèmes différents de répartition: la répartition directe et la répartition forfaitaire; au contraire de la répartition directe, la répartition forfaitaire peut avoir lieu avec ou sans programmes.

Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les programmes disponibles (listes d’œuvres). C’est possible par exemple dans le cas d’un concert: lorsque lors du concert, des chansons de cinq ayants droit sont jouées, ces cinq ayants droit recevront les recettes qui ont été dégagées grâce à ce concert.

Dans le cas d’une répartition forfaitaire avec programmes, la redevance due aux ayants droit est calculée au moyen d’une valeur de point par minute. Pour les émissions de la SSR par exemple, SUISA perçoit une redevance forfaitaire et reçoit des déclarations d’émission détaillées. Sur la base des déclarations d’émission, on sait combien de minutes ont été diffusées au total et quelle a été la durée exacte pour chacune des œuvres. Avec ces indications, il est possible de déterminer une valeur de point par minute, et la redevance est répartie aux ayants droit des œuvres ainsi utilisées.

Une répartition forfaitaire sans programme a lieu lorsque les recettes proviennent de tarifs pour lesquels les indications sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de différents programmes provenant de plusieurs sources. L’affectation exacte des montants disponibles est détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des redevances pour copies privées

La part de SUISA sur les redevances pour copies privées a été, en 2014, d’environ 6,5 mio. de francs suisses. Ces recettes sont réparties selon le système de répartition forfaitaire sans programme. Pour les copies privées, aucune liste d’œuvres n’est disponible; les dépenses pour une telle détermination ne seraient pas raisonnables, et cela impliquerait en outre une intrusion dans la sphère privée. Dans ces conditions, les recettes sont affectées à ce qu’on appelle des classes de répartition, pour lesquelles des programmes sont disponibles.

Concrètement, les montants sont affectés aux classes de répartition suivantes:

  • 1A (émissions radio de la SSR, sans publicité)
  • 2A (émissions radio des émetteurs privés, sans publicité)
  • 1C (émissions TV de la SSR)
  • 21A (supports sonores et audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)
  • 22A (supports audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)

Différentes études et enquêtes ont été réalisées dans le cadre des négociations relatives aux tarifs sur les supports vierges afin d’évaluer le comportement des utilisateurs en matière de copie privée. Ces informations ont eu une influence aussi bien sur la conception du tarif que sur les règles de répartition.

Pour les nouveaux tarifs entrés en vigueur, le TC 4e (mémoires numériques de téléphones portables) et le TC 4f (mémoires numériques de tablettes), la redevance est calculée en fonction de la capacité de mémoire des appareils. Lors de la phase d’encaissement, il n’est pas possible de faire la distinction entre audio et vidéo, les mémoires se trouvant dans les appareils pouvant être utilisées aussi bien pour l’enregistrement d’œuvres audio que d’œuvres audiovisuelles. Cette distinction est par contre possible dans le cas des TC 4 et TC 4d.

Avant de pouvoir répartir les recettes provenant des nouveaux tarifs pour téléphones portables et tablettes, un complément doit être apporté au règlement de répartition de SUISA. La modification du règlement a été approuvée par le Conseil de SUISA et se trouve actuellement au stade de la procédure d’approbation auprès de l’autorité de surveillance. Nous sommes dans l’attente d’une décision de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Redevances pour copies privées: les bases

La loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans un cadre privé (art. 19 al. 1 let. a LDA). Par «privé», il faut entendre que les copies réalisées par des particuliers sont faites pour être utilisées «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis».

Ainsi, si quelqu’un souhaite réaliser des copies d’un CD acheté ou de fichiers musicaux provenant d’un téléchargement sur Internet, il peut le faire sans restriction dans le cadre privé. La loi prévoit cependant pour cela une redevance sur les supports mémoire et d’enregistrement (CD, DVD, lecteurs MP3, téléphones portables, tablettes …), redevance qui revient aux ayants droit sur les œuvres copiées.

La redevance est payée par les fabricants et importateurs de supports mémoire et d’enregistrement. Les fabricants et importateurs sont libres d’intégrer ou non au prix de vente le montant de la redevance, comme c’est le cas pour les différents coûts de fabrication des appareils. La TVA ou le cours des devises ont cependant une influence beaucoup plus grande sur le calcul du prix de vente que la redevance pour copie privée.

L’obligation de redevance naît, pour l’importateur, au moment de l’importation en Suisse ou au Liechtenstein et, pour le fabricant, au moment de la livraison depuis son usine ou ses entrepôts.

Est fabricant toute personne qui fabrique en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges et les met à disposition dans le commerce, ou les offre directement aux consommateurs sous leur forme commerciale habituelle. Est importateur toute personne qui importe de l’étranger en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges, qu’elle les utilise elles-mêmes, les mette à disposition dans le commerce ou les offre directement aux consommateurs. Est également importateur le fournisseur étranger qui offre par correspondance des supports vierges aux consommateurs en Suisse ou au Liechtenstein, et qui apparait pour ces consommateurs comme un fournisseur de Suisse ou du Liechtenstein.

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«Mon compte»: nouveaux services online pour les membres SUISA

Depuis juin 2015, de nouveaux services sont à la disposition des membres SUISA par le compte personnel online: désormais, «Mon compte» donne accès aux décomptes en format PDF, aux données personnelles et à une recherche améliorée des œuvres. Texte de Claudia Kempf

Mein-Konto-Illustration

Le portail pour les membres «Mon compte» est adapté aux défis du futur. Le compte personnel online pour utilisateurs propose pas à pas de nouvelles fonctions aux membres SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

SUISA développe progressivement l’offre de services online à l’attention de ses membres. La zone «Mon compte», protégée par un mot de passe et réservée aux membres, a été complètement renouvelée. La plateforme adaptée va ainsi permettre de profiter de certaines fonctionnalités qui supposent un échange direct avec le backoffice et d’autres systèmes informatiques de SUISA.

Décomptes en format PDF et accès aux données personnelles

La première version du nouveau portail online offre aux membres SUISA des possibilités supplémentaires dans différents domaines:

Désormais, les membres peuvent accéder en ligne à tous leurs décomptes des cinq dernières années. Les décomptes sont mis à disposition en format PDF pour téléchargement.

Certaines données personnelles telles que les adresses postales et les coordonnées bancaires sont également accessibles. Dans la rubrique «Profil», les pseudonymes enregistrés avec les numéros IPI y relatifs sont mentionnés.

Pour les membres éditeurs qui ont des sous-éditions ou plusieurs maisons d’édition principales, toutes les informations ont été regroupées. Les données ainsi réunies sont accessibles au moyen d’un login unique.

Fonctions optimisées

En outre, certaines fonctions de la version précédente ont été adaptées et optimisées. La recherche dans la banque de données des œuvres offre dorénavant des possibilités supplémentaires. Il est maintenant possible de rechercher de manière ciblée des œuvres enregistrées de manière provisoire. Une œuvre est considérée comme enregistrée de manière provisoire, lorsque SUISA apprend son existence par une annonce d’utilisation, mais que celle-ci n’a pas été déclarée auprès de SUISA, ni par l’auteur ni par l’éditeur, ou qu’elle l’a été sous un autre nom.

De plus, les sous-éditeurs seront également mentionnés dans la banque de données des œuvres. Autre changement: la déclaration d’œuvre en ligne a été adaptée et complétée par des champs de saisie supplémentaires.

Adapté aux défis du futur

La plateforme «Mon compte» est bien sûr compatible avec les appareils mobiles tels que les tablettes et smartphones. Les services offerts pour l’utilisateur online vont continuer à être développés au cours des quatre prochaines années, avec des nouvelles fonctionnalités et des services supplémentaires. Ces nouveautés vous seront régulièrement communiquées sur le SUISAblog.ch de suisa.ch ou dans le SUISAinfo.

L’accès à «Mon compte» est ouvert à tous les membre SUISA. Le login pour accéder au compte personnel online peut être demandé via le lien suivant:

f: www.suisa.ch/mon-compte
d: www.suisa.ch/mein-konto
i: www.suisa.ch/il-mio-conto
e: www.suisa.ch/my-account

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