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Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la principauté du Liechtenstein). De plus, le groupe participe à hauteur de 50% à la joint-venture Mint Digital Licensing AG (dont le siège se situe à Zurich).

Les membres du Conseil ont pu consulter les chiffres du budget des sociétés de participation. La décision définitive concernant les activités de ces dernières incombe néanmoins aux responsables des différentes sociétés. La réglementation des compétences de SUISA contient donc un nouveau point relatif aux droits et obligations du Conseil.

Budget 2018 de SUISA

Revenons aux chiffres: une légère hausse des droits d’exécution et d’émission et une poursuite de la baisse des droits de reproduction sont escomptées. Par rapport au budget 2017, les droits à rémunération devraient augmenter fortement (grâce à la hausse des recettes provenant de la redevance sur les supports vierges, aux réseaux numériques internes des entreprises et à la location de set-top-boxes). Une partie des recettes en ligne sera transférée à la filiale du point de vue de la comptabilité. Le budget de SUISA comprend les recettes des utilisations en ligne pour la musique sur les sites web suisses, les campagnes publicitaires en ligne et les services de vidéos à la demande.

Le chiffre d’affaires total budgétisé pour l’exercice 2018 de SUISA s’élève à 151,9 millions de francs. Le montant prévu des recettes provenant de la gestion des droits d’auteurs en Suisse est de 136,6 millions de francs. Les produits nets prévus provenant de l’étranger se montent à 11 millions de francs. 4,3 millions de francs de recettes annexes devraient également contribuer à la performance globale.

Les charges devraient augmenter par rapport à l’an passé, notamment en raison de l’encaissement du TC 3a (musique de fond/d’ambiance). Des postes supplémentaires seront budgétisés à partir de la mi-juillet pour cette activité. Le Conseil a approuvé le budget 2018 en sachant qu’il repose sur un refus de l’initiative «No Billag». Si le peuple suisse devait se prononcer contre la redevance audiovisuelle, de nouveaux scénarios seraient proposés pour faire face à la situation.

Réglementations et dispositions légales

La société de révision soumet régulièrement aux organes de SUISA un questionnaire concernant la commission de possibles actes illicites. Cette norme légale vise à favoriser une prise de conscience des organes en lien avec d’éventuels actes délictueux. A travers leurs réponses, la Direction et le Conseil évaluent les risques et prennent position sur les processus de contrôle. Le résultat a été approuvé et transmis à BDO.

Déductions de frais

Le Conseil a également décidé que les déductions dans le domaine hors ligne seront équivalentes à celles de l’année précédente. Pour le domaine en ligne, il a approuvé des taux légèrement différents pour la Suisse et l’étranger.

Changements au sein du Conseil

Deux membres devront se retirer du Conseil en juin 2019, en raison des restrictions concernant la durée des mandats. Il convient à présent de remplacer ces deux membres, au bénéfice d’une vaste expérience acquise au cours de leurs nombreuses années d’activité, afin d’être prêts à relever les défis du futur. Un groupe de travail a procédé dès l’automne 2017 à une analyse de la situation en lien avec ces prochains départs. Le Conseil a été informé des résultats et de la procédure à suivre.

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

En novembre, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur, en même temps que le projet de loi. Cette affaire sera d’abord traitée au Conseil national par la Commission des questions juridiques, puis par la Commission parlementaire de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC).

G. Savary, membre du Conseil et de la CSEC, a informé le Conseil de l’évolution du processus de révision. Dans le même temps, le Conseil a appris que les sociétés de gestion étaient globalement satisfaites du projet de loi, qui correspond au compromis élaboré par l’AGUR12-II.

Des mesures concrètes restent néanmoins nécessaires dans le domaine des utilisations de musique en ligne. L’UE a engagé depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse et de prendre des mesures mettant un terme au transfert de la création de valeur des auteurs vers les entreprises technologiques d’Internet.

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A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès. Grâce à un excellent résultat annuel, nous sommes en mesure de reverser cette année plus de CHF 128 millions aux bénéficiaires. Un chiffre record dans l’histoire à succès de la coopérative SUISA qui a débuté il y a plus de 90 ans.

Cet élan positif se remarque également dans nos frais. Avec une déduction de frais de 12,37%, en moyenne, nous maîtrisons parfaitement nos coûts. Si l’on compte la nouvelle répartition supplémentaire de 7% comme contribution aux coûts, ces derniers s’élèvent encore 6,75% des versements aux bénéficiaires.

SUISA devient plus compétitive sur le marché de la musique en ligne

A l’occasion de l’assemblée générale, les membres ont la possibilité de décider de l’avenir de leur société. Outre les excellents comptes annuels, nous présenterons le nouveau projet visant à améliorer la compétitivité internationale de SUISA sur le marché de la musique en ligne.

En février 2017, nous avons fondé avec la société d’auteurs américaine SESAC la joint-venture Mint Digital Services, qui propose des prestations dans le domaine de l’administration et du traitement des licences musicales en ligne. Pour nous, ce projet marque une nouvelle orientation stratégique, consistant à proposer aux titulaires des droits une gestion efficace et à moindre frais.

Avis aux membres: nous comptons sur votre participation active

Il y a également du nouveau du côté du cadre légal. En mars 2017, l’AGUR12 II a trouvé un compromis qui a été a soumis à la cheffe du DFJP, en vue de sa concrétisation sous la forme d’un projet de loi.

Nous comptons donc sur votre participation à notre assemblée générale. En effet, seule votre participation active assure l’avenir de SUISA en tant que coopérative présente pour ses membres.

Au plaisir de vous retrouver le 23 juin prochain au Kaufleuten de Zurich.

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Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail

L’exposition «Oh Yeah! La musique pop en Suisse», au Musée de la Communication de Berne, montrait 60 ans de culture pop suisse en présentation multimédia (voir image). Une exposition comme celle-ci pourrait plus facilement acquérir les droits nécessaires grâce à la licence collective étendue (LCE). L’introduction d’une telle licence était l’un des sujets discutés dans le cadre de la possible révision du droit d’auteur en Suisse (Photo: Musée de la Communication / Hannes Saxer)

A cette fin, plusieurs sous-groupes de travail ont été constitués, chargés d’examiner différents sujets. SUISA a dirigé l’un de ces sous-groupes (groupe de travail 1), qui devait s’occuper de quatre thèmes: l’institution de la licence collective étendue, la réglementation des œuvres dites «orphelines», une éventuelle nouvelle exception au droit d’auteur pour la science et la question d’un droit de deuxième publication pour les œuvres scientifiques financées par des fonds publics.

Le groupe de travail 1 était constitué de représentants d’auteurs (Suisseculture), d’utilisateurs d’œuvres (DUN), de bibliothèques (BIS), de producteurs de musique (IFPI), d’éditeurs de livres (SBVV), de l’Office fédéral de la Culture et de sociétés de gestion collective (Swissperform et SUISA). Il a réalisé ses travaux entre octobre 2016 et février 2017, en parvenant aux résultats expliqués ci-après.

Licence collective étendue

La licence collective étendue (LCE) est une institution juridique connue des pays du nord, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal d’agir pour tous les ayants droit, pour autant qu’elles soient suffisamment représentatives. Le groupe de travail a considéré que la LCE présentait des avantages aussi bien pour les ayants droit que pour les utilisateurs et les consommateurs. Elle permet en effet aux premiers d’obtenir une rémunération pour des utilisations massives de leurs œuvres et prestations, qui sont difficilement maîtrisables de manière individuelle. Pour les utilisateurs, la LCE est un moyen de faciliter le processus d’acquisition des droits pour des projets portant sur un grand nombre de biens protégés par la loi sur le droit d’auteur (LDA). Cela est particulièrement important à l’heure de la numérisation. Enfin, pour les consommateurs, la LCE pourrait contribuer à accroître les offres légales de biens culturels.

Le groupe de travail a donc présenté un projet de disposition légale instaurant la LCE. Par la formulation choisie, il a veillé à ce que l’institution ne soit pas utilisée pour licencier des utilisations faisant concurrence à des offres autorisées par les ayants droit de manière individuelle; de même, le groupe de travail a fait en sorte que la liberté des titulaires de droits soit sauvegardée, en leur donnant une possibilité de sortir d’une LCE dont ils n’accepteraient pas les termes («opt out»).

Œuvres orphelines

Une œuvre est dite «orpheline» lorsque les ayants droit sur celle-ci sont inconnus ou introuvables. La loi actuelle contient une disposition sur les œuvres orphelines (art. 22b LDA), qui permet aux utilisateurs d’obtenir les autorisations dont ils ont besoin auprès des sociétés de gestion collective, puisque le titulaire des droits ne peut pas être contacté. Cette réglementation est toutefois limitée aux phonogrammes et aux vidéogrammes.

Le groupe de travail propose d’étendre cette solution à tous les types d’œuvres orphelines, pourvu qu’elles se trouvent dans des stocks de bibliothèques, d’écoles, de musées ou d’autres institutions de sauvegarde du patrimoine. Il propose en outre une solution pour le cas où les sociétés de gestion ne pourraient toujours pas rémunérer les ayants droit au bout de dix ans: l’argent perçu devrait alors être utilisé à des fins prévoyance sociale et d’encouragement à la culture.

Exception pour la science

Le groupe de travail considère qu’une exception au droit exclusif peut se justifier lorsque des œuvres sont reproduites à des fins de recherche scientifique par un procédé technique. Ce qui est visé ici est la fouille de données (Text and Data Mining, TDM) ou d’autres actes semblables, par lesquels des œuvres sont reproduites automatiquement afin (par exemple) d’en identifier certaines caractéristiques communes. L’Union européenne prévoit aussi d’introduire une telle exception. Le groupe de travail n’a toutefois pas réussi à s’entendre sur la question de savoir si cette exception devait être accompagnée d’un droit à rémunération en faveur des créateurs concernés. Les auteurs des milieux littéraires le soutiennent, tandis que les utilisateurs plaident pour une exception gratuite.

Les procédés techniques facilitent la lecture et la préparation des sources du chercheur. Or, la lecture d’une œuvre échappe au droit d’auteur. SUISA est donc d’avis qu’un droit à rémunération, pour l’utilisation de sources à l’origine d’un travail scientifique, n’est pas approprié. En revanche, il faut faire en sorte que l’exploitation du résultat de la recherche n’échappe pas au droit d’auteur, si ce résultat contient des œuvres protégées reconnaissables. De plus, le droit moral des auteurs doit être préservé et l’enseignement ne doit pas être concerné par la nouvelle exception, puisqu’il fait l’objet d’une réglementation spéciale aux art. 19 et 20 LDA (prévoyant une redevance en faveur des auteurs). La formulation proposée par le groupe de travail tient compte de ces impératifs.

Droit de deuxième publication

Les utilisateurs d’œuvres, plus particulièrement les milieux universitaires, souhaiteraient modifier le code des obligations, pour interdire à l’auteur d’une œuvre scientifique de céder à son éditeur le droit de mettre cette œuvre gratuitement à disposition, lorsqu’elle est en majorité financée par des fonds publics. Le but est de permettre à l’auteur de publier son travail en libre accès sur internet, parallèlement à la publication par l’éditeur.

Le groupe de travail n’a pas pu faire de proposition sur ce thème, les positions des participants étant trop éloignées. En particulier, les éditeurs considèrent qu’une telle disposition serait pour eux une véritable expropriation, les décourageant de réaliser des investissements dans le domaine scientifique.

Et maintenant?

Le groupe de travail 1 a soumis ses propositions à l’AGUR12. Celui-ci les a traitées conjointement aux autres thèmes concernés par la révision de la LDA (par exemple la lutte contre le piratage ou la copie privée). Le 2 mars 2017, l’AGUR12 est finalement parvenu à trouver une solution d’ensemble équilibrée et consensuelle, dans laquelle les trois propositions du groupe de travail 1 ont trouvé leur place.

Le groupe de travail 1 était représentatif de milieux très divers et il a réussi à rapprocher les points de vue. Cela a certainement contribué à améliorer la compréhension mutuelle, nécessaire pour aboutir à un compromis d’ensemble. Nous espérons donc que celui-ci sera tôt ou tard repris par la loi.

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«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées» Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. Continuer
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  1. Maruchka dit :

    Droit d’auteur – révision
    Je ne suis pas sure d’avoir compris le chapitre ‘pour la science’

    Une petite vraie interrogation/apréhension : où s’arrête l’exception, ‘pour la science’ ?
    peut-on réquisitionner quelqu’un – juste pour la science – ?

    la science c’est des mio de personnes…
    la science ne sait-elle pas aller demander de la même façon, que n’importe quelle personne, qui veut diffuser une oeuvre ?
    si le scientifique aspirait à travailler gratuit, pour sa bonne cause ; reste que prendre c’est voler et obliger c’est très rarement bien.

    suggestion D : le scientifique fait sa demande à l’auteur et lui demande son prix/propose un tarif le scientifique informe l’auteur, qui a 10-15 jours (vs. poste) pour exprimer et exposer un éventuel désaccord et définir un autre tarif, que celui proposé par le scientifique
    + un tarif minimum mentionné dans les articles – calculé en fonction de la valeur ajoutée par l’oeuvre et des tarifs en vigueur dans le secteur du scientifique ou de l’artiste (l’oeuvrier) ; le tarif le plus élevé étant appliqué
    – en effet, dans ce genre de situation, ne faudrait-il normalement demander un audit par l’artiste ou un contrat de travail pour le scientifique-artiste ?
    pourquoi pas ?
    + subventions sont à disposition du scientifique, qui voudrait investir dans une recherche, p.ex. musicale

    Souvenez-vous quand nous montions aux fronton, pour défendre l’idée, le droit à la réflexion.
    Rappelez-vous quand le propriétaire du piano ou des toiles et de la peinture était le propriétaire de l’oeuvre, car l’esprit n’avait que peu de valeur, c’était le bien matériel qui comptait et qui recevait la somme totale des mérites, l’artiste vivant d’amour de son art et d’eau fraîche, rosée
    jusqu’à ce que sa toile ou sa musique finisse par lui rapporter argent…, enfin…, à ceux qui détenaient ses oeuvres ; lui n’ayant pas connu le jeans

    certains sont montés aux barricades, ce ne fut ni simple, ni rapide, peut-être y a-t-il eu des vies risquées mais la raisons a eu le dessus et le droit d’auteur est né, affaiblissant sans doute l’esclavagisme (ancrage du concept)
    cela a pris du temps, pour nous apporter le droit d’auteur, donc, à présent, que nous pouvons en profiter, faut-il vraiment le concéder, sans tenir compte des autres outils et données scientifiques comme un travail artistique ?
    mais pourquoi ?

    Voilà pour la science.

    Par contre se prendre un droit d’auteur sur quelque chose de visible (=/= créé par l’homme), comme par exemple une plante brésilienne brevetée aux USA/par USA c’est inconcevable…

    C’est un sujet qui me tient à coeur… 🙂

    • Nicolas Pont dit :

      La restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques a été notamment conçue pour favoriser la fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM).

      Il s’agit par exemple de pouvoir analyser et découvrir d’éventuels liens entre les nombreuses publications scientifiques, afin de trouver de nouvelles pistes de recherche, notamment dans le domaine de la médecine.

      Sans restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques, les chercheurs devraient, pour fouiller et compiler des extraits de textes, demander l’autorisation préalable des auteurs de ces textes, protégés par le droit d’auteur. Cela n’est tout simplement pas possible d’un point de vue pratique.

      SUISA est favorable à la restriction, qui ne devrait toutefois que peu concerner les oeuvres musicales.

      Ce qui se fait dans le secret du laboratoire du chercheur est difficilement contrôlable et il est donc également complexe de faire valoir un droit d’auteur sur cet acte.

      En revanche, il est capital que le résultat de la recherche scientifique ne puisse pas être exploité librement, s’il reproduit des oeuvres protégées. Les auteurs de ces oeuvres protégées doivent avoir leur mot à dire sur cette exploitation et avoir les moyens de demander une rémunération. C’est l’une des priorités de SUISA.

      L’exception pour la science ne doit pas concerner l’enseignement, y compris dans les universités, puisque la loi prévoit un droit à rémunération en faveur des auteurs dans ce cadre. Ce droit à rémunération fait l’objet du tarif commun 7, lequel ne doit pas être touché par une exception pour la science. C’est l’autre priorité de SUISA.

      Nicolas Pont / Service juridique SUISA Lausanne

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Suite aux réactions divergentes provoquées par l’avant-projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait une nouvelle fois appel, en été 2016, à l’AGUR12, un groupe de travail des milieux intéressés. Celui-ci a reçu pour mission d’essayer de trouver des solutions consensuelles. Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail

L’exposition «Oh Yeah! La musique pop en Suisse», au Musée de la Communication de Berne, montrait 60 ans de culture pop suisse en présentation multimédia (voir image). Une exposition comme celle-ci pourrait plus facilement acquérir les droits nécessaires grâce à la licence collective étendue (LCE). L’introduction d’une telle licence était l’un des sujets discutés dans le cadre de la possible révision du droit d’auteur en Suisse (Photo: Musée de la Communication / Hannes Saxer)

A cette fin, plusieurs sous-groupes...Continuer

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des...Continuer

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il s’était agi de développer à l’échelon international les droits de protection pour les auteurs. La Convention de Berne de 1879 fut le premier traité international relatif au droit d’auteur. Aujourd’hui, il ne reste apparemment rien de cet esprit de pionnier de la Suisse.

Bien au contraire: l’actuelle loi suisse sur le droit d’auteur a été mise en vigueur sous la pression des USA le 1er juillet 1993, après 30 ans de discussions. Sinon, d’importants accords commerciaux avec les USA n’auraient pas pu voir le jour. La révision partielle de la loi en 2006 s’est faite dans un contexte similaire.

Actuellement, il conviendrait d’adapter le droit d’auteur aux développements technologiques. Des discussions à ce sujet ont lieu depuis un certain temps au sein de l’Union européenne également. La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché intérieur. Dans la directive de l’UE, il y a au moins prise en considération de certains problèmes actuels, comme celui de la «responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet».

Révision du droit d’auteur suisse lancée en 2011

En Suisse, la révision de la loi sur le droit d’auteur et l’adaptation des dispositions légales aux formes actuelles d’utilisation dans le monde numérique ne progressent que très lentement. Pour rappel: à l’origine des discussions en cours pour une mise à jour de la loi suisse sur le droit d’auteur, il y avait la réponse en août 2011 du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary.

Le Conseil fédéral avait à l’époque estimé que les dispositions légales existantes étaient également suffisantes pour les possibilités actuelles d’utilisation numériques. Selon elle, les auteurs devaient mieux utiliser les possibilités juridiques existantes et compenser d’une autre manière les diminutions de recettes subies en raison du piratage sur Internet, par exemple en donnant davantage de concerts pour compenser la diminution des ventes de supports sonores.

Cette réponse provoqua une vague d’indignation de la part des ayants droit. Des auteurs et musiciens bien connus du monde du rock et de la pop se réunirent et créèrent l’association «Musiciens Suisse». Les associations de producteurs Audiovision Suisse et IFPI ont quant à elles fondé avec les sociétés de gestion et d’autres partenaires l’«Alliance contre le piratage sur Internet».

Le compromis AGUR12

Les demandes concertées de prise de mesures ont poussé la Conseillère fédérale Sommaruga à agir; durant l’été 2012, elle créa l’AGUR12, le Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012. La tâche de l’AGUR12 était la suivante: «mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique; cela veut dire notamment identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.»

A fin 2013, l’AGUR12 termina son travail en formulant des recommandations qui furent approuvées par l’ensemble des participants (voir compte rendu dans le SUISAInfo…). Dans ce contexte, nous pouvons parler d’un «compromis AGUR12». La mise en œuvre des recommandations paraissait être une évidence pour le Conseil fédéral: par la suite, différents cercles ont déposé des interventions au Parlement, auxquelles le Conseil fédéral a répondu à chaque fois en se référant à la révision législative à venir, en repoussant par conséquent la réponse à une date ultérieure.

Avant-projet et consultation

En décembre 2015, le Conseil fédéral présenta un avant-projet de révision de la loi, qui fut en consultation jusqu’à fin mars 2016. Ce qui nous a déplu dans cet avant-projet, c’était que, tout en s’orientant sur les recommandations de l’AGUR12, il contenait d’autres propositions nouvelles provenant de l’administration fédérale; il y avait par exemple une volonté d’élargir et de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. SUISA a répondu par le biais d’une prise de position détaillée et a formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi.

La consultation a débouché sur plus de 1200 prises de position. Parmi celles-ci, toutes celles des bibliothèques et archives (environ 400) ont la même teneur; elles exigent des possibilités simples pour rendre leurs archives accessibles. Ces acteurs font porter notamment aux sociétés de gestion la responsabilité des difficultés en lien avec l’utilisation des droits. Pourtant, ce sont précisément les sociétés de gestion qui peuvent permettre des utilisations grâce à un regroupement des droits.

AGUR12 II convoqué

La Conseillère fédérale compétente a dû constater au cours de l’été que le projet mis en consultation était attaqué de toutes parts et qu’il était fort éloigné d’une solution susceptible de trouver une majorité. Avant que le Conseil fédéral ne prenne des décisions sur la suite du processus législatif en lien avec le droit d’auteur, la Conseillère fédérale souhaite donner une nouvelle fois aux cercles intéressés la possibilité de trouver une solution susceptible de convenir.

Le 30 août 2016, la Conseillère fédérale Sommaruga a donc créé l’AGUR12 II. Complété par des acteurs représentant les intérêts des fournisseurs d’accès à Internet et des spécialistes en provenance de l’Office fédéral de la Justice, l’AGUR12 II est chargé d’élaborer des propositions de dispositions légales sur la base du compromis de l’AGUR12 existant depuis plus de deux ans.

Le nouvel AGUR12 II a maintenant commencé à travailler. Lors de la première réunion, il est apparu que les membres du groupe, représentant différents intérêts, parviennent à discuter de manière constructive en s’orientant vers un objectif. Des sous-groupes ont ainsi été constitués avec comme objectif de préparer des textes de loi concrets dans des cercles petits mais représentatifs. Un résultat devrait être disponible à fin 2016.

Révision de la loi repoussée de 30 mois

Les sociétés de gestion sont actives au sein de l’AGUR12 II aux côtés des auteurs. Leurs représentants disposent des connaissances juridiques nécessaires pour la formulation de dispositions légales. Un droit d’auteur modernisé avec des conditions-cadres correctes pour les ayants droit, c’est une préoccupation centrale de notre coopérative des auteurs et éditeurs de musique; SUISA met volontiers ses connaissances spécialisées à disposition et collabore activement au sein du groupe de travail.

Du fait de l’instauration de l’AGUR12 II, la révision du droit d’auteur en Suisse a été repoussée de 30 mois. Il s’agit en quelque sorte d’un retour à la case numéro 1, là où l’AGUR12 s’était arrêté à fin 2013 avec ses recommandations. Cela donne un peu l’impression que, pour le Gouvernement, les idées sur la politique commerciale et sur la politique agricole sont plus claires que celles concernant le droit d’auteur. C’est regrettable, surtout quand on sait que la Suisse s’était à une époque affirmée comme une pionnière dans le domaine des droits de protection pour les auteurs, comme une véritable nation de la culture.

Informations complémentaires:
«Le droit d’auteur dans l’Union européenne et l’AGUR12», dans SUISAinfo 1.14 (PDF, 844 Ko)
«Propositions de l’AGUR12 – un compromis équilibré», dans SUISA Rapport annuel 2013 (PDF, 5 Mo)

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L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

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Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

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Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

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Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

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SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts

L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés de gestion suisses, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), a commandé au début 2015, sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF), une étude approfondie, qui avait pour but de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion. L’étude a été réalisée entre février et décembre 2015 par des experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse (HESD), de la société de conseil SERVUS Sàrl et de la Haute Ecole zurichoise en sciences appliquées (ZHAW).

L’étude a comparé les coûts d’administration des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform avec ceux d’autres organisations sans but lucratif (NPO), d’assurances et de sociétés de gestion étrangères. En outre, les salaires versés par les sociétés de gestion ont été comparés avec ceux de l’administration publique, de la branche des assurances et des banques.

L’étude s’est basée d’une part sur les informations publiées par les sociétés dans leurs rapports annuels. Il a d’autre part été procédé à une analyse détaillée de données financières et d’exploitation mises à disposition par les sociétés de gestion ou obtenues auprès de ces sociétés au moyen d’interviews. Les chiffres analysés concernent les années 2008, 2012 et 2014. Les coûts de cette étude approfondie ont été assumés par les sociétés de gestion elles-mêmes.

Quelles sont les conclusions de l’étude sur les coûts d’administration?
Cette analyse approfondie confirme que les coûts d’administration des sociétés de gestion sont dans l’ensemble raisonnables et correspondent à ceux constatés dans des branches comparables. Une image similaire apparaît en ce qui concerne les salaires: ils sont à un niveau comparable ou même plus bas que dans l’administration publique et dans la branche de l’assurance. Conclusion de l’étude: «Sur la base des analyses effectuées, il n’y a aucune raison de penser que des lacunes essentielles existent en ce qui concerne la gestion des coûts par les sociétés de gestion.»

L’étude met également en évidence des différences parfois importantes entre les sociétés en ce qui concerne les frais d’administration et les salaires et les explique. Les raisons sont par exemple l’activité et le mandat légal qui varient d’une société à l’autre. De plus, des différences existent entre sociétés de gestion en ce qui concerne le répertoire représenté, les autorisations et les bases tarifaires.

A noter que l’étude fournit aux sociétés de gestion certaines pistes précieuses pour de possibles améliorations. Par exemple, un potentiel d’économie existe dans le domaine suivant: les tarifs nouvellement négociés devraient dans toute la mesure du possible être simplifiés et intégrer une automatisation des processus. Cela implique cependant une aide des partenaires de négociation, car les tarifs sont élaborés à chaque fois dans le cadre de négociations avec les associations d’utilisateurs correspondantes. L’étude recommande également d’évaluer les possibilités de synergies que permettrait une collaboration plus étroite. Les sociétés de gestion vont étudier ces recommandations et en déduire de possibles mesures à prendre.

En ce qui concerne les coûts d’administration et les salaires, SUISA est bien notée. N’y a-t-il donc aucune mesure à prendre?
Le besoin d’amélioration existe dans chaque situation et pour toute entreprise. SUISA s’efforce en permanence de maintenir ses coûts à un niveau bas, d’améliorer l’efficacité et ainsi de pouvoir maximiser les versements à ses membres, les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Par conséquent, le contrôle des coûts et l’augmentation de l’efficacité constituent des éléments essentiels de la stratégie de SUISA. La coopérative SUISA procède à une vérification permanente de ses processus et veille à les simplifier. L’informatique joue un rôle important dans ce contexte: au moyen de plateformes en ligne permettant l’annonce et l’information, des processus peuvent être simplifiés, avec des économies de coûts à la clé. Pour les membres SUISA, les travaux essentiels de modernisation du portail en ligne qui ont été effectués l’année dernière ont constitué un pas important et ces efforts d’amélioration vont se poursuivre. Des travaux similaires ont lieu en faveur des clients.

Un potentiel d’économie existe également dans le domaine des tarifs. D’une part, SUISA s’efforce de procéder à une uniformisation des tarifs dans toute la mesure du possible. SUISA ne peut cependant concrétiser cela que de manière limitée, car les tarifs ne sont pas élaborés par elle seule, mais sont négociés avec les associations d’utilisateurs. SUISA cherche à simplifier les tarifs chaque fois qu’une opportunité se présente.

L’étude confirme que, dans l’ensemble, les cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform travaillent bien. Dans ces conditions, le contrôle plus strict des sociétés demandé par le Conseil fédéral est-il bien opportun?
Non, un contrôle plus strict est inutile et incompréhensible pour trois raisons. Premièrement, l’analyse des coûts d’administration met en lumière que les sociétés de gestion s’en sortent fort bien en ce qui concerne les coûts et les salaires. Une régulation renforcée serait appropriée si les sociétés travaillaient mal, avec des résultats insatisfaisants pour leurs membres.

Deuxièmement, les sociétés de gestion suisses sont soit des coopératives de droit privé soit, dans le cas de Swissperform, une association de droit privé. Elles appartiennent à leurs membres. Ces derniers décident et votent lors de l’Assemblée générale (respectivement Assemblée des délégués) – leur organe suprême – pour définir comment leur société doit faire son travail. Comme le montre l’analyse des coûts, les membres sont tout à fait capables de gérer leur autodétermination. Les plans du Conseil fédéral constituent une mise sous tutelle des membres, à savoir les créateurs de culture en Suisse, et un évident manque de respect de leur autonomie.

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) – et c’est la troisième raison – était de plus déjà arrivé à la conclusion qu’un renforcement de la surveillance des sociétés de gestion n’était pas nécessaire. Ce groupe de travail comprenait, outre des acteurs des milieux culturels, des représentants des consommateurs, des producteurs et des associations d’utilisateurs. Les propositions du Conseil fédéral sur la révision du droit d’auteur se basent en grande partie sur le rapport final de ce groupe de travail. Pourtant, en ce qui concerne la surveillance des sociétés de gestion, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte des recommandations de l’AGUR12 et a estimé qu’un contrôle plus strict était nécessaire. En considérant les résultats de l’étude, cette décision n’est pas seulement difficile à comprendre, elle apparaît comme tout simplement erronée.

Quelles seront les prochaines étapes de la révision du droit d’auteur?
Les sociétés de gestion et les autres acteurs impliqués ont jusqu’à fin mars pour prendre position sur les propositions du Conseil fédéral. Cela ne concerne pas uniquement les dispositions relatives à au renforcement de la surveillance, mais également celles concernant par exemple la lutte contre le piratage sur Internet ou les modèles de redevance pour la copie privée. Nous allons prendre position dans le délai imparti et communiquer à ce sujet le moment venu.

Pour SUISA et pour les autres sociétés de gestion, il est important que, suite à cette étude, le calme revienne dans la discussion sur le contrôle et la surveillance des sociétés de gestion. L’AGUR12 avait déjà clairement mentionné dans ses recommandations qu’il n’était pas utile de prévoir pour les sociétés de gestion une régulation qui irait au-delà des dispositions légales actuellement en vigueur. Nous sommes d’avis qu’il convient maintenant de ramener sur le terrain des faits la discussion à venir concernant la révision du droit d’auteur. Dans les mois à venir, l’accent devra à nouveau être mis sur des solutions qui garantissent aux auteurs une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, cela avant tout dans le domaine de la diffusion numérique.

«Une étude IPI confirme que les sociétés suisses de gestion maîtrisent les coûts» (communiqué de presse)

Synthèse: «Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion»

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  1. Luka Pitschen dit :

    Hier ist Lukas Pitschen
    sehr geehrte Muskschaffende
    Ein Inländer Vorrang ist das A und O
    Cover Freaks sollen verboten werden
    Wenn der Staat fungiert wird alles verfälscht
    Wir brauchen Arbeitgeber sodass CH Kompo
    nisten überhaupt existieren können…
    Musik komponieren und produzieren ist eine
    Wissenschaft und verdient höchsten Respekt
    Neider sind Gift und sind zu ignorieren.
    Es lebe das 12 Ton System !!
    Den Komponisten wünsche ich genug Umsicht und genug Zeit für unsere Sicherheit.
    Liebe Grüsse aus der Ostschweiz von
    Lukas Pitschen ( Musik Eigenproduzent )

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L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés...Continuer

Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

Une analyse des coûts des sociétés de gestion a été réalisée récemment sur mandat de l’IPI. Les chiffres mettent en évidence la diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit. La conscience de la nécessité de maîtriser les coûts est déjà bien présente chez SUISA; du fait de l’auto-contrôle et du droit de codétermination des sociétaires, une surveillance accrue par des tiers n’est pas nécessaire. Texte de Andreas Wegelin

Kostenanalyse-Symbolbild

Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

Depuis cet été, des experts analysent les coûts des cinq sociétés de gestion SUISA, Suissimage, Swissperform, ProLitteris et SSA. Sous la direction d’experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse, de la ZHAW ainsi que de la société de conseils Servus, ils sont chargés de préparer d’ici à la fin de l’année un rapport à l’attention de notre autorité de surveillance, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Il est prévu que le rapport prenne en considération l’utilisation des montants encaissés, qui doivent revenir en premier lieu aux auteurs, aux éditeurs, aux interprètes et aux producteurs.

Dans ce contexte, il convient d’analyser les coûts afférents à notre activité en tant que société de gestion. Dans le cadre de l’analyse des coûts, il sera également possible de porter un jugement sur la pertinence de ces dépenses, en évaluant le potentiel d’économies et en mettant en lumière pourquoi certains domaines sont particulièrement coûteux et d’autres moins.

Diversité des activités relatives aux licences

SUISA accueille favorablement cette analyse des coûts et surtout la comparaison avec les quatre autres sociétés de gestion suisses ainsi qu’avec les sociétés de l’étranger. En outre, nous avons une nouvelle fois pu constater, lors de la récolte des chiffres, la grande diversité des opérations liées à l’octroi de licences et aux décomptes en faveur des ayants droit.

Par exemple, SUISA connaît 30 tarifs différents, parce qu’elle octroie les droits sur la musique dans presque tous les secteurs d’utilisation. Les montants encaissés sont dans toute la mesure du possible répartis œuvre par œuvre, donc précisément pour chaque œuvre jouée, à un grand nombre d’auteurs et d’éditeurs de Suisse et de l’étranger.

En comparaison, l’activité de Suissimage se limite principalement aux cinq tarifs relatifs à la diffusion par réseau câblé, aux utilisations scolaires et à la télévision de rattrapage. Dans ce contexte, cette société-sœur compétente pour les droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles peut compter pour l’encaissement sur le soutien des associations de réseaux de communication. Cette «externalisation» vers de telles associations d’une partie de l’application du tarif et de l’activité d’encaissement réduit dans certains cas les dépenses et les frais d’administration pour la société de gestion concernée.

Inutilité de prescriptions rigides concernant les frais d’administration

Il est ainsi évident que les coûts supportés par Suissimage pour l’encaissement relatif à de tels tarifs sont considérablement plus bas que les coûts d’encaissement que connaît SUISA par exemple pour les redevances sur les supports vierges, qui sont exigées d’environ 50 importateurs, en appliquant 4 sous-tarifs différents. L’encaissement demande encore plus de travail chez ProLitteris pour les redevances relatives aux photocopies, auprès de l’ensemble des entreprises de Suisse – cela paraît également évident.

De telles différences existent aussi en ce qui concerne la répartition. Les coûts sont plus élevés s’il est procédé comme chez SUISA à des décomptes allant dans tous les cas jusqu’au niveau «œuvre» et que des versements ne doivent pas être faits uniquement aux propres membres, mais également à environ 100 sociétés-sœurs du monde entier.

L’analyse des coûts va mettre de telles différences en évidence et ainsi sûrement réaffirmer ce qui avait été constaté en 2013 par l’AGUR12, le Groupe de travail sur la révision du droit d’auteur: il n’est pas utile de prévoir des prescriptions rigides concernant les frais d’administration des sociétés de gestion. Les activités des différentes sociétés sont bien trop différentes les unes des autres pour pouvoir envisager cela.

Le contrôle des coûts est l’affaires des sociétaires

Dans les faits, le contrôle des coûts de SUISA est, comme pour toute société privée, en premier lieu du ressort de ses membres. Lors de l’Assemblée générale, ils élisent un Conseil composé de membres SUISA, qui gère les affaires et qui est responsable du respect du budget et de la présentation des comptes. Les membres ont également la haute main sur les aspects financiers de leur société, en étant notamment compétents pour l’approbation des comptes annuels. Ils décident par exemple si SUISA doit offrir à ses membres des conseils juridiques gratuits ou s’ils souhaitent financer une institution de prévoyance et une fondation culturelle.

Il existe aujourd’hui des indices semblant montrer que certaines forces politiques souhaitent changer cela. Elles demandent une surveillance renforcée des sociétés de gestion. Cela n’a pas lieu d’être: l’analyse montrera que, dans la plupart des cas, l’argent des auteurs et des éditeurs est utilisé en veillant à limiter les coûts.

Un cas particulier déplorable a malheureusement été constaté: des montants excessifs ont été accordés aux cadres d’une société de gestion pour leur prévoyance-vieillesse, et cela avec l’accord des organes de la société en question. Un tel cas isolé ne justifie cependant pas que la surveillance soit renforcée d’une manière telle qu’il y aurait à la clé une restriction de l’autonomie de notre coopérative, avec une limitation du droit pour chaque membre de participer aux décisions sur la destinée de SUISA.

Rémunération correcte en cas d’utilisation de musique

Certains politiciens semblent ignorer que l’utilisation de musique a un coût. Ils considèrent que les redevances de licences revenant à SUISA sont des tracasseries inutiles, en oubliant au passage que ces redevances permettent de rémunérer correctement des milliers de musiciens et paroliers, en Suisse notamment.

Afin de pouvoir lutter efficacement contre cette mentalité du tout-gratuit, les auteurs ont donné à leurs sociétés de gestion la forme de coopératives. Par ces coopératives, ils sont également prêts à dégager les moyens nécessaires pour que leurs droits soient défendus efficacement. Une intervention de la sphère politique n’est pas la bienvenue.

Les résultats de l’analyse des coûts vont permettre de faire des économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Vu sous cet angle, il s’agit d’un outil appréciable d’analyse de notre activité. Nous nous opposons cependant fermement à toute velléité de soumettre la totalité des dépenses des sociétés de gestion à un contrôle par l’autorité de surveillance. Les membres ont la volonté et la capacité de contrôler eux-mêmes leur coopérative privée. Ils sont les premiers à être intéressés à ce que leur société fonctionne bien et de manière aussi peu coûteuse que possible. En effet, tout ce qui serait dépensé inutilement viendrait diminuer leurs propres recettes. Et les membres SUISA ne veulent perdre ni les redevances qui leurs sont dues ni leur droit à l’autodétermination en ce qui concerne leur propre société de gestion privée.

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Les résultats de l’analyse des coûts vont contribuer à la réalisation d’économies supplémentaires là où cela s’avère nécessaire. Comme pour toute société privée, le contrôle des coûts de SUISA est en premier lieu l’affaire de ses membres. (Photo: Lenetsnikolai / Fotolia.com)

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Le droit d’auteur, un frein à la société de l’information?

Vincent Salvadé, Directeur adjoint de SUISA, vient de publier aux éditions Schulthess un livre intitulé «Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication». Texte: Nicolas Pont

Droit-dauteur-Buch-Cover

Le droit d’auteur au fil du temps: considérations sur un thème d’actualité, enrichies de l’expérience pratique de plus de vingt ans de Vincent Salvadé. (Image: Editions Schulthess, traitement: Manu Leuenberger)

Cet ouvrage est basé sur le cours donné par l’auteur à l’Université de Neuchâtel et s’adresse donc avant tout aux juristes. Il est toutefois susceptible d’intéresser un cercle de personnes plus large dans la mesure où il fournit des informations qui permettent de comprendre non seulement les grands principes du droit d’auteur et les enjeux de celui-ci dans la société de l’information, mais également de saisir les questions cruciales qui seront abordées lors de la prochaine modification de la loi, notamment la responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs) et l’adaptation aux nouvelles formes d’écoute de la musique.

Le droit d’auteur, un sujet d’actualité

Le livre est d’autant plus intéressant qu’il est enrichi de l’expérience pratique de plus de vingt ans de l’auteur, qui est chargé des négociations tarifaires pour le compte de SUISA et a participé au groupe de travail (AGUR12) mandaté par le Conseil fédéral pour établir des propositions de modifications de la loi actuelle. Le sujet traité est d’actualité puisqu’un projet de modification de la loi sur le droit d’auteur devrait être publié par l’administration d’ici la fin de l’année, avant d’être soumis à consultation.

Vincent Salvadé: Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication, collection Quid iuris? Editions Schulthess, Zurich 2015, ISBN 978-3-7255-8537-3. 204 pages, CHF 37.-.
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Le droit d’auteur au fil du temps: considérations sur un thème d’actualité, enrichies de l’expérience pratique de plus de vingt ans de Vincent Salvadé. (Image: Editions Schulthess, traitement: Manu Leuenberger)

Cet ouvrage est basé sur le cours donné par l’auteur à l’Université de Neuchâtel et s’adresse donc avant tout aux juristes. Il est toutefois susceptible d’intéresser un cercle de personnes plus large dans la mesure où il fournit des informations qui permettent de comprendre non seulement les grands principes du droit d’auteur et les enjeux de celui-ci dans la société de l’information, mais également de saisir les questions cruciales qui seront abordées lors de la...Continuer