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Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

A l’initiative d’un membre tessinois du Conseil de SUISA, Zeno Gabaglio, le Conseil s’est réuni à Lugano cet automne. Les ordres du jour des réunions des 3 et 4 octobre 2017 étaient très chargés. Voici un aperçu des thèmes traités. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

L’approbation de la stratégie d’entreprise était l’un des points important à l’ordre du jour. Avec cette stratégie, les personnes à la tête de notre organisation pensent à l’avenir et définissent des objectifs pour une période donnée. La stratégie de SUISA porte à chaque fois sur quatre années, actuellement les années 2016 à 2020. Sur la base des événements et des plans, la stratégie est adaptée une fois par année. Elle est subdivisée en quatre priorités:

  • Coûts & croissance (soigner les relations avec les clients, maximiser les recettes en faveur des membres, stimuler les employés et favoriser leur épanouissement)
  • Confiance (les membres sont nos «shareholders»)
  • Développer le droit d’auteur
  • Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins (online et offline)

Pour chaque domaine prioritaire, des faits sont constatés et des mesures prévues, pour atteindre les objectifs stratégiques. Si l’on prend l’exemple «les membres sont nos shareholders», cela signifie en termes de mesures: repenser et diversifier les prestations pour les membres, standardiser la documentation et la déclaration des œuvres, soigner la transparence et la communication, garantir la gestion des droits de nos membres en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’assurer la qualité par l’automatisation et l’optimisation des processus.

Une concurrence accrue dans le domaine des licences nécessite l’adoption de mesures

Dans le cadre de la priorité «Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins», le domaine offline a été ajouté. Ces dernières années, une concurrence est apparue sur le marché des licences musicales, avec la présence de nouveaux prestataires. Ces prestataires ne sont pas des coopératives et n’appartiennent pas aux auteurs, comme c’est le cas de la plupart des sociétés de gestion en Europe. Ce sont des entreprises privées à but lucratif.

De nouveaux développements sont apparus dans le domaine du «direct licensing» pour les grands concerts ainsi que dans celui de l’encaissement pour la musique d’ambiance. Il convient d’étudier les nouvelles offres de licences, d’adapter nos propres offres (tarifs) afin de les rendre compétitives, de rechercher des collaborations et de bien réagir face aux conditions-cadres.

Sur la base de la stratégie approuvée, la Direction élabore une roadmap, qui sert à concrétiser les mesures dans des phases déterminées, bien concrètes, avec des délais et la désignation d’une personne responsable.

Répartition: 8126 membres ont obtenu 11 093 520 francs

SUISA procède désormais à des décomptes trimestriels pour la plupart des tarifs. En septembre, des recettes ont été réparties pour les exécutions (tarifs D, K; 1er trimestre 2017), les émissions SSR (tarif A; 1er trimestre 2017), les fenêtres publicitaires (2015) et les reproductions (tarifs PA, PI, PN, VI, VN; 1er trimestre 2017).

Les redevances ont été versées à des membres SUISA (Fr. 5 729 852.–) et aux société-sœurs (Fr. 5 363 669.–). Un montant de 1 229 425 francs a été provisionné pour cause de manque d’information, de documentation, etc. Les montants provisionnés seront intégrés à des décomptes rectificatifs lorsque les données nécessaires à la répartition seront disponibles.

ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform collaborent

Les cinq sociétés de gestion suisses ont signé un premier contrat de collaboration en 1993. A l’époque, cette collaboration était surtout motivée par l’extension de la loi sur le droit d’auteur aux droits voisins. Avant cela, des échanges informels avaient lieu et des négociations tarifaires étaient coordonnées.

Dans le cadres du Comité de coordination (COCO) des sociétés, une adaptation du contrat a été effectuée récemment. Le but était qu’il reflète bien la situation actuelle et que la collaboration soit simplifiée, en particulier s’agissant de certains points difficiles. Le processus de prise de décision a été réglé de manière différente; tout comme les principes régissant l’encaissement pour les autres sociétés. Le Conseil de SUISA a approuvé le contrat de collaboration révisé.

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A l’initiative d’un membre tessinois du Conseil de SUISA, Zeno Gabaglio, le Conseil s’est réuni à Lugano cet automne. Les ordres du jour des réunions des 3 et 4 octobre 2017 étaient très chargés. Voici un aperçu des thèmes traités. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

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Mint Digital Services: réponses aux principales questions

SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Celle-ci se chargera des licences transfrontalières octroyées aux prestataires de musique en ligne. Elle offrira également ses services aux éditeurs et aux sociétés de gestion. Warner/Chappel Music est un éditeur major qui fait déjà appel aux prestations de Mint Digital Services. Voici les principales questions et réponses. Texte de Fabian Niggemeier, Martin Korrodi, Sebastian Spring et Erika Weibel

Mint Digital Services: réponses aux principales questions

Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité. (Graphisme: Hej – Büro für Strategie und Gestaltung in Kultur und Wirtschaft, Zurich)

Qu’est-ce que Mint Digital Services?
Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.

Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Pourquoi SUISA et SESAC ont-elles fondé Mint Digital Services?
Voici les trois raisons principales:

  1. Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
  2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
  3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial au sein d’un pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.

Les membres doivent-ils également faire appel à Mint pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres?
Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

Construire une nouvelle entreprise coûte. Les membres verront-ils leurs recettes de droits d’auteur baisser à cause de frais d’administration plus élevés?
Non. Ces dernières années, SUISA a effectué la majeure partie des investissements requis en améliorant continuellement son système informatique, indépendamment du projet de joint-venture. Les coûts à engager pour la création d’une nouvelle entreprise sont relativement faibles et seront selon le business plan amortis en quelques années.

Cette joint-venture avec l’organisation américaine SESAC permettra-t-elle aux membres de toucher plus rapidement leur argent pour les utilisations aux Etats-Unis?
La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Warner est à présent un client de Mint. Cela signifie-t-il que les majors deviennent prioritaires et que les besoins des membres de SUISA passeront au second plan?
Non. Warner est un client de Mint Digital Services et non de SUISA. En outre, l’objectif de SUISA est de toujours faire preuve dans son travail de la meilleure orientation client possible, que ce soit pour une major, un label indépendant ou un auteur.

L’octroi des licences pour le répertoire en ligne passera-t-il également par Mint Digital Services?
Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA sera confiée à deux entreprises qui seront fondées dans les prochaines semaines: Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs l’une de SESAC, l’autre de SUISA. Toutes deux octroieront séparément des licences dans leurs domaines respectifs.

SUISA peut-elle désormais négocier de meilleurs contrats pour les plates-formes en ligne?
Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, Mint SUISA Licensing profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables.

SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

Communiqué de presse: «SUISA et SESAC lancent Mint et ont pour premier client Warner/Chappell Music»
Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de bien vouloir consulter le site de la joint-venture: www.mintservices.com

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Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition

La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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Les négociations tarifaires 2016 en résumé

Alors que certaines entreprises sont particulièrement actives à l’approche de Noël, le pic d’activités de SUISA se situe au printemps: c’est à cette période de l’année que les négociations tarifaires doivent être menées. Les tarifs qui entreront en vigueur au 1er janvier de l’année suivante doivent être soumis pour approbation à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Texte d’Anke Link

Les négociations tarifaires 2016 de SUISA en résumé

L’orchestre de la Tonhalle de Zurich (photo) est membre d’orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, avec laquelle SUISA s’est entendue avec succès pour un nouveau tarif pour les redevances de droit d’auteur concernant les exécutions par des sociétés de concerts. (Photo: Priska Ketterer / Tonhalle-Orchester Zurich)

Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du tarif pour les cas où aucune des parties ne souhaite une nouvelle négociation. Nous nous en félicitons aujourd’hui car aucun de ces tarifs n’a été résilié, et ainsi aucune négociation n’a dû être menée pour ces tarifs.

SUISA a ainsi pu se consacrer à la négociation des neuf tarifs dont la validité se termine en 2016, et également collaborer de manière intensive aux négociations des tarifs dont la responsabilité incombe aux sociétés-sœurs Suissimage et ProLitteris.

En automne 2015 déjà, SUISA a trouvé un accord avec orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, pour un nouveau tarif D qui entre en vigueur au 1er juillet 2016. Le tarif a subi des modifications d’ordre rédactionnel, mais les redevances et le système tarifaire restent inchangés. Il en va de même pour les tarifs communs HV (hôtel-vidéo) et 4 (redevance sur les supports vierges), pour lesquels un accord rapide des associations a été obtenu pour une nouvelle version des tarifs dès le 1er janvier 2017.

Accord pour un nouveau tarif des concerts dès 2017

Il a fallu consacrer davantage de temps à la négociation du nouveau tarif commun K (TC K) pour les concerts et productions analogues (dont les spectacles dit «shows», spectacle de ballet et de théâtre). Les négociations en vue de ce tarif ont commencé en décembre 2013 déjà. Les tarifs précédant, les TC Ka et Kb, ont été prolongés deux fois, afin qu’un temps suffisant soit disponible pour la négociation.

Ce temps a été bien investi, car SUISA a pu trouver un accord avec les partenaires de négociation pour un nouveau tarif TC K qui sera valable dès le 1er janvier 2017. Le nouveau TC K vaut pour tous les concerts et manifestations précédemment couvertes par les TC Ka et Kb.

Le critère fondamental suivant reste inchangé: la redevance facturée à l’organisateur se calcule sur la base d’un pourcentage de ses recettes. Par contre, la structure tarifaire a changé par rapport aux deux tarifs précédents. Des pourcentages différents s’appliquent en fonction du type de manifestation et de la taille de celle-ci.

Les différentes conditions permettent de prendre en compte le fait qu’il peut exister d’autres prestations artistiques qui influencent le caractère de la manifestation dans le cas de certains concerts. Lorsque de telles prestations existent, elles entrainent une réduction du pourcentage. A noter que les rabais qui existaient précédemment ont été abolis et que seuls les organisateurs membres d’une association d’organisateurs collaborant avec SUISA peuvent aujourd’hui obtenir des rabais.

En définitive, le nouveau TC K prévoit une redevance appropriée et contribue en même temps à une augmentation de la sécurité juridique pour tous les partenaires. L’exemple de la très longue période nécessaire à l’entrée en vigueur du premier tarif commun 4e (redevance pour les copies privées sur smartphones) prouve l’importance de cette sécurité juridique. Les ayants droit ont dû patienter plus de cinq ans jusqu’à ce que les redevances qui leur étaient dues puissent être encaissées. Il est clair que SUISA cherche à éviter de telles situations dans la mesure du possible.

Réduction du nombre de tarifs

Beaucoup de temps a également été nécessaire pour la négociation d’un nouveau tarif commun 4i (redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils), qui réunit en un seul document les tarifs communs 4d (lecteurs MP3 et enregistreurs disque dur), 4e (téléphones portables) et 4f (tablettes). C’est un nouveau pas vers la réduction du nombre de tarifs, réduction souvent demandée par les milieux politiques et le public concerné.

Dans le cadre des négociations relatives au TC 4i, SUISA et ses partenaires de négociation se sont mis d’accord sur une baisse des taux tarifaires par GO pour les smartphones et les tablettes, et des taux tarifaires par GO pour enregistreurs avec disque dur avec mémoire de plus de 2 TB. Ainsi, l’augmentation des capacités de mémoire constatée sur le marché pour ces appareils a pu être prise en considération.

Quant au tarif commun 3a (musique de fond et réception d’émissions), SUISA n’a malheureusement pas pu conclure d’accord dans ce cas. Le litige concernant cette procédure d’approbation de tarif pourrait se prolonger assez longtemps (voir cas mentionné plus haut).

Collaboration de SUISA pour d’autres négociations tarifaires

Outre ces «négociations principales», SUISA a apporté son soutien à ProLitteris pour les négociations sur un nouveau tarif commun 7 (tarif pour utilisations par des écoles) ainsi que sur de nouveaux tarifs communs 8 et 9 (redevance pour photocopies et redevance concernant les réseaux numériques). Les trois négociations tarifaires ont pu se conclure par un accord; pour le TC 8 et le TC 9, une légère augmentation a pu être obtenue.

SUISA a également joué un rôle de soutien lors des négociations menées par Suissimage pour le tarif commun 1 (réseaux câblés) et pour le tarif commun 12 (enregistreurs vidéo virtuels et catch-up-TV). Pour les deux tarifs, une augmentation a pu être convenue avec les partenaires de négociation.

Dans le cas du TC 12, il est à noter que, du côté des ayant droit, les entreprises de diffusion ne se sont pas associées à l’accord trouvé. Elles considèrent que la possibilité de pouvoir sauter la publicité dans le cas de la catch-up-TV (télévision de rattrapage) constitue une menace sur leur modèle d’affaires et vont défendre leurs intérêts de manière directe devant la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins dans la procédure d’approbation du tarif.

Même s’il n’a pas été possible de conclure toutes les négociations par un accord, SUISA et ses sociétés-sœurs ont tout de même pu trouver des accords dans la majeure partie des cas, et contribuer ainsi à la défense des intérêts de l’ensemble de leurs membres.

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Swisslos-Werbeclip-GlueckstagUn coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015 Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Continuer
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Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre?

SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Texte de Claudia Kempf et Manu Leuenberger

Boy-SiriusXM-Studio-NYC-2013

Du point de vue de la gestion des droits, le fait que des membres de différentes sociétés de gestion jouent au sein d’une même formation ne pose pas de problème. C’est le cas par exemple pour le duo pop germano-suisse Boy, apparaissant sur cette photo lors d’un live dans les studios de SiriusXM à New York, le 3 avril 2013. Valeska Steiner (à d.) est membre de SUISA, Sonja Glass (à g.) est affiliée à une société-sœur étrangère. (Photo: Rob Kim / Getty Images)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs dans le monde. Ces contrats offrent un grand avantage aux membres de SUISA: lorsqu’ils sont musicalement actifs hors de Suisse, le décompte des droits d’auteur est effectué par la société avec laquelle ils ont l’habitude de travailler, SUISA.

Un artiste qui habite hors de Suisse ou du Liechtenstein peut également adhérer à SUISA. Il est également possible, lorsqu’on est membre SUISA, d’adhérer en plus à d’autres sociétés de gestion. De quoi faut-il tenir compte en cas de doubles affiliations? Les questions et réponses ci-après vous permettront d’en savoir plus.

De quel aspects dois-je tenir compte si j’envisage une double affiliation?
Tout membre de SUISA qui adhère en plus à une société-sœur de l’étranger doit en principe s’attendre à davantage de travail administratif. En cas de double affiliation, il est nécessaire d’étudier les règlements et formalités des sociétés concernées.
Il convient également de prendre en considération les coûts supplémentaires: certaines sociétés demandent une finance d’inscription, ou une cotisation annuelle. En outre, il arrive que des sociétés-sœurs fassent payer certaines prestations alors que, dans le cas de SUISA, celles-ci sont couvertes par la déduction des frais généraux. Il est conseillé de bien analyser les coûts uniques et les coûts récurrents d’une affiliation auprès d’une autre société.
De plus, il est judicieux de penser aux effets possibles sur les futurs versements de rentes par SUISA: en cas de double affiliation, certaines redevances sont payées directement par une autre société. De ce fait, les recettes décomptées par SUISA sont réduites. Cela peut avoir une influence sur le calcul du revenu déterminant pour le droit à une rente, que tout membre SUISA obtient dès sa 63e année. Vous trouverez des informations sur le système de rente de SUISA sous: www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance

Une double affiliation présente-t-elle des avantages?
En cas d’une double affiliation, les redevances relatives aux utilisations dans un certain territoire ne sont pas décomptées par SUISA, mais directement par la société étrangère. Par exemple, un auteur dont les œuvres sont très fréquemment exécutées en Argentine et diffusées à la radio dans ce pays pourrait adhérer à la société argentine (Sadaic). En raison de l’affiliation directe à la Sadaic, les redevances lui seront versées plus rapidement après l’exécution ou la diffusion, car la Sadaic ne passe pas par SUISA, mais paie directement au membre. SUISA a cependant assez récemment redéfini les dates de décompte concernant les décomptes de l’étranger, en veillant à une meilleure coordination avec les calendriers des sociétés-sœurs, afin que les redevances soient versées plus rapidement.
Avec une affiliation directe, l’auteur doit clarifier directement avec la société de l’étranger d’éventuelles questions sur les décomptes, les versements et les formalités. Le montant des redevances est quasiment le même, à la différence près que SUISA procède dans le cas de la répartition de recettes de l’étranger à une déduction de frais de 4%. Pour la gestion des droits à l’étranger, les tarifs et règles de répartition en vigueur dans le pays en question s’appliquent. La déduction de frais de 4% n’existe pas en cas d’affiliation directe à une deuxième société, mais cela uniquement pour le territoire national concerné, soit l’Argentine dans l’exemple de la Sadaic. Pour tous les autres territoires, la société étrangère procède également à une déduction de frais, tout comme SUISA.
Il est conseillé de bien évaluer les avantages et les inconvénients d’une double affiliation. Cela d’autant plus que, dans le domaine en ligne, les restrictions territoriales tendent à disparaître et que, pour ses membres, SUISA peut gérer les droits en ligne de manière directe dans toute l’Europe (et dans d’autres pays), sans passer par une société-sœur. La question ci-après est intéressante à cet égard.

Est-il judicieux de confier la gestion des droits en ligne à plusieurs sociétés?
Depuis août 2013, SUISA propose des licences paneuropéennes pour les droits en ligne. Concrètement, cela signifie que SUISA procède à des décomptes directs pour l’Europe entière, avec iTunes par exemple, pour le répertoire de ses membres. Pour les membres de SUISA, cela signifie qu’ils obtiennent directement (sans l’intervention d’une société-soeur) et donc plus rapidement leurs recettes provenant du domaine en ligne. Dans un tel contexte, une double affiliation n’est pas judicieuse pour le online.

Dois-je changer de société si je déménage dans un autre pays?
Si aucun territoire n’a été exclu dans le contrat de gestion conclu avec SUISA, les droits de ses membres sont gérés par SUISA dans le monde entier, indépendamment de leur domicile. Vous pouvez donc être membre SUISA quel que soit votre lieu de domicile ou l’endroit où vous déménagez.

De quoi faut-il tenir compte en cas de changement de société?
Il est conseillé de tout d’abord examiner quelles sont les conditions d’affiliation de la nouvelle société. Pour ce qui concerne l’affiliation à SUISA, toutes les indications et tous les documents se trouvent sur notre site web, aussi bien pour les auteurs que pour les éditeurs. Une affiliation ne devrait être résiliée que lorsque l’affiliation à la nouvelle société est garantie. Il est conseillé d’appliquer ce même principe si l’on souhaite adhérer à une deuxième société uniquement pour certains territoires.
Il convient également de bien tenir compte des délais de résiliation. Pour SUISA, les résiliations pour des territoires sont possibles en respectant un délai de 6 mois, pour le 31 décembre de chaque année. Il est également important de savoir que certaines sociétés de l’étranger gèrent uniquement les droits d’exécution et les droits d’émission, ou les droits de reproduction dans d’autres cas. Avant de retirer certains droits à une société, il est impératif de bien vérifier que la nouvelle société gère effectivement tous les droits – comme le fait SUISA.

Qu’en est-il de la double imposition en cas de double affiliation?
Une double affiliation implique que les questions fiscales soient également clarifiées. Des explications détaillées sur la question de la double imposition dépasseraient le cadre du présent article. Dans certaines situations, il est conseillé de recourir à un conseiller fiscal. SUISA a synthétisé certaines informations à ce sujet dans la notice explicative «Explications sur la double imposition», disponible sous: www.suisa.ch/fr/membres/auteurs/documents-pour-auteurs

Qu’advient-il de mon numéro IPI en cas de passage à une autre société?
Le numéro IPI est le numéro international d’identification d’un auteur ou d’une maison d’édition. Ce numéro est unique et reste inchangé quelle que soit la société à laquelle on s’affilie. De plus amples informations concernant le numéro IPI sont disponibles sur le site Internet de SUISA, rubrique Eclairages juridiques ou dans la revue des membres SUISAinfo, numéro 2.12 (PDF, 3.2 GO).

Est-il judicieux pour moi d’adhérer à SUISA lorsque des œuvres sont utilisées exclusivement dans un territoire étranger?
Si le répertoire entier d’un auteur est utilisé exclusivement dans un seul pays hors de Suisse et du Liechtenstein, il peut dans certaines circonstances être plus judicieux de demander une affiliation à la société du pays en question. Mais cela dépend du contexte. Ici comme dans de nombreux autres cas, il vaut la peine de se faire conseiller: les collaboratrices et collaborateurs de la Division Membres de SUISA sont à votre disposition pour des renseignements  sur les questions d’affiliation, de double affiliation et de changement de société:

Auteurs
f: authorsF(at)suisa(dot)ch
i: autori(at)suisa(dot)ch
d/e: authors(at)suisa(dot)ch

Editeurs
toutes les langues: publishers(at)suisa(dot)ch

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SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Texte de Claudia Kempf et Manu Leuenberger

Boy-SiriusXM-Studio-NYC-2013

Du point de vue de la gestion des droits, le fait que des membres de différentes sociétés de gestion jouent au sein d’une même formation ne pose pas de problème. C’est le cas par exemple pour le duo pop germano-suisse Boy, apparaissant sur cette photo lors d’un live dans les studios de SiriusXM à New York, le 3 avril 2013. Valeska Steiner (à d.) est membre de SUISA, Sonja Glass (à g.) est affiliée à une société-sœur étrangère. (Photo: Rob Kim / Getty Images)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus...Continuer

Un réseau mondial pour les droits des membres SUISA

La musique ne connaît pas de frontières, cela également au sens géographique du terme: une fois le saut vers l’étranger accompli, un réseau actif sur place peut être d’une grande utilité, aussi bien en ce qui concerne les travaux administratifs que la perception des droits d’auteur qui ne sont pas payés en espèce. SUISA fait partie d’un réseau mondial et s’engage en collaboration avec ses sociétés-sœurs en faveur d’une défense aussi complète que possible des droits de ses membres. Texte: Irène Philipp Ziebold

Bastian-Baker-live-HardRockCafe-Santiago

Le chanteur/compositeur lausannois Bastian Baker, membre de SUISA depuis 2011, s’est produit au Hard Rock Café de Santiago du Chili, lors de sa tournée en Amérique latine, au printemps 2015. Grâce à leur affiliation à SUISA, les auteurs peuvent compter sur une gestion de leurs droits dans le monde entier, par l’intermédiaire d’un réseau constitué de plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. (Photo: Lorena Weber)

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs de l’étranger. Elle représente ainsi en Suisse et au Liechtenstein le répertoire de près de 2 millions d’auteurs et d’éditeurs du monde entier. Ces contrats permettent également de faire en sorte que les redevances de droit d’auteur dues pour des utilisations à l’étranger soient effectivement versées aux membres SUISA.

Collaboration entre sociétés de gestion

Le principe de base de la collaboration internationale entre les sociétés de gestion fonctionne selon l’exemple suivant: pour un concert en Suisse ou au Liechtenstein, SUISA encaisse auprès de l’organisateur les droits d’auteur dus pour les œuvres exécutées. Si le compositeur d’une œuvre est membre d’une société étrangère, SUISA verse le montant à la société en question, laquelle reverse les redevances au membre ayant droit, dans le respect de son règlement de répartition.

Grâce aux contrats de représentation réciproque, les flux monétaires ont lieu également dans l’autre sens: dans le cas d’un concert à l’étranger, lors duquel des œuvres de membres SUISA sont exécutées, la société locale du pays en question encaisse le montant dû puis le transfère à SUISA, qui procède à la répartition au membre SUISA ayant droit.

Où que l’activité musicale ou l’utilisation ait lieu: grâce à ce réseau mondial, SUISA est à même de gérer les droits de ses membres presque partout sur la planète. Le seul élément nécessaire pour cela, c’est la conclusion d’un contrat de gestion avec SUISA. Par le contrat de gestion, les auteurs cèdent leurs droits à SUISA en principe pour le monde entier.

Contrat de gestion avec SUISA

Le contrat de gestion, avec les conditions générales de gestion (CGG), constitue le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres. Par la signature du contrat de gestion, SUISA est chargée de gérer d’importants droits d’auteur patrimoniaux en Suisse et à l’étranger (par l’intermédiaire des sociétés-sœurs).

La cession des droits à SUISA peut être restreinte par domaines. Une affiliation à plusieurs société est également possible, par exemple pour faire gérer par une certaine société une zone géographique donnée. Ces deux choix présentent cependant des inconvénients: en cas d’exclusion de zones géographiques, l’auteur doit, pour les pays exclus, se charger lui-même de la gestion de ses droits, ou confier ce travail à une autre société. En cas de double affiliation, les formalités doivent être effectuées auprès de différents sociétés – et notamment le travail de déclaration des œuvres – et il est nécessaire d’étudier les questions de double imposition ainsi que les différents règlements de répartition, statuts, etc.

SUISA recommande en général de ne prévoir aucune exception, à moins de connaître un succès particulier durant une longue période dans un territoire étranger donné (vous trouvez des informations complémentaires à ce sujet dans l’article «Activité musicale internationale et communication à SUISA», de la rubrique «Bon à savoir».) L’avantage pour le membre est qu’il n’a qu’un seul interlocuteur et qu’il n’est ainsi pas nécessaire d’étudier différentes règles et conditions. De plus, grâce à la conclusion unique d’un contrat de gestion avec SUISA, les droits sont gérés dans le monde entier de manière aussi complète que possible.

Gestion des droits à l’étranger

En ce qui concerne les redevances de droit d’auteur relatives à une activité musicale interna-tionale, SUISA doit pouvoir compter sur une bonne collaboration avec les sociétés-sœurs de l’étranger. Dans ce contexte, il faut savoir que l’encaissement et la répartition des redevances sont gérés différemment dans chaque pays, avec des règles qui varient.

La gestion des droits à l’étranger par les sociétés-sœurs se fait forcément dans le respect des dispositions, tarifs, règles de répartition et contrats en vigueur dans le pays en question. Chaque société-sœur définit ses méthodes de travail de manière autonome. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas garantir une gestion sans faille des droits, et elle n’assume pas de responsabilité pour l’activité des sociétés-sœurs à l’étranger. SUISA n’est pas tenue d’agir elle-même à l’étranger. Si plusieurs sociétés-sœurs sont actives dans un même pays, SUISA conclut un ou plusieurs contrats de représentation réciproque avec la ou les sociétés-sœurs de son choix.

Pour que SUISA puisse transmettre à ses membres des redevances provenant de l’étranger, ces montants doivent avoir été effectivement payés par la société-sœur concernée. Les utilisations connues à l’étranger sont annoncés à la société compétente. Nous recommandons par conséquent aux membres d’informer SUISA en cas d’activité musicale à l’étranger. Il vaut la peine d’activer le vaste réseau mondial pour les droits des membres SUISA.

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Activité musicale internationale et communication à SUISA

Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Texte: Claudia Kempf, Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Da-Cruz-Travel-to-Montreal-2014

Instantané d’un voyage vers un concert à l’étranger: Eté 2014, le groupe bernois Da Cruz en route pour le Canada, pour sa prestation au Festival de Jazz de Montréal. (Photo: Peter Hertig)

Tournée de concerts à l’étranger, passages à la radio hors de Suisse, collaboration avec des compositeurs d’autres pays …: pour certains membres de SUISA, le rêve d’une activité musicale internationale devient réalité.

SUISA reçoit de plus en plus fréquemment des demandes de renseignements concernant les redevances de droits d’auteur de l’étranger et les déclarations d’œuvres dans le cadre de collaborations internationales. Voici des réponses aux questions souvent posées en lien avec les activités à l’étranger ou la collaboration avec des compositeurs étrangers.

Décomptes de l’étranger

Comment sont établis les décomptes à l’attention de SUISA en cas d’utilisations à l’étranger?
En principe, les sociétés-sœurs établissent automatiquement à notre attention les décomptes de redevances de droits d’auteur, cela sur la base de leurs tarifs et de leur règlement de répartition.

Quand les redevances provenant de l’étranger me seront-elles versées?
Une société-sœur établit généralement un décompte à l’attention de SUISA au cours de l’année suivant l’utilisation. Exemple: pour un concert qui a lieu aujourd’hui à l’étranger, le décompte de redevance sera établi à l’attention de SUISA durant l’année 2016. Une fois le décompte parvenu à SUISA, la redevance est versée à l’ayant droit lors du prochain décompte «étranger» prévu.

Que dois-je faire si une utilisation à l’étranger n’est pas suivie d’un décompte?
Si les redevances de l’étranger n’ont pas été décomptées dans l’année qui suit l’utilisation et que vous souhaitez vous assurer qu’une intervention a été effectuée par la société-sœur, vous pouvez annoncer l’utilisation à SUISA.

De quelles informations SUISA a-t-elle besoin en cas d’annonce d’utilisations?
Concerts: date de l’exécution, lieu du concert, coordonnées complètes de l’organisateur et programme des œuvres jouées.
Emissions: date de la diffusion, liste des œuvres diffusées, coordonnées aussi précises que possible de la chaîne de radio ou de télévision .
Supports sonores: date de la publication, liste des œuvres utilisées sur le support sonore, coordonnées précises du producteur des supports sonores (le plus souvent le label).
Utilisations Internet: lien vers l’utilisation de l’œuvre, date depuis laquelle l’œuvre est disponible en ligne, indications sur le prestataire.

Puis-je annoncer une utilisation directement auprès de la société de gestion du pays où cette utilisation a eu lieu?
Il a été convenu entre sociétés-sœurs que les demandes ou annonces de membres devraient toujours se faire auprès de la société dont est membre l’auteur ou l’éditeur. Pour des renseignements sur des concerts ayant eu lieu à l’étranger, les membres SUISA doivent donc s’adresser à SUISA dans tous les cas. Il est inutile de contacter directement la société de gestion à l’étranger.

Mes compositions sont souvent diffusées par de «petites» chaînes de radio. Pourquoi est-ce que je reçois rarement des redevances pour de telles diffusions?
Souvent, à l’étranger, les programmes des chaînes de radio privées ne donnent pas lieu à un décompte détaillé tenant compte de chaque utilisation d’œuvre, les coûts d’une évaluation détaillée des programmes étant souvent bien plus élevés que les recettes relatives aux diffusions. Dans de tels cas, la plupart des sociétés-sœurs appliquent un système de «sampling»: cette procédure évalue le programme des chaînes de manière détaillée uniquement lors de certaines journées de référence. Les œuvres diffusées lors de telles journées sont intégrées au décompte. Les autres diffusions, lors de jours «normaux», ne sont pas prises en considération pour le décompte.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les décomptes de l’étranger:
intdistribution(at)suisa(dot)ch

Déclaration d’œuvre en cas de coopérations internationales

Qui doit déclarer une œuvre composée par plusieurs auteurs, et dont les ayants droit sont membres d’autres sociétés de gestion que SUISA?
En principe, une œuvre doit être déclarée une seule fois par l’un des ayants droit. Elle est ensuite visible pour les autres sociétés de gestion dans une banque de données internationale des œuvres. Le mieux est de déclarer l’œuvre auprès de la société du pays où l’œuvre est le plus utilisée.
Prenons un exemple: un membre SUISA travaille avec un auteur français connu. Le support sonore contenant les chansons issues de la coopération paraît d’abord en France. Dans un tel cas, la meilleure solution est que le co-auteur français déclare l’œuvre auprès de la société française SACEM.
Après la déclaration à la société étrangère, l’œuvre est visible dans la banque de données internationale des œuvres «CIS-Net Powered by FastTrack». Lorsque des redevances nous parviennent de l’étranger pour des œuvres qui n’ont pas été déclarées auprès de SUISA, afin qu’une répartition correcte ait lieu, nous consultons la banque de données internationale et procédons à la documentation de l’œuvre dans nos systèmes.
Ce processus peut prendre un peu de temps. Dans de tels cas, afin que l’enregistrement dans les systèmes de SUISA se fasse plus rapidement, il peut être utile de nous fournir des informations par écrit. Il suffit d’envoyer un e-mail avec indication du titre de l’œuvre et du nom de la société auprès de laquelle l’œuvre a été déclarée. Les autres informations sur l’œuvre peuvent être obtenues dans la banque de données internationale et seront intégrées à notre système de documentation en vue d’une répartition sur la base du règlement de SUISA.
Dans le cas d’œuvres éditées, la déclaration d’œuvre se fait habituellement par l’éditeur et son sous-éditeur.

De quoi faut-il particulièrement tenir compte lorsque je déclare auprès de SUISA des œuvres sur lesquelles des membres d’autres sociétés de gestion sont également ayants droit?
Pour que les co-auteurs membres d’une société de gestion étrangère puissent également toucher des redevances, il est important que les co-auteurs puissent être identifiés sans ambiguïté. Lors de la déclaration d’œuvre, en plus du nom complet des co-auteurs et de l’identité de la société dont ils sont membres, nous avons donc besoin, soit de leurs numéros IPI, soit de leurs dates de naissance. La même chose vaut dans le cas inverse: lorsque l’un des co-auteurs se charge de la déclaration de l’œuvre commune auprès d’une société étrangère, informez-le impérativement de votre propre numéro IPI, de votre date de naissance et de votre affiliation à SUISA.
Veuillez s.v.p. également clarifier si les parts des co-auteurs sont éditées, et indiquez le cas échéant les noms d’éventuels éditeurs lors de la déclaration d’œuvre, si possible avec indication du numéro IPI de la maison d’édition.

Je constate que le co-auteur, contrairement à ce qui avait été convenu, n’a pas déclaré l’œuvre auprès de la société étrangère. Que dois-je faire?
Vous pouvez déclarer l’œuvre directement auprès de SUISA. Dans un tel cas, il est recommandé de procéder à une déclaration d’œuvre en ligne: de cette manière, il n’est pas nécessaire de faire signer le formulaire de déclaration d’œuvre par tous les ayants droit, ce qui est souvent difficile dans le cas des coopérations internationales.

Quelle clé de répartition est prise en considération dans le cas d’une œuvre pour laquelle des auteurs de plusieurs sociétés sont ayants droit?
Les œuvres sur lesquelles des membres SUISA sont ayants droit sont documentées par SUISA sur la base de son règlement de répartition. La société étrangère du co-auteur va en règle générale enregistrer les œuvres en se basant sur son propre règlement de répartition. Le règlement de répartition de SUISA permet que les auteurs conviennent librement entre eux des règles de participation. Toutes les sociétés ne permettent pas cela. Il peut donc arriver qu’une œuvre soit enregistrée avec une autre clé de répartition par une société étrangère, par rapport à ce qui est fait par SUISA.

La Division Membres est à votre disposition en cas de questions concernant l’affiliation et la documentation des œuvres:
Auteurs
d/e: authors(at)suisa(dot)ch
f: authorsF(at)suisa(dot)ch
i: autori(at)suisa(dot)ch
Editeurs
Toutes langues: publishers(at)suisa(dot)ch
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La musique, un commerce international! Pour les membres de SUISA également?

La quantité de musique étrangère jouée en Suisse est nettement plus importante que celle de musique de nos membres exécutée ou diffusée à l’étranger. Les recettes provenant de l’étranger sont principalement engendrées dans les pays qui nous sont directement voisins. SUISA s’engage en faveur des droits de ses membres à l’étranger; ce n’est cependant pas toujours simple. Texte: Irène Philipp Ziebold, Directrice

Ausland-Zahlungsverkehr-FR

Grâce aux contrats de représentation réciproque conclus avec près de 100 sociétés-sœurs, SUISA représente en Suisse et au Liechtenstein ce qu’on appelle le répertoire mondial de musique. Il y a davantage de musique étrangère jouée ici que de musique de nos membres jouée à l’étranger. (Graphique: Crafft Communication)

Les recettes annuelles de SUISA provenant de la gestion des droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein sont de CHF 125 mio.; quant aux recettes provenant de l’étranger, elles s’élèvent à CHF 11 mio. Le chiffre d’affaires intérieur n’est donc pas réalisé uniquement grâce à la musique de membres de SUISA: des contrats de représentation réciproque ont été conclus par SUISA avec près de 100 sociétés-sœurs dans le monde entier. Sur la base de ces contrats, SUISA représente en Suisse et au Liechtenstein le répertoire musical des membres des sociétés-sœurs étrangères.

Le constat est évident: il y a beaucoup plus de musique étrangère jouée en Suisse que de musique de nos membres jouée à l’étranger. Si on les compare au chiffre d’affaires intérieur, les recettes provenant de l’étranger en faveur des membres de SUISA paraissent modestes. Ces dernières années, les montants les plus élevés destinés à la Suisse et au Liechtenstein provenaient de nos voisins directs, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche.

Mais ce montant de CHF 11 mio. provenant de l’étranger est-il correct? Les droits de nos membres sont-ils gérés à l’extérieur avec le même sérieux et le même soin que ce que nous faisons en Suisse pour les ayants droit étrangers? Quelles sont les démarches faites par SUISA pour la défense des droits de ses membres à l’étranger?

Gestion des droits des membres de SUISA à l’étranger

Par le biais de contrats de représentation réciproque conclus avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères, les droits en jeu sont transférés et leur gestion est garantie. Cette obligation doit être respectée; si ce n’est pas le cas, il y a infraction au contrat.

Dans la pratique, toutes les déclarations d’utilisation destinées à nos sociétés-sœurs sont enregistrées dans une base de données. Ce système de base de données appelé « case management » génère des rappels automatiques auprès des sociétés-sœurs si aucune réponse n’est donnée après un certain temps. Dans certains cas, SUISA adresse également un courrier directement à la société-sœur, ou contacte par téléphone les employés compétents.

Collaboration avec les sociétés-sœurs étrangères

Des milliers de déclarations d’utilisation sont échangées entre les sociétés-sœurs. Le traitement de ces déclarations prend beaucoup de temps. Dans ce contexte, des clarifications sont souvent nécessaires, par exemple lorsque la société étrangère n’a pas eu connaissance d’une utilisation de musique, lorsque l’organisateur n’a pas communiqué les indications nécessaires pour une licence ou encore lorsque la facture envoyée n’a pas été payée. Nous souhaiterions pouvoir répondre plus rapidement à nos membres – tout comme lors de l’établissement de décomptes rectificatifs-, mais les sociétés (y compris SUISA) ont parfois besoin de plusieurs mois pour ces opérations de recherche.

Dans de nombreux cas, établir si l’encaissement et la répartition ont été réalisés correctement est rendu difficile par le manque de connaissances sur les tarifs et les règlements de répartition des sociétés-sœurs. Grâce à des discussions, des visites sur place et un examen des tarifs et règlements (s’ils sont disponibles), nous pouvons vérifier si les décomptes de nos sociétés-sœurs sont bien exacts.

Un outil pour les déclarations d’utilisations internationales entre membres CISAC

Les sociétés de gestion étant toutes confrontées aux mêmes problèmes, une recherche de solutions et de possibilités d’amélioration a lieu au niveau international. Un nouvel outil informatique appelé «Live Performance Notification», développé par la société «FastTrack, the Digital Copyright Network», a pour but de permettre aux membres de la CISAC un échange facilité de déclarations d’utilisations internationales. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d´Auteurs et Compositeurs. Au moyen de ce nouvel outil, les sociétés peuvent s’informer mutuellement au sein du système existant («CIS-Net Powered by FastTrack», Common Information System de la CISAC), lorsque des œuvres de leurs membres sont utilisées dans le territoire d’une société donnée.

Au moyen de cette application, il est possible de saisir des données relatives à une utilisation (heure, lieu, etc.) ainsi que les titres des œuvres exécutées (liste de répertoire) et de transmettre ces éléments à la société concernée. Un système intégré de suivi (tracking) permet d’obtenir une vue d’ensemble du statut des requêtes transmises. De plus, le système génère des rappels automatiques lorsqu’aucune réponse n’est obtenue dans le délai imparti.

Le nouveau système est une aide supplémentaire dans le cadre des efforts importants faits par SUISA pour assurer la gestion des droits de ses membres à l’étranger. Nous serions bien entendu heureux que la musique de nos membres bénéficie également d’une meilleure reconnaissance à l’étranger, et y soit davantage écoutée, afin de voir augmenter à l’avenir le chiffre d’env. CHF 11 mio. de recettes provenant de l’étranger.

SUISA possède comme d’autres sociétés de gestion étrangères une participation minoritaire dans la société de prestation de services techniques FastTrack, the Digital Copyright Network.

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La quantité de musique étrangère jouée en Suisse est nettement plus importante que celle de musique de nos membres exécutée ou diffusée à l’étranger. Les recettes provenant de l’étranger sont principalement engendrées dans les pays qui nous sont directement voisins. SUISA s’engage en faveur des droits de ses membres à l’étranger; ce n’est cependant pas toujours simple. Texte: Irène Philipp Ziebold, Directrice

Ausland-Zahlungsverkehr-FR

Grâce aux contrats de représentation réciproque conclus avec près de 100 sociétés-sœurs, SUISA représente en Suisse et au Liechtenstein ce qu’on appelle le répertoire mondial de musique. Il y a davantage de musique étrangère jouée ici que de musique de nos membres jouée à l’étranger. (Graphique: Crafft Communication)

Les recettes annuelles de SUISA provenant de la gestion des droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein sont de CHF 125 mio.; quant...Continuer