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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Continuer

La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Continuer

C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

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Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA

En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Texte de Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA - NON à No Billag

L’Association des Musiciens Suisses a décerné pour la première fois en 2017 un «SwissMusicOnAir-Award». Elle récompensait ainsi la radio privée concessionnée présentant la plus grande proportion de musique suisse (pop) dans ses programmes; il s’agissait de la radio locale subventionnée Radio BeO. (Illustration: Radio BeO)

Les émetteurs de radio suisses subventionnés diffusent en moyenne une proportion plus élevée de musique de membres SUISA que les chaînes ne bénéficiant pas d’un financement public. La diversité des morceaux de musique diffusés est de plus nettement plus importante chez les émetteurs soutenus par la Confédération que chez les chaînes ne bénéficiant pas d’un financement public.

Un (co-)financement par la Confédération contribue ainsi à une bonne présence de la création musicale suisse et à la diversité dans les programmes d’émission. Cette conclusion ne vient pas de nulle part; elle ressort de données issues de déclarations d’utilisation mises à disposition par les sociétés de gestion SUISA et Swissperform.

Pour qu’une entreprise puisse diffuser des programmes de radio et/ou de télévision en Suisse ou au Liechtenstein, ou les injecter dans des réseaux câblés, un contrat de licence doit impérativement être conclu avec SUISA. Sur le base de ce contrat, les émetteurs sont tenus de fournir à SUISA des informations détaillées relatives aux programmes diffusés.

Proportion de musique de membres SUISA diffusée

Les informations relatives à la musique diffusée doivent notamment comprendre les titres des œuvres musicales, les noms des compositeurs et des interprètes ainsi que la durée d’émission. Ces informations détaillées permettent une répartition correcte des redevances encaissées ainsi que le versement aux auteurs et éditeurs dont les œuvres ont effectivement été diffusées.

Les déclarations d’émission fournissent une vue d’ensemble du programme musical d’un émetteur. SUISA peut notamment évaluer la proportion de musique de ses membres. Le morceau est considéré comme appartenant au répertoire de SUISA si l’un des auteurs au moins est membre de notre société de gestion. Si aucun des auteurs n’est membre SUISA, le morceau est classé dans le «répertoire restant», quels que soient les interprètes.

Proportion d’œuvres de membres SUISA diffusées en 2016 (en %)

Chiffres arrondis, source: SUISA. (Design du diagramme: Crafft)

Ces chiffes de 2016 permettent de dégager une tendance très claire: les radios subventionnées accordent davantage de place à la musique des membres SUISA que les radios financées par le privé. Il est à noter que les programmes de la SSR ne sont pas les seuls à proposer une proportion relativement élevée de répertoire SUISA; c’est également le cas de radios locales comme Radio BeO, Radio Fribourg ou Kanal K. Ces dernières obtiennent également des parts de la redevance radio/TV. Le mandat de prestation lié à la redevance montre ici son efficacité.

Les mandats de prestation/programmation diffèrent pour le service public à l’échelon national (SSR) et régional (émetteurs privés), même si ils ont dans les deux cas pour base l’article 93 de la Constitution fédérale: «la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.»

Diversité dans les programmes musicaux des émetteurs de radio suisses

Le mandat culturel de la SSR inclut l’obligation de s’intéresser à l’actualité culturelle, de l’encourager et de contribuer à la formation dans ce domaine. Dans le cadre de ce mandat de prestations, la SSR et les associations et institutions de la branche musicale ont défini certaines valeurs indicatives, matérialisées par la Charte de la musique suisse, cela afin de promouvoir la création musicale suisse. L’effet positif du mandat de service public sur la diversité des programmes est mis en évidence par une analyse des émissions de radio datant de 2015 et basée sur une évaluation de Swissperform:

Proportion de musique suisse et diversité des programmes des émetteurs radio suisses (évaluation de 2015)
Emetteur SSR Proportion de musique CH dans programme musical global (en %) Nombre de morceaux de musique Emetteurs privés Proportion de musique CH dans programme musical global (en %) Nombre de morceaux de musique
SRF MW 40,31 28’978 Radio 24 12,16 2’320
Swiss Classic 37,38 4’007 Argovia 10,25 2’669
Swiss Jazz 21,07 10’645 Sunshine 11,75 1’746
Virus 57,60 8’206 Central 16,32 6’885
Swiss Pop 36,78 4’929 Zürisee 10,45 4’319
SRF 3 21,25 13’702 Pilatus 11,32 2’389
SRF 2 8,22 16’826 Energy Zürich 1’670
SRF 1 16,95 12’189
Rete Uno 7,45 8’600
Rete Due 8,99 18’335
Rete Tre 14,73 14’209
RTR 37,23 18’176
RTS 1 6,25 12’728
RTS 2 14,28 27’075
RTS 3 20,89 19’220
Option Musique 12,81 6’881
Total 224’706 41’753
Moyenne 22,64 14’044 12,04 3’143
Source: Swissperform

Selon cette évaluation, les émetteurs de la SSR ont diffusé en 2015 environ une oeuvre sur quatre composée par un créateur musical suisse (proportion de musique suisse: 23 %). La proportion moyenne de musique suisse diffusée sur les émetteurs privés financés par la publicité était de 12 % seulement.

La comparaison du nombre de morceaux de musique fait apparaître une autre différence essentielle: les auditeurs des émetteurs SSR ont pu apprécier en moyenne 14 044 morceaux différents durant l’année évaluée. Les programmes des chaînes de radio privées ont proposé durant la même année 3143 morceaux différents en moyenne, soit considérablement moins. En caricaturant à peine, on peut dire que sur les chaînes privées, seuls 9 morceaux différents sont proposés par jour, avec un système de rotation.

Dans l’intérêt de la musique suisse, NON à No Billag!

L’initiative populaire présentée sous le nom trompeur de «No Billag» a pour but la suppression totale de la redevance radio-TV. En réalité, les auteurs de l’initiative ne s’attaquent pas à l’entreprise Billag mais souhaitent l’inscription dans la Constitution fédérale de l’interdiction pour la Confédération de subventionner des émetteurs radio ou TV. L’acceptation de l’initiative impliquerait la suppression pure et simple du principe mentionné plus haut, à savoir la contribution de la radio et la télévision à l’épanouissement culturel et la prise en considération des particularités du pays, principe actuellement inscrit dans la Constitution fédérale.

Dans un monde composé exclusivement de radios et télévisions purement commerciales, les émetteurs seraient forcément tributaires des recettes publicitaires. Les chiffres actuels relatifs à la proportion de musique suisse diffusée et au nombre d’oeuvres donnent une idée des conséquences que pourrait avoir une telle orientation économique sur le contenu des programmes. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici et de la diversité culturelle, il est clair qu’il faut refuser résolument la suppression des contributions solidaires en faveur des médias de service public.

Informations complémentaires:
Des évaluations complètes de la proportion d’œuvres SUISA diffusées aussi bien dans les émissions de radio de la SSR que dans les émissions des radios privées (année 2016) sont disponibles à l’adresse suivante: www.suisa.ch/hit-parades

NON à No Billag – Campagnes contre l’initiative populaire

Une collecte de signatures a actuellement lieu parmi les créateurs culturels du pays pour un appel à se positionner ensemble contre l’initiative No Billag et pour une Suisse tenant compte de la diversité culturelle. L’appel est coordonné par la Coopérative des artistes interprètes (SIG) et par Swissperform et est soutenu par de nombreux représentants du domaine culturel tels que SUISA, l’Association des Musiciens Suisses, le Conseil Suisse de la Musique et de nombreux autres. Les créateurs culturels interviendront publiquement en janvier 2018.

Les milieux culturels ne sont pas les seuls à s’organiser contre l’initiative. Des campagnes sont menées par différents comités et différentes institutions, en faveur d’un NON à No Billag le 4 mars 2018:

NON à No Billag, association contre la disparition des radios et TV
Medien für alle – Médias pour tous – Media per tutti, association médias pour tous
Nein zu No Billag, Initiative der Unikom-Radios und anderen
Nonobillag.ch, Interessensgemeinschaft «NEIN zu No-Billag»
Sendeschluss? Nein!, Verein «Nein zum Sendeschluss»
Nein zum Anschlag auf unsere Demokratie, Operation Libero
Amici della RSI, Associazione Amici della RSI
Salviamo la RSI, Pagina indipendente per la difesa del pluralismo svizzero dei media
No Billag No Svizzera, Comitato No Billag No Svizzera

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  1. Michel dit :

    Seit mindestens 8 Jahren habe ich weder einen Fernseher noch ein Radio eingeschaltet. Ich beziehe mein Unterhaltungsprogramm und die Musik von anderen Diensten, bei denen ich selbst wählen kann, was ich sehen oder hören möchte. Und DAFÜR bezahle ich auch.

    Wenn jemand an der tollen « Vielfalt » der subventionierten Sendern hängt, warum soll ICH das bezahlen? Bezahl doch selbst! So wie ich es auch für meine Interessen tue.

    Simples Verursacherprinzip.

    Die Argumente der « Nein zu No-Billag » sind einfach nur lachhaft.

  2. Guldenfels dit :

    No Billag, no cultur ?
    Dieser Slogan ist einfach nur Falsch !
    Entstehen doch genau in der Subcultur, weit weg von Subventionen, die Kreativen Würfe dieser Welt.
    Ausserdem gab es schon vor der Billag-Zwangsgebühren Kulturen….

    • Manu Leuenberger dit :

      Bei der Genossenschaft SUISA sind über 36 000 Komponisten, Textautoren und Verleger aus allen musikalischen Sparten angemeldet. Darunter befinden sich auch zahlreiche Musikschaffende, die aus dem Independent-Bereich stammen oder in musikalischen Nischenmärkten tätig sind. Gerade diese Musikschaffenden haben vor allem auf den subventionierten Sendern eine Chance, verbreitet zu werden. (Mit-)Finanzierung aus öffentlicher Hand hat nachweislich einen günstigen Effekt darauf, dass lokale Musik oder Nischenmusik gesendet wird. Dies zeigen die im Artikel geschilderten Zahlen der Sendeanteile und der Anzahl der unterschiedlichen Musiktitel auf. Man denke an Sender wie Kanal K, Radio Lora oder auch die Plattform mx3, die ohne Beihilfe aus den Gebühren nicht existieren können.

      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

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La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction en utilisant la puissance de calcul de leurs ordinateurs. Toutes les transactions sont regroupées dans des blocs reliés l’un à l’autre, et chaque utilisateur a la possibilité de vérifier que l’opération de validation est correcte. C’est comme cela que fonctionne le bitcoin …

Vous n’avez pas tout compris? Moi non plus. Mais il semblerait que cette technologie, utilisée avec des «contrats intelligents» («smart contracts»), permette désormais de se passer d’intermédiaires: le compositeur pourrait être crédité directement d’une part sur le prix du billet de concert ou de l’écoute en streaming. D’aucuns prédisent par conséquent la fin des sociétés de gestion.

«La gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création.»

Mais la rengaine est connue: au début de la musique en ligne, il y a une vingtaine d’années, on a dit aussi qu’Internet allait libérer les auteurs, les affranchir des intermédiaires. Pourtant, les sociétés de gestion sont toujours là; et elles constituent un contrepoids indispensable face aux géants d’Internet.

C’est que la gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création. Les auteurs auront toujours besoin d’un organisme qui les soutient, qui négocie pour eux des contrats (même intelligents) et qui s’investit pour que les conditions des transactions soient équitables (mêmes certifiées dans la blockchain).

Toutefois, cette constatation ne doit pas être un oreiller de paresse. Les sociétés de gestion ont le devoir de s’intéresser à la blockchain, de la comprendre et d’essayer d’en tirer le meilleur profit pour les auteurs et les éditeurs.

«Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes.»

SUISA s’y emploie actuellement, avec ses sociétés-sœurs en Suisse et à l’étranger. A priori, la technologie pourrait être intéressante pour limiter les conflits concernant les ayants droit sur une œuvre ou les parts qui leur reviennent.

Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes et elles disposent de capacités informatiques importantes. Dès lors, n’auraient-elles pas un rôle à jouer dans le processus de validation des transactions?

En tout cas, une chose est sûre: elles ne doivent pas laisser ces questions exclusivement aux entreprises de technologie. Sinon la chaîne de blocs risque de devenir une chaîne qui bloque … la création!

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Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

A l’initiative d’un membre tessinois du Conseil de SUISA, Zeno Gabaglio, le Conseil s’est réuni à Lugano cet automne. Les ordres du jour des réunions des 3 et 4 octobre 2017 étaient très chargés. Voici un aperçu des thèmes traités. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

L’approbation de la stratégie d’entreprise était l’un des points important à l’ordre du jour. Avec cette stratégie, les personnes à la tête de notre organisation pensent à l’avenir et définissent des objectifs pour une période donnée. La stratégie de SUISA porte à chaque fois sur quatre années, actuellement les années 2016 à 2020. Sur la base des événements et des plans, la stratégie est adaptée une fois par année. Elle est subdivisée en quatre priorités:

  • Coûts & croissance (soigner les relations avec les clients, maximiser les recettes en faveur des membres, stimuler les employés et favoriser leur épanouissement)
  • Confiance (les membres sont nos «shareholders»)
  • Développer le droit d’auteur
  • Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins (online et offline)

Pour chaque domaine prioritaire, des faits sont constatés et des mesures prévues, pour atteindre les objectifs stratégiques. Si l’on prend l’exemple «les membres sont nos shareholders», cela signifie en termes de mesures: repenser et diversifier les prestations pour les membres, standardiser la documentation et la déclaration des œuvres, soigner la transparence et la communication, garantir la gestion des droits de nos membres en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’assurer la qualité par l’automatisation et l’optimisation des processus.

Une concurrence accrue dans le domaine des licences nécessite l’adoption de mesures

Dans le cadre de la priorité «Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins», le domaine offline a été ajouté. Ces dernières années, une concurrence est apparue sur le marché des licences musicales, avec la présence de nouveaux prestataires. Ces prestataires ne sont pas des coopératives et n’appartiennent pas aux auteurs, comme c’est le cas de la plupart des sociétés de gestion en Europe. Ce sont des entreprises privées à but lucratif.

De nouveaux développements sont apparus dans le domaine du «direct licensing» pour les grands concerts ainsi que dans celui de l’encaissement pour la musique d’ambiance. Il convient d’étudier les nouvelles offres de licences, d’adapter nos propres offres (tarifs) afin de les rendre compétitives, de rechercher des collaborations et de bien réagir face aux conditions-cadres.

Sur la base de la stratégie approuvée, la Direction élabore une roadmap, qui sert à concrétiser les mesures dans des phases déterminées, bien concrètes, avec des délais et la désignation d’une personne responsable.

Répartition: 8126 membres ont obtenu 11 093 520 francs

SUISA procède désormais à des décomptes trimestriels pour la plupart des tarifs. En septembre, des recettes ont été réparties pour les exécutions (tarifs D, K; 1er trimestre 2017), les émissions SSR (tarif A; 1er trimestre 2017), les fenêtres publicitaires (2015) et les reproductions (tarifs PA, PI, PN, VI, VN; 1er trimestre 2017).

Les redevances ont été versées à des membres SUISA (Fr. 5 729 852.–) et aux société-sœurs (Fr. 5 363 669.–). Un montant de 1 229 425 francs a été provisionné pour cause de manque d’information, de documentation, etc. Les montants provisionnés seront intégrés à des décomptes rectificatifs lorsque les données nécessaires à la répartition seront disponibles.

ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform collaborent

Les cinq sociétés de gestion suisses ont signé un premier contrat de collaboration en 1993. A l’époque, cette collaboration était surtout motivée par l’extension de la loi sur le droit d’auteur aux droits voisins. Avant cela, des échanges informels avaient lieu et des négociations tarifaires étaient coordonnées.

Dans le cadres du Comité de coordination (COCO) des sociétés, une adaptation du contrat a été effectuée récemment. Le but était qu’il reflète bien la situation actuelle et que la collaboration soit simplifiée, en particulier s’agissant de certains points difficiles. Le processus de prise de décision a été réglé de manière différente; tout comme les principes régissant l’encaissement pour les autres sociétés. Le Conseil de SUISA a approuvé le contrat de collaboration révisé.

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La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de ce type remette en question le règlement de répartition de SUISA, en vigueur depuis longtemps?

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin

Le 14 novembre 2016, le Tribunal régional supérieur de Berlin a considéré que la Gema ne pouvait faire participer au produit de la gestion que les membres qui lui avaient effectivement cédé leurs droits d’auteur. Même si l’arrêt ne se rapportait qu’à deux cas concrets, dans les-quels les auteurs n’étaient pas d’accord avec la participation de leur éditeur, l’argumentation du tribunal remet de manière générale la pratique de la Gema en question.

Dans les considérants de cet arrêt, un des arguments centraux est ce qu’on appelle le prin-cipe de priorité, selon lequel un ayant droit ne peut pas, une fois qu’il a cédé ses droits de manière valable à un tiers, les céder une nouvelle fois – la première cession empêche une cession ultérieure des mêmes droits.

Concrètement, cela signifie qu’un auteur qui a cédé ses droits à la Gema dans le cadre d’un contrat de gestion ne peut pas disposer une nouvelle fois de ses droits lors de la conclusion d’un contrat d’édition. Dans ces conditions, selon l’arrêt, une participation de l’éditeur n’est pas envisageable, car celui-ci n’a pas acquis de droits qui pourraient justifier une telle participation.

De plus, une participation de l’éditeur ne se justifie pas non plus lorsque seul le «droit d’édi-tion» est cédé. Dans le domaine musical, le droit d’édition n’inclut traditionnellement que le droit de reproduction et de diffusion de partitions. Ces droits ne sont pas gérés par la Gema. Dès lors, lorsque la définition des droits cédés est trop étroite dans le contrat d’édition, il n’existe pas de justification à une participation de l’éditeur.

Le Tribunal qualifie les règlements de répartition de la Gema de sans effet, dans la mesure où ils prévoient une participation forfaitaire pour les éditeurs, avec un système qui repose uniquement sur la conclusion d’un contrat de gestion et l’annonce des œuvres éditées, et non pas sur la cession de droits. Cela conduit à une participation au produit de la gestion de personnes qui ne sont pas ayants droit, ce qui va à l’encontre de l’interdiction de l’arbitraire, prévue dans la loi.

Droit et pratique en Suisse

Le principe de priorité existe également en Suisse: celui qui a acquis des droits à l’origine en tant qu’auteur et les a cédés de manière valable ne peut pas les céder ultérieurement à un tiers. Selon notre droit national, cela n’implique cependant pas automatiquement qu’un éditeur n’a pas droit à une participation, si l’auteur a adhéré à SUISA avant la conclusion du contrat d’édition.

Ce constat est en premier lieu lié au fait qu’en droit suisse, le droit de participer au produit de la gestion ne dépend pas du fait que l’ayant droit ait ou non amené lui-même les droits à la société de gestion. L’art. 49 LDA établit expressément une distinction entre «titulaire origi-naire» (auteur) et «autres ayants droit» (comme les éditeurs), entre lesquels le produit de la gestion doit être réparti. Le droit de l’éditeur à une participation au produit de la gestion dépend donc en premier lieu des conventions passées avec l’auteur.

Participation des éditeurs chez SUISA

SUISA ne peut prendre en considération un éditeur dans la répartition que si les auteurs concernés ont donné leur accord et s’ils ont expressément signalé que l’éditeur en question a droit à une partie des recettes provenant de la gestion de leurs œuvres (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’instruction du mandant). Il convient de prendre note du fait qu’en Suisse également, l’ampleur de la cession des droits dépend sans équivoque du contrat passé entre l’auteur et l’éditeur. Il faut partir du principe que la seule cession du droit d’édition, sans autre spécification des droits concernés, ne permet pas non plus de participation de l’éditeur à l’ensemble des droits gérés par SUISA.

De même, le règlement de répartition – de manière analogue à ce que prévoit la législation allemande – ne peut pas contenir de règles qui définiraient une participation forfaitaire des éditeurs au produit de la gestion, sans existence d’une base contractuelle expresse. Le rè-glement de répartition de SUISA tient compte de cette exigence dans la mesure où il permet aux éditeurs d’être ayants droit seulement s’ils remplissent des «obligations contractuelles» vis-à-vis de leurs auteurs. S’agissant de la détermination des parts afférentes aux ayants droit, le règlement de répartition renvoie également aux contrats passés entre auteurs et éditeurs.

Dans ces conditions, il paraît très improbable qu’une participation des éditeurs puisse, dans le cas de SUISA, être écartée pour les mêmes raisons que celles invoquées en Europe et en particulier en Allemagne. Malgré ce contexte, SUISA procède actuellement à l’optimisation de quelques dispositions de son règlement de répartition, des conditions générales de gestion et du modèle de contrat d’édition SUISA, afin d’exclure tout risque.

Réactions suite à l’arrêt en Allemagne
Au Bundestag allemand (assemblée parlementaire), une révision de la loi sur les sociétés de gestion a été demandée, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt berlinois. Les nouvelles règles concernent d’une part la participation des éditeurs qui n’ont pas apporté eux-mêmes leurs droits (atténuation du principe de priorité) et d’autre part la possibilité d’une participation des éditeurs aux droits à rémunération.
Afin de légitimer leur participation au produit de la gestion passée et de garantir l’avenir, la Gema propose à ses membres une procédure dans le cadre de laquelle les participants peuvent confirmer leur accord avec les parts définies dans le règlement de répartition et ap-prouver une participation «réciproque», qui ne tient pas compte de la provenance effective des droits cédés: www.gema.de/de/aktuelles/verlegerbeteiligung/
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Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

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Mint Digital Services: réponses aux principales questions

SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Celle-ci se chargera des licences transfrontalières octroyées aux prestataires de musique en ligne. Elle offrira également ses services aux éditeurs et aux sociétés de gestion. Warner/Chappel Music est un éditeur major qui fait déjà appel aux prestations de Mint Digital Services. Voici les principales questions et réponses. Texte de Fabian Niggemeier, Martin Korrodi, Sebastian Spring et Erika Weibel

Mint Digital Services: réponses aux principales questions

Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité. (Graphisme: Hej – Büro für Strategie und Gestaltung in Kultur und Wirtschaft, Zurich)

Qu’est-ce que Mint Digital Services?
Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.

Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Pourquoi SUISA et SESAC ont-elles fondé Mint Digital Services?
Voici les trois raisons principales:

  1. Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
  2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
  3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial au sein d’un pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.

Les membres doivent-ils également faire appel à Mint pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres?
Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

Construire une nouvelle entreprise coûte. Les membres verront-ils leurs recettes de droits d’auteur baisser à cause de frais d’administration plus élevés?
Non. Ces dernières années, SUISA a effectué la majeure partie des investissements requis en améliorant continuellement son système informatique, indépendamment du projet de joint-venture. Les coûts à engager pour la création d’une nouvelle entreprise sont relativement faibles et seront selon le business plan amortis en quelques années.

Cette joint-venture avec l’organisation américaine SESAC permettra-t-elle aux membres de toucher plus rapidement leur argent pour les utilisations aux Etats-Unis?
La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Warner est à présent un client de Mint. Cela signifie-t-il que les majors deviennent prioritaires et que les besoins des membres de SUISA passeront au second plan?
Non. Warner est un client de Mint Digital Services et non de SUISA. En outre, l’objectif de SUISA est de toujours faire preuve dans son travail de la meilleure orientation client possible, que ce soit pour une major, un label indépendant ou un auteur.

L’octroi des licences pour le répertoire en ligne passera-t-il également par Mint Digital Services?
Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA sera confiée à deux entreprises qui seront fondées dans les prochaines semaines: Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs l’une de SESAC, l’autre de SUISA. Toutes deux octroieront séparément des licences dans leurs domaines respectifs.

SUISA peut-elle désormais négocier de meilleurs contrats pour les plates-formes en ligne?
Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, Mint SUISA Licensing profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables.

SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

Communiqué de presse: «SUISA et SESAC lancent Mint et ont pour premier client Warner/Chappell Music»
Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de bien vouloir consulter le site de la joint-venture: www.mintservices.com

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SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing SUISA fonde avec la société américaine SESAC une joint-venture nommée Mint Digital Licensing. La nouvelle entreprise licenciera à partir de janvier 2017 et pour toute l’Europe l’utilisation en ligne des oeuvres des membres de SUISA et SESAC. L’offre de la joint-venture sera également à la disposition d’autres acteurs du marché telles les sociétés de gestion étrangères et les éditeurs major. L’interview du Directeur général de SUISA Andreas Wegelin au sujet des avantages et de la signification de cette collaboration. Continuer
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Pourquoi les membres SUISA n’ont-ils pas besoin d’ annoncer la présence de leurs œuvres sur Youtube Comment, où et quand peut-on annoncer à SUISA la présence de nos œuvres sur Youtube, nous ont fréquemment et récemment demandé nos membres. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de procéder à une annonce. Continuer
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Concerts et festivals en Suisse

Dans un article paru dans l’IQ Magazine, publié par l’International Live Music Conference (ILMC), Chantal Bolzern, Cheffe de la Division Droits d’exécution de SUISA, parle de l’importance d’une bonne collaboration entre sociétés de gestion et organisateurs de concerts.

Concerts et festivals en Suisse

Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail de musiques alternatives qui attirent chaque semaine un public nombreux.

En 2015, SUISA a licencié plus de 20 000 concerts et festivals, lors desquels plus de 360 000 œuvres ont été exécutées. Le tarif applicable aux concerts a généré Fr. 20,3 mio. de recettes en 2015, soit presque 50% de toutes les recettes provenant des droits d’exécution. Si l’on considère que la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants, ces chiffres ont de quoi impressionner.

SUISA, point de jonction entre organisateurs de concerts et auteurs

Que faut-il pour rendre tout cela possible? Tout d’abord, on a besoin d’une bonne chanson. Puis d’artistes, capables sur scène d’une interprétation inspirée et, finalement, il faut un organisateur qui sache mettre l’événement sur pied et garantir que tout fonctionne comme sur des roulettes et que les spectateurs soient satisfaits.

SUISA est une sorte de point de jonction dans ce business. En tant que coopérative, nous appartenons à nos membres. Dès lors, notre objectif est de garantir aux auteurs et éditeurs une participation aux recettes générées par d’autres grâce à l’exécution de leurs oeuvres. Nous voulons également donner aux organisateurs un accès facilité aux droits nécessaires à l’organisation de leur événement et à la réalisation de revenus.

Durant deux ans, SUISA a négocié un nouveau tarif pour concerts et festivals avec les associations compétentes, afin de simplifier le calcul des redevances de licence pour les organisateurs. Le tarif fixe un taux pour concerts ou festivals situé entre 7% et 10% des recettes de billetterie, et prévoit des rabais pour les membres d’associations professionnelles reconnues. En outre, notre tarif fonctionne comme «guichet unique» pour les droits voisins. Cela facilite particulièrement l’activité des organisateurs de festivals.

Le respect aide à faire face à de nouveaux défis dans l’écosystème du business de la musique live

Les redevances encaissées sont réparties tous les 3 mois par notre organisation, avec des indications détaillées qui permettent aux auteurs et éditeurs d’identifier la provenance des montants. La transparence est totale en ce qui concerne les sources de revenus. Le taux de frais pour tous les travaux inhérents à l’octroi des licences et à la répartition est de seulement 12%.

Le business de la musique live est un écosystème où chaque acteur a besoin des autres pour se maintenir durablement. Si chacun apporte sa contribution, le travail sera non seulement satisfaisant mais également lucratif pour tous. Les compositeurs peuvent ainsi créer de nouvelles chansons qui donneront lieu à de nouvelles exécutions et de nouveaux concerts. C’est pourquoi chacun de nous devrait apprécier et respecter nos contributions respectives, et travailler ensemble à des solutions qui nous permettront de relever de nouveaux défis.

Cette contribution a été rédigée pour l’IQ Magazine, avec une parution dans la version imprimée du magazine en janvier 2017 en page 27, ainsi qu’en ligne sur le site Internet du même magazine. L’IQ Magazine est la revue de l’International Live Music Conference (ILMC); il paraît 6x par an.

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Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur. Continuer
4 conseils, pour que tu touches une rémunération pour ta musique Tes propres chansons seront-elles aussi exécutées en live lors de concerts? Lorsque ta musique est jouée en concert, tu peux obtenir une contrepartie! Le cachet touché pour un concert est une sorte de salaire pour le fait de jouer en live. Pour la composition des morceaux, tu as également droit à une rémunération: ce sont des redevances. SUISA peut s’occuper pour toi de l’encaissement de ces redevances. Continuer

 

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La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il s’était agi de développer à l’échelon international les droits de protection pour les auteurs. La Convention de Berne de 1879 fut le premier traité international relatif au droit d’auteur. Aujourd’hui, il ne reste apparemment rien de cet esprit de pionnier de la Suisse.

Bien au contraire: l’actuelle loi suisse sur le droit d’auteur a été mise en vigueur sous la pression des USA le 1er juillet 1993, après 30 ans de discussions. Sinon, d’importants accords commerciaux avec les USA n’auraient pas pu voir le jour. La révision partielle de la loi en 2006 s’est faite dans un contexte similaire.

Actuellement, il conviendrait d’adapter le droit d’auteur aux développements technologiques. Des discussions à ce sujet ont lieu depuis un certain temps au sein de l’Union européenne également. La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché intérieur. Dans la directive de l’UE, il y a au moins prise en considération de certains problèmes actuels, comme celui de la «responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet».

Révision du droit d’auteur suisse lancée en 2011

En Suisse, la révision de la loi sur le droit d’auteur et l’adaptation des dispositions légales aux formes actuelles d’utilisation dans le monde numérique ne progressent que très lentement. Pour rappel: à l’origine des discussions en cours pour une mise à jour de la loi suisse sur le droit d’auteur, il y avait la réponse en août 2011 du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary.

Le Conseil fédéral avait à l’époque estimé que les dispositions légales existantes étaient également suffisantes pour les possibilités actuelles d’utilisation numériques. Selon elle, les auteurs devaient mieux utiliser les possibilités juridiques existantes et compenser d’une autre manière les diminutions de recettes subies en raison du piratage sur Internet, par exemple en donnant davantage de concerts pour compenser la diminution des ventes de supports sonores.

Cette réponse provoqua une vague d’indignation de la part des ayants droit. Des auteurs et musiciens bien connus du monde du rock et de la pop se réunirent et créèrent l’association «Musiciens Suisse». Les associations de producteurs Audiovision Suisse et IFPI ont quant à elles fondé avec les sociétés de gestion et d’autres partenaires l’«Alliance contre le piratage sur Internet».

Le compromis AGUR12

Les demandes concertées de prise de mesures ont poussé la Conseillère fédérale Sommaruga à agir; durant l’été 2012, elle créa l’AGUR12, le Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012. La tâche de l’AGUR12 était la suivante: «mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique; cela veut dire notamment identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.»

A fin 2013, l’AGUR12 termina son travail en formulant des recommandations qui furent approuvées par l’ensemble des participants (voir compte rendu dans le SUISAInfo…). Dans ce contexte, nous pouvons parler d’un «compromis AGUR12». La mise en œuvre des recommandations paraissait être une évidence pour le Conseil fédéral: par la suite, différents cercles ont déposé des interventions au Parlement, auxquelles le Conseil fédéral a répondu à chaque fois en se référant à la révision législative à venir, en repoussant par conséquent la réponse à une date ultérieure.

Avant-projet et consultation

En décembre 2015, le Conseil fédéral présenta un avant-projet de révision de la loi, qui fut en consultation jusqu’à fin mars 2016. Ce qui nous a déplu dans cet avant-projet, c’était que, tout en s’orientant sur les recommandations de l’AGUR12, il contenait d’autres propositions nouvelles provenant de l’administration fédérale; il y avait par exemple une volonté d’élargir et de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. SUISA a répondu par le biais d’une prise de position détaillée et a formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi.

La consultation a débouché sur plus de 1200 prises de position. Parmi celles-ci, toutes celles des bibliothèques et archives (environ 400) ont la même teneur; elles exigent des possibilités simples pour rendre leurs archives accessibles. Ces acteurs font porter notamment aux sociétés de gestion la responsabilité des difficultés en lien avec l’utilisation des droits. Pourtant, ce sont précisément les sociétés de gestion qui peuvent permettre des utilisations grâce à un regroupement des droits.

AGUR12 II convoqué

La Conseillère fédérale compétente a dû constater au cours de l’été que le projet mis en consultation était attaqué de toutes parts et qu’il était fort éloigné d’une solution susceptible de trouver une majorité. Avant que le Conseil fédéral ne prenne des décisions sur la suite du processus législatif en lien avec le droit d’auteur, la Conseillère fédérale souhaite donner une nouvelle fois aux cercles intéressés la possibilité de trouver une solution susceptible de convenir.

Le 30 août 2016, la Conseillère fédérale Sommaruga a donc créé l’AGUR12 II. Complété par des acteurs représentant les intérêts des fournisseurs d’accès à Internet et des spécialistes en provenance de l’Office fédéral de la Justice, l’AGUR12 II est chargé d’élaborer des propositions de dispositions légales sur la base du compromis de l’AGUR12 existant depuis plus de deux ans.

Le nouvel AGUR12 II a maintenant commencé à travailler. Lors de la première réunion, il est apparu que les membres du groupe, représentant différents intérêts, parviennent à discuter de manière constructive en s’orientant vers un objectif. Des sous-groupes ont ainsi été constitués avec comme objectif de préparer des textes de loi concrets dans des cercles petits mais représentatifs. Un résultat devrait être disponible à fin 2016.

Révision de la loi repoussée de 30 mois

Les sociétés de gestion sont actives au sein de l’AGUR12 II aux côtés des auteurs. Leurs représentants disposent des connaissances juridiques nécessaires pour la formulation de dispositions légales. Un droit d’auteur modernisé avec des conditions-cadres correctes pour les ayants droit, c’est une préoccupation centrale de notre coopérative des auteurs et éditeurs de musique; SUISA met volontiers ses connaissances spécialisées à disposition et collabore activement au sein du groupe de travail.

Du fait de l’instauration de l’AGUR12 II, la révision du droit d’auteur en Suisse a été repoussée de 30 mois. Il s’agit en quelque sorte d’un retour à la case numéro 1, là où l’AGUR12 s’était arrêté à fin 2013 avec ses recommandations. Cela donne un peu l’impression que, pour le Gouvernement, les idées sur la politique commerciale et sur la politique agricole sont plus claires que celles concernant le droit d’auteur. C’est regrettable, surtout quand on sait que la Suisse s’était à une époque affirmée comme une pionnière dans le domaine des droits de protection pour les auteurs, comme une véritable nation de la culture.

Informations complémentaires:
«Le droit d’auteur dans l’Union européenne et l’AGUR12», dans SUISAinfo 1.14 (PDF, 844 Ko)
«Propositions de l’AGUR12 – un compromis équilibré», dans SUISA Rapport annuel 2013 (PDF, 5 Mo)

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Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: http://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

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Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni...Continuer