Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de tiers à la radio ou à la télévision? Vous êtes le producteur exécutif d’enregistrements? Vous interprétez de la musique utilisée dans des films, des spots publicitaires ou des jingles/indicatifs d’émissions?

Vous êtes donc titulaire de droits voisins et avez droit à une rémunération pour les diffusions de vos prestations. Afin d’obtenir ces redevances, vous devez être membre de SWISSPERFORM.

Les droits voisins

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Ce n’est pas l’œuvre qui est protégée par les droits voisins mais l‘exécution d‘une œuvre.

Un artiste interprète, qu’il soit musicien, chanteur ou chef d’orchestre, peut aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. L’exécution de son œuvre est donc protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Si l’interprète finance ses propres enregistrements, il est également producteur économique et dispose ainsi de deux protections distinctes, avec pour les bénéficiaires une rémunération dans le cadre de répartitions spéciales en lien avec les utilisations de SWISSPERFORM, ce qui demande une deuxième affiliation (producteur). Le délai de protection sur les prestations enregistrées est de 50 ans. Pour le calcul de la durée de la protection, la date de la première publication est déterminante, pour autant que l’enregistrement soit publié une première fois en l’espace de 50 ans. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’échéance de la protection.

SWISSPERFORM

La Suisse est le seul pays au monde à disposer d’une unique société réunissant les titulaires de droits voisins de tous les domaines; outre les interprètes et les producteurs (musique et film), les organismes de radiodiffusion sont également titulaires de droits auprès de SWISSPERFORM. Un membre peut avoir plusieurs activités et donc adhérer à plusieurs catégories d’ayants droit, comme par exemple un musicien dont les enregistrements autoproduits et publiés par son groupe sont diffusés à la radio.

Les activités de SWISSPERFORM sont similaires à celles de SUISA. Les musiciens et producteurs cèdent leurs droits à la société en vue de leur gestion. SWISSPERFORM encaisse ensuite les redevances auprès des utilisateurs sur la base des tarifs qui ont force de loi et reverse ces redevances aux ayants droit sur la base du règlement de répartition approuvé par l’Institut de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

SWISSPERFORM collabore avec SUISA pour la perception des redevances, qui se fait la plupart du temps sur la base de tarifs communs établis pour chaque mode d’utilisation, lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société et impliquent à la fois les droits d’auteur et les droits voisins.

C’est notamment SUISA qui encaisse pour SWISSPERFORM, entre autres les redevances des émetteurs radio et TV privés ainsi que les redevances sur les supports vierges et les mémoires numériques intégrées dans des appareils.

Dix pour cent des recettes tarifaires globales de SWISSPERFORM vont alimenter diverses institutions à caractère culturel ou social, juridiquement indépendantes. Une partie de ces fonds alimente la Fondation suisse des artistes interprètes SIS qui soutient, entre autres, les musiciens professionnels par l’octroi de fonds pour des concerts et des tournées en Suisse et à l’étranger.

La répartition pour les utilisations radiophoniques et audiovisuelles

On distingue plusieurs répartitions pour les interprètes du domaine phonographique (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, etc.) dont les prestations sont diffusées à la radio et à la télévision.

SWISSPERFORM répartit directement les redevances issues des utilisations de phonogrammes disponibles sur le marché et des vidéoclips à des fins de radio/télédiffusion. Les recettes sont réparties proportionnellement à l’utilisation effective des enregistrements. Les critères principaux de la répartition sont la durée de diffusion d’un enregistrement ainsi que la valeur de rôles des interprètes qui participent à l’enregistrement.

Les répartitions suivantes sont effectuées par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Il s’agit de la répartition des redevances issues:

  • des utilisations de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce. Cette répartition non automatique fonctionne d’après un système de déclaration et prend en compte les retransmissions de concerts à la radio/TV, les enregistrements propres des émetteurs de radio/TV, les prestations musicales dans les pièces radiophoniques, les spots publicitaires, jingles, signaux acoustiques, indicatifs d’émissions, etc.;
  • des utilisations de la musique dans des films. Cette répartition fonctionne à la fois d’après un système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte la musique de films (score music) sur la piste sonore de films, la musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes, la musique à partir de phonogrammes non commerciaux (Library music) sur la piste sonore de films et la musique dans des spots TV ainsi que les jingles, entre autres;
  • des utilisations d’autres exécutions audiovisuelles. Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte, entre autres, les retransmissions de concerts et les exécutions artistiques dans des shows télévisés.

Attention: si vous ne déclarez pas vos participations à des enregistrements ou les diffusions de vos prestations artistiques à SWISSPERFORM et à la SIG afin de toucher vos redevances, les montants non sollicités expirent après un délai de prescription de 5 ans, et donnent lieu à une nouvelle répartition.

Comment adhérer à SWISSPERFORM?

L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite. Le contrat d’adhésion peut être commandé en ligne:
www.swissperform.ch/fr/service/commande-de-contrat.html

Comment déclarer sa participation à des enregistrements disponibles dans le commerce?
www.swissperform.ch/uploads/media/Discographie_F_2018.xlsx
www.swissperform.ch/uploads/media/notice_expliquative_dicographie.pdf

Comment déclarer ses prestations en direct, les phonogrammes non disponibles dans le commerce, les utilisations de la musique dans des films et les autres exécutions audiovisuelles?
www.interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info/

Informations complémentaires:
www.swissperform.ch, site Internet SWISSPERFORM
www.interpreten.ch, site Internet Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

Articles en relation
Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre?Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre? SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Un artiste qui habite hors de Suisse ou du Liechtenstein peut également adhérer à SUISA. Il est également possible, lorsqu’on est membre SUISA, d’adhérer en plus à d’autres sociétés de gestion. De quoi faut-il tenir compte en cas de doubles affiliations? Les questions et réponses ci-après vous permettront d’en savoir plus. Continuer
Activité musicale internationale et communication à SUISAActivité musicale internationale et communication à SUISA Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Continuer
Mes compos, mais pas mes beatsMes compos, mais pas mes beats Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de...Continuer

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

Articles en relation
Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Continuer
Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveautéLes dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Continuer
Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2 Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés...Continuer

Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Texte de Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les décomptes de l’étranger a déjà été introduite avec succès en novembre 2017: au moyen d’une nouvelle application, il est désormais possible de déterminer les différents types d’utilisation des œuvres (p.ex. live, radio, TV, supports sonores, téléchargement, streaming, etc.). De même, de nouveaux détails relatifs à l’utilisation (p.ex. fournisseur online, émetteur radio, etc.) sont visibles. Il faut évidemment pour cela que ces indications soient transmises à SUISA par la société-sœur concernée.

Vue d’ensemble des dates de décompte 2018 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2018-1 15.03.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2018, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2018-2 15.06.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 4e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2017)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2018-3 15.09.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 1er trimestre 2018)
Fenêtres publicitaires (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 2e partie Mi-septembre
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2018 Mi-septembre
Réseaux câbles: part des sous-éditeurs, décompte 2018 Mi-septembre
Décompte complémentaire 2018, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2018 Fin octobre
Décompte trimestriel 2018-4 15.12.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 3e partie Mi-decembre

Informations complémentaires sur les décomptes SUISA:
www.suisa.ch/decomptes

Articles en relation
Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISAPerspectives pour l’exercice 2018 de SUISA A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Continuer
Activité musicale internationale et communication à SUISAActivité musicale internationale et communication à SUISA Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Continuer
Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2 Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Texte de Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les...Continuer

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Tout auteur qui touche des redevances de SUISA pour l’utilisation de ses œuvres est tenu de déclarer ces revenus au fisc et de payer des cotisations à la caisse de compensation pour les assurances sociales. Les redevances de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d’une activité indépendante et sont par conséquent soumises à l’AVS.

Lorsque les recettes provenant d’une activité indépendante rémunérée ne dépassent pas 2300 francs par année, la caisse de compensation perçoit les cotisations uniquement si l’assuré le demande (voir encadré en fin de texte). Il est néanmoins tout de même recommandé de déclarer également les montants inférieurs à cette limite; il est ainsi possible d’éviter des lacunes de cotisations, susceptibles de déboucher sur des réductions de rentes à l’âge de la retraite.

Dans le cas de musiciens actifs en tant qu’indépendants, il est particulièrement intéressant de demander à la caisse de compensation d’établir un extrait de compte, afin de mettre en lumière d’éventuelles lacunes de cotisations. Si ces lacunes se sont produites au cours des cinq dernières années, vous pouvez les combler par des paiements complémentaires.

Les autorités fiscales annoncent aux caisses de compensation les données relatives au revenu imposable. Sur la base de ces données, les caisses de compensation peuvent déterminer si les cotisations AVS n’ont pas été payées sur certaines parties du revenu professionnel. Les caisses de compensation peuvent exiger un paiement des cotisations manquantes. Lors de tels recouvrements, le paiement d’un intérêt moratoire est exigé. Dans ces conditions, il vaut la peine de déclarer à temps les redevances SUISA à la caisse de compensation, en s’acquittant des cotisations demandées.

AVS – une assurance obligatoire pour toutes et tous

Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les assurés – à l’exception des enfants – sont par conséquent tenus de payer des cotisations AVS. L’assiette de calcul correspond en règle générale au revenu professionnel obtenu.

En cas d’activité salariée, l’assiette de calcul est constituée par le salaire payé par l’employeur. En cas d’activité rémunérée indépendante, les cotisations sont dues sur le revenu obtenu dans le cadre d’une propre activité commerciale ou industrielle.

En principe, on peut se baser sur les lignes directrices suivantes: les cotisations AVS doivent être payées sur le montant déclaré comme revenu et qui figure en tant que tel dans la déclaration d’impôts. La situation est différente dans le cas des recettes telles que les produits de placements en capitaux ou de placements immobiliers, qui sont certes imposables mais qui ne sont pas soumis à l’AVS.

Les redevances de droits d’auteur constituent des revenus professionnels

La composition de musique de commande et les concerts en tant qu’interprète ne sont pas les seules activités rémunérées d’un musicien; la gestion des droits constitue également une source de revenus. Dans ce contexte, tout auteur qui fait valoir ses droits par rapport aux utilisateurs, et qui génère ainsi des recettes de licence, exerce une activité lucrative indépendante dans le sens de ce qui a été décrit plus haut.

Cela est également valable lorsque l’on a confié la gestion de ses droits à un tiers, ce qui est le cas normal dans le domaine de la musique non théâtrale, sous la forme de la gestion collective par une société de gestion telle que SUISA. L’auteur qui adhère à SUISA signe un contrat de gestion. Par ce contrat, le membre confie ses droits à SUISA en chargeant la société de procéder à la gestion de ceux-ci.

Le fait d’avoir obtenu précédemment des rémunérations pour la composition d’œuvres (dans le cadre d’un engagement ou d’une commande) et d’avoir payé des cotisations AVS sur ces montants ne joue aucun rôle. La gestion des droits relatifs à des œuvres propres constitue une activité indépendante qui produit des revenus professionnels supplémentaires, ce qui implique la nécessité d’une déclaration à la caisse de compensation.

«Seuil d’exigibilité» à Fr. 2300.– par année civile

Concernant le seuil d’exigibilité, il convient de noter que ce montant inclut la totalité des recettes provenant de l’activité indépendante rémunérée (cumul). Si les recettes provenant de SUISA sont de 1600 francs pour une année donnée, mais que d’autres recettes ont été acquises dans le cadre de l’activité indépendante (activité principale ou accessoire), ces recettes doivent être ajoutées. Si le montant total est supérieur au seuil d’exigibilité, des cotisations AVS doivent être payées sur le montant total, redevances SUISA comprises.

Dans le cas d’employés (personnes exerçant une activité dépendante), le seuil mentionné s’applique également, mais de manière séparée pour chaque rapport de travail. Si le salaire déterminant est inférieur à 2300 francs, les cotisations sont perçues uniquement si l’employé le demande. Il est en règle générale conseillé de demander un décompte, en particulier lorsque plusieurs activités dépendantes avec faible rémunération sont exercées. Certains employeurs du domaine artistique sont tenus, pour protéger les employés, de décompter les cotisations AVS dès le premier franc. C’est notamment le cas pour les producteurs des domaines de la danse et du théâtre, les orchestres, les producteurs phono et audiovisuel, la radio et la télévision, ainsi que les écoles qui proposent des formations artistiques.

Si le revenu provient aussi bien d’une activité indépendante que d’une activité dépendante, la règle concernant le seuil d’exigibilité vaut de manière séparée par type de revenu. La limite jusqu’à 2300 francs vaut donc pour le total de toutes les recettes provenant d’une activité indépendante, redevances SUISA incluses. Le salaire obtenu dans le cadre d’un emploi salarié ne doit pas être pris en considération à ce niveau car, comme décrit précédemment, les recettes provenant d’une activité dépendante doivent être considérées séparément pour ce qui concerne le seuil d’exigibilité.

Articles en relation
Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017 Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Continuer
Commentaire du résultat de l’exercice 2016 de SUISACommentaire du résultat de l’exercice 2016 de SUISA SUISA a pu clore son exercice 2016 de manière très satisfaisante. Le résultat fait apparaître un niveau sans précédent en ce qui concerne le produit provenant des utilisations de droits d’auteur en Suisse. Le montant à répartir atteint un niveau record dans l’histoire de la coopérative, née il y a plus de 90 ans. La déduction de frais moyenne reste modeste de sorte que, sur 100 francs encaissés, près de 88 francs vont pouvoir être répartis aux auteurs et éditeurs ayants droit. Continuer
Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte» Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.). Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Tout auteur qui touche des...Continuer

Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Parmi la multitude de programmes de l’offre TV numérique, seul un petit nombre d’émissions reste à l’écran pour une durée non négligeable. (Photo: Zeber / Shutterstock.com)

Les exploitants de réseaux câblés ont opéré ces dernières années un passage d’une offre analogique à une offre numérique. De ce fait, le nombre de chaînes radio et TV proposées a fortement augmenté. Jusqu’ici, la base de calcul pour la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1, TC 2a et TC 2b était le nombre d’abonnés. Dans ces conditions, la répartition dépendait de la possibilité de réception, donc du nombre d’abonnés à un exploitant de réseau câblé qui avaient la possibilité de recevoir un émetteur donné.

Avec l’augmentation de l’offre, la pertinence du critère du nombre d’abonnés a fortement baissé si l’on considère l’utilisation effective. Les consommateurs ont aujourd’hui à disposition un grand nombre de programmes, mais l’utilisation effective est faible par rapport au potentiel existant. Avec le passage au critère de la «pénétration quotidienne», on prend en considération pour la répartition ce que le consommateur regarde effectivement.

La pénétration quotidienne est le pourcentage de personnes qui, dans une journée moyenne, regardent ou écoutent un programme donné pendant trente secondes au moins. Les chaînes uniquement «zappées» ne sont pas prises en compte dans ce contexte.

Répartition plus précise sur la base de l’utilisation effective

En recourant au critère de la pénétration quotidienne, on tient mieux compte de l’utilisation effective: les redevances de droit d’auteur vont désormais aux émetteurs qui sont effectivement regardés ou écoutés. Les chaînes que le consommateur ne regarde pas ou n’écoute pas, ou qui sont uniquement «zappées», ne sont pas prises en considération pour les affectations aux trois groupes d’émetteurs (SSR SRG, émetteurs privés de Suisse, émetteurs de l’étranger).

Le passage au critère de la pénétration quotidienne a pour conséquence qu’à l’avenir, des montants plus importants seront répartis en faveur des programmes d’émissions suisses. Avec le calcul de la répartition effectué jusqu’ici sur la base du nombre d’abonnés, de nombreux émetteurs de l’étranger étaient pris en compte alors qu’ils étaient regardés seulement par une petite partie des abonnés. Cela ne sera plus le cas avec le calcul sur la base de la pénétration quotidienne.

Décision IPI du 26.7.2017 (PDF 1,47 MB, en allemand uniquement) concernant la «révision du chiffre 5.5.1 du règlement de répartition: répartition des recettes provenant des TC 1, 2a et 2b»
Informations complémentaires sur la clé de répartition de SUISA

Articles en relation
Dates des décomptes SUISA 2017Dates des décomptes SUISA 2017 Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Continuer
La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISALa participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Continuer
Commentaire du résultat de l’exercice 2016 de SUISACommentaire du résultat de l’exercice 2016 de SUISA SUISA a pu clore son exercice 2016 de manière très satisfaisante. Le résultat fait apparaître un niveau sans précédent en ce qui concerne le produit provenant des utilisations de droits d’auteur en Suisse. Le montant à répartir atteint un niveau record dans l’histoire de la coopérative, née il y a plus de 90 ans. La déduction de frais moyenne reste modeste de sorte que, sur 100 francs encaissés, près de 88 francs vont pouvoir être répartis aux auteurs et éditeurs ayants droit. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Parmi la multitude de programmes de l’offre TV numérique, seul un petit nombre d’émissions reste à l’écran pour une durée non négligeable. (Photo: Zeber / Shutterstock.com)

Les exploitants de réseaux câblés ont opéré ces dernières années un passage d’une offre analogique à une offre numérique. De ce fait, le nombre de chaînes...Continuer

Mes compos, mais pas mes beats

Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Texte de Martin Korrodi et Claudia Kempf

Mes compos, mais pas mes beats

Lorsque l’on intègre dans une chanson des beats achetés, il faut d’emblée se familiariser avec les conditions de licence du fournisseur et mentionner l’identité du «beatmaker» lors de la déclaration d’œuvre à SUISA. (Photo: PrinceOfLove / Shutterstock.com)

La production de nouvelles œuvres en utilisant des créations existantes est une technique très ancienne qui a fait ses preuves. En raison de l’évolution technologique, l’intégration de beats «étrangers» dans une chanson devient toujours plus simple et, de fait, ce procédé est très répandu – notamment dans les domaines du hip-hop et du rap.

Du matériel brut pour la production d’un morceau

Cette pratique est connue depuis plusieurs décennies sous le terme de «sampling». Alors que, dans le cas du sampling, des éléments sont tirés de productions déjà commercialisées, et sont retravaillés, les beats proviennent de nombreuses plateformes qui proposent un grand choix de sons, comme du matériel brut, exclusivement destinés à la «construction» de nouveaux morceaux.

Dans cette reprise d’éléments «préfabriqués», il ne s’agit pas seulement d’«acheter» l’enregistrement, mais également d’acquérir les autorisations pour pouvoir utiliser l’enregistrement et la composition qui est à sa base pour ses propres œuvres. Les conditions de licence définissent ce que l’acheteur peut faire avec les beats acquis. Ces dispositions «en petits caractères» peuvent apparaître sous différents titres sur le site Internet du fournisseur, comme par exemple «License agreement», «Terms of use», «Contrat de licence» ou encore «Aspects juridiques».

Attention aux petits caractères!

En tant que client, on part généralement du principe que l’on peut faire ce que l’on souhaite du matériel obtenu, dès lors que l’on a acheté le beat adéquat. En règle générale, cette opération ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat d’achat classique mais à l’octroi d’un contrat de licence qui contient souvent des conditions restrictives, qui peuvent entraver la déclaration et l’exploitation de la chanson dans sa version définitive.

Dans le cadre d’un contrat d’achat, on acquiert la propriété d’un exemplaire concret de l’œuvre (p.ex. un CD). Cependant, l’achat ne nous donne aucun droit sur les œuvres (compositions) ou sur les prestations (enregistrements) que contient le CD.

En particulier, lorsque l’on travaille avec des beats «préfabriqués», on doit, en tant qu’acheteur, être conscient de ce qui peut être considéré comme une pertinent du point de vue du droit d’auteur (reproduction, arrangement etc.). Il en va de même lorsque l’on obtient les beats gratuitement.

Check-list: 9 points à vérifier avant l’achat de beats

Voici un aperçu des points les plus importants dont il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, en cas d’achat de beats sur Internet:

  • Les conditions de licence (license agreement, terms and conditions, etc.) doivent toujours être étudiées avec soin! En cas de doute, consultez impérativement le fournisseur ou SUISA avant l’achat.
  • Certaines offres permettent uniquement une utilisation non commerciale: dans ce cas, ni la vente du morceau (format numérique ou physique), ni la diffusion à la radio ou à la TV ne sont autorisées. Une monétisation sur Youtube n’est pas autorisée non plus.
  • Souvent, la licence n’est valable que pour un certain nombre de copies de la version définitive du titre (p.ex. «up to 3’000 units»). Si ce nombre est dépassé, les dispositions contractuelles peuvent prévoir l’obligation d’une nouvelle licence ou une participation du beatmaker aux produits de l’exploitation.
  • Certains modèles de licences prévoient explicitement l’exclusion de certaines utilisations (p.ex. «TV/Radio plays not included»).
  • Souvent, les producteurs des beats sont eux-mêmes membres d’une société de gestion et demandent à bénéficier d’un certain pourcentage sur la déclaration d’œuvre, en tant que coauteurs.
  • Dans presque tous les cas, le nom du beatmaker doit être mentionné, conformément à ses directives, lors de l’utilisation de la version finale du titre («credits»).
  • Dans le cas de licences non exclusives, il convient de tenir compte du fait que d’autres clients peuvent utiliser le même matériel pour leurs titres.
  • Contre paiement d’une redevance plus élevée, il est souvent possible d’acquérir le matériel en exclusivité. Le beat en question est alors supprimé du «store» après le processus d’achat et n’est donc plus disponible pour aucun autre client. En cas de deals exclusifs, on obtient, en règle générale, toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter la version définitive sans restriction.
  • Garantie et exemption: En tant que client, qui investit beaucoup de temps et d’argent, on veut être sûr que la production terminée soit bien libre de droits de tiers. Dans les conditions de licence, le beatmaker devrait donner une garantie dans ce sens et libérer le client d’éventuelles prétentions de tiers.

Déclaration de la version définitive auprès de SUISA

Sur la base du contrat de gestion, SUISA assure le mandat d’octroyer des licences pour les œuvres de ses membres auprès des utilisateurs. Ce mandat de gestion vaut, de manière uniforme, pour toutes les œuvres d’un membre – les éventuelles restrictions prévues par le contrat de licence avec le beatmaker concernant un morceau concret ne peuvent, en règle générale, pas être prises en compte par SUISA.

Plus spécifiquement, SUISA ne va pas vérifier le nombre de copies licenciées ou exclure certaines utilisations d’un titre du contrat de licence. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas accepter des déclarations d’œuvre qui contiennent des beats dont l’utilisation est restreinte.

Mentionner le beatmaker lors de la déclaration d’œuvre

La déclaration d’œuvre doit être conforme au contrat de licence. C’est pourquoi, les participations, en cas d’exploitation des beats, doivent être clairement définies dans le contrat ou dans les conditions générales. Si les participations ne sont pas clairement définies, ce qui est malheureusement parfois le cas, elles doivent être fixées préalablement avec le fournisseur.

Les dispositions contractuelles suivantes sont fréquentes:

  1. Le beatmaker participe au produit de l’exploitation à hauteur d’un pourcentage donné. Lors de la déclaration d’œuvre, le pourcentage convenu doit être attribué au beatmaker déclaré en tant que compositeur.
  2. Le beatmaker n’obtient pas de participation, mais exige des «credits»; son nom doit donc apparaître. Lors de la déclaration d’œuvre, le beatmaker doit être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%.
  3. Le beatmaker n’exige ni participation ni «credits». Le beatmaker doit tout de même être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%. Si le nom du compositeur n’est pas connu, il est possible d’indiquer «inconnu».

Quelles que soient les conditions de licence, le beatmaker doit toujours être mentionné lors de la déclaration d’œuvre. En outre, lors de la déclaration, il faut indiquer, dans les remarques, qu’un beat acheté a été utilisé. Il faut également envoyer une copie du contrat de licence.

Le principe suivant s’applique également dans ce domaine: lorsque des œuvres sont créées et que plusieurs auteurs ont apporté leur contribution, les participations et les droits doivent être clairement définis avant la publication.

Achat sur Internet
L’achat de beats sur Internet auprès d’un fournisseur inconnu présente les mêmes risques que tout autre achat sur Internet. A ce sujet, la Confédération a défini quelques règles de base, dont il convient de tenir compte en cas d’achat sur Internet.
Jamahook – un réseau social pour musiciens
Actuellement, un portail créé par des musiciens pour des musiciens, avec pour but de faciliter la collaboration entre musiciens, beatmakers et producteurs, est en cours de construction. L’élément essentiel de cette plateforme est un astucieux algorithme qui permet de dénicher en un tour de main des sons ou beats qui conviendront parfaitement à la musique sur laquelle on travaille. La recherche prend en compte les harmonies, les rythmes, le tempo et la tonalité. Jamahook ne simplifie pas seulement la collaboration musicale, mais également le règlement des aspects liés au droit d’auteur. SUISA apporte son soutien aux concepteurs de cette plateforme, dont le siège est en Suisse. Informations complémentaires sur ce projet: www.jamahook.com ainsi que www.youtube.com/jamahook
Articles en relation
Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introductionLe point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction Après une phase de test de deux ans, les enregistrements des hitboxes ont servi de base pour la répartition des droits liés à la musique provenant de supports sonores à partir de janvier 2014. Il est désormais possible de tirer un premier bilan de ce nouveau système, tant au niveau des données récoltées que des réactions des membres et des propriétaires des établissements concernés. Continuer
Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travailRévision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail Suite aux réactions divergentes provoquées par l’avant-projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait une nouvelle fois appel, en été 2016, à l’AGUR12, un groupe de travail des milieux intéressés. Celui-ci a reçu pour mission d’essayer de trouver des solutions consensuelles. Continuer
Camilla Sparksss: «Un beau cadeau de Noël» | avec vidéoCamilla Sparksss: «Un beau cadeau de Noël» | avec vidéo Les compositions de Camilla Sparksss naissent dans ce qui fut une cellule monacale. La vue sur le lac est idyllique. En y regardant de plus près, on constate qu’elle est un peu gâchée par l’autoroute et par la piste d’atterrissage de l’aéroport Lugano-Agno. Pour Camilla Sparksss non plus, il ne faut pas trop se fier aux premières impressions. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Texte de Martin Korrodi et Claudia Kempf

Mes compos, mais pas mes beats

Lorsque l’on intègre dans une chanson des beats achetés, il faut d’emblée se familiariser avec les conditions de licence du fournisseur et mentionner l’identité du «beatmaker» lors de la déclaration d’œuvre à SUISA. (Photo: PrinceOfLove / Shutterstock.com)

La production de nouvelles œuvres en utilisant des créations existantes est une technique très ancienne qui a fait...Continuer

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de ce type remette en question le règlement de répartition de SUISA, en vigueur depuis longtemps?

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin

Le 14 novembre 2016, le Tribunal régional supérieur de Berlin a considéré que la Gema ne pouvait faire participer au produit de la gestion que les membres qui lui avaient effectivement cédé leurs droits d’auteur. Même si l’arrêt ne se rapportait qu’à deux cas concrets, dans les-quels les auteurs n’étaient pas d’accord avec la participation de leur éditeur, l’argumentation du tribunal remet de manière générale la pratique de la Gema en question.

Dans les considérants de cet arrêt, un des arguments centraux est ce qu’on appelle le prin-cipe de priorité, selon lequel un ayant droit ne peut pas, une fois qu’il a cédé ses droits de manière valable à un tiers, les céder une nouvelle fois – la première cession empêche une cession ultérieure des mêmes droits.

Concrètement, cela signifie qu’un auteur qui a cédé ses droits à la Gema dans le cadre d’un contrat de gestion ne peut pas disposer une nouvelle fois de ses droits lors de la conclusion d’un contrat d’édition. Dans ces conditions, selon l’arrêt, une participation de l’éditeur n’est pas envisageable, car celui-ci n’a pas acquis de droits qui pourraient justifier une telle participation.

De plus, une participation de l’éditeur ne se justifie pas non plus lorsque seul le «droit d’édi-tion» est cédé. Dans le domaine musical, le droit d’édition n’inclut traditionnellement que le droit de reproduction et de diffusion de partitions. Ces droits ne sont pas gérés par la Gema. Dès lors, lorsque la définition des droits cédés est trop étroite dans le contrat d’édition, il n’existe pas de justification à une participation de l’éditeur.

Le Tribunal qualifie les règlements de répartition de la Gema de sans effet, dans la mesure où ils prévoient une participation forfaitaire pour les éditeurs, avec un système qui repose uniquement sur la conclusion d’un contrat de gestion et l’annonce des œuvres éditées, et non pas sur la cession de droits. Cela conduit à une participation au produit de la gestion de personnes qui ne sont pas ayants droit, ce qui va à l’encontre de l’interdiction de l’arbitraire, prévue dans la loi.

Droit et pratique en Suisse

Le principe de priorité existe également en Suisse: celui qui a acquis des droits à l’origine en tant qu’auteur et les a cédés de manière valable ne peut pas les céder ultérieurement à un tiers. Selon notre droit national, cela n’implique cependant pas automatiquement qu’un éditeur n’a pas droit à une participation, si l’auteur a adhéré à SUISA avant la conclusion du contrat d’édition.

Ce constat est en premier lieu lié au fait qu’en droit suisse, le droit de participer au produit de la gestion ne dépend pas du fait que l’ayant droit ait ou non amené lui-même les droits à la société de gestion. L’art. 49 LDA établit expressément une distinction entre «titulaire origi-naire» (auteur) et «autres ayants droit» (comme les éditeurs), entre lesquels le produit de la gestion doit être réparti. Le droit de l’éditeur à une participation au produit de la gestion dépend donc en premier lieu des conventions passées avec l’auteur.

Participation des éditeurs chez SUISA

SUISA ne peut prendre en considération un éditeur dans la répartition que si les auteurs concernés ont donné leur accord et s’ils ont expressément signalé que l’éditeur en question a droit à une partie des recettes provenant de la gestion de leurs œuvres (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’instruction du mandant). Il convient de prendre note du fait qu’en Suisse également, l’ampleur de la cession des droits dépend sans équivoque du contrat passé entre l’auteur et l’éditeur. Il faut partir du principe que la seule cession du droit d’édition, sans autre spécification des droits concernés, ne permet pas non plus de participation de l’éditeur à l’ensemble des droits gérés par SUISA.

De même, le règlement de répartition – de manière analogue à ce que prévoit la législation allemande – ne peut pas contenir de règles qui définiraient une participation forfaitaire des éditeurs au produit de la gestion, sans existence d’une base contractuelle expresse. Le rè-glement de répartition de SUISA tient compte de cette exigence dans la mesure où il permet aux éditeurs d’être ayants droit seulement s’ils remplissent des «obligations contractuelles» vis-à-vis de leurs auteurs. S’agissant de la détermination des parts afférentes aux ayants droit, le règlement de répartition renvoie également aux contrats passés entre auteurs et éditeurs.

Dans ces conditions, il paraît très improbable qu’une participation des éditeurs puisse, dans le cas de SUISA, être écartée pour les mêmes raisons que celles invoquées en Europe et en particulier en Allemagne. Malgré ce contexte, SUISA procède actuellement à l’optimisation de quelques dispositions de son règlement de répartition, des conditions générales de gestion et du modèle de contrat d’édition SUISA, afin d’exclure tout risque.

Réactions suite à l’arrêt en Allemagne
Au Bundestag allemand (assemblée parlementaire), une révision de la loi sur les sociétés de gestion a été demandée, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt berlinois. Les nouvelles règles concernent d’une part la participation des éditeurs qui n’ont pas apporté eux-mêmes leurs droits (atténuation du principe de priorité) et d’autre part la possibilité d’une participation des éditeurs aux droits à rémunération.
Afin de légitimer leur participation au produit de la gestion passée et de garantir l’avenir, la Gema propose à ses membres une procédure dans le cadre de laquelle les participants peuvent confirmer leur accord avec les parts définies dans le règlement de répartition et ap-prouver une participation «réciproque», qui ne tient pas compte de la provenance effective des droits cédés: www.gema.de/de/aktuelles/verlegerbeteiligung/
Articles en relation
Mint Digital Services: réponses aux principales questionsMint Digital Services: réponses aux principales questions SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Celle-ci se chargera des licences transfrontalières octroyées aux prestataires de musique en ligne. Elle offrira également ses services aux éditeurs et aux sociétés de gestion. Warner/Chappel Music est un éditeur major qui fait déjà appel aux prestations de Mint Digital Services. Voici les principales questions et réponses. Continuer
Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentifLe contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Continuer
Services de SUISA à l’attention des membres: un coup d’œil en arrière, un coup d’œil en avantServices de SUISA à l’attention des membres: un coup d’œil en arrière, un coup d’œil en avant Des versements plus rapides grâce aux décomptes trimestriels, une saisie des données plus simple grâce aux déclarations d’œuvres en ligne, un accès numérique aux décomptes via «Mon compte», davantage d’efficacité grâce aux formulaires en ligne … Allons-nous vers des décomptes en temps réel? Renoncerons-nous bientôt à l’envoi de documents en format papier? Continuer
«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?»«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?» Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!» Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de...Continuer

Dates des décomptes SUISA 2017

Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Texte de Manu Leuenberger

Dates des décomptes SUISA 2017

Au cours de l’année 2016, 15 106 auteurs et 1373 éditeurs ont reçu un ou plusieurs décomptes SUISA. (Photo: Manu Leuenberger)

Pour Sophie Burande et Léonard Gogniat du groupe Carrousel, les versements de SUISA représentent «une sorte de bonus du mois de juin», comme ils le disent en interview, en estimant important que «SUISA veille à la reconnaissance de leur travail de compositeur et parolier». Camilla Sparksss, alias Barbara Lehnhoff, perçoit les versements de SUISA comme «un beau cadeau de Noël à chaque fois», qui constitue toujours un coup de pouce, comme elle le relève en interview.

Cadeau de Noël ou bonus de milieu d’année: les moments auxquels les membres SUISA peuvent se réjouir des redevances de droits d’auteur coïncident aux décomptes SUISA. C’est à ce moment-là que les membres obtiennent les rémunérations auxquelles ils ont droit sur la base des règles de répartition de SUISA.

La fréquence des versements aux auteurs et éditeurs a augmenté récemment. En automne 2015, SUISA a introduit des décomptes trimestriels; grâce à ce nouveau système, les redevances encaissées sont versées aux ayants droit quatre fois par année.

Répartition en faveur des auteurs et des éditeurs quatre fois par année

Le système de répartition trimestrielle introduit en 2015 va être maintenu en 2017. Par rapport à l’année précédente, quelques adaptations ont été apportées. Les nouveautés, peu nombreuses, permettent d’atteindre l’objectif visé, à savoir répartir les redevances dans les délais les plus brefs et de manière aussi économique que possible.

Une répartition plus rapide est désormais possible pour le décompte SSR TV. Jusqu’à présent, la répartition des recettes de cette catégorie avait lieu deux fois par année. Dès 2017, ces rémunérations seront versées quatre fois par année dans le cadre des décomptes trimestriels. La SSR est le client et preneur de licence le plus important de SUISA. Ce sont d’importants montants qui, pour la catégorie SSR TV, parviendront désormais plus rapidement aux auteurs et éditeurs de la musique diffusée.

Le décompte relatif aux fenêtres publicitaires ne sera à l’avenir plus établi de manière séparée mais sera, dès 2017, intégré au 3e décompte trimestriel de la mi-septembre. L’intégration de ce décompte supplémentaire au décompte trimestriel permet une simplification du processus de traitement et par là même une économie de coûts.

Vue d’ensemble des décomptes 2017 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2017-1 15.03.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2017-2 15.06.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2016)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs  Début juillet
Rentes des auteurs  Mi-juillet
Décompte trimestriel 2017-3 15.09.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 1er trimestre 2017)
Fenêtres publicitaires (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2017
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2017
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2017 Fin octobre
Décompte de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2017-4 15.12.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de SUISA, avec des explications relatives au décompte SUISA et une liste des émetteurs privés pris en considération.

Articles en relation
Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Continuer
Croissance durable pour les membres Les coopératives se distinguent par leur modèle économique solide. C’est également le cas de SUISA. Le chiffre d’affaires de la coopérative des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique est en légère hausse en 2015 et 88% des revenus perçus sont reversés aux ayants droit, ce qui représente en tout 125 millions de francs. La coopérative apporte ainsi une contribution financière significative à ses membres. Vous trouverez ci-dessous une analyse des résultats annuels. Continuer
«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées» Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Texte de Manu Leuenberger

Dates des décomptes SUISA 2017

Au cours de l’année 2016, 15 106 auteurs et 1373 éditeurs ont reçu un ou plusieurs décomptes SUISA. (Photo: Manu Leuenberger)

Pour Sophie Burande et Léonard Gogniat du groupe Carrousel, les versements de SUISA représentent «une sorte de bonus du mois de juin», comme ils le disent en interview, en estimant important que «SUISA veille à la reconnaissance de leur travail de compositeur et parolier». Camilla...Continuer

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Texte de Irène Philipp Ziebold

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs de SUISA actuellement en vigueur est disponible en italien, français et allemand sur le site Internet de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

Plusieurs éléments ont incité SUISA à procéder à une révision du règlement social: l’ancien règlement était souvent sujet à des discussions, les pratiques effectives n’y figuraient pas complètement et les formulations manquaient parfois de pertinence. Cela a pu être résolu grâce à la révision. En outre, le règlement a dû être adapté à la législation actuelle (LPP/droit des fondations). Grâce à ces modifications, le règlement social est actuel et pertinent.

Voici les caractéristiques de notre système actuel:

Auteurs

La Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) a pour but d’assurer les sociétaires et mandants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de l’invalidité. A l’âge de la retraite, le versement de SUISA aux auteurs et à leurs survivants est garanti (niveau correspondant au niveau précédent) à certaines conditions et jusqu’à un certain montant. La FPAE paie ce revenu assuré en tant que prestation de rente lorsque les revenus qui découlent de la répartition habituelle de SUISA sont inférieurs aux revenus précédents, voire inexistants. Contrairement au 2e pilier, la FPAE finance uniquement la part que l’auteur n’obtient pas des versements de SUISA qui se poursuivent.

La Fondation FPAE garantit à l’auteur un revenu à l’âge de la retraite. Ce revenu se calcule en faisant la moyenne annuelle des montants perçus par SUISA jusqu’à la retraite (ce qu’on appelle le revenu déterminant), dépend de la durée du sociétariat et est en outre multiplié par un facteur fixé par le Conseil de fondation.

La rente effective correspond à la différence entre le revenu déterminant et les droits versés par SUISA durant l’année de référence. La limite supérieure du revenu assuré est de Fr. 38 500.- par an. Un auteur qui touche à l’âge de la retraite plus de Fr. 38 500.- provenant des décomptes d’exécutions et d’émissions n’obtient donc rien de la FPAE.

La Fondation est alimentée par les déductions opérées par SUISA sur l’ensemble des répartitions des recettes provenant des exécutions, émissions et droits à rémunération en Suisse et au Liechtenstein (7,5%).

Editeurs

Une déduction en faveur de la FPAE est également opérée en faveur des éditeurs, qui bénéficient également de prestations, pour autant qu’ils remplissent les conditions relatives à l’activité éditoriale en Suisse. Une maison d’édition ne peut pas prendre de retraite. Dès lors, les maisons d’édition obtiennent de la FPAE des prestations de prévoyance dès qu’elles sont membres de SUISA en tant que sociétaires ou mandats, cela sous la forme de contributions à leur propre institution de prévoyance (2e pilier). Les éditeurs doivent donc annoncer à SUISA leur institution de prévoyance et communiquer une adresse de paiement correspondante.

Règlement social révisé

Le système général des prestations de prévoyance de SUISA n’a pas changé. Les principales modifications sont les suivantes, en plus de précisions et d’adaptations de certaines formulations:

  1. Différentes adaptations à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
  2. Conditions de la rente de partenaire de vie désormais définies selon LPP, c’est-à-dire: pour le/la partenaire enregistré-e ainsi que pour le/la partenaire survivant-e, les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux époux et épouses survivant-es.
  3. Le Conseil de fondation (Conseil de SUISA) est dorénavant compétent pour les modifications du règlement.

Sur le site Internet de SUISA, vous trouvez sous www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance/reglementdeprevoyance.html aussi bien le nouveau règlement qu’un tableau synoptique qui présente une juxtaposition de l’ancien règlement et du nouveau, avec les adaptations et des commentaires.

Articles en relation
Assemblée générale 2016 de la coopérative SUISA au Centre Paul Klee 217 compositeurs, paroliers et éditeurs de musique ont participé à l’Assemblée générale de SUISA le 24 juin 2016 à Berne et ont ainsi exercé leur pouvoir de codécision dans le cadre de la coopérative. En plus de l’exposé de l’orateur invité, Roger de Weck, Directeur général de la SSR, de la remise du Prix de la FONDATION SUISA et de la bourse «Compositeur/-trice en résidence», le thème principal était la révision du règlement de prévoyance. Continuer
Au cœur de l’action et mettant tout en œuvre pour améliorer les prestations en faveur des membres Un coup d’œil aux prestations que SUISA propose à ses membres le montre: les nouveautés apparues ces dernières années ont amené davantage d’efficacité et de qualité. On pense notamment aux décomptes plus détaillés, au portail web «Mon Compte» et à la numérisation des dossiers des membres. Il existe chez SUISA un processus continu en vue de l’amélioration de l’offre de prestations; à noter la concrétisation des décomptes trimestriels, le développement constant de «Mon Compte» et la modernisation technologique de la banque de données des œuvres. De plus, les services aux membres font l’objet d’une réflexion approfondie. Continuer
Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Texte de Irène Philipp Ziebold

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs de SUISA actuellement en vigueur est disponible en italien, français et allemand sur le site Internet de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

Plusieurs éléments ont incité SUISA à procéder à une révision du règlement social: l’ancien règlement était souvent sujet à des discussions, les pratiques effectives n’y figuraient pas complètement et les formulations manquaient parfois de pertinence. Cela a pu être résolu grâce à la révision. En outre, le règlement a dû être adapté...Continuer

Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Après une phase de test de deux ans, les enregistrements des hitboxes ont servi de base pour la répartition des droits liés à la musique provenant de supports sonores à partir de janvier 2014. Il est désormais possible de tirer un premier bilan de ce nouveau système, tant au niveau des données récoltées que des réactions des membres et des propriétaires des établissements concernés. Texte de Nicolas Pont

Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Constat sur la base du monitoring par les hitboxes: «Jung verdammt» de Lo & Leduc a été davantage diffusé en 2015 dans les clubs suisses que «Crazy In Love» de Beyoncé. (Photo: Luca Monachesi)

L’objectif de la révision de la classe de répartition 12 concernée par les hitboxes ainsi que le fonctionnement de ces appareils ont été expliqués dans le SUISAinfo 3.13 (PDF, 913 Ko). Il est toutefois utile de préciser que les hitboxes sont utilisées principalement pour répartir les redevances de droits d’auteur liées aux manifestations dansantes et récréatives à l’intérieur (discothèques) ou à l’extérieur (foires, festivals de rue) de l’industrie hôtelière, à savoir des manifestations dans le cadre desquelles la musique (qui provient de supports sonores) est certes importante, mais ne constitue pas l’unique motivation du public.

Lorsqu’un DJ se produit en concert, la répartition s’effectue en revanche, comme auparavant, sur la base des programmes remis par les artistes et transmis à SUISA par les organisateurs. Cela est également le cas pour les festivals de musique électronique, comme l’Electron festival de Genève par exemple. En tout, c’est une somme de l’ordre de six millions de francs suisses par année, provenant de treize tarifs différents, qui est répartie sur la base des données analysées par Yacast, l’entreprise française qui gère le système.

L’objectif des hitboxes est une répartition équitable en faveur des auteurs et éditeurs

Afin de constituer un panel d’établissements représentatifs, tenant compte des différents styles musicaux et régions linguistiques, il a été fait appel à des statisticiens de l’Université de Zurich. Au début, certains propriétaires ont éprouvé des réticences, qui ont peu à peu disparu, quant à l’installation des hitboxes. Des problèmes techniques sont apparus ça et là lors de la mise en place ou de la maintenance; des câbles défectueux ou enlevés par mégarde ont expliqué certains dysfonctionnements.

D’autres craintes exprimées initialement se sont avérées infondées ou ont pu être atténuées, notamment la peur que l’appareil permette également de percevoir des conversations privées ou puisse être manipulé, en enregistrant par exemple la musique provenant d’un smartphone et non celle effectivement exécutée dans la discothèque. L’écoute d’un échantillon d’enregistrement a permis d’établir que les éventuels dialogues privés n’étaient pas audibles. Enfin, un micro d’ambiance extérieur à la hitbox permettait de s’assurer de la concordance entre la musique enregistrée et celle effectivement exécutée dans l’établissement.

L’esprit d’ouverture des propriétaires de clubs vis-à-vis des hitboxes doit être salué. Certains établissements qui diffusent de la musique «de niche» permettent grâce à une telle installation de promouvoir des artistes locaux et de réfuter ainsi certaines critiques faites au système de monitoring, par exemple celle prétendant qu’il favoriserait les majors et la musique dite «mainstream». L’objectif d’une répartition aussi correcte que possible aux auteurs de la musique exécutée est également rempli grâce au choix d’une palette de clubs aussi représentative que possible.

Le taux de reconnaissance des enregistrements est supérieur à 95%

La société Yacast s’est contractuellement engagée à garantir un certain taux de reconnaissance. Cet aspect a été également soigneusement examiné durant la phase de test. Depuis la mise en fonction des appareils il y a deux ans, le taux de reconnaissance s’est élevé à 96% en 2014 et à 97% en 2015. De plus, un système a été mis en place pour permettre aux membres qui auraient des doutes quant à la reconnaissance de certaines de leurs œuvres, d’obtenir un accès direct à la base de données de Yacast, afin d’y uploader leur fichier audio. Il faut pour cela s’annoncer.

Plusieurs membres et utilisateurs ont souhaité obtenir l’étude qui a conduit à la sélection des établissements susceptibles d’être équipés de hitboxes ainsi que la liste de ceux-ci. Il n’a malheureusement pas été possible d’accéder à ces demandes. SUISA doit garantir que le système de monitoring ne puisse pas être manipulé. Si l’emplacement des hitboxes était révélé, ces informations pourraient influencer les artistes dans le choix d’un lieu de production, faussant ainsi la représentativité des données et par voie de conséquence la répartition des recettes. Il ne s’agit donc pas d’empêcher la transparence ou de dissimuler certaines données, mais bien de garantir la confidentialité, indispensable pour que le système puisse fonctionner de manière satisfaisante.

Il est toutefois possible de fournir les indications suivantes. En 2014 et 2015, respectivement 43 et 45 clubs et discothèques, sur les environ 500 que comptent la Suisse, ont été équipés d’une hitbox. Les enregistrements ne sont pas continus, mais effectués de manière irrégulière, à des moments que personne ne connaît, ce qui garantit également que le système ne puisse pas être influencé. En moyenne, environ 6000 heures de musique ont été enregistrées annuellement, durant lesquelles près de 30 000 œuvres ont été identifiées.

Lo & Leduc devant Beyoncé!

La Suisse est un pays importateur de musique et près de la moitié des recettes de SUISA sont versées chaque année à l’étranger. En décidant de créer une répartition sur la base des hitboxes, SUISA était donc parfaitement consciente que cette tendance risquait de se confirmer. Tel a été le cas, mais de manière moins marquée que prévue, avec de bonnes surprises à la clé. A titre d’exemple, le titre «Jung verdammt» du groupe bernois Lo & Leduc, composé exclusivement de membres SUISA, figure parmi les dix titres les plus reconnus de l’année 2015, loin devant Beyoncé et son «Crazy In Love».

La cause du passage aux hitboxes réside également dans le fait que l’ancien système, basé sur la remise de programmes, a donné lieu à de nombreux abus et présentait des lacunes. Il était ainsi devenu fréquent de recevoir des déclarations concernant des manifestations musicales censées se dérouler dans des établissements pourtant fermés depuis plusieurs mois. Une partie non négligeable des recettes était ainsi versée à des ayants droit certes membres SUISA, mais auteurs uniquement sur le papier, cela au détriment des artistes, y compris suisses, dont les œuvres étaient effectivement jouées.

Pour des raisons de coûts, il n’est pas possible d’installer une hitbox dans chaque club et il peut arriver que certaines exécutions ne soient pas prises en considération. Le système actuel permet cependant de disposer d’un nombre beaucoup plus important d’informations que précédemment, lorsque les programmes des DJ étaient traités «manuellement», ce qui permet une répartition plus équitable des redevances. L’installation des hitboxes a également permis une importante réduction des coûts relatifs au traitement des données, désormais automatisé.

Enfin, à l’heure où chaque client peut à l’aide de son smartphone connaître le titre et l’interprète des œuvres diffusées dans un établissement, le fait de s’en remettre à des déclarations papier pour répartir les droits n’était plus crédible. D’autant plus que le développement de la gestion électronique est expressément exigé de la part des sociétés de gestion, notamment dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur.

Articles en relation
Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Continuer
SUISA participe au festival Electron à Genève SUISA participe pour la première fois à la 13e édition du festival Electron en tant que partenaire. En collaboration avec les organisateurs, elle propose une table ronde autour du thème suivant: «Pourquoi les organisateurs payent-ils aussi une redevance à SUISA et qui touche cet argent?» Le festival dédié à la culture électronique a lieu à Genève du 24 au 27 mars. Installations, ateliers et conférences complètent le programme de concerts live et performances de DJ. Continuer
«Le plus important, ce sont les compositions» | avec vidéo Lors de la première édition du concours national de promotion musicale Swiss Live Talents 2013, le groupe We Love Machines, de Berne, ont gagné le «FONDATION SUISA Award» pour la meilleure composition, grâce à leur morceau «Silver Eyes». Les nominés pour le Prix de composition de l’édition de cette année du concours sont connus. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Après une phase de test de deux ans, les enregistrements des hitboxes ont servi de base pour la répartition des droits liés à la musique provenant de supports sonores à partir de janvier 2014. Il est désormais possible de tirer un premier bilan de ce nouveau système, tant au niveau des données récoltées que des réactions des membres et des propriétaires des établissements concernés. Texte de Nicolas Pont

Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Constat sur la base du monitoring par les hitboxes: «Jung verdammt» de Lo & Leduc a été davantage diffusé en 2015 dans les clubs suisses que «Crazy In Love» de Beyoncé. (Photo: Luca Monachesi)

L’objectif de la révision de la classe de répartition 12 concernée par les hitboxes ainsi que le fonctionnement de ces appareils ont été expliqués dans le SUISAinfo 3.13 (PDF, 913 Ko)....Continuer